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En réponse à :

Sylvain Reboul Sylvain Reboul 4 mai 2006 12:48

« Or, dans ce cas de dépistage positif, l’on sait que 95% des décisions sont de procéder à une interruption médicale de grossesse (IMG). N’existe-t-il pas alors une dérive eugéniste, dangereuse sur bien des points, et surtout illégale en l’espèce en référence au droit français ? »

Tout à fait légal en droit français : c’est ce qui est appellé pour faite court un « avortement thérapeutique », ce droit a été confirmé par la cour constitutionnelle au point qu’un défaut d’information des parents peut-être sanctionné.

Voir aussi l’arrêt de la C.C. dit « Perruche », qui contrairement à ce que certains espéraient, n’a pas été effacé par la nouvelle loi qui interdit de sanctionner pour avoir mis au monde un enfant handicapé ; car le fait d’avoir caché (ou s’être trompé dans un diagnotic dans un cas pourtant parfaitement clair) un diagnostic aux parents et donc de leur avoir interdit de faire valoir leur demande d’avortement thérapeutique est considéré par la C.C et les tribunaux comme une faute médicale et un délit aux yeux de la loi qui légifère l’avortement thérapeutique.

Il faut distinguer me semble-t-il l’eugénisme autoritaire d’état et la décision individuelle donc libérale de ne pas donner le jour à un enfant gravement handicapé.

L’arrêt Perruche

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