sur le site suivant on peut trouver une étude intéressante sur la jurisprudence en matière de principe de précaution.

http://www.observatoirecollectivites.org/index.phpbasdepage=dossier&menu=5

De cette étude il ressort :

Mise en danger délibérée de la vie d’autrui (article 223-1 du code pénal)

« Le délit de mise en danger permet de sanctionner, avant même tout accident, un comportement particulièrement dangereux inscrit dans une logique du « ça passe ou ça casse ».

« pour que le délit soit caractérisé il faut que soit constatée une "violation manifestement délibérée d’une obligation PARTICULIERE de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement »

« Ce n’est que lorsque le pouvoir législatif et réglementaire, réagissant à l’incertitude scientifique, édicte des règles particulières de sécurité, que la responsabilité d’un élu pourrait être envisagé en cas de violation manifestement délibérée de celles-ci. »

Homicide et blessures involontaires

« La responsabilité pénale d’un décideur public pour manquement au devoir de précaution des chefs de blessures ou d’homicide involontaires est conceptuellement plus plausible »

« deux types de faute peuvent engager la responsabilité des décideurs publics qui n’ont pas causé directement le dommage mais qui ont contribué à sa réalisation :

- soit la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence imposée par la loi ou le règlement
- soit une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque qu’ils ne pouvaient ignorer. »

Application a la téléphonie mobile avec la compatibilité électromagnétique.

Le délit de mise en danger de la vie d’autrui semble caractérisé car il y violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposé par les des lois et réglementations concernant la compatibilité électromagnétique entre antennes relais de téléphonie mobile et appareils électroniques en particulier ceux a usage médical utilisés a domicile dont l’immunité est de 3V/m..

sachant que le risque est inscrit dans la loi et les règles pour le prévenir existent depuis plus de 10 ans :

Les principales dispositions de l’article L32 12° du code des postes et communications électroniques mentionnent explicitement ce risque , de même que la directive RTTE ainsi que les directives CEM transposées en droit Francais, plus tous les règlements découlant de ces textes et notamment le principe de base en matière de compatibilité électromagnétique qui veut que le niveau total des perturbations électromagnétiques soit inférieur au seuil d’immunité afin de garantir la compatibilité électromagnétique.

il est bon de rappeler que dans le cas de la Compatibilité électromagnétique les prescriptions ne sont pas générales mais bien précises (limites de rayonnement et d’immunité en fonction de l’environnement afin de prévenir le risque)

Sachant que des dysfonctionnement de dispositifs médicaux utilisés a domicile pourraient avoir de graves conséquences pour la santé et provoquer des décès.

Sachant que dépasser 3V/m en niveau crête au niveau des habitations viole gravement ces dispositions.

L’Homicide involontaire pourra semble t il aussi être retenu car les deux fautes prévus sont avérées par ceux qui prétendent que le seul risque est thermique avec des niveaux de 41à 61V/m alors qu’ils savent que le risque CEM commence a 3V/m pour des habitations.

Il semble que les décideurs qui passent outre les règles de la compatibilité électromagnétique pourraient être condamnés pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui et ultérieurement en cas de procès d’une victime pourraient être condamnés pour homicide involontaire.

Ceux qui prétendent dépasser 3V/m en valeur crête au niveau des habitations et n’evoquent que les niveaux de 41 a 61V/m ont du souci a se faire en cas de plainte au pénal