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En réponse à :


xa 3 mars 2010 12:27

@ gimo : j’étais absent. Désolé pour la réponse tardive.

Je résume votre propos : certains ne respectent pas la loi, donc c’est qu’elle n’a pas force de loi. Donc la constitution n’existe pas (certains ne la respecte pas), la code pénal n’existe pas (il y a des criminels et des délinquants), le code civil n’existe pas (certains contrats sont bafoués), le code du travail n’existe pas.

C’est exactement ce que vous avez écrit !

Pour info, si vous pouvez allé devant la CEDH, c’est du fait d’un traité international. Si vous pouvez invoqué un arrêt de la CEDH dans un procès en cours (par exemple pour contester une garde à vue), c’est du fait des traités internationaux. Si vous pouvez voyager en Europe et dans une partie du monde sans autre document officiel que votre CNI, c’est parce que les traités internationaux reconnaissent cette pièce d’identité comme valide dans les pays signataires, etc...

On appelle cela la hiérarchie des normes.


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