Je ne connais pas cet arrêt de la CJCE et il m’étonne beaucoup car, comme vous le rappelez à juste titre, la Constitution française prime sur les traités européens. En cas de contradiction c’est la Constitution qui prévaut.
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.