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Accueil du site > Tribune Libre > Chômage : réforme des retraites et non-rétroactivité de la loi

Chômage : réforme des retraites et non-rétroactivité de la loi

La réforme des retraites, c'est aujourd'hui un recul de cinq mois par an de l'âge légal de départ (au début, c'était seulement 4 mois et dire que Morin voudrait qu'elle s'applique brutalement pour tous dès le 1er Janvier 2015, c'est à dire plus un seul départ en retraite en 2015 -850 000 personnes au placard !).

La réforme actuelle conduit à une augmentation de 350 000 "actifs" par an, 29 500 par mois. Si on ne crée pas 30 000 emplois par mois, il est donc impossible de voir baisser le chômage avant fin 2017 où il aura donc encore augmenté de 1 million 300 000 (pour arriver à un total de 4 millions 600 000 - et même en déduisant 60 000 fonctionnaires dans l'éducation nationale, ... !).

Pourtant, pour beaucoup, la réforme des retraites de 2011 s'applique sur de nombreuses années, plusieurs décennies travaillées antérieurement à 2011, avec un objectif à 60 ans, alors que la « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. »

 

Si on accepte cela, lorsqu'il n'y aura plus rien à gagner sur les retraites, il faudra passer aux chômeurs, puis aux malades...

Avec le gel des rentes, chacun pourra dès demain être racketté au nom du devoir de solidarité familiale ou de l'obligation alimentaire, une autre façon pour l'état de se donner bonne conscience à se soustraire à ses obligations, pouvant donc baisser les rentes des retraités jusqu'à en laisser, par la loi, la charge à leurs descendants, pour ceux qui en ont….

 

Chacun peut réagir comme il veut ou l'accepter... (il y a l'option http://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/ )

 

Monsieur le président de la République,

 

La réforme des retraites, génère aujourd'hui 30 000 chômeurs par mois.

Pourtant, si vous lisez http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/I.-Conception-des-textes/1.2.-Efficacite-des-normes/1.2.2.-Application-dans-le-temps/, vous vous rendrez compte que cette loi de 2011 qui s'applique sur des périodes de travail antérieures semble illégale. :

en effet,

 

"Le principe de non-rétroactivité n'est en règle générale pas opposable à la loi, qui peut autoriser l'application d'une réglementation nouvelle aux situations en cours, y compris aux situations contractuelles. L'article 2 du code civil, aux termes duquel « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » peut être écarté par la loi. Encore cette faculté dont jouit le législateur n'est-elle pas sans limite :

une mesure rétroactive doit ainsi être justifiée par un intérêt général suffisant, suivant la jurisprudence du Conseil constitutionnel.. ; le Conseil d'État juge en outre, au regard des stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'intervention rétroactive du législateur au profit de l'État doit reposer sur d'impérieux motifs d'intérêt général et, au regard des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, qu'un juste équilibre doit être ménagé entre l'atteinte aux droits découlant de lois en vigueur et les motifs d'intérêt général susceptible de la justifier"

 

Où sont les "impérieux motifs d'intérêt général" de mettre des personnes âgées au RMI, sachant qu'il n'y a pas de travail ? Pour les empêcher de prendre leur retraite et gagner ainsi 500 euros par mois sur leur dos, 12000 euros de prélèvement obligatoire par français (voir plus) ? Comment voulez-vous que l'on respecte ainsi des voyous qui vous escroquent de la sorte ?

A quoi bon continuer à créer encore 1 300 000 chômeurs sans revenus d'ici à 2017 ?

 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le président de la République, l'expression

 

 

PS : sans attendre la loi Copé sur la non-rétroactivité de la loi, on peut aussi se poser la question des "impérieux motifs d'intérêt général" de payer ses factures rétroactives à l'EDF

PS : dire qu'il suffirait de recréer des emplois en France plutôt que de tout délocaliser afin d'éviter ce fiasco social, mais il n'y en a aucune volonté ! Et comme on a enterré l'outil qui l'aurait permis, il ne reste plus qu'à attendre l'explosion finale !


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8 réactions à cet article    


  • Homme de Boutx Homme de Boutx 23 avril 2014 13:03

    Ont dit aussi : qui ne demande rien n’a rien.
    Merci d’être passé


  • baron 23 avril 2014 15:15

    Ils le savent mieux que nous, ils sont corrompus jusqu’a la moelle.


    • passtavie passtavie 23 avril 2014 21:00

      Il faut comprendre un truc. Dans l’ordre des choses, on s’attaque aux retraites, aux indemnités, puis on baisse les salaires. Imaginez qu’on baisse les salaires et pas le reste.
       


      • Le421 Le421 23 avril 2014 21:24

        Rétablir l’esclavage ??
        Problème...
        Normalement, le maître doit nourrir ses esclaves.
        C’est encore bien trop.


        • Croa Croa 23 avril 2014 22:37

          Le maître doit le gîte et le couvert. Et comme il tient à son cheptel il doit aussi la santé !

          L’esclavage n’est pas ce qu’il y a de plus rationnel pour un investisseur donc l’esclavage ne reviendra sûrement pas en effet ! 


        • vesjem vesjem 23 avril 2014 22:47

          @l’auteur
          excellent article


          • Philippe VINSONNEAU Philippe VINSONNEAU 24 avril 2014 19:36

            Mon courrier d’alerte du 2 janvier 2014 à propos des 420 000 bénéficiaires de minima sociaux né en 1952 et 1953 victime de la rétrogradation de l’âge de la retraite, plongés dans une misère totale, dont je suis, lui rappelant que les futurs élus du PS étaient dans tous les cortèges en 2010 contre Sarkozy pour le maintien de la retraite à 60 ans ….

            Réponse de hollande :

            13 janvier 2014

            Le Président de la République a bien reçu le courrier que vous avez souhaité lui adresser.

            Très attentif aux préoccupations des français ainsi qu’au maintien d’un échange avec ses concitoyens, MONSIEUR FRANCOIS HOLLANDE m’a confié le soin de vous assurer qu’il a été pris connaissance de votre témoignage.

            Aussi n’ai-je pas manqué de signaler votre démarche à Madame la Ministre des Affaires sociales et de la santé qui vous tiendra directement informé de la suite susceptible d’y être réservée

            Je vous prie …

            Isabelle SIMA Chef de cabinet du Président de la République

            VOILÀ VOUS AVEZ TOUT COMPRIS SI CE N’ETAIT DEJA FAIT -

            Vous vous fatiguez pour rien ce mec il faut maintenant le destituer par tous les moyens


            • Homme de Boutx Homme de Boutx 24 avril 2014 21:43

              C’est effectivement dur en 2011, à 3, 2, 1 ans de la retraite de s’entendre dire qu’il faudra faire de 1 à 2 ans de plus... ce que les plus jeunes n’ont pas compris
              D’autant plus dur qu’on n’a pas le droit de dire à un assassin qu’il doit faire 1 an de plus après ses 20 ans car lui est protégé par la déclaration des droits de l’homme (qui n’est pas celle de l’esclave « démocrate ») !

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