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manusan 3 août 2010 14:47

Comment ignorer que depuis 1984 - entrée en vigueur du nouveau code pénal dit code Badinter- existe une disposition qui condamne sévèrement les manquements aux obligations parentales.

Article 227-17 CP
Modifié par l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - JORF 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006“Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. L’infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du code civil.”

Tous les parents sont visés quelle que soit la nature de la filiation. Tous les enfants sont protégés ; pas seulement les enfants de moins de 15 ans. Ce texte a déjà été durci par la loi du 9 septembre 2002.

Le rôle de l’exécutif (Sarkozy donc) est de faire appliquer la loi, pas de brasser du vent.

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