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L.S.B 26 avril 2011 09:53

CEDH : Arrêt Dayanan c. Turquie (n°7737/03), §32 :
« L’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer. »

Si la France refuse l’accès au dossier par les avocats pendant la GAV, elle sera condamnée, une fois de plus, par la Cour européenne de Justice. Lorsque cette consultation sera courante, le droit de la défense aura fait un pas en avant. Mais il serait normal que lorsqu’il s’agit d’affaires dans lesquelles, c’est parole contre parole, la personne accusée dispose elle-même d’une copie de la déposition de la partie adverse... C’est un autre combat...



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