De quoi le conflit social à l’Office Européen des Brevets est-il le nom ?

Le conflit social qui se déroule actuellement à l'Office Européen des Brevets (OEB) depuis plus de deux ans prend des tournures extrêmes. Cette adresse écrite par une connaissance bien introduite a pour but de présenter les motivations de la « naissance aux forceps » d'une nouvelle institution « étatsuniropéïsée » en charge de la propriété industrielle, dans le cadre du partenariat transatlantique (TTIP/TAFTA). L'auteur/e prétend et montre qu'il faut voir dans la très brutale négation des droits des agents conduite très autocratiquement par son président (M. B. Battistelli) la préfiguration de ce qui nous attend tous avec le partenariat transatlantique. La crise de l'Office Européen des Brevets n'est donc pas un conflit catégoriel ou corporatiste : c'est en fait le laboratoire de la mise au norme sociale états-unienne - c'est la tragique réalité que recouvre un terme aussi doucereux que celui d'harmonisation des normes sociales – des peuples européens commis à se fondre avec les Ètats-unis. Il n'y a pas de revendication en terme de salaires derrière le conflit, mais une opposition face au objectifs donnés à chaque agent de l'OEB toujours en hausse, ab absurdo. C'est une situation d'ailleurs bien connue dans diverses entreprises (France-Telecom, etc.), mais sauf qu'en ce qui concerne l'OEB, de par son statut d'extraterritorialité, il n'y a aucun droit : aucun droit du travail, aucun droit pénal, aucun droit civil, juste la volonté extrémiste de son président et de ses quelques affidés, qui ont monté leurs propres services de police qui officie en « section spéciale » et qui recourent à au moins une société de sécurité anglo-étatsunienne pour les aspects les moins reluisants. Aucune décision – collective ou individuelle – de la direction ne peut être contestée autrement que justement devant la même direction, de facto juge et partie ! Les appels se font devant l'Organisation Internationale du Travail, qui n'a pas été conçue pour cela et qui est débordée : aucun appel n'est plus susceptible d'aboutir dans des délais raisonnables. C'est donc une structure sans loi : un « no-law-land ». Ses pères-fondateurs n'avaient évidemment pas prévu un cas où un président et quelques affidés en prendraient le contrôle ... sans contrôle ! Notons que l'attaque commença, bien entendu, par la suppression du droit de gréve !

Un mot encore pour présenter l'Office Européen des Brevets (OEB) : créé en 1979, cet organe exécutif de l'Organisation Européenne des Brevets est en fait un organisme de coopération européenne, mettant en oeuvre la Convention sur le Brevet Européen (CBE). Il est indépendant de l'Union Européenne (UE) et délivre essentiellement jusqu'à présent des brevets nationaux en lieu et place des autorités gérant la propriété industrielle (par exemple l'Institut National de la Propriété Industrielle-INPI pour la France) des 38 états membres – plus deux états pour lesquelles une extension est possible – et non pas encore un brevet « européen », qui devrait pourtant bientôt être mis en place. Un brevet d'invention est un titre de propriété industrielle confèrant à son titulaire (souvent une entreprise) le droit d'interdire à un tiers l'exploitation de l'invention pour une durée limitée (20 ans au maximum) et sur un territoire donné (par exemple un pays) en échange de la révélation au public de cette invention.

Voici donc l'adresse.

* * *

 Chers Collègues de l’OEB, je m’adresse seulement maintenant à vous, car il ne m’a été donné que lors de ces derniers jours la force d’écrire et de décrire la situation de l'Office. Qu’il soit clair que si je parle ici en tant que Français, je m’adresse à tous.

 M. Battistelli est Français, certes, mais ... en fait non : il est Corse. Cette petite île magnifique au tempérament volcanique, dont les falaises rouges aux crêtes arborées plongent dans l'azur méditerranéen, a donné à la France un homme que presque toute l’Europe a en son temps exécré. La Corse échut à la France en 1768, juste à temps pour que l'on puisse croire français Napoléon – car il s’agit de lui. On lui fit suivre une école d'artillerie. Son génie militaire hors du commun n’était pas français : qu'on y songe et l'on verra que la France brille par le néant dans ce domaine depuis à tout le moins six cent cinquante années. Son entreprise de fonte de l’Europe en un néo-Empire Carolingien n’est pas plus français. Le destin de la France jusqu’à lui, fut de lutter contre les empires : depuis au moins Bouvines, elle lutta pour sa survie, pour son indépendance, mortellement étreinte par l'empire Plantagenêt rallié au Saint-Empire romain germanique, puis contre l'Empire espagnol rallié à l'Empire des Habsbourg. Rappelons qu'elle porte le nom du pays des hommes libres, le nom du libre – et c’est sans doute pourquoi elle est aussi couramment qu'inconsciemment nommée le « pays de la liberté ». La façon napoléonienne de gouverner ne fut pas plus française : s'il inaugura en France l'arrivée au pouvoir d'un militaire par un coup d’état, son autoritarisme était incomparablement plus sévère que celui de nos rois de droit divin ; y compris Louis XIV qui lui domestiqua, non son peuple, mais sa noblesse. Les Français, dans leur grande sagesse politique et collective, ne lui donnèrent la victoire que pour les guerres que l'Europe fit à la France de la Révolution ; ils les lui refusèrent pour les guerres que son ambition commandait, scellant là son sort d'abord dans les sierras d'Espagne puis dans la steppe de Russie. Il gouverna en autocrate, ce que même nos rois n’avaient osé faire. Il maltraita ses ministres et fit des membres des assemblées des pantins corrompus par les prébendes. Il gouverna l’Europe conquise par l’intermédiaire des membres de sa famille qu’il nomma rois et reines de Naples, de Westphalie, de Hollande, d’Espagne. Il se fit roi d’Italie. On appela sa famille, la « tribu » : il fit du népotisme un système de gouvernement.

Il fut initié franc-maçon, mais se garda d'associer ses frères à sa fin funeste.

Ses maréchaux et ministres connurent des sorts divers : de l’exécution capitale jusqu’au service servile de la monarchie restaurée, alors qu'ils devaient leurs carrières à la Révolution et leur fortune à Napoléon. Rares furent ceux qui surent se tenir.

 Voilà donc aussi bien M. Battistelli et ses affidés décrit.

 Lui, intégra l’École Nationale d'Administration, l'ENA, créée en 1945, qui ne dispense pas de formation à l’autoritarisme. Mais, si elle fournit à la France des administrateurs pétris du sens de l'intérêt général ou de l'État, elle en produit aussi qui imbus d’eux-mêmes ont seuls foi en leur omniscience : il convient donc de dire qu’elle nourrit assez bien l'aspiration à l’omnipotence de certains de ses élèves.

Le voici donc décrit, à ceci près qu’il y manque ce néo-Empire Carolingien. J’y arrive.

Prenons les faits, dans leurs grandes lignes.

1. Changement dans le régime des pensions à partir de 2009 et passage d’un régime de répartition à un régime par capitalisation : cela a et ne cessera mécaniquement d'avoir pour effet de réduire considérablement la responsabilité financière future de l’OEB au titre des pensions, et cet effet ira toujours en s’accroissant au fur et à mesure que partiront les anciens et arriveront les nouveaux impétrants.

2. Suppression de facto du droit de grève auquel on substitua une hypothétique autorisation – car fait du prince – de prendre des jours de congés sans solde : ceci était le préalable pour donner naissance aux forceps à un nouvel Office.

3. Introduction de la CPC, classification technique commune entre l’office états-unien des brevets, USPTO, et l’OEB, sur la base de la Classification Européenne (EC) que l’Office, qui la développa et la maintint à ses frais, fit don à l’USPTO, à ses dépens, car perdant par là même ce qu'il avait seul construit pour atteindre l'excellence jusqu'à peu reconnue internationalement.

4. Mise en place d’une grille des salaires unique, avec à la clef la réduction des salaires des impétrants et l’abandon des perspectives de carrière en terme salarial des agents de l’Office : que l’on se renseigne et l'on verra que cette grille est copiée sur celle de l’USPTO.

5. Création d’une ambiance délétère à l’Office, qui pousse chacun à se replier sur lui-même, à la guerre de tous contre tous ; qui pousse les plus âgés d’entre nous à choisir la retraite au combat. Et plus ils seront nombreux, plus Mr. Battistelli se réjouira de jouer trop bien son rôle, car ils seront remplacés par des impétrants meilleurs marchés, astreints aux nouvelles grilles des salaires, aux nouvelles règles de promotion, aux nouvelles dispositions en matière de retraite. Mais, toutefois, gare ! : il ne faut pas que les anciens prennent trop peur, car il pourraient partir plus vite que l’on peut recruter d’impétrants : sinon c’est la production de brevets qui s’effondrerait, de même que les bénéfices de l'Office et les primes des dirigeants. Ambiance délétère, certes oui, mais mesurée tout de même : alors pour les retraites on fait mime de ne pas prévoir de dispositions trop sévères, quand tout jusqu'à présent fut mené à la hussarde... Car c’est qu’il y a ait encore un peu d’espoir qui fera prolonger leur activité aux cinquantenaires qui arrivent en vue de la soixantaine. Ceux-là auront travaillés plus (longtemps) pour gagner moins (de pension) !

6. Non reconnaissance de facto de l'union syndicale (SUEPO/USOEB/IGEPA) car du fait du statut d'extraterritorialité de l'OEB, aucun droit du travail, aucune convention collective nationale ne s'applique.

7. Éviction (suspension pour le moment) et brimades des représentants du personnel : qui voudra prendre une telle charge dans le futur, sinon des émanations de la direction ?

Alors ?

Alors, il faut rappeler que l’OEB fut mis en place à l'époque de la Communauté Économique Européenne, la CEE, instituée par le Traité de Rome de 1957, avant même – bien avant même – la création d’un marché unique européen par l’Acte Unique Européen de 1986 et le Traité de Lisbonne, le TUE, de 2007, car il y a une logique derrière : si les services et marchandises sont échangeables sur un marché unique, alors, il faut aussi, sans attendre, et même prévenir, convenir d'une législation commune en matière de propriété industrielle sur cet espace économique à unifier.

Or, à quoi assistons-nous ? Et bien depuis 2013, le Président B. H. Obama a rendu public le projet états-unien, depuis longtemps caressé et en fait déjà subrepticement entrepris, d’unification économiques des deux rives de l’Atlantique nord, par la création d’un marché atlantique : on le nomme TTIP, TAFTA et même sans rire « partenariat transatlantique ». Il est en cours de négociation discrète entre un représentant de la Commission Européenne et les États-Unis d’Amérique. Je dis « discrète » car qu’il y ait négociation, cela n’est point celé ; mais de ses termes, même les membres du Parlement Européen ne sont informés.

Il peut donc apparaître comme de bonne « gouvernance » que soit formé par avance, tout comme fut formé l'OEB, un institut en charge de la propriété industrielle, qui recouvrirait cedit marché en devenir et que cet institut soit formés sur la base de l’USPTO et de l’OEB. Pour cela, il faut mettre l’un au diapason de l’autre : l’USPTO adopte la classification technique, la CPC, de l'OEB, et celui-ci en retour les normes sociales américaines : grilles de salaires ; externalisation des comptes des pensions de retraite, rendues précaires, car misées sur des marches financiers essorées environ tous les vingt ans ; absence de grève, etc.

Car c’est cela l’Amérique, non pas celle d'Hollywood, mais celle des villages de tentes au sortir des grandes agglomérations, celles des Food Stamps, celles des organisations syndicales noyautées et aux mains des dirigeants d'entreprises, celle de la brutalité sociale^#. Ce sera cela pour nous européens, le TTIP, car si vous m’avez bien suivi : l’Office est un laboratoire de recherche européen, la tête avancée en matière d'ajustements sociaux-économiques qui seront à l’oeuvre si le TTIP venait à être imposé (et peut-être même si cela échouait). Inutile de préciser, puisque d’ores et déjà l'OEB délivre majoritairement des brevets états-uniens et japonais, qu’à ce jeu-là aussi nous serions dans les mains des États-Unis, comme l’est l'OTAN, l'organisation censée assurer la sécurité des États européens mais qui souffle sur les braises de l'Ukraine, mettant le monde au bord de l'abîme.

Pourtant en matière de sécurité, la vie sous cette férule de moins en moins invisible n’est pas un long fleuve tranquille : que l’on songe aux événements du vendredi 13 novembre 2015 à Paris, qui viennent après ceux de Madrid, de Londres, ...

Mais alors ?

Alors, enivré du pouvoir, Mr. Battistelli, ou rationnellement au service de certains intérêts ? Sont-ils, ces intérêts, encore compatible avec notre « Mission Statement » ? Espère-t-il le premier poste de président de cet institut qui pourrait chapeauter l’USPTO et l’OEB ? Ou encore le prix « Charlemagne » qui récompense ceux qui ont oeuvrés à l'« unification européenne » comme Bill Clinton ou Henry Kissinger ? À quel autre gâteau espère-t-il croquer ?

Gâteau dont voilà la crème : Mr. Battistelli était, aux dernières nouvelles, proche ou membre du parti politique français « Les Républicains », ex-UMP, le parti de Mr. Sarkozy. Un parti qui a copié le nom d’un des deux grands partis politique états-uniens, le Grand Old Party, l’air de dire : « nous sommes les premiers à rejoindre les États-Unis ».

Et voici la cerise sur le gâteau : l’ « Investigation Unit » qui est une police en dehors de tout droit sous-traite une partie de ses tâches de police à l’entreprise anglo-états-unienne « Control Risks » qui déjà impose une certaine vision, brutale, des rapports sociaux ! Un avant-goût en quelque sorte !

Mais n’est-on pas jamais aussi bien servi que par soi-même, surtout quand on est le loup dans la bergerie ?

 Alors honte à ceux qui en France ont placé leur administrateur civil à la tête de l'Office et le laisse agir en dehors de toute légitimité ! Honte aux 38 gouvernements d'Europe et de Turquie qui laissent leurs délégués au Conseil d'Administration (CA) de l'OEB mettre en place, administrativement, avec une brutalité d'un autre monde, une politique qui n'a même pas été débattue publiquement en Europe et systématiquement soutenir la négation même de l'idée de droit ! Car là où il n'y a pas de droit, commande le plus fort. C'est un déni de démocratie !

Alors, que faire ?

 Voici je crois brossé tout à plein la constellation qui sur-plombe l'Office. « Que faire ? » doit être, chers collègues, le coeur de nos réflexions et ce sera l’objet, si cela vous tente, d'une prochaine adresse.

Ce sont les meilleures troupes, les briscards de la Garde Impériale, qui à Waterloo refusèrent le cycle infernal des guerres en Europe, et dirent de leur pas : « l'ennemi est défait, nous pouvons le vaincre complètement, mais nous ne voulons plus la guerre, nous ne voulons plus soumettre les peuples, nous ne voulons plus de ce Napoléon ». Davout, son ministre de la Guerre menaça de le faire arrêter sauf à ce qu'il s'enfuit, ce qu'il fit : il finit en exil solitaire. Cette leçon fut comprise des puissances européennes, et cela donna le Congrès de Vienne.

Ainsi, Napoléon, le vainqueur d’Austerlitz devenu ogre, lui aussi à la fin fut vaincu.