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Isabelle Debergue (---.---.22.96) 15 mai 2006 21:03

Dans son discours à la convention de l’UMP sur la justice, Nicolas Sarkozy à déclaré notamment :

« ... il faut que les chefs de juridiction puissent saisir le CSM [Conseil Supérieur de la Magistrature] en cas de faute d’un magistrat de leur juridiction, ce qui n’est actuellement possible que pour les chefs de cours d’appel, et d’ailleurs très peu pratiqué. Il faut permettre aux citoyens qui estiment avoir été victimes de la négligence ou de la faute d’un magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. (...) Je propose enfin que le CSM soit systématiquement saisi en cas de condamnation de l’Etat pour mauvais fonctionnement du service public de la justice.... »

Paradoxalement, ce discours énergique qui appelle à des mesures représsives à l’égard des magistrats ne semble pas aborder un domaine de mesures préventives aussi essentiel que celui de la récusation et de la suspicion légitime. Pourtant, ces notions font depuis longtemps partie du droit français, elles sont évoquées dans les Codes et ont été discutées en détail dans un certain nombre d’ouvrages : la récusation vise un magistrat individuellement et la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, un tribunal dans son ensemble. Or, ne vaut-il mieux prévenir que sanctionner ?

Le Ministre de l’Intérieur semble mentionner la juridiction administrative comme un modèle de fonctionnement. Mais, même dans cette juridiction, on peut se demander ce qu’il en est vraiment en la matière. Dans son édition commentée du Code de Justice Administrative, le Conseiller d’Etat Daniel Chabanol, Président de la Cour Administrative d’Appel de Lyon, écrit à propos des demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime : « On ne connaît qu’un exemple de renvoi de ce type d’un tribunal administratif à un autre... » et fait référence à une situation où le litige concernait le bâtiment hébergeant le tribunal administratif. Quant aux demandes de récusation de magistrats, un examen de la jurisprudence (sur Légifrance, par exemple) semble indiquer qu’elles n’ont guère de succès. De surcroît, une demande de changement de chambre, de section... n’est pas jugée recevable car elle ne se rattache, ni aux textes sur la récusation ni à ceux sur la suspicion légitime. De surcroît, il semble être coûtumier dans la juridiction administrative que la récusation d’un magistrat soit examinée par les collègues avec qui il travaille régulièrement.

Avant d’aborder la côté disciplinaire des éventuels dysfonctionnements de la justice, ne serait-il pas souhaitable de refaire de manière plus conséquente le droit et les procédures en matière de récusation et de suspicion légitime ? Jusqu’à l’instauration par exemple d’une juridiction spéciale, extérieure à tous les tribunaux existants et avec de véritables pouvoirs d’enquête et d’intervention.


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