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Tiberius Tiberius 29 septembre 2010 20:24

@Sisyphe

L’adoption d’une proposition de loi constitutionnelle est subordonnée à son approbation par référendum. Toutefois, pour les seuls projets de loi constitutionnelle, le Président de la République peut écarter le recours au référendum en les soumettant à l’approbation des deux assemblées réunies en Congrès. (...) Pour que le projet de loi constitutionnelle soit approuvé, le vote doit être acquis à une majorité des 3/5 des suffrages exprimés.

Le texte intégral sur le site web de l’Assemblée nationale


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