En réponse à :
L’article 40 de la loi sur la liberté de la presse dit en effet :
« Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions
ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts
prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et
correctionnelle, sous peine de six mois d’emprisonnement et de 45000
euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement. »
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