Impôts locaux en France, Faut-il une insurrection Fiscale ?
Double taxation et majoration supplémentaire de la taxe foncière des terrains en zones constructibles, une scandaleuse exception Française en Europe
La double taxation française, taxes foncières avec la nouvelle trouvaille des majorations supplémentaires pour les terrains constructibles dans certaines zones, plus taxe d'habitation, est en effet une situation exceptionnelle en Europe. Au final, leur montant peut atteindre plusieurs mois de loyers pour certains contribuables, ce qui est considérable et inadmissible. En France, plusieurs taxes s'appliquent à l'immobilier. Le problème de l'immobilier, c'est qu'il n'est pas « délocalisable » et c'est le propre de l'imagination « Enarchique » française de créer des systèmes qui permettent de taxer un maximum ce qui indispensable à chaque citoyen, à savoir se nourrir, se vêtir, se loger, s’instruire, se soigner etc. etc.
La fiscalité locale Française, particulièrement inégale, semble par ailleurs, totalement imperméable aux nouvelles contraintes écologiques (Démographie, énergie, environnement). Les efforts des citoyens pour économiser l’énergie et les rejets de gaz à effet de serre par des travaux appropriés ne sont pris en compte que par rapport aux impôts sur le revenu et non sur les impôts locaux. Pire, en améliorant leur logement, la valeur locative risque d’augmenter et de les pénaliser davantage…
Une taxe foncière supplémentaire pour les terrains constructibles (majoration de 5 euros/m2 en 2015 et 2016, ensuite 10 euros/m2 à partir de 2017) ahurissante sera applicable dans certaines zones. Généralement les propriétaires, qui les ont acquis par indivision de leurs parents ou grands parents et les réservent à leurs enfants, seront contraints de les vendre, ou seront expropriés au profit de promoteurs, parce qu’ils ne disposeront pas des moyens financiers pour faire face à cette nouvelle et délirante imposition... Avec déboisement, Béton et goudron supplémentaire, autrement dit un coût énergétique et un bilan carbone aggravé …
Les impôts locaux, prélevées par les collectivités locales, servent à financer l'entretien des infrastructures locales ou le fonctionnement de services utiles aux communes, mais qu’en est-il ?
C'est effectivement la motivation avancée. Les taxes et l’impôt local correspondent théoriquement à la rémunération d'un service. C'est le cas dans les autres pays, mais pas en France, les contribuables peuvent le constater. À ce titre, on peut d'ailleurs noter une bizarrerie française sur le principe, les propriétaires doivent payer les taxes qui correspondent aux équipements et les occupants (propriétaires comme locataires) celles qui sont liées à l'utilisation de services. Or, par exemple, la taxe pour le ramassage des ordures ménagères est intégrée en France à la taxe foncière qui est payée seulement par les propriétaires. La loi prévoit que le propriétaire bailleur peut récupérer cette taxe sur les ordures sur son locataire. C'est d'ailleurs la seule, mais c'est tout de même illogique. Autre bizarrerie Française avec la redevance télé qui est également intégré à la taxe d’habitation, impôt local, alors qu’il s’agit d’un impôt d’Etat, que tous les citoyens ne payent d’ailleurs pas, y compris parmi ceux qui paye la taxe d’Habitation…Il ne faut pas oublier qu’en plus des impôts locaux, l’Etat attribue annuellement une dotation globale de Fonctionnement (DGF) aux communes.
Des inégalités fortes selon les communes
Pas facile d’admettre, si vous vivez à Nîmes, de payer 50% d’impôts locaux de plus qu’un habitant de Lille, pour un logement comparable. La première raison est que le taux d’imposition varie considérablement d’une commune à l’autre. La seconde tient dans le mode de calcul de l’impôt : il est fondé sur le prix de location annuel du bien (sa « valeur locative ») d’après des données recueillies chez les habitants en 1974, puis réajustées en 1980.
Autre source d'inégalités : Les villes dites « les plus riches » peuvent se passer d'une partie de cette ressource. Elles peuvent ainsi fixer des taux faibles. En revanche, pour certaines communes rurales ou celles dites « pauvres », la fiscalité locale, Taxes Foncières et Taxe d’Habitation se situe à des taux élevés. Pour un logement similaire, la taxe d'habitation pourra être très différente selon la commune et donc très inégalement répartie.
En règle générale les villes dites « pauvres » sont celles qui ont eu un passé industriel avec des gestions généralement de sensibilité de Gauche, où pour faire face, après la seconde guerre mondiale à l’habitat insalubre, l’exode rural et aux besoins industriels à satisfaire par une forte immigration (Espagnole, Italienne, Polonaise, Portugaise, Afrique du Nord et subsaharienne…) sans compter l’arrivée d’un million de rapatriés d’Algérie (fin des années 50, début des années 60) on y a construit des logements collectifs en grande quantité dans des zones à forte densité de population à la périphérie des centre ville ( des ZUP). Mais, très souvent ce fut des logements de moins bonne qualité, à bas prix et très petites surfaces. Cette politique s’est souvent poursuivie pendant plusieurs décennies. Résultats ? Les plus pauvres sont très mal logés, ils ont, certes, une faible valeur locative, mais avec un taux d’imposition élevé fixés par la commune, à logement égal ils peuvent payer deux à quatre fois plus de taxe d’habitation que dans d’autres communes. Ces communes n’ayant pas, dans la plus part du temps, réussi leur reconversion économique, précisément à cause d’une fiscalité pénalisante à l’égard des entreprises, ou accrochées au mythe d’un retour d’une croissance industrielle qui s’est avérée impossible, bilan : pas ou peu d’entreprises, taux de chômage très élevé, quartiers délaissés ou sévissent toute forme de délinquance qui deviennent parfois de véritables zones de non droit et dont les valeurs locatives des appartements sont de fait excessivement faibles. Pour compenser on va taxer les plus « riches », ceux qui ont accédé à la propriété par la construction d’un pavillon, ou acheté un appartement de meilleur standing par un emprunt bancaire sur 20, 25 ans, voire plus, grâce au fruit de leur travail. Ils ont la même valeur locative qu’ailleurs, mais en final ils paieront un taux beaucoup plus élevé, avec en plus de la taxe d’habitation, le foncier bâti.
La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative des logements. Or la base des valeurs locatives a été créée en 1970. Une remise à jour de cette base, par la révision cadastrale de Bercy pour tenir compte de l'évolution des immeubles et des quartiers, sera-t-elle positive pour les contribuables ?
Il est vrai que les quartiers ont évolué et que certaines rues, où l'environnement était bon dans les années 1970, se sont dégradées aujourd'hui et inversement. Le problème est que la modification des bases ne se fera jamais au bénéfice des contribuables. Nous n'allons pas vers une taxation plus faible pour certains, mais seulement vers une augmentation de la fiscalité pour d'autres.
SURPRENANTE et SCANDALEUSE HAUSSE SUPPLEMENTAIRE de la TAXE FONCIERE NON BÂTIE sur les TERRAINS CONSTRUCTIBLES dans CERTAINES ZONES
La logique poursuivie par le gouvernement est toujours la même : Augmenter la pression sur les propriétaires de terrains à bâtir pour les encourager à vendre leur terrain ! En augmentant l’offre de terrain à bâtir, le gouvernement espère faire baisser les prix de ces derniers et régler une partie du problème de la bulle immobilière.
Le texte est passé quasi inaperçue dans la loi de finance pour 2013, mais les premiers effets dévastateurs devraient se faire sentir à partir de 2015 et surtout en 2016.
La réforme est définie à l’article 1396 du code général des impôts. Extrait :..."Dans les communes et agglomérations appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles est majorée d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de l’année 2017 et des années suivantes". Texte complet :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311570&dateTexte&categorieLien=cid
Aujourd’hui, 28 unités urbaines sont concernées, soit 1151 communes. La liste des communes et agglomérations concernées est disponible dans ce lien :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=7AB50B60A6472ACFC5D2799675FADAC6.tpdjo12v_3?cidTexte=JORFTEXT000027399823&dateTexte=20130512
Aux questions au gouvernement du 14 octobre, la Ministre du logement Sylvia PINEL a annoncé une révision des villes et zones urbaines concernées par la révision de la valeur locative. Le zonage pourrait être calqué sur le zonage applicable au dispositif PINEL pour l’investissement locatif (cf « Loi PINEL : Un nouveau zonage applicable au 01 Octobre 2014.), donc aggraver la situation par un accroissement des zones actuellement concernées.
La presse, notamment économique, est à juste titre scandalisée par cette nouvelle « explosion » de la taxe foncière sur les terrains à bâtir.
Il suffit de lire la presse économique qui traite de cette explosion des taxes foncières pour être édifié. Exemple : http://www.boursorama.com/actualites/la-taxe-fonciere-des-terrains-constructibles-explosera-en-2015-66bafbd6088544de37a2dd7d96ece0ee
Dans cet article, les journalistes reprennent l’exemple cité par Jean PERRIN président de l’UNPI :« à partir de l’an prochain, le propriétaire d’une parcelle de 1000 m2 située dans une zone constructible paiera 5000 euros de taxe foncière, contre 450 à 500 euros aujourd’hui. Et 10.000 euros à partir de 2017 ».
A une question posée au premier Ministre le 14 Octobre 2014 par le Député UMP Martial SADIER, les chiffres avancés par celui-ci confirment l’exemple cité par le Président de l’UNPI, sont sans équivoque et tout autant effrayants, lorsqu’il déclare entre autre : « À titre d’exemple, mes chers collègues, pour une parcelle de 800 mètres carrés, une majoration de 2 000 euros la première année puis de 4 000 euros chaque année s’appliquera. » Et l’on ne peut pas dire que la réponse alambiquée de la Ministre Sylvie PINEL démentait ou rectifiait ces propos (http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150015.asp#P325604) Les chiffres annoncés font frémir ! Comment une telle loi a pu être votée sans aucune mobilisation générale ? Incroyable !
N’y aurait-il pas confusion d'interprétation des calculs fournis par l’explication du Président de l’UNPI comme celle du Député ?...
Bien que la Ministre PINEL ne l’ait pas fait observer, ce qui peut être interprété comme de l’incompétence de sa part, du à une méconnaissance de ce dossier, mais en relisant le code général des impôts le doute s’installe sur la réalité de ces calculs… En effet l’article 1396 du CGI indique :
I - La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.
II - A - Dans les communes mentionnées au I de l’article 232, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles après la déduction mentionnée au I du présent article est majorée de 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de l’année 2017 et des années suivantes.
Cet article 1396 se situe dans le paragraphe « taxe foncière sur les propriétés non bâties » « D- Base d’imposition ». Autrement dit, cet article ne vise pas la somme issue du calcul de la taxe foncière qui viendrait s’ajouter à la somme totale que doit payer le contribuable mais vise à déterminer l’assiette de l’impôt, c'est-à-dire la valeur locative cadastrale.
En effet, la Taxe foncière sur les propriétés non bâties est calculée en multipliant la base d’imposition (valeur locative) qui figure sur l’avis d’imposition par les taux fixés chaque année par les collectivités territoriales et syndicats intercommunaux. La base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés non bâtie est égale à la valeur locative cadastrale (appelée aussi revenu cadastral).
L’article 1396 du CGI ne vise pas à majorer le montant total de la taxe foncière que doit payer le contribuable mais le montant de l’assiette de l’impôt qui va servir à la taxation, Bien que la somme finale que devra acquitter le contribuable sera exorbitante en regard de ce qu’il acquittait.
Ainsi, si on se réfère au II - A de l’article 1396, il semblerait bien qu’il y ait eu une erreur d’interprétation dans les calculs de la part du Président de l’UNPI et de ceux qui les ont repris : Ce n’est pas la somme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties payable par le contribuable qui va être majorée de 5€/m² en 2015 et 2016, 10€/m² à partir de 2017, mais la base d’imposition de la valeur locative cadastrale sur laquelle est appliqué le taux de l’impôt, ce qui conduira tout de même à une sur- taxation scandaleusement démesurée.
Exemple : Actuellement, pour un terrain en zone constructible de 1000 m2 dont la valeur locative cadastrale de la taxe foncière non bâtie serait et de 100 euros, la part de la commune étant de 67 % (67 euros), le syndicat de communes 4,22 % (4,22 euros), intercommunalité 1,82 % (1,82 euros), soit des parts cumulées de 73,04% le contribuable paiera 100 euros X 73,04 % = 73,04 euros.
Suivant comme on pourrait interpréter le raisonnement du Président de l’UNPI, ce contribuable devrait payer en 2015, 1000 m2 X 5 euros + 73,04 euros = 5073,04 euros.
En réalité, si on se réfère bien à l’article 1396 du CGI, II-A dans l’exemple précité, pour 2015 la base d’imposition étant de 100 euros + 5000 euros(1000X 5euros/m2) = 5100 euros X 73,04 % ( les différentes parts cumulées des collectivités ) = 3725, 04 euros.
Dans cet exemple, passer d’une taxe Foncière non bâtie à acquitter de 73,04 euros à 3725,04 euros est tout de même scandaleux, inacceptable et totalement surréaliste. Mais pourquoi avoir fait une telle loi ?
Avec cette mesure, le gouvernement pense faire ainsi baisser les prix des terrains constructibles et régler une partie du problème de la bulle immobilière, en construisant plus de logements et en densifiant l’habitat. Mais là encore il s’agit d’une aberration concoctée par les Enarques du Ministère du logement en liaison avec ceux de Bercy. Il y a actuellement disséminé sur l’ensemble du territoire un habitat délaissé, dont la rénovation en moins d’un an permettrait d’offrir un logement décent à plus de 1 200 000 familles. Mais plutôt que d’opter pour cette formule, François HOLLANDE et son gouvernement préfèrent Bétonner au détriment de toutes les contraintes écologiques et enrichir les Banques et les promoteurs immobiliers… Compte-il avec cette mesure donner un toit aux 5 millions de citoyens qui viendront se rajouter d’ici 10 ans à la demande de la population existante ? Alors qu’il faudrait plutôt envisager de stopper cette croissance exponentielle…
Certes, les terrains agricoles sont dispensés de cette mesure, mais vu les différents projets des communes ou des intercommunalités, les problèmes de surpopulation et la disparition des petits agriculteurs, ces terrains finiront rapidement par un déclassement de zone Agricole pour devenir « zone constructible »…Les exemples sont légion, clientélisme aidant, des communes ayant même déclassé des terrains agricoles en zone inondable pour y autoriser des constructions, avec les conséquences dramatiques qui en découlent…
Eviter le piège tendu par cette mesure fiscale ahurissante qui opposerait les petits propriétaires de terrains en zone classées constructibles, les autres et les locataires.
On pourrait se dire qu’au fond cette mesure est juste, car elle ne concerne que quelques propriétaires nantis…Mais qu’en est-il réellement ? Dans les zones concernées par ces dispositions, souvent les propriétaires de ces terrains de quelques arpents résultent de donations des parents ou grand parents qui à l’origine étaient des petits paysans ou familles modestes. Ces personnes possédaient ou avaient acquis un peu de bien qu’ils ont transmis, souvent en indivision, à leurs descendants généralement peu fortunés. D’ailleurs, en règle générale, la plupart de ces actuels propriétaires de terrains, dont j'en connais certains, n’envisagent pas de faire une opération immobilière lucrative, Ils utilisent leur parcelle pour faire du jardinage ou s'en serve comme terrain de loisir, en attendant de les céder à leurs enfants pour qu’il y réalisent la construction de leur logement…Qu’on se le dise une bonne foi pour toute, faute d’annuler ce dispositif, il n’y aura d’autre solution qu’une insurrection fiscale…
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