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e-litige.com e-litige.com 5 janvier 2011 02:16

2 mises à jour :


- Les abonnements sans engagement mais avec frais de résiliation et la notion de pénalité 

Dans un article de ce jour, 60 millions de consommateurs a soulevé un point interessant concernant les abonnements sans engagement mais intégrant des frais de résiliation si vous quittez votre opérateur. Peut-on considérez ces frais comme rentrant dans le cadre des pénalités de résiliation exclue en cas de résiliation pour modifications des conditions contractuelles par l’opérateur ?

La réponse apportée par 60 millions de consommateurs est pertinente puisque pénalité est similaire à sanction et qu’il n’y a pas ici à proprement parlé de sanction specifique à cette résiliation puisque la facturation intervient quelque soit le motif de résiliation. 

Pour autant, on pourrait considérer que la résiliation résultante d’une modification des conditions d’abonnement par l’opérateur, la facturation de frais de résiliation sanctionnerait le consommateur pour l’exercice d’un droit pourtant prévu par les lois et de fait constituerait une pénalité de nature à limiter l’exerce de ce droit.Surtout, en regardant là encore les débats parlementaires relatifs à la transposition de l’article L 124-81 du code de la consommation, tant l’exécutif que le législateur assimilent résiliation « sans pénalité de résiliation » et résiliation « sans frais ». 

Ces premiers éléments nous semblent de nature à permettre de contester toute facturation de frais de résiliation mais les opérateurs concernés n’auront pas forcément la même lecture ; En cas de contentieux, l’interprétation finale relevera de l’appréciation du tribunal. 

- Opérateurs et date possible de résiliation 

Nous avons été informé de certaines difficultés avec des conseillers de l’opérateur SFR qui indiquerait qu’il ne serait pas possible de résilier votre abonnnement dès réception de l’information de l’augmentation du prix mais seulement au jour de mise en vigueur et que si jamais ils résiliaient avant cette date, ils se verraient facturer des pénalités. Nous allons contacter la société SFR afin d’obtenir des éclaircissements et rappelons dans cette intervale qu’il n’y a pas d’urgence à résilier votre contrat puisque le délai s’étend jusqu’au 4ème mois après l’entrée en vigueur de l’augmentation

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