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roman_garev
23 juillet 10:36
Je dirais, pas « la plainte », mais « la requête ». Cela sonne un peu autrement.
D’après Wiki,
La Cour peut être saisie d’une requête par un État ou « par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui s’estime victime d’une violation » de ses droits ou libertés, garantis par la Convention.
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