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NOVATEM NOVATEM 16 novembre 2009 19:15

Effectivement, il y a sur le forum des indications sur la manière dont doit être formulée la demande : http://www.le-dif-en-questions.fr/forum/topic-122-0.html

Il faut savoir que l’employeur dispose d’un mois pour répondre ; à défaut de réponse dans ce délai, le salarié est en présence d’une décision implicite d’acceptation.

Si l’employeur répond formellement, il n’est pas obligé de motiver (sauf accord de branche en sens contraire).

Mais ici attention...ne pas être obligé de motiver signifie simplement qu’il n’est pas obligé de faire connaître les motifs de sa décision. Mais ces motifs qui existent nécessairement, qu’ils soient avouables ou non, doivent demeurer légaux.

Le refus de l’employeur ne peut pas relever d’une discrimination (c’est-à-dire relever de motifs particuliers énumérés dans le code du travail) ce qui implique un renversement de la charge de la preuve, ne pas relever de l’abus de droit (cela vise surtout l’intention de nuire) et de manière plus générale ne peut être étranger au seul choix de l’action de formation.

Du point de vue de l’employeur, le mieux est souvent de ne pas motiver...Mais cette pratique a ses limites.

On voit toutefois souvent des employeurs qui se sabordent quelquefois eux-mêmes en alléguant un motif illégal...L’absence (ou l’insuffisance) d’un budget est en principe un motif illégal...Et il faut le savoir...et je dirais même que le simple fait (facilement prouvable) de ne pas prévoir de budget suffisant pour le financement du DIF (financement qui incombe à titre principal à l’employeur) peut permettre de mettre en évidence le souci de ne pas jamais accorder de DIF...(surtout à l’approche du seuil des 120 heures)...

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