Excellente présentation du compromis qui se dessine au parlement européen et à la commission sur les services ; compromis tout à fait normal dans un cadre international où ils faut articuler des exigences et intérêts souvent contradictoires. Ses « ambiguités » font partie très justement de tout compromis , lesquelles en l’occurence consernent deux questions :

1) celle des artisans ou prestataires de services, extérieurs aux pays d’accueil, dit « indépendants » qui ne sont pas, par définition, soumis à des conditions de prix, sinon celle du marché qu’ils peuvent donc faire baisser. Ce qui serait bénéfique aux consommateurs du pays d’accueil , mais pas forcément, à court terme, aux artisans de ce pays, sauf qu’ils sont aussi consommateurs et qu’une baisse des prix des servives équivaut à une hausse des salaires en terme de niveau de vie (optimum de Paréto). Reste aussi que ces travailleurs indépendants sont, de fait sinon de droit, souvent des salariés déguisés ou sous-traitants d’entreprises donneuses d’ordre...

2)celle de la différence entre SIG et SIEG qui est pourtant relativement simple à faire :

- Un SEG est tout service qui est gratuit et payé par l’impôt et la solidarité nationale ou éventuellement européenne ; mais, sur ce dernier point, nous n’en sommes pas encore là (quoique la réforme de la PAC qui pourrait transformer les paysans en défenseur de l’environnement et qui seraient rétribués pour cela peut en préfigurer le modèle).

- est un SIEG un service universel marchand et là je vois mal pourquoi en seraient exclues les entreprises privées concurrentielles extérieures européennes dès lors qu’elles accepteraient un cahier des charges en contre-partie des subventions qu’elles toucheraient pour la mission de service d’intérêt économique général concernée, comme c’est déjà le cas pour l’eau ou les transports scolaires dans nombre de communes. Cela vaut aussi pour les transports en général, ainsi que pour le gaz et l’électricité. Utiliser la concurrence aux mieux des intérêts des usagers/clients est aussi une mission de la puissance publique et rien ne dit que des enteprises étrangères européennes feraient moins bien que des entreprises françaises.

Enfin sur la question du PPE, si la notion disparaît dans le texte, son abandon n’est pas affirmé et pour une bonne raison, me semble-t-il, c’est qu’à terme il devra prévaloir lorsque l’homogénéisation des conditions sociales et économiques et environnementales entre les pays sera suffisante. C’est une condition pour sortir de la logique protectionniste en cours au bénéfice de tous les consommateurs ce que nous sommes tous ; ce que beaucoup de salariés ont tendance à oublier.

Toute la question est bien de savoir si nous voulons avancer dans le construction de l’Europe ou non ; or ne pas avancer c’est fatalement reculer face aux géants actuels et futurs qui participent à la compétition économique mondiale.

De la libre concurrence en Europe