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Assurance des prêts immobliers, vers une normalisation souhaitable

L’accession à la propriété fait partie des aspirations et du projet de vie de nombre de français. Face à la conjoncture, à la spéculation immobilière et à la crise financière, ne disposant que rarement d’apport conséquent, ils sont contraints de recourir à l’emprunt au grand bonheur des établissements bancaires. Le profit généré par l’assurance des prêts est conséquente et permet au banque de rafler une second pactole après celui plus légitime des intérêts de l’emprunt. Les mauvaises pratiques actuelles lèsent les consommateurs et une inéluctable normalisation d’un système mis en place par l’existence d’un flou juridique est enfin sur les rails.

Les banques, en général, au-delà des intérêts prélevés légitimement dans le cadre des contrats de prêts, ont mis en place un système qui leur permet de doubler la mise en proposant l’assurance du capital emprunté par une de leur filiale ou en direct.
 
En effet, lorsque l’on contracte un prêt, la banque propose généralement l’assurance de son groupe, souvent une filiale ou un partenaire de l’établissement. Le réflexe de beaucoup de consommateurs est de penser qu’il s’agit d’une simple annexe au contrat, une sorte d’option obligatoire.
 
Or, depuis la loi Murcef, la vente liée du contrat de prêt et du contrat d’assurance est interdite. Les consommateurs ont donc le libre choix du prestataire d’assurance pour peu que les garanties soient supérieures ou égales à celle de la préconnisation de la banque.
 
Le code de la consommation précise bien la chose mais hélasla pratique n’est pas si claire. En infraction au code précité et à celui des assurances, les conseillers financiers usent encore trop souvent d’ambiguïté, de pressions (sur l’obtention du prêt ou sur le taux accordé) pour imposer l’assurance de leur choix à leurs clients au détriment de la liberté de ces derniers.
 
Ce démarche pernicieuse a-t-elle un intérêt plus important que les risques qu’elle comporte (puisque ces actes sont répréhensibles par la répression des fraudes) ? Bien sûr, en 2007, l’UFC-Que choisir dénonçait la dérive des banques dont le bénéfice net sur les assurances de prêts immobiliers s’élevait cette année-là à plus de 11 milliards d’euros.
 
Cette même année, dans le souci de préserver les citoyens en général et leurs sociétaires en particuliers, la MACIF puis la MAIF ont choisi par le biais d’un partenaire commun, SECURIMUT, de mettre en place une garantie emprunteur. Le principe est de proposer au consommateurs une assurance pour le prêt immobilier, comportant les mêmes garanties et parfois plus que celles de l’assurance liée à la banque pour un coup pouvant être deux fois moindre.
 
D’autres structures offrent ce type de service, comme la MGEN qui propose aussi un cautionnement, la CNP liée à beaucoup de banques dont elle est soutraitante, APRIL ou ALPTIS pour ne citer que les principaux acteurs du secteur.
 
En juin 2010, la loi LAGARDE a été votée en deuxième lecture au Sénat et certaines de ses dispositions, par des décrets d’application à paraître prochainement, préciseront les droits du consommateur en matière de recours à une assurance extérieure au groupe bancaire dans le cadre d’emprunts immobiliers.
 
Nous allons sans doute vers, à défaut d’une complète moralisation du système, une normalisation des pratiques après plus de quatre années de flou juridique dont les citoyens ont payé le prix à travers des cotisations d’assurances très chère et pour une couverture de risques parfois à la limite de l’insuffisance au regard du nombre d’exclusions qu’elle pouvait comporter.
 
A propos des exclusions, la loi LAGARDE, même si elle ne constitue pas la panassée, devrait amener à un respect plus systématique de la convention AREAS, issue du rapport BELORGEY (ancien médiateur de la République) obligeant les assurances à proposer des solutions d’assurance aux personnes atteintes de pathologies lourdes.
 
Aujourd’hui, les malades et les victimes d’accidents se voient souvent refuser leur prêt pour défaut d’assurance car le risque est trop important pour être couvert. Ce refus est souvent masqué puisque contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un mieux dans le domaine ne sera pas un mal, bien au contraire.
 
La durée moyenne d’un emprunt immobilier dépasse maintenant les 20 ans et le coût de l’assurance constitue une dépense assez proche du coût des intérêts. Aussi, il faut être vigilant et comparer les prix ainsi que les garanties afin de trouver le contrat le plus approprié. En toute logique, le recours à la délégation de bénéfice devrait enfin se démocratiser dans l’intérêt des futurs propriétaires.

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2 réactions à cet article    


  • tmd 16 août 2010 14:36

    Je trouve que les dispositions réglementaires en vigueur sont stupides. Car si j’ai bien compris, un cancéreux en phase terminale peut s’engager dans un prêt sur 20 ans, et personne n’a le droit de lui refuser une assurance décès ? Qui fait des loi aussi bêtes : certainement pas celui qui prête l’argent ou qui cautionne l’assurance !


    • Karim AOU Karim AOU 16 août 2010 15:00

      Ce n’est pas du tout cela, simplement il y a trois niveaux pour souscrire une assurance quand on est malade ou infirme : le niveau commun à tous, les réassureurs partenaires des assurances et le « 3ème niveau ». Des exclusions totales ou partielles de couvertures sont possibles, tout comme les refus purs et simples.

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