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Accueil du site > Tribune Libre > De De Gaulle à Macron, le forfait communal et ses abus

De De Gaulle à Macron, le forfait communal et ses abus

 

L‘Observatoire de la Laïcité Scolaire de Seine Maritime

4 rue Poterat 761 00 Rouen a publié un document très clair que je reproduis ici en le complétant.

 

 

« Depuis la Loi Debré de 1959, inspirée par De Gaulle, la législation fait peser sur les collectivités locales (les communes en ce qui concerne les écoles privées) les coûts de fonctionnement et d’entretien des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association avec l’Etat.

 

Ces fonds publics versés à des écoles privées gérées par des OGEC (Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique) contrôlés par l’évêché ne peuvent alors être dévolus à des dépenses d’intérêt général et en particulier à l’Ecole Publique.

De plus les premiers résultats d’une enquête de l’Observatoire de la Laïcité Scolaire, la stricte application de la législation et de la réglementation en vigueur, le travail approuvé par le Préfet

d’un élu du Rhône (commune de Chessy les Mines), montrent d’une part que les communes prennent en charge des dépenses non obligatoires et d’autre part que le forfait communal

versé aux écoles privées peut être significativement diminué.

·

Les contributions sur fonds publics aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés trouvent leur source dans la Loi 591557du 31.12.1959 dite loi Debré

et reprise dans l’article L 4425 du Code de l’Education. Elles concernent les seuls établissements sous contrat d’association avec l’Etat qui, lui, rémunère les enseignants de ces écoles privées.

·

La circulaire 2012 025 du 15.02.2012énonce les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Elle remplace et abroge la circulaire antérieure de 2007. Elle confirme, tout en incitant les communes à le prendre en charge, que le versement d’un forfait pour les classes maternelles n’est alors pas obligatoire.

« La commune ne doit alors supporter les dépenses de fonctionnement des classes  enfantines privées que lorsqu’elle a donné son accord à la mise sous contrat d’association de ces classes (article R 442-44 du Code de l’Education

 

L’annexe de cette circulaire liste « les dépenses à prendre en compte pour la contribution communale ou intercommunale

Elles concernent « l’entretien des locaux liés aux activités

d’enseignement les dépenses de fonctionnement (fluides, maintenance, assurance), le mobilier scolaire, les fournitures scolaires, l’informatique, les intervenants extérieurs « sur les

heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels

 », certains transports (piscine, ). Cette liste déjà fournie s’est allongée au fur et à mesure des revendications satisfaites du Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique ou de la jurisprudence (informatique, transports, intervenants extérieurs...).

·

La Loi Carle 1312 du 28.10.2009 (L445 51 du Code de l’Education,

intervient après le refus de nombre de communes de payer le forfait communal pour des élèves résidents fréquentant des écoles privées hors commune en application de l’article 89 de la Loi de décentralisation de 2004 abrogé depuis et après les protestations ou remarques de l’Association des Maires de France et de l’Association des Maires Ruraux de France entre autres. La Loi Carle aligne la réglementation entre privé et public en ce qui concerne « les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence Aucun forfait n’est à payer à une commune voisine

si la commune ou le RPI (regroupement pédagogique intercommunal) à condition qu’il soit constitué en EPCI disposent des capacités d’accueil suffisantes, sauf trois exceptions liées à l’existence ou non d’un service de restauration ou de garde, à la présence d’un frère ou d’une sœur (dans ce cas la contribution ne s’applique pas au premier, mais à partir du deuxième), à des raisons médicales : les cas particuliers indiqués ci dessus pou r les communes extérieures ne concernent toujours pas les enfants de l’école maternelle privée.

Le montant de ce forfait est celui qui est calculé par la municipalité de la commune qui a l’école privée sur son territoire

·

Au niveau des écoles privées sous contrat, les dépenses d’investissements n’ouvrent droit à aucune participation de fonds publics, ni à aucune caution d’emprunt.

Aucune contribution n’est due pour des dépenses d’internat ou de demi pension. La contribution communale ne concerne que l’externat pour les dépenses matérielles d’enseignement. »

 

Cette contribution était dûe par les communes pour les seules classes élémentaires jusqu’à ce que Messieurs Macron et Blanquer l’aîent étendue par décret aux écoles maternelles privées. (décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019) En rendant l’école maternelle obligatoire ses petites, moyennes et grandes sections restaient des classes non « élémentaires » (la loi Debré s’appliquait aux seules classes élémentaires), et donc l’obligation aux communes de payer n’existait toujours pas, aucune loi ne l’imposait. Un décret a l’avantage ( ?) de ne pas être discuté au Parlement, et un 30 décembre il passe inaperçu.

Le forfait communal va généralement bien au-delà de ce qui est dû.

La commune de Chessy les Mines dans le Rhône, par ignorance ou malhonnêteté enfreignait la loi. Quand elle dépensait 1 euro par élève de son école publique, elle dépensait 2,50 euros par élève de l’école privée !

 « Signalons ces cas d’illégalité pas si rares (si le contrôle de légalité n’est pas demandé par un contribuable...) qui voient le forfait communal versé au privé supérieur au coût réel de l’élève de l’Ecole Publique. le décret 60 389 du 22.04.1960 précise

 : « qu’en aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publique pour le fonctionnement des classes sous contrat d’association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d’enseignement public correspondants du même ressort territorial

 ».

Une parenthèse : l’interdiction de distribuer plus de fonds publics à un élève du privé sous contrat d’association qu’à son homologue du public est contournée par les déductions fiscales (réduction d’impôts de 66% pour les particuliers et de 60% pour les entreprises) en

faveur de l’enseignement privé. La Fondation Saint Mathieu reconnue d’utilité publique le 07.01.2011 s’est spécialisée pour la perception de dons en faveur des seuls établissements privés sous contrat d’association avec l’état. Par ailleurs des collectivités locales attribuent des subventions de fonctionnement à des établissements privés qui ne relèvent pas de leur compétence....financements qui s’ajoutent ainsi indûment aux financements obligatoires, le public ne reçoit pas ces fonds....

 

En appliquant strictement les textes en vigueur, comme l’a fait un élu du Rhône (Chessy les Mines), il est possible de faire baisser significativement le forfait communal versé aux écoles privées. Locaux, fluides, entretien paiement des personnes de service sont à considérer dans les limites des surfaces et du temps scolaire. Pour l’école élémentaire, la durée d’enseignement est de 24 heures. Surfaces « hors classe » et horaires « hors cours officiels

 » feront donc l’objet d’un prorata qui diminuera les frais de fonctionnement à verser à l’école privée. »

 

C’est aussi le cas pour la prise en compte du salaire municipal des ATSEM qui donnent partout 4 heures par jour de classe pour s’occuper des enfants qui vont à la cantine. Avec le décret Macron, les autres heures de salaire des ATSEM sont désormais dues à l’école privée sous contrat d’association.

 

Détaillons un exemple plus général

 :

« Après le calcul du coût du bâtiment de l’Ecole publique, il reste à en extraire les dépenses de fonctionnement matériel liées à l’enseignement, en éliminant donc les dépenses extra scolaires.

L’extra scolaire commence en général le matin de 7 h30 à 8h 30, par une garderie municipale ou associative, soit une heure 4 jours par semaine, 4 heures hebdomadaires.

L’extra scolaire reprend pour les enfants qui déjeunent à la cantine et sont gardés souvent avec des activités éducatives, il s’étend de 11h30 à 13h30 chaque jour, soit 8 heures hebdomadaires. Le soir il y a à nouveau une garderie et simultanément des études

surveillées souvent rétribuées par les mairies, de 16h30 à 18h, soit 6 heures hebdomadaires.

L’extra scolaire hebdomadaire représente donc 4h+8H+6H= 18 heures hebdomadaires qui ne correspondant pas à l’enseignement, mais où il est consommé de l’eau, de l’électricité, du combustible, où on salit et casse un peu, avec des consommations de produits

d’entretien et des coûts salariaux de nettoyage.

L’enseignement proprement dit représente 6 heures par jour, soit 24 heures hebdomadaires, 24/42 èmes des dépenses du bâtiment scolaire réparé et entretenu. C’est seulement cette dépense là

qui est obligatoirement financée par le contribuable.

Cette pondération horaire peut être complétée par une pondération suivant les effectifs : seule la période scolaire obligatoire de 24 heures hebdomadaires accueille le plein effectif, et 100 enfants salissent et consomment plus que 50.Elle peut aussi être complétée par une pondération « surfaces », par exemple lorsque les locaux de la cantine sont compris dans le bâtiment scolaire, avec chauffage, compteur d’eau, etc... communs.

Enfin il peut y avoir des pondérations centre aéré lorsque l’école est utilisée en période de vacances.

Ces pondérations ne s’appliquent pas bien sûr à des dépenses comme les fournitures scolaires, l’informatique ou le bureau....

Tous ces comptes effectués à partir du coût imputable de l’élève de l’école publique, on obtient le forfait communal

 

 

 Dans le cadre de la lutte pour que les collectivités s’administrent librement et puissent maîtriser leur budget, pour que toutes dispositions budgétaires, réglementaires, législatives

soient adoptées afin que les fonds publics aillent à la seule école publique, il est possible sans attendre de supprimer les dépenses non obligatoires et de baisser le forfait communal dont bénéficient les écoles privées et qui répondent à des besoins particuliers.

 

Liens utiles

 

Observatoire de la Laïcité Scolaire de SeineMaritime

Observatoire laicite76@wanadoo.fr 

 

Site Retraités dans la République, news

Contact Claude Barratier mail claude.barratier@wanadoo.fr

http://chessy2008.free.fr/news/news.php

*

Membres de l’Observatoire

 :

Comité de Réflexion et d’Action Laïque de Seine Maritime (CREAL 76) www.asso76.com/creal76 mail 76.creal@laposte.n

FSU fsu76@fsu.fr

-

Snuipp snu76@snuipp.fr

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Snuep b.bergersnuep@gmail.com

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SUD Education sudeduc7627@wanadoo.fr

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FCPE fcpe.cdpe.76@wanadoo.fr

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DDEN : dden76.president@orange.fr

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11 réactions à cet article    


  • Pierre Régnier Pierre Régnier 25 mars 16:18

    Il est bon de veiller à ce que de l’argent public ne soit pas versé à des écoles privées au-delà de ce qui est concédé par la loi. Merci Claude Barratier d’y veiller.

    Mais je vous répète, une fois de plus, que le principal devoir de la République laïque, pour ce qui concerne l’enseignement privé, est de veiller à ce qu’y soit combattue la conception et la justification de la prétendue « bonne violence prétendument commandée par Dieu à ceux qui croient en son existence ». Cela est d’autant plus nécessaire dans les périodes où, comme la nôtre, des fidèles musulmans mettent en application ces appels « de Dieu » à Massacrer.

    Que ce combat contre la violence théologique ne soit pas menè non plus dans l’école publique ne saurait constituer une excuse pour les gouvernants.


    •  C BARRATIER C BARRATIER 25 mars 23:06

      @Pierre Régnier

      J’ai cru un moment que pour cesser de favoriser les écoles musulmanes, on cesserait les financements d’intérêts particuliers. Je constate que les religions sont unies pour obtenir de l’état des financements confessionnels. Ce qui est obtenu par l’une est utile aux autres.


    • mmbbb 25 mars 16:32

      encore un qui veut mettre a terre ce qui marche encore dans ce pays 


      • Pierre Régnier Pierre Régnier 25 mars 17:30

        @mmbbb

        Une chose qui ne marche toujours pas, justement, dans ce pays (et dans les autres) c’est l’élimination de la croyance en la prétendue volonté « de Dieu » de faire massacrer des êtres humains pour de prétendues « bonnes raisons ».

        Il me semble que, durant ces dernières décennies, des croyants de l’islam nous ont montré, de manière flagrante, à Charlie Hebdo, au Bataclan et en de nombreuses autres occasions que « ça ne marche pas » parce qu’on ne veut pas cette élimination.

        Ça ne marchera toujours pas tant qu’on de détruira pas les bases spirituelles (ou intellectuelles si l’on préfère) de ces violences. Des individus tels que Brenton Tarrant ou Anders Behring Breivik ont cru que la bonne réponse était dans la mise en pratique hors de l’islam d’une violence semblable à celle que cultive cette religion. On voit bien, de manière flagrante également, que « ça ne marche pas non plus ». 


      • titi titi 25 mars 21:21

        @L’auteur

        Il n’y a qu’une seule question qui a de l’importance : pourquoi dès qu’ils le peuvent, les parents retirent leurs enfants de l’école publique gratuite, pour les placer dans des établissements privés payant ?


        •  C BARRATIER C BARRATIER 25 mars 23:21

          @titi
          Quelques parents changent leurs enfants d’école, dan les deux sens. Les habitants de ma commune sont riches ou tres riches.Lécole catholique a du mal à recruter. en dix ans ses effectfs ont stagné à une quarantaine d’élèves pendant que sur ces 10 années, l’école publique passait de 140 à 430 élèves, il a fallu agrandir beaucoup l’ecole.
          .c’est pour des raisons tres respectables de foi religieuse que des parents sont attachés à leur école catholique. C’est je pense pareil dans les écoles musulmanes ou juives. 


        • titi titi 26 mars 15:09

          @C BARRATIER

          Vous caricaturez.

          La plupart des parents se foutent pas mal de l’aspect confessionnel.

          La priorité n°1, c’est le contournement de la carte scolaire.
          La priorité n°2, c’est la recherche du meilleur établissement, de la meilleure équipe éducative, du meilleur environnement.
          Et là, on peut facilement avoir des indicateurs : par exemple absentéisme des profs dans le privé et le public. ...


        •  C BARRATIER C BARRATIER 26 mars 17:05

          @titije pense qu’au contraire c’est une minorité, du moins à chessy
           Je n’ai jamais vu de cas liés à la carte scolaire, il n’y a rien autour de chessy qui puisse attirer des familles. Je constate qu’en cas d’’enseignant de l’école publique malade il est facile à l’école publique qui a plusieurs classes de cp, CE, de CM de se partager les élèves de l’absent.. Curieusement lorsqu’il y a des grèves d’enseignants, ça ne prend pas à l’école publique de Chessy. Ses enseignats ne contribuent gère à des améliorations de salaire par des grèves. Si elles apportaient de meilleurs salaires, le privé en profiterait, cela peut retenir certains. Ce qui fait améliorer le slaire des enseignants, c’estleur rareté : on ne recrute que difficilement.
          Moi même syndicalaiste longtemps j’ai une réellle culture sur ce sujet.


        • Danièle Dugelay Danièle Dugelay 26 mars 00:50

          Merci beaucoup pour ces rappels qui seront bien utiles aux élus locaux Je remarque que ces textes de lois sont en principe les règles d’application de la loi de séparation de 1905, mais que l’évolution de la législation s’est toujours faite dans le même sens , en faveur des écoles privées. Pour ma part, je remets en cause la loi Debré de 1959, énorme trahison de la laïcité.


          • Pierre Régnier Pierre Régnier 26 mars 10:55

            @Danièle Dugelay

            Oui, l’évolution de la situation en faveur des écoles privées est une trahison de la laïcité.

            Mais la destruction de l’école publique en interne, par l’abandon de ses valeurs fondatrices, est bien pire encore.

            Je crois qu’il est urgent de réintroduire - ou d’introduire ? - dans l’enseignement public, la volonté de détruire les prétendues « bonnes bases » de la violence qui seraient contenues dans les « Écritures saintes ». 

            La désacralisation de la violence religieuse doit être considérée comme un devoir pour les non-croyants comme pour les croyants.

            A ne pas confondre, bien sûr, avec la volonté de détruire les religions elles-mêmes.


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