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L’ENFANT dans le Projet de Loi « Autorité Partagée et Résidence Alternée »

Voici quelques années, j'avais écrit une lettre sur ce sujet à un certain nombre de Parlementaires, et aussi au Président de l'Assemblée Nationale.

Cette lettre est le texte de cet Article.

 

J'avais reçu une réponse courtoise précisant que l'on travaillait sur la proposition de loi n°3834 « visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents  », qui avait été déposée le 18 octobre 2011 à l’Assemblée nationale et successivement renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.

 

Quelques années ont-elles suffit pour rétablir la justice ?

JPEG

( image = évocation de l'unicité de chaque enfant, dont l'intérêt effectif doit demeurer au premier plan)

 

A >> LA RÉSIDENCE ALTERNÉE

 

« Aujourd’hui, la résidence alternée est fixée par défaut selon la loi en Italie, en Belgique, aux États-Unis ou encore dans les pays scandinaves. »

 

En France, une société dont les magistrats savent laisser leurs inclinations personnelles au vestiaire au moment du jugement, comment expliquer que, dans le cas où les deux parents demandent la garde, l’intérêt de l’enfant soit plus souvent vu du côté de la mère dans ces décisions au « cas-par-cas » ? L’analyse statistique de la « somme des cas-par-cas » de la Chancellerie a identifié ce problème (Rapport « La résidence des enfants de parents séparés : De la demande des parents à la décision du juge » de novembre 2013) :

 

Le rapport de la Chancellerie a mis en évidence et quantifié une discrimination femmes/hommes dans les décisions de justice :

- lorsque les mères sont d’accord, les JAF ne trouvent jamais aucune raison pour invalider un accord de résidence alternée, même pour de jeunes enfants (ce faisant, la justice considère donc que la résidence alternée n’est pas nuisible aux enfants, même très jeunes) ;

- lorsque les mères s’y opposent, les JAF entérinent leur veto dans plus de 75 % des cas.

 

Il est donc patent que le véritable critère de refus de résidence alternée à un père n’est pas l’intérêt de l’enfant, mais le refus de la mère ‘habillé’ du motif de l’intérêt de l’enfant.

 

A1 - Les motifs les plus fréquents de rejet par la justice de la résidence alternée (dans l’ordre) :

 > L’intérêt de l’enfant

Le concept « d’intérêt de l’enfant » n’est pas défini : Il n’est donc pas possible de le contester objectivement.

 

L’idée de laisser aux juges une marge d’appréciation dans le cadre de l’intérêt de l’enfant semble en théorie raisonnable, mais apparaît en pratique illusoire et même préjudiciable, au vu de l’analyse de la Chancellerie.

 

> La mauvaise relation entre parents

Ce motif de « mauvaise relation » n’a pas de substance objectivement définie.

 

La mauvaise entente entre les parents existe, à un moment où à un autre, pour des millions d’enfants vivant avec leurs deux parents. La justice ne considère pas pour autant de placer ces enfants chez des tiers.

 

 Le Rapport de la Chancellerie montre qu’actuellement, il suffit à un parent (généralement la mère) d’invoquer une « situation non apaisée » ou la « violence » de l’autre parent pour que cette condition de ‘mauvaise relation’ soit remplie… et que la résidence alternée soit rejetée. Ceci même si ces affirmations sont mensongères.

 

 > l’âge de l’enfant

La situation ci-après, décrite dans le rapport, éclaire parfaitement la problématique liée au motif de rejet ‘âge de l’enfant’ :

 

A2 - Quand il y a désaccord entre les parents pour la résidence principale de l’enfant, celle-ci est quasi-automatiquement fixée chez la mère (à près de 70%) pour les enfants de moins de 5 ans.

 

Le jeune ‘âge de l’enfant’ est donc une ‘raison’ essentielle d’attribution de la ‘garde’ à la mère…

Pourtant, cette raison n’existe pas dans la réalité d’aujourd’hui pour beaucoup de pères qui, précisément parce qu’ils ne sont pas des pères ‘d’autrefois’, demandent la ‘garde’.

 

Un père peut, seul et dès le plus jeune âge, s’occuper parfaitement d’un enfant. Le non-allaitement est une option parentale très répandue, et ne constitue pas une maltraitance, on le sait.

L’enfant n’est pas non plus ‘dans le besoin et la demande de sa mère’, quoi qu’en disent les gourous ‘experts’ en psychanalyse auprès des tribunaux. Il est par contre essentiel que l’enfant dispose d’au moins une figure d’attachement.

 

En quoi les pères seraient-ils (pour quelque raison sexiste ?) inadéquats pour s’occuper des jeunes enfants ?

L’égalité femmes-hommes peut-elle souffrir des exceptions selon l’opinion des uns ou des autres ?

Si c’était le cas, une loi pour l’égalité RÉELLE femmes-hommes n’aurait aucun sens !

 

Par ailleurs, en cas de séparation du couple, la ‘garde’ n’est pas une ‘récompense’ pour la grossesse. Si c’était le cas, la loi devrait le clarifier !

 

 

 

PROPOSITIONS relatives à la résidence alternée :

 

1 – La loi doit contraindre le juge, pour chaque affaire, à expliciter clairement le détail factuel des choses importantes qui iraient à l’encontre de l’intérêt de l’enfant, et qu’il veut lui faire éviter.

 A défaut, la loi doit prévoir explicitement la liste des situations qui seraient contraire à l’intérêt de l’enfant, que le juge devra alors invoquer.

 

2 – La loi doit clarifier que les motifs tels « âge de l’enfant » et « mauvaise relation entre parents » ne peuvent être invoqués comme motifs de rejet.

A défaut, la loi doit définir avec précision les choses importantes que recouvrent chacun de ces concepts, que le juge devra alors invoquer.

 

3 – La loi doit introduire une obligation de transparence de la Justice, en publiant mensuellement (de manière anonymisée ?) des statistiques détaillées en matière d’attribution de résidence des enfants et de l’exercice de l’autorité parentale. Ceci à un niveau de motivations invoquées détaillé, et avec une segmentation très fine (par juge, anonymisé ?), avec regroupements par zones géographiques.

La nécessaire indépendance des juges a pour contrepartie la transparence démocratique.

 

4 – La loi doit prévoir la possibilité de résidence alternée avec des fréquences pluri-annuelles (par exemple lorsque la résidence des parents est éloignée) avec éventuellement DVH pour l’autre parent.

Prévoir que les Caisses d’Allocation Familiales, le Trésor Public, les Organismes HLM, et la Justice tiennent compte de ce rééquilibrage.

 

 

B >> LES ALLÉGATIONS MENSONGÈRES/ CALOMNIEUSES/ TÉMÉRAIRES

 

La nouvelle rédaction de l’article 226-10 de la loi du 9 juillet 2010 introduit l’obligation, pour une personne accusée injustement qui demande réparation, d'obtenir une décision de justice lui permettant de prouver qu'elle n'a pas commis un acte qui n'a pas existé. Ce qui correspond à une sorte de « présomption de non-innocence » systématique pour la personne accusée.

 

En pratique, un parent (et son avocat) peuvent, en quasi-totale impunité, accuser l’autre parent de violence, de maltraitance, d’attouchements sexuels sur enfant, etc etc

 

Cela leur apporte un DOUBLE bénéfice :

- ces accusations sont considérées comme mettant en évidence l’absence de relation apaisée père/mère >> en absence de relation apaisée, la résidence est fixée chez la mère (voir Rapport de la Chancellerie). Or cette idée de la nécessaire bonne relation ne s’appuie sur aucune étude qui en justifierait le bien-fondé.

- En pratique, les accusations peuvent être faites en quasi-totale impunité tant par un parent que par son avocat (on a vu qu’en pratique, cette pratique ne bénéficie habituellement qu’à la mère).

 

Propositions relatives aux allégations mensongères :

 

1 – Modifier l’article 226-10 de la loi du 9 juillet 2010, afin de laisser à l’accusation l’obligation d’apporter des éléments de preuve de ce qu’elle avance, et de ne plus contraindre la défense, pour réagir, à nécessairement devoir prouver ne pas avoir commis un acte qui n’a jamais existé.

Cela aura aussi pour effet que la loi n’encourage plus indirectement les fausses accusations.

 

1bis - Nous comprenons et acceptons le besoin impérieux de protéger les victimes de violences conjugales réalisées sans autres témoins. Il convient de trouver des modalités qui excluent les « effets collatéraux » dévastateurs introduits par la nouvelle rédaction de l’article 226-10.

Par exemple, pour les affaires familiales, accepter dorénavant certains moyens de preuve qui ne sont pas aujourd’hui déclarés recevables.

Recueillir les recommandations des Associations serait aussi sûrement utile.

 

1ter – Considérer la possibilité de donner un effet rétroactif à la rectification de l’article 226-10 de la loi du 9 juillet 2010 (= annulation des décisions de justice rendues sur base de cet article de 2010), particulièrement s’il est établi que cet article contrevenait aux Droits de l’Homme, à la Constitution, ou à tout autre texte du Droit Européen (problème de la ‘présomption de non-innocence’).

 

2 – Donner accès aux enfants, sans rendez-vous, pour les Assistantes Sociales, par une modification de leur statut. (à défaut par mandat judiciaire au coup par coup, à défaut en lui adjoignant un représentant de l’ordre mandaté)

Les Assistants Sociaux doivent aujourd’hui prendre rendez-vous, et ne sont jamais certains d’avoir accès à l’enfant. Autant dire que ces visites sont pratiquement inutiles : ces agents ne voient ce que l’on veut bien leur montrer, ce qui est contraire au véritable intérêt de l’enfant.

 

 

C >> LES GRANDS PARENTS

 

A une époque où les couples se séparent plus souvent que par le passé, la question du droit pour l’enfant de s’approprier ses propres racines par un vécu avec ses grands parents devient plus pressante.

 

Il est plusieurs situations où ce droit est menacé, par exemple :

- Un des parents du petit-enfant se trouve empêché temporairement ou définitivement (maladie, incarcération, déchéance de l’autorité parentale, décès,…)

- Un des parents du petit-enfant va s’établir au loin.

 

Proposition relative au droit à s’approprier ses propres racines :

 

1 – L’appropriation de ses racines par un vécu de l’enfant avec ses grands-parents doit être explicitée comme droit de l’enfant.

 

2 – Dans les situations particulières que la loi précisera, il est proposé que soit prévu qu’un temps minimum annuel de DVH soit réservé aux grands parents (répartis en un ou deux séjours ?), que le juge établira en tenant compte de barèmes indicatifs dont il pourra tenir compte.

 

 

>> LES VIOLENCES AUJOURD'HUI IMPUNIES

 

Il s’agit principalement du SAP, syndrome d’aliénation parentale.

Mais d’autres violences sont souvent impunies (non-présentation d’enfant dans le cadre du DVH, etc)

 

Il est clair que le moindre mal possible pour l’enfant est toujours la voie à privilégier.

 

Cependant, les violences de type SAP créent des dommages psychologiques permanents, auxquels la victime devra faire face chaque matin dès son réveil, sa vie durant.

Le principe d’une indemnisation mensuelle du préjudice de la victime est à prévoir, qui s’appliquera dès la majorité de l’enfant.

 

Propositions relatives aux violences actuellement impunies :

 

1 – Définir les critères qui caractérisent le type de violence psychologique de type SAP, et prévoir qu’une action en justice spécifique puisse être engagée à ce titre, avec des conditions de prescription de l’action adaptées à chaque type de victime pour ce type d’action.

Les victimes peuvent être l’autre parent, les grand-parents, et l’enfant lui-même. En effet, ce qui est vrai pour le parent victime peut le devenir pour l’enfant devenu adulte, qui aura été utilisé comme ‘outil’ pour cette manœuvre violente.

 

2 – Définir qu’une indemnisation devra être versée à la victime plaignante au plus tard dès la majorité de l’enfant.

 

3 – Mettre effectivement en œuvre la formation promise sur le SAP de tous les corps de métiers impliqués. 

 

JPCiron

 

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5 réactions à cet article    


  • JC_Lavau JC_Lavau 4 décembre 2019 22:16

    @JPCiron. Associations ? Hem ! Celles que j’ai connues furent un concentré de ce qu’il ne faut pas faire. Elles en sont mortes, de leurs jeux perdant-perdant. On ne fera jamais assez le procès du narcissisme...
    Il faut que je change d’ordi et de navigateur pour donner des pointeurs sur des articles. Je n’ai pas les liens sur celui-ci.


  • Ruut Ruut 22 novembre 2019 07:15

    Si divorce les 2 parents sont responsables a égalité de cet échec a respecter la différence de l’autre.

    Le soucis est qu’a notre époque TOUT est mis en œuvre pour motiver les Épouses a détester leur Maris et a ne pas les respecter. TV, radio et revues féminines sont des assassins a un couple apaisé.

    Triste époque.


    • JPCiron JPCiron 22 novembre 2019 13:28

      @Ruut

      a notre époque TOUT est mis en œuvre pour motiver les Épouses a détester leur Maris et a ne pas les respecter > 

      Oui, je suis votre raisonnement.
      Bien sûr, n’oublions pas qu’il y a très largement plus de conjoints masculins qui assassinent leur conjointe. En termes de violences physiques en général, c’est aussi la même chose.

      Et, depuis des décennies, il n’y a pas de réelle prévention, ni de formation effective des agents chargés de prendre sérieusement les dépositions des victimes.
      ... Ni de condamnations qui correspondent aux attentes des victimes. Sur ce point, les juges ne peuvent s’exprimer qu’à l’intérieur des limites des textes qu’ils doivent appliquer. Changer les textes, c’est normalement le job de nos élus au Sénat et à l’Assemblée.

      Et les Médias font du Buzz avec des histoires horribles.

      Pendant ce temps, la société change. Et les pères d’aujourd’hui, de plus en plus, ne sont pas les pères d’hier. En parallèle, ils sont des conjoints plus souvent en collaboration égal-égal avec le/la partenaire, et sortent des schémas machistes du passé.

      Mais on continue à les considérer à-priori comme des pères/ conjoints d’un autre temps.

      Comme vous le dites justement, tous les médias (mais aussi le Parlement et les Juges aux Affaires Familiales, et aussi les gouvernements successifs) ne font pas ce qu’ils devraient faire.

      C’est très injuste pour ces pères « nouveaux » mais surtout pour ces enfants qui sont « sacrifiés » pour la tranquillité des uns ou le business des autres.

      .

      .


    • JC_Lavau JC_Lavau 4 décembre 2019 21:21

      @JPCiron. On est d’accord que mon assassinat a été raté à plusieurs reprises, et que les tentatives n’entrent pas dans les statistiques.


    • JPCiron JPCiron 27 août 2020 21:41

      10 commandements pour contrer un pervers narcissique’
      (Hommes ou femmes)


      1 Tu ne dévoileras pas tes faiblesses

      2 Tu te méfieras de sa gentillesse

      3 Tu dépisteras les premiers signes destructeurs

      4 Tu reconnaîtras une montée en puissance progressive de sa méchanceté

      5 Tu garderas ton indépendance

      6 Jamais tu ne tomberas dans le piège du chantage et des menaces

      7 Jamais tu n’accepteras et ne toléreras des reproches ou critiques

      8 Jamais tu n’accepteras de te faire insulter, rabaisser ou dénigrer

      9 Jamais tu n’accepteras que l’on te dévalorise

      10 Tu veilleras toujours à renforcer ta confiance en toi

      https://www.agoravox.fr/commentaire5838100

      .

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