http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312171&categorieLien=id
Depuis la loi penitentiaire du 24 novembre 2009 lorsqu’une personne est condamnee a moins de deux ans d’emprisonnement, le condamne n’est pas forcement incarcere (un an auparavant).
Le juge a applique la loi c’est tout, merci qui ?
C’est bien beau de rouler des mecaniques a la tele mais dans les faits c’est l’inverse qui est fait.
Du coup on fait de la surenchere verbale au lieu de deja d’appliquer la loi fermement, d’avoir une justice equilibree et sereine...