En réponse à :
16. Le caractère annuel de la taxe s’oppose à ce qu’elle puisse faire l’objet d’une réduction, d’une restitution,
d’une imputation même si, pour un motif quelconque, les résidences mobiles imposées demeurent inutilisées
pendant une partie de l’année : résidences accidentées, retirées définitivement de la circulation, détruites en
cours de période d’imposition alors même que la destruction de la résidence suivrait de quelques jours seulement
le paiement de la taxe.
ca vise toutes les caravanes
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
Articles les plus lus
- Nos élites se délitent
- L’Ukraine n’est pas l’Europe
- Hospitalisation : un témoignage
- Un combat naval devient de plus en plus probable, selon un contre-amiral français
- Aya Nakamura pour chanter la Môme Piaf au JO... Qu’en penserait Emma Saïd Ben Mohamed ?
- Rediffusion sur ARTE d’une « histoire de l’antisémitisme » qui ne dit pas tout..
- N’est-ce pas Bruno Le Maire qui devrait être licencié ?
- Inondations en Russie : des gens modestes crient leur colère...
- Conférence Lille : Mélenchon & Hassan : MOTUS !
- L’UE sanctionne l’IRAN, un comble !
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération