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En réponse à :


xa 26 février 2010 11:58

« il faut savoir que un traité (TCE) n’est pas force de loi  »

Inexact.

Un traité international s’applique en droit commun dès sa ratification sauf si le traité est incompatible avec la constitution qui lui est de force supérieure.

Dans ce cas, soit on abandonne le traité (ou la sous partie du traité) inapplicable, soit on met à jour la constitution pour que le traité soit applicable.


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