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L’Europe juridique se mord la queue

Deux articles sont parus dans la presse à la suite d’une décision de la Cour de Karlsruhe, procès contre la Cour de Justice européenne concernant le droit des peuples européens à se gouverner eux-mêmes, procès qui soulève non seulement des questions sur une affaire singulière, mais plus encore sur l’architecture des Institutions juridiques des 27 Etats et de l’Union européenne. 

On était en droit de penser que les principes, les règles et les usages étaient acceptés par l’ensemble des magistrats de l’Union, or cet article met en avant un fait qui le dément : la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe provoque en duel (c’est une expérience de pensée juridique) la Cour de Justice européenne en mettant en cause la primauté du droit européen sur le droit allemand. Déni d’autorité affirmé devant toutes les Cours constitutionnelles des Etats de l’Union, qui n’est certes pas le premier du genre, mais qui attire particulièrement l’attention par le motif de l’accusation, qui peut paraître le comble de l’argutie juridique aux non-initiés, à savoir que la Cour de Justice européenne a excédé les compétences que lui ont accordées par les Etats sur le programme de rachat de titres de dettes d’Etat par la BCE. La Cour de Karlsruhe s’implique ainsi largement dans les affaires de l’Europe, car elle condamne un Programme européen (le PSPP), et non pas une affaire interne à l’Allemagne – qui la concerne certes, mais comme l’ensemble des 27 Etats.

On ne peut réduire cette affaire à des luttes d’egos entre magistrats des différentes Institutions – tout entité étatique, fût-elle juridique, agit naturellement pour étendre son champ d’action –, car ce sont le Parlement, la Commission et le Conseil qui sont mis devant le fait accompli (ainsi que la Chancelière et son gouvernement), et doivent prendre des décisions ayant une portée politique tout en respectant l’indépendance de la Justice ; le Conseil restant garant in fine des Traités, tout en respectant bien évidemment l’indépendance de la Justice. Il n’y a pas une main invisible pour arranger les choses : on n’est pas au Vatican, et le Pape ne peut être appelé dans l’affaire comme Juge de dernier recours !

L’impact est de loin plus important que les conflits de compétences inévitables dans l’Union qui en font parfois le sel, et qui restent dans le domaine des débats démocratiques. Là on est dans autre chose : la Cour de Karlsruhe est indépendante et juge en droit en interprétant la Constitution allemande, comme la cour de Justice européenne qui juge en droit sans toutefois interpréter une Constitution de l’Union qui n’existe pas. Le Président Giscard d’Estaing aurait sans doute apprécié cet épisode européen qui lui donne raison d’avoir tenté de rédiger une Constitution européenne sous le terme moins contraignant de « Traité Constitutionnel » – probablement poussé dans ce retranchement par les Britanniques qui se passent d’une Constitution écrite pour leurs affaires intérieures. Le Brexit a peut-être une de ses origines dans cette tentative avortée, le Traité, Lisbonne leur ayant apporté l’article 50, pour un mal (4 ans de négociations), contre un bien (le droit de quitter l’UE).

Les magistrats des diverses institutions vont s’adresser des amabilités dont ils ont le secret, Karlsruhe considérant le jugement de la Cour européenne comme « objectivement arbitraire », « violant des principes fondamentaux du droit européen » – rien de moins ! ; les juristes de la Commission dénoncent une « violation des principes fondamentaux du Droit de l’UE… ». Le terme de « conflit de compétence » semble bien faible : il s’agit plutôt d’une crise sur l’architecture même de l’UE, mettant en cause les transferts de souveraineté des Etats vers l’Union, et de tous les mécanismes qui en découlent (subsidiarité etc.) ; c’est-à-dire de son existence même, au-delà des débats byzantins sur le fédéralisme qui reste la toile de fond sur laquelle ses problèmes font des ombre, comme la réalité des choses dans la caverne de Platon ; le Juridique étant in fine la clé de voute de l’ensemble.

Toutefois, la Cour de Karlsruhe, en dépassant les bornes de sa compétence, ne fait que répondre au dépassement des siennes par la Cour de Justice Européenne qui montre beaucoup d’allant pour intervenir dans des affaires que l’on est en droit de considérer comme relevant des juridictions des Etats. Les exemples sont nombreux ; et il n’y a aucun relâchement des magistrats européens qui, ne dépendant de personne, peuvent déplacer eux-mêmes les bornes sans se fixer de limites. En France le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel, qui de plus en plus lancent des oukases sur les sujets les divers, méritent aussi de telles critiques ; en Iran c’est le Juge suprême qui a le dernier mot… N’est-on pas dans le même schéma ? Au Vatican, c'est le Pape : même question. Ne serait-on pas en droit de demander à ces magistrats si jaloux de leur indépendance : Qui t’a fait Juge ? (Jadis et naguère la question était : qui t'a fait Roi ?, question qu'aurait été embastillé celui qui se serait risqué à la poser à Louis le quatorzième qui était convaincu, comme ceux de sa lignée, à penser que c'était Dieu !).

Cette réponse de la Cour allemande est favorablement ressentie par certains hommes politiques, notamment à l’Est : la Pologne par exemple voudrait en profiter pour renverser la table et reprendre le grand large comme les Britanniques, tout en restant membre à part entière de l’Union.

Les magistrats de Karlsruhe doivent-ils perdre la face pour que la Commission et le Conseil imposent la prévalence du droit européen sur le droit des Etats ?, telle est la question. Le Juge suprême restant la Cour de Justice Européenne – qui est donc juge et partie – c’est donc aux politiques de faire le « sale boulot » ! Il y a cependant un élément favorable pour la Commission et le Conseil pour sortir de cette situation par le haut : les Britanniques ne sont plus là ! 

L’UE n’est-elle pas une création politique originale pour gérer des contradictions irréductibles ? Peut-être… Donc, « à suivre », pour celui qui malgré toutes les contradictions non résolues reste attaché à l’UE .


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14 réactions à cet article    


  • Doume65 17 juin 18:38

    « Lisbonne leur ayant apporté l’article 50, pour un mal (4 ans de négociations), contre un bien (le droit de quitter l’UE). »

    S’il est vrai qu’il y a eu quatre ans entre le référendum et la fin des négociations de sortie, celles-ci n’ont duré qu’un an. May n’ayant en fait que fait semblant de négocier, espérant que le R.U. pourrait se désavouer, et lui donnant le temps pour cela.


    • Gerald 18 juin 08:39

      @Doume65
      Oui, mais quand on lit le Journal de Barnier (Gallimard) on a une vision plus claire d’une négo dans le noir !
      Coedialement.

      PS Je vois que ce pb juridique n’intéresse personne ! Et pourtant... 


    • Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 18 juin 10:44

      Si la France avait un Président digne de ce nom, donc ayant la volonté de faire primer sa Constitution sur celle de l’UE, il y mettrait l’armée pour défendre sa constitution et cela réglerait agréablement ce conflit juridique.


      • Gerald 19 juin 12:09

        @Daniel PIGNARD
        C’est le coeur du pb. Et les britanniques sont parties aussi pour cette raison. Et parfois on les envie... même si on est vicéralement pour l’Europe (celle-là ou une autre  cf ci-dessous).


      • Doume65 24 juin 12:21

        @Gerald
        « même si on est vicéralement pour l’Europe (celle-là ou une autre) »
        Nous ne sommes pas en Europe mais en UE. Il faut être « viscéralement » pour le néolibéralisme pour être pour l’UE. Et l’UE ne sra jamais l’Europe fantasmée, notamment par EELV (complètement noyautée par les intérêts allemands), car les maastrichtiens ont pris soin de la rendre irréformable via la règle de l’unanimité.


      • Samson Samson 19 juin 01:37

        "La Cour de Karlsruhe s’implique ainsi largement dans les affaires de l’Europe, car elle condamne un Programme européen (le PSPP), et non pas une affaire interne à l’Allemagne – qui la concerne certes, mais comme l’ensemble des 27 Etats.« 

        Hi, hi, ...

        Comme si un programme €uropéen n’était plus dans l’€urocratie du IVème Reich une affaire strictement interne à l’Allemagne ? Ce n’est pas parce que les tableurs Excel de nos fonctionnaires €uropéens ont fort avantageusement remplacé la feu »Panzer Divizion" que l’Allemagne impose moins ses diktats aux 26 autres, que du contraire !

        Au moins et quoiqu’on en prétendent tant nos éditocrates à la botte que les carpettes que nous élisons pour nous trahir, ce précédent à le mérite utile de nous rappeler que même juridiquement, la férule €urocrate est parfaitement contestable.

        Merci donc aux juges de la cour de Karlsruhe, et brûlons quelques cierges à Sainte Rita patronne des causes désespérées - pour que nos magistrats en prennent enfin de la graine ! smiley smiley smiley


        • chantecler chantecler 19 juin 04:59

          @Samson
          Oui , mais nous vivons dans la paix !
          Finies les invasions, finis les massacres , finies les destructions , finis les STO , le travail des prisonniers et des déportés , gratuit pour l’Allemagne, finies les mises à sac, les terres brûlées , les régions détruites ,le vol massif de nos actifs , de nos ressources , de nos trésors ...
          L’Allemagne a bien changé depuis le 18 éme siècle , nous respecte et ne nous veut que du bonheur.
          Ca vaut bien que nous fermions les yeux et nous mettions à genoux devant ses dirigeants .


        • chantecler chantecler 19 juin 08:57

          @chantecler
          Euh,
          Humour
          Je précise ceci pour ceux à qui cela ne serait pas évident .
          L’UE c’est une sorte de 4 ème Reich , négociée paraît il par nos dirigeants , décidée soi disant par nos peuples , sous la domination des marchés , de la concurrence libre et non faussée , etc etc mais toujours sous obédience allemande laquelle est assujettie aux US et ses proches alliés , et prisonnière de ses présupposés ....
          Durera t’il 1000 ans ?
          A mon avis , et je l’espère , beaucoup moins .
          Sauf pour ceux qui se complairaient dans un monde totalitaire , néolibéral et mondialisé .
          1984 .


        • Gerald 19 juin 12:06

          @chantecler
          Oui, le couple franco-allemand est une illusion. Culturellement ça ne colle pas. Le noyau dur de l’Europe c’est (en désordre alphabétique) la Grand Bretagne, la France, l’Espagne et l’Italie. Et dans le premier cercle on peut mettre le Portugal, la Grèce (malgré tout !), la moitié de la Suisse, et la moitié de la Belgique. Quant aux petis pays, ils peuvent se satéliser auprès des grands de leurs choix, sans droit de vote.


        • chantecler chantecler 19 juin 07:10

          Je donne le lien d’une vidéo qui sort largement de l’ordinaire par son intérêt .

          Origine : « fil d’actu ».

          Ne ratez pas .

          https://www.youtube.com/watch?v=_JKKgy4NOWc

           smiley


          • Samson Samson 19 juin 11:09

            @chantecler
            Je viens de la télécharger, merci ! smiley


          • Gerald 19 juin 08:38

            Quand ce n’est pas la Cour de Karlsruhe qui fait du juridisme, c’est la Commission... Voilà qu’elle s’en prend une nouvelle fois à la Hongrie à propos d’un projet de loi hongrois sur l’interdiction du prosélitisme homo chez les ados ! Quelle affaire ! une affaire qui peut concernéer 3 faits par an et dix personnes. La Commission doit ficher la paix aux Etats... Sinon c’est Brexit à tous les étages... Le Conseil devrait avoir un droit de réprimande... et arrêtrer ces conneries. La Commission est de philosophie allemande, c’est du lourd... du pesant... Le couple franco-allemand est culturellemnt une illusion. 


            • Gerald 20 juin 08:19

              De fait les Juges sont au pouvoir, que ce soit au sein de l’UE, ou au niveau des Etats. En France par ex, ce sont les Conseils d’Etat et Constitutionnel qui, ne dépendant de personne, font et défont les Lois, en interprétant, en fonction de leurs humeurs, sentiments, perception de l’opinion, la Constitution, qui est bonne fille, et ne crie jamais au viol ! Le Principe de précaution pouvant être mis dans toutes les sauces... Le Qui t’a fait Juge ? a pris la place du Qui t’a fait Roi de naguère. 

              De plus le principe d’indépendance des juges s’aloute à ses déives, car ils n’ont comme Louis XIV qu’à réponde de leurs actes devant Dieu ! Il pourrait être utile de définir cette notion très floue de « l’indépendance du juge ». Louis XIV était lui aussi indépendant !


              • Gerald 21 juin 10:25

                On peut se poser la question suivante : Etat de Droit, cela signifie-t-il que les citoyens sont au service du Droit, ou au contraire que le Droit est au service des citoyens ? 

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Gerald


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