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Accueil du site > Tribune Libre > Catalogne - qu’en dit la Cour Internationale de Justice (...)

Catalogne - qu’en dit la Cour Internationale de Justice ?

Dans son étude la Neuvième Frontière (www.lulu.com/fr/shop/stratediplo/la-neuvième-frontière/paperback/product-23271364.html), Stratediplo a exposé en détail la position de la Cour Internationale de Justice émise dans l'avis consultatif n° 2010/25 du 22 juillet 2010. Cet exposé ne reflète pas les opinions que l'on peut avoir sur la légitimité éthique du cas concerné ou sur la solidité logique des arguments spécieux en question, il se contente d'exposer objectivement (sans les commenter) les arguments juridiques et les conclusions à portée politique et jurisprudentielle de la Cour Internationale de Justice.
 
Dans cet avis la CIJ a longuement étudié la conformité au droit international d'une déclaration unilatérale d'indépendance, en l'occurrence relative à la province de Kossovo et Métochie (Serbie). Cet avis consultatif émis par l'instance judiciaire des Nations Unies, suite à une requête de l'Assemblée Générale, constitue en fait un mode d'emploi de la déclaration d'indépendance irréprochable du point de vue du droit international, mais aussi du droit interne bien que cela ne fût pas demandé à la CIJ. Après avoir survolé les nombreuses déclarations d'indépendance des XVIII°, XIX° et XX° siècles et corrigé une erreur d'interprétation fréquente du concept d'intégrité territoriale, la CIJ a conclu que le droit international n'interdisait nullement les déclarations d'indépendance, que la déclaration de l'indépendance n'avait jamais été considérée comme une transgression du droit international, et que la seconde moitié du XX° siècle avait vu apparaître un véritable "droit à l'indépendance au bénéfice des peuples des territoires non autonomes". Aujourd'hui encore, "le droit international général ne comporte aucune interdiction applicable des déclarations d'indépendance".
 
La CIJ a même remarqué que les rares fois où le Conseil de Sécurité avait condamné des déclarations d'indépendance ce n'était pas dû à leur caractère unilatéral mais au fait qu'elles étaient ou allaient être accompagnées de violations graves du droit international général (jus cogens), ou de violence illicite. Cette parenthèse semble d'ailleurs écarter toute possibilité d'une future reconnaissance par le Conseil de Sécurité de la déclaration d'indépendance effectuée au nom de la diaspora albanaise de Kossovo et Métochie en 2008 après écrasement des services régaliens souverains par les bombes de l'Alliance Atlantique au printemps 1999, déportation de la plupart de la population indigène pendant l'été, empêchement les années suivantes par un employé de l'ONU du retour des services régaliens décidé par le Conseil de Sécurité (résolution 1244), puis déportation des reliquats de population indigène au moyen des progroms de mars 2004 soit à peine quatre ans avant ladite déclaration d'indépendance, depuis lors reconnue pourtant (individuellement) par la moitié des pays membres de l'ONU, ce qui en comparaison augure plutôt bien de la future reconnaissance de la sécession pacifique de la Catalogne.
 
Dans son avis 2010/25 la CIJ a même ajouté qu'une déclaration d'indépendance ne viole pas non plus le droit interne car elle n'en relève pas et n'est pas prise dans son cadre. En effet la CIJ explique que même lorsqu'une autorité d'administration autonome à compétence interne fait référence au cadre constitutionnel, voire ouvre la séance en tant qu'administration interne, elle sort du cadre interne dès lors qu'elle procède à une déclaration d'indépendance clairement exprimée par exemple par les termes "souverain et indépendant" (cas de la déclaration catalane). Dans l'esprit des auteurs de la déclaration cette indépendance n'est alors pas destinée à prendre effet au sein de l'ordre juridique en vigueur, par conséquent "les auteurs de cette déclaration n'ont pas agi, et n'ont pas entendu agir, en qualité d'institution née de cet ordre juridique et habilitée à exercer ses fonctions dans ce cadre". Les textes en vigueur, dans le cadre desquels l'autorité d'administration se réunit initialement, ont une finalité d'administration (interne), tandis que la déclaration d'indépendance a une finalité de statut (international), ce qui en fait donc des textes de nature différente et la proclamation de la deuxième ne viole pas les premiers.
 
La distinction entre la nature du texte et le cadre dans lequel il peut sembler à tort avoir été pris est encore plus évidente, selon la CIJ, si des éléments complémentaires montrent que les auteurs de la déclaration ne se plaçaient plus dans le cadre du droit interne (et de leur mandat) mais dans celui du droit international. Par exemple ils peuvent s'engager à assumer les obligations internationales du territoire qui accède à l'indépendance (cas de la déclaration catalane), écrire la déclaration sur un support ne comportant pas l'en-tête officielle de l'administration interne, signer d'un titre différent de celui porté dans le cadre du mandat interne (cas de la déclaration catalane), s'abstenir d'envoyer la déclaration à l'autorité chargée de l'enregistrement et de la publication officielle des actes habituels de l'autorité interne (cas de la déclaration catalane… pour l'instant), ou encore recourir à une procédure différente de la procédure normale d'adoption des textes législatifs à usage interne (cas de la déclaration catalane), la CIJ donnant comme exemple le fait d'associer à la signature de la déclaration une autorité distincte, dans le cas de la diaspora albanaise un président qui n'appartenait pas à l'assemblée parlementaire régionale mais à l'exécutif. Tels sont les signes secondaires qui permettent, au-delà de l'acte et du texte proprement dits, de déterminer qu'une déclaration d'indépendance n'est pas le fait de l'institution normale d'une administration autonome "agissant dans les limites du cadre constitutionnel, mais est celui de personnes ayant agi de concert en leur qualité de représentants du peuple", en dehors du cadre de l’administration normale.
 
C'est ce qui permet à la CIJ de déterminer qu'une déclaration d'indépendance "n'émanait pas des institutions […] d'administration autonome, et qu'il ne s'agissait pas non plus d'un acte destiné à prendre effet, ou ayant effectivement pris effet, dans le cadre de l'ordre juridique au sein duquel celles-ci agissaient […] les auteurs de la déclaration d'indépendance n'étaient pas liés par le cadre qui visait à régir, en définissant leurs pouvoirs et responsabilités, la conduite des institutions […] la déclaration d'indépendance n'a pas violé le cadre constitutionnel". En conséquence de quoi, si l'adoption d'une déclaration d'indépendance ne viole ni le droit international général ni le cadre constitutionnel en vigueur, elle ne viole aucune règle applicable du droit international.
 
Par cet avis consultatif, la CIJ a déterminé qu'une déclaration d'indépendance effectuée dans ces conditions ne viole pas le droit constitutionnel interne, ce qui ne lui était pas demandé, et elle a surtout conclu qu'une telle déclaration est conforme au droit international, répondant ainsi à la question posée par l'Assemblée Générale de l'ONU.
 
La CIJ est l'autorité judiciaire suprême du système international actuel (ONU) et ses décisions font jurisprudence. Certes un commentateur critique, venant par exemple d'un autre siècle et se permettant de relativiser cette autorité, pourrait noter qu'elle est plus sensible au formalisme du verbe que, par exemple, à la légitimité démocratique. En effet (pour justifier l'injustifiable, dirait le commentateur critique) la CIJ a considéré que la déclaration d'indépendance de la diaspora albanaise avait été prononcée par des "personnes ayant agi de concert en leur qualité de représentants du peuple", puisqu'elles ont signé comme telles, mais pas par l'assemblée parlementaire à laquelle ces personnes appartenaient et qui n'avait pas l'autorité de prononcer l'indépendance. Un observateur critique de l'initiative de ces "personnes ayant agi de concert" pourrait noter que le peuple qu'elles représentaient ne leur avait pas donné mandat de sécession, ni par une élection ni par un referendum.
 
Au contraire la majorité absolue des députés catalans a été élue il y a deux ans sur un programme sécessionniste, et a signé la déclaration d'indépendance après la victoire de la proposition séparatiste à un referendum ; elle n'a pas associé à la déclaration un passant non membre de l'assemblée, en dépit de cette recommandation implicite de la CIJ, et le président et le vice-président du gouvernement catalan n'ont signé qu'au même titre que les autres députés, en l'occurrence comme "représentants légitimes du peuple". La différence avec le cas de l'assemblée parlementaire de Kossovo et Métochie, qui n'avait strictement aucune compétence en matière de statut international du territoire, est qu'un programme sécessionniste avait été autorisé aux élections parlementaires catalanes et qu'une majorité de députés ouvertement sécessionnistes avait été élue, intronisée et autorisée à former un gouvernement chargé explicitement de conduire la province à l'indépendance sous dix-huit mois, raison pour laquelle ces députés n'ont pas besoin de prétendre qu'ils n'agissent pas en tant que parlement ou qu'ils agissent comme vagues "représentants" hors de leur mandat électif, même s'il se sont dispensés de la majorité qualifiée des deux tiers nécessaire aux questions statutaires dans le cadre constitutionnel. Le premier ministre espagnol a beau prétendre exiger que le président catalan avoue s'il a déclaré l'indépendance, et le cas échéant qu'il la révoque, le gouvernement espagnol doit bien savoir que la loi 19/2017 attribuait exclusivement au parlement catalan (pas au président) la compétence de déclarer formellement l'indépendance, et que la loi 20/2017 l'a confirmé.
 
La déclaration d'indépendance a été signée par la majorité absolue des députés, elle sera sans doute enregistrée prochainement pour publication officielle, et d'après l'avis 2010/25 de la Cour Internationale de Justice elle est conforme au droit international et ne viole pas non plus le droit constitutionnel espagnol.
 
Les puissances qui fomentent le chaos ne peuvent pas toujours lui échapper.
 

Moyenne des avis sur cet article :  3.13/5   (8 votes)




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18 réactions à cet article    


  • Jelena Jelena 23 octobre 2017 11:08

    Les cafards albanais étant des immigrés, il est difficile de comparer le cas du Kosovo à la Catalogne.
     
    Quand à la CIJ, sa « justice » est identique à celle d’un tribunal sous l’Allemagne nazie (Serbes = coupables. Croates, bosniaques et albanais = innocents).


    • Stratediplo 23 octobre 2017 12:24

      @Jelena
      Premièrement, cet article ne compare pas le cas du Kossovo à celui de la Catalogne, il expose les arguments par lesquels la CIJ a déterminé qu’une déclaration d’indépendance est conforme au droit international. La CIJ a pris soin de détacher ses arguments du cas spécifique pour leur donner une portée générale, et ses décisions sont considérées comme faisant jurisprudence.
      Deuxièmement, bien que l’auteur ne présente pas ici ses opinions mais un texte de droit international, il précise qu’un commentateur critique pourrait soulever de pertinentes objections de légitimité.
      Troisièmement, bien que l’organisation connue comme « Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie » ait été installée à La Haye justement pour qu’on le confonde avec la Cour Internationale de Justice, il ne faut pas tomber dans ce piège.
      Quatrièmement, publier un article sur Agoravox représente généralement plusieurs heures de travail, voire plusieurs dizaines d’heures lorsqu’il ne s’agit pas d’opinions spontanées mais de résultats d’une recherche documentaire et conceptuelle. Lire cet article demande plusieurs minutes, sans considération du temps nécessaire à sa compréhension, variable selon le bagage intellectuel du lecteur. Une minute de réflexion préliminaire aux réactions épidermiques de la part des commentateurs dont on attend toujours le premier article ne nuirait pas au niveau général des échanges, au contraire.


    • Jelena Jelena 23 octobre 2017 13:51

      @Stratediplo >> Premièrement, cet article ne compare pas le cas du Kossovo (...)
       
      Pourtant vous faites référence au Kosovo à maintes reprises.
       
      >> bien que l’organisation connue comme « Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie » (...)
       
      Qu’importe, tout comme la maison mère, c’est une annexe qui représente les intérêts des germano-ricains.
       
      >> Une minute de réflexion préliminaire aux réactions épidermiques de la part des commentateurs (...)
       
      Quelques semaines avant la guerre du Kosovo, histoire de mettre le feu aux poudres, le service secret allemand avait fait explosé un immeuble albanais à Pristina. Ces allemands furent arrêtés par le service secret serbe, mais à la demande de Berlin, l’ONU exigea leurs libérations.
       
      Sachant que la CIJ représente l’ONU, faire référence à cet organisme mafieux ne peut faire que sourire.


    • Stratediplo 23 octobre 2017 15:14

      @Jelena

      Zdravo Jelena.
      L’ONU a fait bien pire qu’exiger la libération de quelques agents d’un service d’action allemand. Mais l’ONU n’est pas monolithique, il ne faut pas confondre par exemple les orientations de l’Assemblée Générale, les décisions du Conseil de Sécurité et les actions sur le terrain des représentants du Secrétaire Général, comme par exemple Kouchner qui a tout fait pour empêcher l’application de la résolution 1244. De même qu’il y a une différence entre la CIJ organe de l’ONU et le TPIY fondé par quelques membres de l’ONU sans mandat ou base légale pour ce faire.
      L’objet de mon article étant de présenter une décision de la CIJ, il ne pouvait pas ne pas « faire référence à cet organisme », selon vos termes. J’ai cependant noté qu’un « commentateur critique [...] se permettant de relativiser cette autorité » appellerait « justifier l’injustifiable » la position de la CIJ sur la déclaration d’indépendance de la diaspora albanaise.
      Imam nešto za vama, ako hočete zapisati meni u stratediplo (kod) online.fr.


    • Ouallonsnous ? 23 octobre 2017 17:43

      @Jelena

      N’oublions pas que la CIJ est un organe de l’ONU notoirement soumis à la volonté anglo-yankee !


    • Stratediplo 23 octobre 2017 18:17

      @Ouallonsnous ?
      Certes.


    • exocet exocet 23 octobre 2017 21:33

      @Stratediplo

      Plus de 45 milliards d’€ de corruption annuelle : Rajoy est à la tête du parti politique le plus corrompu d’Europe

      Antoine Gasquez 22 septembre 2017 Politique, Société commentaires

      L’information traitée par les médias espagnols en juillet dernier est passée aujourd’hui à l’arrière plan compte tenu de l’actualité en Catalogne. Mais c’est aussi l’une des raisons du souhait d’indépendance des Catalans. L’Espagne est actuellement dirigée par le parti le plus corrompu d’Europe. Cette information est relatée par plusieurs médias espagnols. Parmi ceux-ci El Diario qui n’hésitait pas à titrer en mars dernier : « La corrupción endémica del Partido Popular ». Une assertion largement étayée : « Depuis 1978 jusqu’à nos jours, plus de 175 réseaux de corruption ont été découverts, tous associés aux partis au pouvoir et selon la Commission nationale des marchés des valeurs, (CNMV), cette corruption ne coûte pas moins de 45 milliards d’euros annuels à l’Espagne. La plus grande part est prise par le Partido popular (PP), qui est le parti qui gouverne et qui prévoit de continuer à gouverner les prochaines années ». Un parti que Mariano Rajoy a intégré dans les années 1980 – le PP s’appelait alors Alianza Popular et était conduit par Manuel Fraga, un ministre de Franco – et dans lequel il a gravi tous les échelons avant de prendre les fonctions directives en 1989, de devenir ministre sous le gouvernement Aznar , puis de diriger le parti en 2004. Un parti qui gouverne, avec Rajoy à sa tête, l’Espagne depuis 2011. Un parti qui est surtout poursuivi pour…. 900 plaintes pour corruption.

      Les affaires pleuvent. « Durant une période, il en sortait pratiquement une par semaine, parfois chaque jour » indique El Diario. « Marchés publics truqués », « Pots-de-vins », « fausses factures », « comptes en Suisse »…. L’affaire de la « comptabilité occulte » du PP...

      La Commission nationale des marchés de la compétence (CNMC), chiffre à 90 milliards par an le montant des délits de corruption en Espagne, dont 47,5 milliards liés à des surcoûts dans les marchés publics. Un chiffre que confirme à un chouïa près la Commission nationale des marchés des valeurs, (CNMV) avec son estimation à 45 milliards. Ce qui représente plus de 7,5 % de la dépense publique espagnole.

      45 milliards, c’est de quoi faire pratiquement 3 750 collèges ou lycées en France par an.

      Il est impossible en France de comprendre le phénomène de montée de l’indépendance de la Catalogne si on n’intègre pas le problème profond de corruption qui touche l’Espagne. Rappelons que le budget annuel de la Catalogne est de 29,7 milliards d’euros, pratiquement la moitié du volume global de la corruption liée au pouvoir de Madrid.

      et : http://www.huffingtonpost.es/2016/12/09/coste-corrupcion-espana_n_13532158.html


    • Jelena Jelena 24 octobre 2017 09:52

      @Stratediplo >> L’ONU a fait bien pire qu’exiger la libération de quelques agents (...)
       
      Je vous l’accorde, ce n’était qu’un exemple parmi tant d’autres, quand à Kouchner et ses amis albanais... c’est un terrain dangereux.
       
      Hors sujet, mais j’ai des raisons de croire que la Mogherini de Bruxelles s’en met également plein les poches avec la mafia albanaise.


    • Zolko Zolko 23 octobre 2017 14:00

      Bon texte, très clair, ça fait longtemps que j’attendais une telle analyse.
       
      Tant que vous y êtes, que pensez-vous de l’interdiction du référendum lui-même : selon moi, organiser un referendum pour poser une ou des questions relève de la liberté d’expression, et ne peut donc être interdit. D’ailleurs, je suis certain que des sondages avaient posé la même question (voulez-vous, oui/non, l’indépendance de la Catalogne) ce qui prouve que poser cette question n’est pas illégale. Le gouvernement central pouvait, à le rigueur, ignorer le résultat du référendum en se référant à la constitution Espagnole (c’est l’objet de cet article), mais en aucun cas interdire sa tenue. Si les Catalans s’en retournent à la cour Européenne de justice, que dirait celle-ci ?


      • Stratediplo 23 octobre 2017 15:10

        @Zolko
        D’abord il ne faut pas confondre sondage et referendum. Ensuite il y a des propositions dont la formulation même, quel qu’en soit le cadre, peut être illégale, et puisque c’est la loi qui définit la légalité quelque chose peut être légal dans un pays et illégal dans un autre. Liberté d’expression est un concept général, mais le code pénal espagnol (par exemple, ou la constitution espagnole) est un contexte spécifique. Les critères pour l’organisation d’un referendum ne sont pas les mêmes partout, la notion d’initiative populaire n’est pas universelle, le seuil de signatures nécessaires (et la procédure) pour obliger l’autorité politique à convoquer un referendum est distinct d’un pays à l’autre, et toute pétition spontanée n’est pas nécessairement contraignante pour un Etat.


      • Stratediplo 23 octobre 2017 18:27

        @Zolko

        Qu’entendez-vous par la « Cour Européenne de Justice » ? La Cour de Justice de l’Union Européenne n’est compétente qu’en législation de l’Union, et sauf cas très particuliers elle ne peut être saisie que par un Etat membre ou une institution uniopéenne. Quant à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Conseil de l’Europe), elle pourrait vraisemblablement être saisie par un groupe de Catalans qui démontreraient avoir subi un préjudice personnel ou collectif... et elle pourrait, en effet, y trouver un nouveau motif de condamnation de l’Espagne.


      • Zolko Zolko 23 octobre 2017 16:31

        @Stratediplo : vous n’avez pas répondu à ma question : en quoi organiser une consultation est-elle illégale ? Ce qui pourrait être illégal est de déclarer l’indépendance, pas de savoir ce que pensent les gens de l’indépendance.
         
        Si le question elle-même est légale dans certains cadres (et ne porte pas sur la négation de l’Holocauste par exemple) comment peut-on l’interdire dans d’autres cadres ? Comment pourriez-vous autoriser de poser une certaine question par des instituts de sondage, et en même temps interdire de poser la même question publiquement ?
         
        Et non, tout n’est pas légalisable en Europe : si l’Espagne voulait introduire la peine de mort, elle n’en aurait pas le droit. Si l’Espagne voulait interdire aux femmes de voter, elle n’en aurait pas droit. Si l’Espagne veut interdire aux Catalans de voter, elle n’en a pas le droit.


        • Stratediplo 23 octobre 2017 18:39

          @Zolko

          Si vous voulez connaître mon opinion quant aux incohérences du gouvernement espagnol en matière d’expression d’opinions séparatistes, je vous invite à lire l’article « répression de la sédition » sur mon blogue www.stratediplo.blogspot.com.


        • exocet exocet 23 octobre 2017 21:34

          @Stratediplo

          Plus de 45 milliards d’€ de corruption annuelle : Rajoy est à la tête du parti politique le plus corrompu d’Europe

          Antoine Gasquez 22 septembre 2017 Politique, Société commentaires

          L’information traitée par les médias espagnols en juillet dernier est passée aujourd’hui à l’arrière plan compte tenu de l’actualité en Catalogne. Mais c’est aussi l’une des raisons du souhait d’indépendance des Catalans. L’Espagne est actuellement dirigée par le parti le plus corrompu d’Europe. Cette information est relatée par plusieurs médias espagnols. Parmi ceux-ci El Diario qui n’hésitait pas à titrer en mars dernier : « La corrupción endémica del Partido Popular ». Une assertion largement étayée : « Depuis 1978 jusqu’à nos jours, plus de 175 réseaux de corruption ont été découverts, tous associés aux partis au pouvoir et selon la Commission nationale des marchés des valeurs, (CNMV), cette corruption ne coûte pas moins de 45 milliards d’euros annuels à l’Espagne. La plus grande part est prise par le Partido popular (PP), qui est le parti qui gouverne et qui prévoit de continuer à gouverner les prochaines années ». Un parti que Mariano Rajoy a intégré dans les années 1980 – le PP s’appelait alors Alianza Popular et était conduit par Manuel Fraga, un ministre de Franco – et dans lequel il a gravi tous les échelons avant de prendre les fonctions directives en 1989, de devenir ministre sous le gouvernement Aznar , puis de diriger le parti en 2004. Un parti qui gouverne, avec Rajoy à sa tête, l’Espagne depuis 2011. Un parti qui est surtout poursuivi pour…. 900 plaintes pour corruption.

          Les affaires pleuvent. « Durant une période, il en sortait pratiquement une par semaine, parfois chaque jour » indique El Diario. « Marchés publics truqués », « Pots-de-vins », « fausses factures », « comptes en Suisse »…. L’affaire de la « comptabilité occulte » du PP...

          La Commission nationale des marchés de la compétence (CNMC), chiffre à 90 milliards par an le montant des délits de corruption en Espagne, dont 47,5 milliards liés à des surcoûts dans les marchés publics. Un chiffre que confirme à un chouïa près la Commission nationale des marchés des valeurs, (CNMV) avec son estimation à 45 milliards. Ce qui représente plus de 7,5 % de la dépense publique espagnole.

          45 milliards, c’est de quoi faire pratiquement 3 750 collèges ou lycées en France par an.

          Il est impossible en France de comprendre le phénomène de montée de l’indépendance de la Catalogne si on n’intègre pas le problème profond de corruption qui touche l’Espagne. Rappelons que le budget annuel de la Catalogne est de 29,7 milliards d’euros, pratiquement la moitié du volume global de la corruption liée au pouvoir de Madrid.

          et : http://www.huffingtonpost.es/2016/12/09/coste-corrupcion-espana_n_13532158.html


        • Gatling Gatling 24 octobre 2017 08:21

          Bla bla bla .... Cette déclaration d’un commissaire européen : ’ Le Droit c’est comme la peau des couilles ca peut se tirer dans tous les sens ...’ . Effectivement le droit international comme la loi en général c’est juste la concrétisation du droit du plus fort . Ccl : la Catalogne peut devenir indépendante, même si sa population n’est pas unanime, le projet lui-même sera extrêmement couteux pour cette région, car l’Espagne la tient par son économie : le droit du plus fort . Le reste c’est du bafouillage de juristes en mal de copie.


          • Zolko Zolko 24 octobre 2017 10:36

            @Gatling : « l’Espagne la tient par son économie »
             
            avez-vous regardé une carte routière de la région ? TOUTE l’économie Espagnole qui commerce avec le reste de l’Europe (hors Portugal) passe par la Catalogne. Il suffit qu’ils instaurent un péage autoroutier conséquent et ils se font les couilles en or sans rien faire. Si le gouvernement central avait vraiment tous les atout en main, ils n’agiraient pas ainsi. C’est justement parce-qu’il se sait vulnérable que le gouvernement de Madrid régit aussi violemment.


          • jaja jaja 24 octobre 2017 10:57

            @Zolko

            A ma connaissance le réseau autoroutier est géré par l’État espagnol et non la Généralité catalane.. Le coût du péage la Jonquera (frontière) jusqu’à Tarragona en Catalogne est d’environ 26 €... Donc à priori il suffit de nationaliser le réseau pour bénéficier du racket autoroutier...

            Il serait bien plus judicieux d’assurer une baisse des tarifs, voire la gratuité du réseau en cas d’indépendance... Plutôt que d’envisager des solutions agressives qui ne peuvent mener qu’au conflit...


          • BA 27 octobre 2017 18:33

            Vendredi 27 octobre 2017 : c’est un jour historique !

            Naissance d’une nouvelle nation !

            Vive la République de Catalogne !

            C’est la phrase de l’année 2017 !

            Vive la République de Catalogne !

            Bienvenue à cette nouvelle nation, qui sera la 194ème nation représentée à l’Organisation des Nations Unies :

            https://static.actu.fr/uploads/2017/09/Drapeau-catalogne-independantistes-.jpg


            Réactions internationales à la proclamation d’indépendance de la Catalogne :

             

            • En déplacement en Guyane, Emmanuel Macron a affirmé que Mariano Rajoy avait son « plein soutien » pour faire respecter l’Etat de droit en Espagne. "J’ai un interlocuteur en Espagne, c’est le Premier ministre Rajoy (...) Il y a un Etat de droit en Espagne, avec des règles constitutionnelles. Il veut les faire respecter et il a mon plein soutien", a-t-il lancé. 

             

            • De son côté, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a regretté la situation et affirmé que "l’Union européenne n’a pas besoin d’autres fissures, d’autres fractures« . »Nous n’avons pas à nous insérer dans ce débat hispano-espagnol mais je ne voudrais pas que demain l’Union européenne se compose de 95 Etats membres", a-t-il déclaré en Guyane, en déplacement avec Emmanuel Macron. 

             

            • L’Allemagne a affirmé ne pas reconnaître la déclaration d’indépendance de la Catalogne. "Le gouvernement allemand voit l’aggravation de la situation en Catalogne avec inquiétude«  et  »ne reconnait pas une telle déclaration d’indépendance", a affirmé le porte-parole d’Angela Merkel, Steffen Seibert. 

            http://www.lemonde.fr/europe/live/2017/10/27/catalogne-en-direct-le-senat-espagnol-se-reunit-pour-decider-de-la-mise-sous-tutelle-de-la-region_5206621_3214.html

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