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J. SCIPILLITI 13 juillet 2010 18:41

Je me permets de vous rappeler que l’infraction punie d’une simple amende n’est pas un délit, mais une contravention. Dès lors le texte que vous visez n’est pas applicable, ce qui ne veut pas forcément dire que l’initiative projetée soit forcément légale, mais ce serait alors un autre texte qui serait violé. A l’heure où j’écris, je n’en sais rien, cela mérite une recherche.


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