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En réponse à :


E.S. (---.---.18.240) 20 mai 2006 13:03

L’affaire 246883 jugée par le Conseil d’Etat en 2004 :

http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2633

illustre les contradictions de l’actuel système, dénoncées dans l’article d’Indymedia http://www.cmaq.net/fr/node/24327 que cite Ingrid.

Dans son arrêt 246883, le Conseil d’Etat écrit :

"Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par (...) et (...) ; (...) et (...) demandent au Conseil d’Etat l’annulation de la décision refusant aux anciens élèves de l’Ecole nationale d’administration nommés dans le corps des conseillers de tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en formation au Conseil d’Etat pour une durée de six mois le versement d’indemnités de stage ;

(...)

Considérant que les dernières écritures, en date du 25 mai 2004, par lesquelles les deux requérants soutiennent que le Conseil d’Etat ne pourrait trancher le litige né de la contestation d’une décision de son secrétaire général sans méconnaître les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions posés par l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doivent être regardées comme tendant au renvoi de l’affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ;

Considérant qu’une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être adressée qu’à la juridiction immédiatement supérieure à celle suspectée de partialité ; qu’elle ne peut donc être mise en œuvre pour s’opposer à ce que le Conseil d’Etat, qui n’a pas de juridiction supérieure, juge une affaire portée devant lui, soit dans l’exercice -comme en l’espèce- de sa compétence en premier et dernier ressort, soit dans l’exercice de son pouvoir de juge d’appel ou de cassation ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la demande formée en ce sens par (...) et (...) ne peut en tout état de cause qu’être rejetée... "

Mais ce problème ne se poserait pas si, comme le réclame l’article d’Indymedia, la composition du Conseil d’Etat et de la justice administrative cessait d’être liée à des recrutements par la voie de l’ENA, s’il n’existait aucun rapport entre l’ENA et le Conseil d’Etat et si ce dernier était remplacé par une instance beaucoup plus proche de l’ensemble des citoyens.


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