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Bulgroz 17 septembre 2010 12:47

La directive Européenne relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres est là  :.
http://eur-lex.europa.eu/pri/fr/oj/dat/2004/l_229/l_22920040629fr00350048.pdf

et retranscrite dans la loi Française dans le "Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile" dont la version consolidée au 31 Juillet 2010 est ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20100824

Quelqu’un peut il nous indiquer en quoi le traitement fait aux illégaux Roumains ou Bulgares (majoritairement Tsiganes) ou Afghans ou Comoriens est non conforme à ces textes ?

Déclaration officielle de Mme Reding :

Je suis personnellement convaincue que la Commission n’aura pas d’autre choix que celui d’ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de la France, sur la base de deux motifs :

  • le premier : application discriminatoire de la Directive sur la libre circulation. ;

  • le second : défaut de transposition des garanties procédurales et matérielles prévues par la Directive sur la libre circulation.

Bien sûr, je donnerai aux autorités françaises le droit de soumettre dans les prochains jours leurs commentaires sur les nouvelles évolutions. Toutefois ma patience a des limites, trop c’est trop.

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/10/428&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

Ca veut dire quoi : «  ma patience a des limites, trop c’est trop »


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