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Pierre R. Chantelois Pierre R. Chantelois 14 septembre 2010 18:41

Annie


Reconnaissons que la Grande Bretagne agit sous un ensemble de règles codifiées : la Magna Carta (1215), l’Act d’Habeas Corpus (1679), le Bill of Rights, le Reform Act (1832), le Settlement Act (1701), les Parlement Act de 1911 et de 1949 et le House of Lords Act de 1999. Il est vrai qu’il n’existe pas une Constitution comme il en existe en France, au Canada ou aux États-Unis. Les libertés sont toutefois protégées sous l’acte d’Habeas Corpus. 

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