1er janvier 18, votre prêt immo vous enchaîne à votre banque pendant 10 ans
Par Gérard Faure-Kapper
« A partir du 1er janvier 2018, si vous vous mariez, vous ne pourrez pas divorcer pendant 10 ans. Par contre, votre conjoint pourra vous larguer sans raison, avec un préavis de 2 mois. »
Evidemment c’est faux, je viens d’inventer ce fake.
« A partir du 1er janvier 2018, si vous contractez un prêt immobilier, vous ne pourrez pas quitter votre banque pendant 10 ans. Par contre, votre banque peut vous larguer sans raison, avec un préavis de 2 mois. »
Ca par contre, je ne l’invente pas, c’est une réalité.
Utilisant la novlangue, le gouvernement qui a ratifié cette ordonnance (sur ordre des banques), présente ça comme une « avancée ».
Cette mesure existait déjà dans les contrats de prêt, mais elle n’était pas appliquée. Si la personne quittait la banque et que celle-ci refusait, il suffisait d’aller au tribunal faire reconnaître que c’était une clause abusive.
Mais le gouvernement précise qu’en contrepartie, la banque offrira des avantages, comme par exemple une baisse de taux.
Ce gouvernement d’amateurs ne sait même pas raisonner.
Vous restez 10 ans, mais le taux sera inférieur de 0.2%.
Et comme les 10 ans c’est une obligation pour tous, tout les clients auront obligatoirement 0.2% en moins.
Il suffira à la banque d’augmenter de 0.2% ses taux.
Voici ce qui se passera dans la réalité.
Vous êtes enchaîné comme un esclave, la banque fera de vous ce qu’elle veut.
Notre système capitaliste est basé sur la libre concurrence.
Eh bien ça, c’est terminé de fait.
Vous voulez une assurance retraite, vous demandez un crédit voiture, vous sollicitez une nouvelle carte de crédit, vous souhaitez l’extourne de vos frais, vous voulez contracter un nouveau prêt immobilier, vous auriez voulu renégocier le taux, etc. ce sont toutes les demandes habituelles et normales.
Le banquier savait qu’en cas de refus de sa part, le client pouvait aller ailleurs.
Il pouvait faire jouer la concurrence.
A partir du 1er janvier 2018, c’est fini.
C’est ce que le gouvernement Macron appelle une « avancée »
C’est une avancée de plus vers l’esclavage.
Par contre, si la banque en a marre de vous, si elle considère que vous n’êtes pas rentable, elle n’a pas l’obligation de vous garder.
Une lettre recommandée et vous avez 2 mois pour trouver une autre banque.
Quid de votre prêt immobilier ?
Vous allez me dire que la banque ne va pas tout de même vous demander le remboursement des prêts immobilier, donc vous obliger à vendre dans les 15 jours sous peine de saisie ?
Vous pensez qu’elles n’oseraient pas ?
Alors, je vous laisse dans vos doux rêves…
Et évitez de poser la question à votre député En Marche. Vous allez d’abord perdre deux heures à lui expliquer ce qu’est un prêt immobilier.
Autant vouloir essayer de lui faire comprendre le fonctionnement d'une boîte robotisée ;
36 réactions à cet article
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La banque ne pourra pas vous obliger à rembourser d’un coup un prêt immobilier contrairement à ce que l’auteur essaie de nous faire croire. De même que vous ne serez pas enchainé dix ans à votre banque.
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@Lugsama
bonjour, je compatis à votre incapacité à utiliser un moteur de recherche, donc je vous mets un lien, parmi d’autre -
@Satournenkare
Je compatis à votre incapacité à lire les articles qui ressortent de votre moetur de recherche. Sinon expliquez-moi ou il est dit qu’une banque peux vous obliger à rembourser votre prêt d’un seul coup ou que l’on voyus y enchaine 10 ans. C’est un mensonge. -
@Lugsama
S’il y a dans le contrat une obligation de domicilier les revenus et que le client ne s’exécute pas, la banque va donc dénoncer ce qui est une rupture de contrat. Comme le prêt est très souvent passé devant notaire, c’est un acte authentique qui ne nécessite pas le passage devant un tribunal.Pratiquement, après une première relance, qui n’est même pas obligatoire, la banque va procéder à la déchéance du terme. puis elle va exiger le remboursement, puis procéder à la saisie de l’immeuble.Voila comment ça se passe. -
@Gérard Faure-Kapper
Si vous changez la domicialisation avant les dix ans vous perdez l’avangtage octroyé en échange spécifié dans le contrat. Et c’est tout, la banque ne peux pas vous obligez à rembourser pour ça. C’est un mensonge. -
@Gérard Faure-Kapper
« Notre système capitaliste est basé sur la libre concurrence. »
En théorie !!!
Mais il n’y a aucun domaine où les entreprises puissantes, au premier rang desquelles les banques, les sociétés d’assurance, fausses mutuelles ou non, les laboratoires pharmaceutiques, les grandes surfaces, les multinationales en générale, ne s’entendent entre elles pour maximiser les bénéfices des rentiers qui les dirigent.
Avec la complicité des gouvernements à leur solde qui multiplie les cadeaux discaux et ferment les yeux sur le vol fiscal qu’elles pratiquent sans crainte du gendarme. -
Personnellement, je n’essaye pas de vous faire croire quoi que ce soit. libre à vous de ne pas croire. De meme que je n’oblige parsonne à demander l’aide gratuite des bénévoles de l’association.
Je vous signale des faits. j’ai un dossier sous les yeux où il y a une déchéance du terme et une menace de saisie parce que le client a viré son salaire ailleurs.Mais moi, je n’ai rien à prouver à quiconque.Et puis, comme le dit justement satournenkare, si vous ne savez pas utiliser google, ce n’est pas à nous de vous donner des cours.-
@Gérard Faure-Kapper
« Et puis, comme le dit justement satournenkare, si vous ne savez pas utiliser google, ce n’est pas à nous de vous donner des cours. »C’est ni fair-play ni prendre en considération les lecteurs, ce genre de réponse. De plus, on le sait, l’internet n’est qu’un ramassis de fake-news. Comment du coup savoir si les sources que donne Gougeul ou CanardCanardVa sont les mêmes que celles sur lesquelles (vraisemblablement meilleures) vous vous appuyez, et pouvoir échanger avec vous sur les mêmes textes ?
Mais surtout, surtout, je pense qui si votre article avait été sourcé, il ne serait jamais passé, tellement votre liberté d’interprétation semble grande.
Au fait, je n’ai vu personne demander un cours, seulement une référence.
Et comme je suis plus charitable que vous, je mets directement un copié-collé du texte plus bas. -
@Doume65
Les sources sont elles fiables ? En matière de banque, les sources proviennent le plus souvent de juristes très éloignés des pratiques.La question de la domiciliation des revenus s’est toujours posée dans la banque. En général, c’est vrai, les gens virent leur salaire et restent fidèles.De plus, dans une banque, on se méfie toujours d’un client qui tombe du ciel et demande un prêt. Le principe logique, c’est que, pourquoi ne demande-t-il pas à sa banque ? La réponse, c’est que celle-ci a refusé. Alors si sa banque, qui le connaît bien, refuse de faire un prêt, c’est qu’elle a connaissance d’un risque.Le client qui fait le tour pour avoir le taux le plus bas, c’est assez rare. En fait, il fait le tour pour avoir une meilleure offre pour obtenir ensuite un rabais à sa banque.Et puis, on ne traitera pas de la même manière un client très riche, riche, moyen ou pauvre.Tout les articles que l’on peut lire, les « sources fiables » comme on dit, ont été écrits par des théoricien, souvent des juristes qui n’ont jamais mis les pieds dans la jungle, c’est à dire les agences.« Ils ont le drroit de faire ci, mais ils n’ont pas le droit de faire ça. ».. foutaise, comme si un directeur d’agence qui doit atteindre ses objectifs va se soucier du droit.Même les associations se plantent. La plupart sont dirigées par des juristes et non des praticiens.Je ne suis pas un théoricien mais un praticien. J’ai l’expérience de la réalité, du concret. Je fréquente les tribunaux, j’ai étudié de nombreuses conclusions et assisté à des plaidoiries.Voici le principe dominant dans les banques, et ça c’est une réalité que personne ne pourra avouer.Si la banque respecte la loi, elle gagnera 1000. Si elle ne la respecte pas, elle gagnera 10.000.Mais elle s’expose aux plaintes.Quel client portera plainte, puisque une plainte coûte cher et la banque gère les fonds. Très peu.Disons 10% des clients.Eh bien, la banque paiera pour ces 10% et se rattrapera sur les 90 restants.Mes sources ? Ce ne sont pas des articles quelconques, mais la pratique et la réalité qui est tellement éloignée de la théorie.« Ils n’ont pas le droit... » Mais ce sont eux qui le font le droit... La jungle, c’est ça la réalité. -
Qui agressent les lanceurs d’alerte ? Ceux qui ont été dénoncés pour leurs malversations frauduleuses, ou les pigeons qui ont tout perdu ?
Permettez-moi de vous raconter une histoire récente. Ca se passe en Belgique. Une organisation qui permet à chacun de devenir millionnaire dans le mois, donnait une conférence. Champagne, paillettes, Mercedes, tout était fait pour hypnotiser le public.Le public qui était venu, c’était plutôt de pauvres gens dans tous les sens du terme. Ils étaient subjugués par des beaux parleurs qui leur promettaient une villa sur la côte, une Ferrari, et tout et tout.Comment ? En recrutant des amis qui allaient recruter d’autres amis, etc. Tout ceci pour placer de l’argent à 5% d’intérêt par semaine (l’offre est tout à fait authentique). Il n’y avait pas de secret sur le système, c’était une belle pyramide de Ponzi doublée d’un système de vente exponentiel. Une escroquerie classique.Deux étudiants avaient décidé de venir à la réunion, de poser des questions précises pour dénoncer cette escroquerie.Ils se sont fait conspuer, huer, maltraiter insulter et se sont fait mettre dehors sans ménagement.Par qui ? Les organisateurs ? Non, ils n’ont pas sourcillé. Le service d’ordre ? Il n’a pas bougé non plus.Ce sont les participants qui les ont foutu dehors. Ceux là même qui allaient se faire bouffer leurs quelques économies dans un système où, en plus, ils perdraient tous leurs amis.Ce sont ceux là que ces braves étudiants ont voulu protéger.Le message inconscient de ces braves pigeons était : « mais laissez-nous rêver, laissez nous croire à quelque chose... »Ceci est totalement authentique.Je connais le même phénomène depuis 8 ans pendant lesquels j’ai informé et expliqué les arnaques bancaires.Je n’ai jamais eu de problème avec mes adversaires les banquiers (sauf 2 procès en cours).Toutes les critiques à mon encontre venaient de consommateurs et de clients des banques.Ne touchez pas au système établi !!!-
Copié-collé à partir de cbanque.com
L’ordonnance (1) publiée le 3 juin au Journal officiel encadre les clauses de domiciliation des « salaires ou revenus assimilés » sur un compte ouvert auprès de la banque prêteuse. Désormais, si la banque veut contraindre son client à domicilier ses revenus, elle devra préciser sur l’offre de prêt « la nature de l’avantage individualisé consenti en contrepartie ». Cet avantage sera le plus souvent un taux préférentiel, éventuellement une réduction de frais bancaires. L’ordonnance ne délimite en revanche ni la nature ni l’importance de cet avantage.
Pour bénéficier de cet « avantage individualisé », l’emprunteur devra donc recevoir ses « salaires et revenus assimilés », autrement dit ses revenus réguliers, sur le compte bancaire concerné. Cette domiciliation ne sera obligatoire que pendant une durée maximum de 10 ans, un délai fixé par un décret publié le 16 juin au Journal officiel (2). Passé le délai formulé dans cette clause, l’avantage en question sera définitivement « acquis ». En revanche, si le client ne respecte pas son engagement, la banque sera en droit de supprimer l’avantage consenti pour l’ensemble des échéances restantes.
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« Les sources » Il faudra que l’on m’explique un jour, comment on distingue une source sûre d’une autre.
« La source sûre, c’est quelqu’un de reconnu... » oui, mais reconnu par qui ?Concernant les banques, La quasi totalité des articles sont écrits par des théoricien.Ils n’ont aucune connaissance de la pratique et des usages, mais partent d’un postulat : « Chacun respecte le droit... »La vérité existe-t-elle ? Chacun n’a-t-il pas la sienne ? Ne fait-on pas de son point du vue une vérité ?Le point de vue d’un praticien, d’un homme de terrain, d’un technicien du quotidien, n’est peut-être pas la « vérité », certes, mais c’est la réalité...« Ils ont le droit de faire ci mais pas de faire ça... »Vous vous adressez à des agents qui ignorent tout du droit et sont omnibulés par leurs objectifs.S’il y a de la casse, on s’expliquera devant le tribunal.Et puis, il y a les prescriptions. En matière pénale, c’est trois mois.Seulement, le décret du 1er avril 2015 impose de faire une démarche quprès de la banque.Si cette démarche ne donne rien il y a le médiateur. Et le délai de réponse, c’est 3 mois. Ce n’est pas un hasard.C’était quoi la question ? Quels sont mes sources ? Définissez-moi ce qu’est une source fiable, et je vous donnerai alors mes sources..-
@Gérard Faure-Kapper
Donc je résume : Vous refusez de fournir vos sources sous prétexte que
1) on est assez grand pour faire une recherche sur un moteur
2) les sources ne sont pas fiables.
Bien sûr on est prié de vous croire sans contester.Argumentaire exemplaire pour qui étudie la rhétorique.
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@Doume65
Les sources ? J’ai déjà fourni les jugements et propose de les envoyer par mail. Seulement il faut quitter le confrotable anonymat. Ou bien je peux fournir les textes de loi, même les conclusions adverses, j’ai plein de choses à fournir.Vous me contactez sur [email protected] et vous aurez tout ce que vous voulez.mais il faudra vous identifier.Quant à Google, je peux même expliquer comment ça marche.Que voulez vous de plus. -
Salaire le 2 du mois et virement auto le 3 du mois vers une autre banque.
Il est toujours possible de faire un rachat d’emprunt.
Certains points de négociation dépendent de la surface financière détenue par le client.
Philippe
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Sinon je veux bien être enchainé pendant 10 à la banquière du début de l’article
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Ce sont les contours d’un nouveau contrat de prêt immobilier qui semblent se dessiner ces dernières années. Une ordonnance vient d’être présentée par le nouveau ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, sur ce point. A partir du 1er janvier 2018, les banques ne pourront plus contraindre un emprunteur à domicilier ses salaires plus de 10 ans en échange de l’octroi d’un prêt immobilier.
Jusqu’à maintenant, l’emprunteur, dans le cadre d’une négociation de taux ou pour obtenir l’octroi d’un prêt immobilier, acceptait parfois de domicilier l’ensemble de ses revenus dans la banque prêteuse, pour une durée indéterminée. Comme l’analyse le courtier en crédit immobilier Empruntis, avec cette réforme, "la domiciliation ne pourra plus être le point d’entrée central des banques. Elles vont devoir continuer à repenser leurs stratégies en matière de fidélisation et d’équipement en services et seront peut-être enclines à relever leurs taux pour maintenir leurs marges voire d’accroitre les écarts entre ce que l’on appelle les profils premium et les profils plus « classiques » d’emprunteurs…" Une sombre perspective pour bon nombre d’emprunteurs.Il est indiqué dans cet article que les banques ne pourront plus contraindre pendant plus de 10 ans à la différence d’aujourd’hui où la durée était illimité.
Comme quoi chacun voit les choses comme il le veux
Philippe
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Cet article d’explorimmo confirme. La mesure à laquelle je me réfère, contraint l’emprunteur à domicilier ses revenus pendant 10 ans.
L’ordonnace de Le Maire, je cite l’article d’explorimmo « à partir du 1er janvier 2018, les banques ne pourront plus contraindre un emprunteur à domicilier ses salaires PLUS DE 10 ANS... »«Donc, cet article confirme l’interdiction des 10 premières années.De plus, l’article va situer la mesure dans le cadre d’une négociation de taux. »Alors monsieur le banquier, vous baissez mon taux et je vais domicilier mes salaire chez vous."Réponse du banquier : Cher monsieur, vous voulez l’acheter votre maison ou non ? Alors, non seulement le taux c’est tant, et vous devrez domicilier vos revenus, c’est dans le contrat.Il ne s’agit pas de voir les choses comme on veut, il s’agit de bien lire les textes, et surtout de savoir comment ça se passe concrètement, dans les agences.Quant aux rachats de prêt. C’est vrai, c’est une manière de se dégager d’une banque.Les premières années du prêt, vous ne remboursez pratiquement que des intérêts. Votre capital restant dû ne diminue que très peu. donc ces intérêts sont perdus.Puis vous payez l’indemnité de remboursement anticipé. On parle de 3%, mais sur certains dossiers, ça monte jusqu’à 10.Puis vous payez la désinscription à l’ancienne hypothèque. De mémoire, c’est environ 50% des frais d’inscription.Puis vous payez la nouvelle hypothèque.Puis vous payez des frais de dossier.Puis, si c’est par acte authentique, de nouveaux frais de notaire.Pour amortir une telle opération, il faut vraiment une baisse de taux historique.-
En théorie, c’est un bon texte pour les consommateurs...
Dans la pratique, l’exigeance du salaire était la première condition d’octroi d’un prêt. Et dans la pratique, la moyenne de vie d’un prêt est de 7 ans.la loi murcef était aussi un bon texte pour les consommateurs. Elle oblige les banques à envoyer une lettre avant de payer ou de refuser une écriture.Bravo ont chanté ensemble les associations de consommateurs.Bravo ont crié les banquues. Dans la pratiques, ces lettres ont été facturées une quinzaine d’euros qui se rajoutaient aux frais d’intervention.Cette loi, sous l’impulsion d’une association d’usager de la banque, a créé le poste de médiateurs de la banque.Bravo ont hurlé les associations de consommateurs qui pensaient avoir un arbitrage objectif.Bravo ont aussi fait les banquiers. En nommant elles-même le médiateur, elles le maîtrise, en donnant un délai de 3 mois, c’est suffisant pour échaper à la prescription pénale et avoir les 2 mois de délai pour fermer le compte.Comme quoi, il y a toujours eu l’union sacré des banquiers et des associations de consommateurs qui apportent elles même la caution morale aux banques.Si j’était encore en activité dans le banque, je ne pourrai que me réjouir d’un tel texte. Pendant 10 ans, fini le chantage au départ vers une nouvelle banque. Le client, on peut tout lui faire, il est enchaîné.Tous les textes qui augmentent le pouvoir de la banque, ont toujours été pris « en accord avec les principales associations de consommateurs »,-
La domicialisation, donc limité a dix ans, est contre un avangtage qui doit être spécifié dans le contrat, rompre la domicialisation avant le terme vous fera perdre cette avangtage, et rien de plus. La banque ne pourra pas vous obliger à rembourser votre prêt immobilier d’un seul coup, mensonge énorme.
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@Lugsama
Encore une fois, vous avez raison en théorie.Parlons de « l’avantage énorme ». Ces avantages sont de 3 sortes.Soit c’est une baisse de taux. Dans ce cas, si vous partez, c’est qu’en général vous avez trouvé un meilleur taux ailleurs, donc ça ne vous intéresse pas.Ca peut-être la gratuité des frais de dossier. C’est de l’ordre de 500€. Vous les remboursez, c’est peanuts.Enfin, ça peut-être un avantage en nature accordé par la banquière. C’est plus rare et plus confidentiel. là, je ne sais pas comment ça se passe.Maintenant, si l’on quitte la théorie pour aller dans la pratique.Il faut spécifier l’avantage dans le contrat. Comment voulez-vous mettre que le taux sera à 2,75% au lieu de 2,90%. Si la personne quitte la banque, le taux sera recalculé à 2,90%Réfléchissez un peu. Pourquoi la personne va quitter l’agence ? Pourquoi ?Outre le rachat de prêt, qui annule cette clause, c’est parce que le banquier lui prend des frais inconsidérés. C’est, toujours dans la pratique, la cause principale.Et si le banquier bloque la situation, il va certainement se prendre un procès, ce qu’il veut éviter à tout prix.Par ailleurs, si la banque veut l’obliger à rembourser d’un seul coup, ça ne lui posera aucun problème, ni technique, ni juridique, ni moral.Un dernier conseil, ou plutôt un cadeau. N’utilisez qu’avec prudence le mot mensonge. Il ne peut s’appliquer que sur des faits précis. Il fait jour, je vous dis qu’il fait nuit. C’est un mensonge.Par contre, nous sommes dans un domaine où la vérité pure n’existe pas trop, tout est une question de différence entre la théorie et la pratique, plus les interprétations des textes, plus les circonstances du fait. Il n’y a donc que des points de vue différents, qui peuvent se discuter.Et si vous utilisez le mot mensonge, alors vous vous coupez de vos interlocuteurs.Relisez Carnegie et vous comprendrez ce que je veux dire.Enfin, moi ce que j’en dis, c’est surtout pour vous rendre service. Vous en faite ce que vous voulez. -
@Gérard Faure-Kapper
Non, la banque ne pourra pas plus vous obliger à rembourser le prêt d’un seul coup après cette Loi qu’avant, c’est bien un mensonge. De plus la rupture de cette clause ne vous fait perdre l’avangtage spécifié dans le contrat que pour les mensualité suivante, donc en cas de rachat de prêt, qui reste quand même la raison la plus évidente pour changer de banque pour un particulier, ça ne change rien.. -
@Lugsama
Eh bien continuez à le croire... -
@Gérard Faure-Kapper
Je ne crois pas, je suit allez lire la Loi. Rien de nouveau permettra à la banque de vous obliger a rembourser d’un seul coup un prêt, insunuer le contraire est une invemtion, ne croyez-vous pas que d’autres s’en serait rendu compte ?Et la Loi précise bien que l’avangtage acquis sera perdu pour la suite du remboursement : « Si, avant le terme de ce délai, l’emprunteur cesse de satisfaire à la condition de domiciliation susmentionnée, le prêteur peut mettre fin, pour les échéances restant à courir jusqu’au terme du prêt, à l’avantage individualisé mentionné au premier alinéa »Je ne suis pas juriste mais je pense que si on avait donné possibilité aux banques de vous enchaîner on en aurait entendu parler autre part que sur Agoravox.. -
@Lugsama
Comment puis-je vous expliquer ?La loi, ok, vous avez été la lire. Mais la gestion des contrats obéit à la logique du rapport de force. En agence, les employés qui décident ne sont pas juristes.Dans la banque, il y a un juriste. Peut-il appliquer la loi ? Non, le directeur du marketing lui tombre dessus. Une phrase déjà entendu : « Vous n’êtes pas là pour rappeler la loi mais pour légaliser ce que l’on fait. »Puis en cas de plainte, le responsable juridique prend le dossier confié par l’agence. Bien sûr, chacun se protège et le directeur ne va pas tout dire. De plus, le juriste se fait rappeler par le DG qu’il a intérêt à gagner au tribunal.Le dossier est transmis à un avocat. Aucune explication ne lui est donnée. Alors, il va jouer la démolition contrôlée du client devant le tribunal.Et au tribunal, nous avons un juge qui ne comprends pas l’aspect technique et qui en a marre des problèmes avec les banques. Il donne un résultat mais se dit qu’en cas de problème, ils feront appel.Pendant ce temps en agence, les représailles sont mise en place contre le client. Suppression du découvert, refus, fichages, provoquant les déchéances du termes, etc.C’était quoi la question ? Ah oui, que dit la loi.Quant aux sources, c’est moi, tout ça,,ça a été mon quotidien pendant des années.Oh, what a wonderful world ! -
@Gérard Faure-Kapper
Donc on est bien d’accord que vous mentez sur la Loi..Si vous ma parlez de cas particulier ou la banque est malhonnête et ne respecte pas la Loi de toute façon.. Mais venir faire croire qu’elle viendrais vous exiger le remboursement complet d’un prêt immobilier pour un amendement comme celui-ci c’est prendre les lecteurs pour des jambons.J’ai personnellement vendu mon appartement en France quand je suis parti en Espagne, j’ai envoyé mon contrat en leur expliquant que je n’ avait aucun frais à leur payer puisque je dépassait largement les 150km, on m’a simplement demander le contrat en anglais ou français, ce que j’ai même pris le luxe de refuser arguant que l’entreprise avait peur d’une mauvaise traduction et estimait que c’était à la banque de payer le traducteur, et qu’en plus l’Espagne est dans l’UE et que « traduire » l’emplacement du lieu de travail ne demandait pas un effort sur-humain avec internet, et c’est passé comme une lettre à la poste (banque postale oblige pour la pub).Alors j’ai un peu de mal à croire qu’on vienne vous demander de payer d’un coup totalement illégalement pour un défaut de domiciliation, peut être qu’un banquier véreux menacerait un client qu’il considère faible et juridiquement ignorant mais dans ce cas cette Loi ne change rien non ? -
@Lugsama
Ce n’est pas moi qui ment, ce sont tous ceux qui veulent faire croire au public que la loi est forcément respectée. Ce sont eux qui mentent, Moi je me contente de faire des constatations.J’ai plusieurs dossiers où il y a eu une déchéance du terme et donc exigence du solde pour des motifs « divers ».Je pense à une affaire sur Paris 4ème. la personne avait un compte et un prêt dans une banque mutualiste, agence Bastille.Cette personne a ouvert un compte à la SG et y a viré ses revenus.Elle a donné un RIB à sa banque pour qu’ils prélèvent la mensualité.Alors que l’argent était sur son compte à la SG, la banque a refusé et a constaté les impayés.Au bout de 2, je dis bien 2 impayés, elle a prononcé la déchéance du terme, exigeant le solde sous peine de saisie.Eh bien la banque a gagné en instance puis a gagné en appel.Pour le juge, la motivation c’était le principe que les articles d’un contrat font loi entre les parties.Affaire identique pour une banque rue de la Convention, 15èmeAffaire identique en AlsaceEt d’autres qui m’échappent..Alors, avant de m’accuser de « mentir sur la loi », prenez en considération la réalité.Là où je suis d’accord avec vous, c’est que cette disposition des 10 ans obligatoires n’aura aucune portée car elle ne tient pas compte des usages et de la réalité.Par contre, que l’on prononce une déchéance du terme parce que le client est parti, ça devient presque courant.Dois-je vous parler d’un commerçant que la banque a mis en faillite par ces moyens, uniquement pour récupérer son magasin (une boucherie), et en faire une agence bancaire, car c’était le meilleur emplacement de la ville.Et ne me dite surtout pas « c’est pas possible, ils n’en ont pas le droit... »Le droit, c’est l’argent, Si tu en a plus que l’autre, alors tu as le droit.J’avoue que je préférais l’Ordalie où jugement de Dieu.Par exemple, tu es en litige avec ton banquier. Tu l’asperges d’essence. S’il s’en sort sans la moindre brûlure, c’est qu’il était dans son droit.Par contre, s’il ne reste de lui qu’un bout ressemblant à un vieux pneu calciné, c’est qu’il était dans son tort. -
@Gérard Faure-Kapper
Sauf que la Loi dit clairement que la sanction si le client ne respecte pas la domicialisation est la perte de l’avangtage pour les échéances restantes, et c’est tout. Si les personnes ne payent pas les mensualités c’est une autre histoire, mais nous prendre pour des idiots va bien deux minutes. -
@Lugsama
« la loi dit clairement... » mais arrêtez un peu avec vos lois. Croyez -vous que le banquier va s’en soucier. Comme je vous l’ai expliqué, un responsable juridique est là pour légaliser ce que fait la banque, et non rappeler la loi à la banque. La loi, la loi, mais vous vivez dans un monde idéal qui n’existe pas. Si des gens comme nous existent, c’est parce que personne ne respecte la loi. Nous sommes dans un rapport de force et d’argent. Je fais ça, je n’ai pas le droit. mais si vous n’avez pas les moyens de m’attaquer, alors j’en ai le droit. -
@Gérard Faure-Kapper
Si la banque ignore les Lois pourquoi cette article et pourquoi vous attribuez des pouvoirs qui n’existent pas à une ordonnance que selon vous la banque ignore ?? Il n’y a aucune logique.. -
@Lugsama
Venez assister à des audience au ti et tgi, c’est public. Et là, vous comprendrez ce que je veux démontrer.Essayez aussi d’interroger des employés chargés de monter ces dossiers, parlez leur de droit, et vous verrez le niveau.Enfin, et je peux en produire, lisez les conclusions des avocats des banques.Et vous perdrez la foi. -
La domiciliation des revenus, c’est pas nouveau, la plus part des banques le demandaient deja dans le passe. Ce qui est nouveau, c’est que l’on ne pourra pas les retirer pendant 10 ans.
Apres, honnetement, faire du transfert de compte a compte, et donc de banque a banque n’est pas franchement complique...Et cela reste toujours un levier de negociation...-
Mes sources, les voici. 29 victoires devant les tribunaux sur la base de mes expertises. Je peux aussi joindre les messages de remerciement, j’en ai une soixantaine. (Pardonnez mon manque de modestie, mais je réponds à votre question.)
Je le fait en plusieurs messages, la mémoire semblant trop restreinte.Si les banques perdent, c’est qu’elles s’obstinent à nous opposer des juristes ne connaissant pas la technique bancaire.Je travaille depuis des années avec la même avocate. Elle m’a appris l’aspect juridique et moi l’aspect technique.Je tiens bien entendu chacun de ces jugements à votre disposition (si vous vous identifiez sur [email protected])Le 12 juin 2017, Tribunal d’instance de St Benoit (La Réunion)
Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Colmar,
Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Paris,
Le 29 avril 2017, Tribunal de Grande Instance de Bergerac
Le 17 mars 2017, Tribunal de proximité d’Alençon
Le 17 janvier 2017, Tribunal de Grande Instance de Saintes
Le 8 décembre 2016, Cour d’Appel de Chambéry
Le 24 novembre 2016, Cour d’Appel de Versailles
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Mes sources ? 29 procès gagnés sur la base de mes expertises.
Je les tiens à votre disposition (identifiez vous sur [email protected])Pourquoi Nous gagnons ? parce que je travaille depuis 7 ans avec la même avocate.Je fait l’envoie en plusieurs messages ca la mémoire semble limitée.Le 12 juin 2017, Tribunal d’instance de St Benoit (La Réunion)
Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Colmar,
Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Paris,
Le 29 avril 2017, Tribunal de Grande Instance de Bergerac
Le 17 mars 2017, Tribunal de proximité d’Alençon
Le 17 janvier 2017, Tribunal de Grande Instance de Saintes
Le 8 décembre 2016, Cour d’Appel de Chambéry
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@Gérard Faure-Kapper
Message parti par erreur -
Le 24 novembre 2016, Cour d’Appel de Versailles
Le 8 novembre 2016, Cour d’Appel d’Angers
Le 2 novembre 2016 Tribunal de Proximité de Pantin
Le 13 octobre 2016, TGI d’Aix en Provence
Le 31 octobre 2016, Tribunal de Grande Instance de Laval
Le 4 octobre 2016, Tribunal de Grande Instance de Douai
Le 13 septembre 2016, Tribunal de Grande Instance de Lyon
Le 28 juillet 2016, Tribunal de Grande Instance de Nantes
Le 8 juillet 2016, Tribunal de Grande Instance de Versailles.
Le 23 novembre 2015, Tribunal de Grande Instance de Toulouse
Le 30 juillet 2015, Tribunal de Grande Instance de Metz
Le 7 mai 2015, Cour d’Appel de Paris
Février 2015, Cour d’Appel d’Angers
Le 24 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Créteil
Le 17 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Laval
Le 10 novembre 2014, Tribunal d’Instance de Lagny sur Marne
Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Thionville
Le 21 mai 2014, Tribunal d’Instance de Douai
Le 26 mai 2014, Tribunal du Commerce de Lyon
Le 9 mai 2014, Tribunal de Grande Instance de Grasse, Juge de l’Exécution.
Le 2 septembre 2013, Tribunal de Grande Instance de Montpellier
Le 23 décembre 2011, Tribunal d’Instance d’Ivry sur Seine
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