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En réponse à :


plancherDesVaches 19 février 2010 12:19

N.B. : pour ceux qui ont fait du gré à gré, vous devez avoir travaillé avec le Code Napoléon.
(qui est en train de se faire détruire par sarkozy et notamment le dol)
Hors, regardez dans ce code combien de clauses des contrats de gré à gré peuvent être réputées non-écrites... ???
Quasiment aucune (et elles ont peut-être déjà disparues : je ne surveille pas les Codes tous les jours)
Soit, l’objectif de notre président actuel rempli : il voulait dépénaliser le droit des affaires..

Et il nous parle de régulation : FAUX CUL !!!!


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