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Acompagnement scolaire, le pouvoir à la loi et non aux juges

 

Accompagnement scolaire : le pouvoir à la loi et non aux juges.

La Circulaire n° 2012-056 du 27-3-2012 du ministre Luc Châtel disposait que « La laïcité est un principe constitutionnel de la République : elle donne le cadre qui, au-delà des appartenances particulières, permet de vivre ensemble(…). Facteur de cohésion sociale, la laïcité s'impose à tous dans l'espace et le temps scolaires (…). Ces principes permettent notamment d'empêcher que les parents d'élèves ou tout autre intervenant manifestent, par leur tenue ou leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques lorsqu'ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires ». Cette circulaire a été appliquée. Elle instaure donc le principe d'une sortie scolaire comme extension de l'école et donc des règles qui s'y appliquent.

Une circulaire ne suffit pas. « Il est recommandé de rappeler dans le règlement intérieur que les principes de laïcité de l'enseignement et de neutralité du service public sont pleinement applicables dans les établissements scolaires publics.

 Vincent Peillon , Ministre, répétait la circulaire Châtel « Ainsi, s'agissant des parents d'élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, ils doivent faire preuve de neutralité dans l'expression de leurs convictions, notamment religieuses. C'est ce qu'indique la circulaire du 27 mars 2012… ».

 La sortie scolaire est donc bien de l'école hors les murs. Le règlement intérieur de l'école s'y applique. Les parents accompagnateurs ne sont pas là en tant que parents de leurs enfants. Par souci d’égalité, ne serait - il pas pertinent, s’il y a plusieurs autobus, qu’ils n’encadrent pas celui où se trouve leur enfant ?

Mme Vallaud-Belkacem a au contraire préféré un choix politique vers l'accommodement, en le faisant passer pour de la simple observance d'une disposition juridique…le pouvoir aux juges, donc.

Je me suis toujours opposé à ces accommodements :

Exemple, « Voile, ostentations en sorties scolaires : halte aux accommodements »

 

http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=193

 

 Avec des interprétations que l’on tire à soi, Madame Vallaud-Belkacem devrait savoir qu’on abandonne peu à peu la loi républicaine et la laïcité.

Devant les mises en cause judiciaires des décisions des directeurs d’écoles publiques, les conseillers d'Etat eux-mêmes ne peuvent que renvoyer le politique à ses responsabilités : faire appliquer la loi en l'Etat avec de solides arguments juridiques. Ou la faire évoluer dans un sens comme dans autre. Les politiques ne le font plus,  laissant le Conseil d'Etat, la Cour de Cassation, les Tribunaux administratifs tout assumer, plus récemment les Maires avec leurs arrêtés.

 L'étude de 2013 du Conseil d'Etat sur le sujet se réfère à un avis pris sous le régime de Vichy et qui est encore utilisé comme référence dans les jugements. Une note de bas de page, précise qu'il n'a fait l'objet d'aucun recours, et reprend cette notion de « participation au service public ». Tout en stipulant « S'agissant du service public de l'éducation (…) le Conseil d'Etat regarde les parents d'élèves comme des usagers ». Il est difficile de trouver ce fameux arrêt. Il n'existe nulle part sous forme numérique. Il faut se procurer le recueil Lebon, et le lire à la page 49.

 Les élus laissent finalement les juges prendre des décisions politiques. Des décisions vitales au gré des interprétations, laissant les justiciables et les collectivités dans une insécurité juridique et une inflation jurisprudentielle.

La Cour de Cassation a pris une décision politique concernant le licenciement de l'employée voilée par la Crèche Baby-Loup. Une décision heureuse. Qu'elle n'aurait jamais dû avoir à prendre. Et elle aurait pu prendre, au gré des plaidoiries, une décision contraire. Pourquoi avoir des institutions législatives si les juges peuvent faire la loi ?

 Nous, citoyens, sommes confrontées à des offensives tout azimut. Et en l’absence de loi précise, détaillée, nous sommes démunis face au pouvoir d’avocats qui peuvent être financés par des adversaires de la laïcité et de la République.

 On peut lire en conclusion du Rapport de l’Inspecteur Général de l’Education Nationale OBIN sur les Signes et Manifestations d'appartenance religieuse dans les établissements scolaires , « C'est là où l'on a transigé, où l'on a reculé, « passé des compromis » comme on l'entend souvent dire, que nous avons constaté les dérives les plus graves et les entorses les plus sensibles à la laïcité. On nous a décrit à de nombreux endroits, et nous avons nous-mêmes observé, les conséquences désastreuses pour les établissements scolaires d'une telle stratégie de la paix et du silence à tout prix, face à des adversaires rompus à la tactique et prompts à utiliser toutes les failles, tous les reculs et toutes les hésitations des pouvoirs publics, et pour lesquels un compromis devient vite un droit acquis. »

 Les politiques ont organisé l'impuissance de l'Etat, en faisant porter la responsabilité des pratiques aux Tribunaux.

Des dérapages dangereux : Les refus mal motivés d’accepter une maman voilée comme accompagnatrice peuvent faire avancer les adversaires de la laïcité.

Exemple, dans un arrêt daté du 9 Juin 2015, le Tribunal Administratif de Nice annule la décision de la direction de l'école de refuser à une femme portant le foulard le droit d'accompagner une sortie scolaire, « Les parents d'élèves autorisés à accompagner une sortie scolaire à laquelle participe leur enfant doivent être regardés, comme les élèves, comme des usagers du service public de l'éducation. Par suite, les restrictions à la liberté de manifester leurs opinions religieuses ne peuvent résulter que de textes particuliers ou de considérations liées à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service. Il ressort de l'énoncé même de la réponse apportée à la proposition de Mme D. d'accompagner la sortie scolaire organisée le 6 janvier 2014 que l'administration a refusé d'y donner suite en ne se prévalant ni d'une disposition légale ou règlementaire précise, ni de considérations liées à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision procède d'une erreur de droit est fondé. ».

 Une remarque : Les parents ont donc le même statut que les enfants, de qui on exige pourtant l'absence de port religieux ostentatoire dans l'enceinte de l'école ou durant les sorites et les voyages scolaires. Pourquoi les parents, tout en relevant du même statut, disposeraient-ils de prérogatives particulières ? On ne les autorise pas à consommer tabac ou alcool durant ces sorties.

Le TA remet en cause le caractère non-fondé en droit dans sa rédaction, du refus dans le carnet de correspondance à cette mère : « se prévalant ni d'une disposition légale ou règlementaire précise, ni de considérations liées à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service », c'est une question de forme qui motive l'arrêt.

 Les directeurs d'école et autres personnels de direction doivent élaborer un règlement intérieur inattaquable et motiver très précisément leurs décisions.

Cet arrêt niçois ne valide pas le droit des accompagnateurs de sortie scolaire à porter un signe ostensible de religion, il exige une motivation plus précise et juridiquement argumentée…mais c’est une brèche.

Nous appelons le gouvernement à se saisir de ces difficultés de terrain qui vont se multiplier et ouvrir d’autres brèches. Nous les appelons à faire son travail politique législatif. A mon avis, il faut que la loi dise qu’en classe publique, en car de ramassage scolaire vers un établissement public, en car de sortie scolaire, dans les classes publiques transplantées (classes vertes par exemple) et leur service de restauration et d’internat, tout signe d’appartenance à une religion ou une communauté d’idées, est interdit, qu’il s’agisse d’un vêtement, d’une coiffure comme le voile ou la kippa, qu’il s’agisse d’un bijou, collier, bracelet, ou encore d'un tatouage.


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4 réactions à cet article    


  • Choucas Choucas 7 décembre 08:43

    Luc Ferry explique que sans les petits colons l’Ex-France serait encore 1ere au PISA
     
    Mais la population colon va être majoritaire en 2060 au Boobaland, chute du QI etc. et
     
    « la population musulmane va doubler presque partout en Europe d’ici 2050, même sans immigration »
     
    MOINS D’UNE LIBRAIRIE PAR MILLION D’ALGÉRIENS
     
    http://www.algerie-focus.com/2017/05/livre-nombre-de-librairies-algerie-ne-depasse-40/
     
    « Sans les colons boobas comme Omar Sy, la culture souchienne ne serait rien »
    Boobaland Culture

    https://www.franceculture.fr/conferences/radio-campus-france/que-serait-la-culture-francaise-sans-limmigration-et-le-metissage


    •  C BARRATIER C BARRATIER 7 décembre 19:08

      @Choucas
      FERRY écrit et cause comme d’autres, rien de spécial, mais s’agissant d’action liée au sujet de l’article il n’a rien fait quand il en avait la possibilité et même le devoir....Le voilà qui sans la moindre vérification avec des statistiques il porte un avis sur PISA donc très contestable


    • Decouz 7 décembre 10:23

      Effectivement les parents qui encadrent une sortie ne sont pas des usagers, ni des parents de telle ou telle confession, mais assurent une mission de service public au service des enfants de toutes confessions ou sans confession, comme le feraient des professeurs ou membre de la communauté éducative.

      Dans le cas des voyages de collèges ou lycées, en général les accompagnateurs sont les professeurs, si par nécessité ou volontairement une personne étrangère au service encadre les élèves, elle est soumise aux mêmes règles que les professeurs.

      • Gilles Mérivac Gilles Mérivac 7 décembre 17:30

        Tout-à-fait d’accord avec le contenu de l’article, les juges ne sont pas là pour faire la loi mais pour l’appliquer. La fameuse indépendance qu’ils revendiquent ne doit être que utilisée que pour qu’ils aient la possibilité de juger de hauts responsables comme de simples citoyens, mais cela n’implique pas un pouvoir quelconque. Au contraire, ce sont des fonctionnaires au service de l’état, comme le sont les policiers et les gendarmes.

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