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La Catalogne enregistre les lois de sécession

Les groupes parlementaires indépendantistes de Catalogne ont déposé les projets des deux principales lois dites de déconnexion, les lois de rupture.

Le projet de loi d’organisation du referendum d’autodétermination a été déposé le 31 juillet, et correspond à la présentation orale qui en avait été faite le 4 juillet devant la plus grande concentration de presse internationale jamais vue à Barcelone. Comme on l’a déjà relevé, son article 2, proclamant que le peuple de Catalogne est un sujet politique souverain, est déjà en soi une déclaration de souveraineté. Son article 3, qui charge le parlement catalan de représenter la souveraineté du peuple catalan et qui proclame la prévalence hiérarchique de cette loi sur toute autre norme, écarte s’il en était besoin le parlement et le système juridique espagnols. Et son article 4 oblige le parlement catalan à déclarer formellement l’indépendance dans les deux jours de la proclamation de l’éventuelle victoire du Oui au referendum. Ce projet de loi sera soumis au vote parlementaire mercredi ou jeudi prochain, lors de la session plénière des 6 et 7 septembre. Comme on l’avait supposé, le projet sera introduit par modification sans préavis de l’ordre du jour, permise par l’article 81 du règlement du parlement. Après le vote et dès la publication au journal officiel du parlement, le président catalan signera immédiatement le décret convoquant le referendum (pour le 1er octobre) et le décret réglant les détails complémentaires. Ces deux décrets auront donc été pris avant que le Tribunal Constitutionnel espagnol ne suspende la loi du referendum (dont la cassation pour anticonstitutionnalité prendra des mois voire des années), ce qui interviendra probablement le lendemain de sa publication légale. Finalement le maintien en éveil du gouvernement et de la justice espagnols depuis le 15 août ont été vains puisque le gouvernement avait fermement décidé d’attendre que les actes soient commis, c’est-à-dire qu’il soit trop tard (sauf pour une réaction militaire).

Pour sa part le projet de loi de transition juridique et de fondation de la république a été déposé lundi dernier 28 août. Le gouvernement catalan ne souhaitait pas qu’il soit présenté (et divulgué) si tôt, puisque c’est la pièce majeure des lois de rupture, sur laquelle le secret était donc bien gardé. Mais certains acteurs politiques pensent qu’il était nécessaire que l’électorat, et notamment les abstentionnistes potentiels, connaisse suffisamment tôt l’enjeu bien réel et les conséquences irréversibles du referendum. Ce projet de loi a donc été déposé exactement deux semaines avant la fête nationale, la Diada du 11 septembre, date d’une mobilisation qui, selon les événements, pourrait ne pas voir de démobilisation jusqu’avant la veille du referendum. Il y avait aussi des partisans de n’introduire ce projet de loi que dans les jours précédant immédiatement le referendum. En tout cas si cette loi n’est pas votée la semaine prochaine en même temps que la loi d’organisation du referendum, elle pourra encore être votée lors de la session plénière suivante, les 20 et 21 septembre. Sinon, comme d’ailleurs la loi sur le referendum, elle pourrait faire l’objet d’un décret-loi, à savoir un décret pris par le gouvernement puis soumis au parlement pour ratification dans les vingt jours.

Il est à noter que ce projet est, comme l’avait assuré le gouvernement catalan fin mai, différent de la version diffusée par le journal madrilène El País le 22 mai. Au chapitre de la nationalité, il y apparaît la volonté de négocier un traité avec l’Espagne, comme d’ailleurs pour la succession des administrations et le transfert des fonctionnaires. Au chapitre de l’incorporation des fonctionnaires et magistrats, il apparaît que l’interprétation donnée par El País, à savoir la nécessité de concourir pour conserver son poste, était erronée, et que l’interprétation donnée par Stratediplo, à savoir la titularisation immédiate pour ceux en fonction en Catalogne et la possibilité de concourir pour tout Espagnol en service ailleurs, était la bonne.

Ce mardi 29 une bonne partie de la presse étrangère titrait, commentait ou s’offusquait (selon les cas) que d’après ce projet de loi la Catalogne « prendrait immédiatement le contrôle de ses frontières » en cas de victoire indépendantiste au referendum. La plupart des médias en question citaient comme source l’AFP et ne prirent pas la peine de lire les quarante-cinq pages du projet de loi. En réalité il y a bien, comme dans le brouillon divulgué par El País le 22 mai, un article définissant le territoire de la Catalogne, mais il n’y a pas une seule ligne concernant le contrôle de ses frontières, et encore moins la prise immédiate du contrôle de ces frontières. Les communiqués de l’Agence Française de Presse, repris et commentés sans vérification, relèvent de la désinformation. Ce mensonge français n’ôte cependant aucune pertinence aux réflexions de Stratediplo concernant le poste frontière de la Farga de Moles.

Mais la différence essentielle entre le brouillon diffusé par El País en mai et le projet de loi déposé ce 28 août sont les dispositions finales, concernant les cas et modalités d’entrée en vigueur de cette loi de transition juridique et de fondation de la république. Le brouillon ci-dessus mentionné prévoyait l’entrée en vigueur de la loi « au moment où s’est officialisée l’indépendance par la voie du referendum », c’est-à-dire automatiquement, sans nécessité d’un nouveau vote, à la proclamation des résultats (positifs cela s’entend). Mais ce brouillon prévoyait aussi l’entrée en vigueur de la loi de manière immédiate si le parlement catalan constatait l’empêchement effectif de tenir le referendum. C’était la transcription concrète de ce que les partis indépendantistes appelaient depuis deux ans la « clause anti-blocage », et que le président catalan résumait par le slogan « referendum ou indépendance ». Cette clause a disparu, vraisemblablement par souci de respectabilité internationale mais peut-être aussi parce que les politiciens catalans ont compris que l’Etat espagnol ne peut plus empêcher la tenue du referendum d’autodétermination.

Le projet de loi de transition juridique et de fondation de la république catalane ne prévoit qu’un seul mode d’entrée en vigueur, la déclaration formelle d’indépendance par le parlement dans les deux jours de la proclamation, par la commission électorale, du résultat positif du referendum. En clair, dès lors que cette loi aura été votée et promulguée, ce qui devrait intervenir soit le 6 ou le 7 septembre soit le 20 ou le 21, elle entrera en vigueur si, seulement si, et dès que, le parlement déclarera l’indépendance, dans les deux jours de la proclamation du résultat positif du referendum.

Comme pour montrer qu’il travaille déjà sur les sujets à soumettre à l’assemblée constituante, le président catalan a, dès le lendemain du dépôt de ce projet de loi, remis sur la table la nécessité de la refondation d’une armée catalane, et pas seulement défensive mais aussi capable de contribuer à une alliance, alors qu’il savait que cela ne pouvait que relancer la dispute avec le vice-président et toute la gauche antimilitariste. S’il relance cette querelle, pour séduire l’Union Européenne, c’est que cette coalition contre nature approche de la fin du mandat de sécession qui lui avait été confié en janvier 2016.

L’Espagne ne pourra pas empêcher la tenue du referendum. Il est impossible de prédire aujourd’hui l’issue du scrutin. Mais s’il est positif, la Catalogne fera sécession début octobre. Les détails et les conséquences sont dans la Neuvième Frontière.


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17 réactions à cet article    


  • nenecologue nenecologue 2 septembre 2017 10:35

    Pas d’inquiétude , les bakchich vont tomber depuis le gouvernement de l’ombre européen (les rotschild , rockfeller et autres soros) et les parlementaires pourront se remplir les poches en trompant leurs électeurs.


    Seule la démocratie directe devrait s’exprimer dans un cas comme celui là : REFERENDUM !

    • Stratediplo 8 septembre 2017 01:50

      La loi sur le referendum a été votée hier mercredi 6, les décrets d’application ont été signés dans les minutes suivant sa publication officielle, et la loi de transition juridique et fondation de la république a été signée ce jeudi 7. Nonobstant les opinions et controverses, mon article ne convoyait aucune erreur. Et mon rapport la Neuvième Frontière présente les prochaines étapes.


    • nenecologue nenecologue 8 septembre 2017 21:27

      @Stratediplo

      Et moi je dis toujours la même chose , les élus espagnols (rajoy par exemple) feront capoter la tenue du référendum ...

    • Lugsama Lugsama 2 septembre 2017 15:22

      Ce qui me parait étrange c’est qu’en Espagne personne ne crois à une indépendance de la Catalogne si prochainement.. Au dernières élection les indépendantiste ont obtenu moins de voix que les partis unionistes et les sondages d’opinion donnent une minorité aux séparatistes. Surtout ce référendum on en connait le résultat d’avance puisqu’ils sera fortement boycotté par tous les opposants à l’indépendance car étant déclaré illégal et non reconnu par Madrid. Les catalans unionistes souhaitent un référendum également mais reconnu par la couronne et les sondages montrent que beaucoup ne se déplacerons pas pour celui-ci. D’ailleurs il n’y a pas de minimum de votants fixé pour le corps électoral..


      Surtout je n’ai pas vu de débat sérieux sur le sujet, quand on parle au catalan la seul chose qui comprennent c’est que Barcelone sera la capital, pour la monnaie et le marché européens on leur a fait croire qu’ils conserveraient automatiquement l’appartenance a l’Euro et a l’UE, ce qui est une fable qui de plus se heurtrait au véto de Madrid..


      • Sparker Sparker 2 septembre 2017 19:50

        @Lugsama
        J’étais sur de vous trouver là, le nombriliste qu’on devrait écouter pour ne pas refaire le monde qui va bien.... La liberté des humains vous dérange beaucoup.
         smiley smiley smiley smiley


      • Lugsama Lugsama 2 septembre 2017 20:07

        @Sparker

        La liberté des humains quand on est dans le mouvement dirigé par un copain de dictatures ? Mal placé pour en parler je crois.

        Au demeurant (et au demeuré ) je ne faisait que rapporter ce que j’observe en Espagne. Je ne juge pas la demande d’independance, je rappel juste que les independiste ont étés battu au vote populaire lors des dernieres elections de la generalidad et le sont toujours dans les sondages d’opinion, ainsi que Madrid ne semble pas disposé à laisser faire un referundum illegal selon la constitution du pays, et que la couronne peux meme suspendre le gouvernement local selon l’article 144 de cette même constitution.

        Après on jugera les faits, le 1er Octobre c’est bientôt.


      • Sparker Sparker 2 septembre 2017 22:36

        @Lugsama
        Vous avez des yeux partout, c’est extraordinaire.
         smiley smiley smiley smiley
        Allez tchô, bon vent...


      • Stratediplo 3 septembre 2017 00:17

        @Lugsama
        Libre à vous de vouloir « juger les faits », mais lisez la constitution espagnole avant de citer un numéro d’article au hasard comme un vulgaire journaliste. Celui qu’invoquent les unionistes espagnols est l’article 155, bien que le gouvernement en ait laissé passer les délais, et le seul qui reste jouable est l’art. 116 (concrétisation de l’art. 8), c’est-à-dire la proclamation de l’état de siège permettant le transfert de tous les pouvoirs à une autorité militaire. J’explique pourquoi dans mon rapport, et le PP lui-même a reconnu le 15 août qu’il était trop tard pour intervenir par l’article 155... qui de toute façon ne permet que d’intimer les autorités régionales, pas de les suspendre. Les textes sont précis et inéquivoques, ils ne sont pas des opinions.


      • Lugsama Lugsama 3 septembre 2017 01:03

        @Stratediplo


        Excusez moi de ne pas être expert en droit constitutionnel espagnol.. mais le PP n’as pas exactement dit non plus que le gouvernement avait simplement « laisser passer le délai ». Évidement ils étaient au courant et on préférez une autre voie juridique.

        Et non je ne juge pas, je dit juste que les indépendantistes sont minoritaire pour le moment et que je ne croit pas à l’indépendance de la catalogne le 1er Octobre. Je peux me tromper mais je ne pense pas. On verra bien.

      • Fifi Brind_acier Fifi Brind_acier 3 septembre 2017 07:08

        @Stratediplo
        Vous êtes payé par Bruxelles, par Soros ou par Attali pour détruire les Etats Nations ? Les euro-régions reprennent le projet d’Hitler de découper les pays européens en fonction des langues minoritaires. Diviser pour mieux régner !
        Cf la carte de l’ Europe des ethnies d’ Hitler  ! Sans Etats, quelle coïncidence ... !!


        Voici la carte prévisionnelle de l’ Europe balkanisée. La même que celle d’Hitler. A des citoyens sont largement devenus incultes, on peut aire avaler toutes les couleuvres. On leur fait croire que c’est fait pour « des raisons d’économie », « de langues et de culture », « de proximité du pouvoir », toussa, toussa ... .. Pipeau de chez pipeau.

        Les euro-régions seront à terme dirigées par Bruxelles, pour en finir avec les Etats, toujours capables de légiférer contre la finance, les multinationales, les TAFTA et autres CETA...

        Car les Etats,souverains peuvent remettre les frontières, sortir des Traités, laisser les banques faire faillite, taxer les multinationales, remettre en place le contrôle des mouvements de capitaux, empêcher les délocalisations, dévaluer leur monnaie, mettre des taxes aux importations qui tuent leurs entreprises etc... , une horreur !


        Une horreur pour les capitalistes et la fin des haricots pour la mondialisation !! Il faut avoir un cerveau de palourde pour imaginer que quelques millions d’habitants sous tutelle de Bruxelles, auront plus de pouvoirs que 60 millions d’habitants ! La Grèce est sous tutelle de la Troïka, elle est ruinée.

        Dans les délires des mondialistes, les Etats doivent être remplacés par un gouvernement mondial, une monnaie mondiale, toussa, toussa ... Bien entendu, sans le dire aux citoyens.

        PS : les Anarchistes et autres Internationalistes, le nez plongé dans leurs grimmoires du 19e siècle, ne voient rien venir et sont souvent de précieux collaborateurs de cette saloperie.


      • Stratediplo 3 septembre 2017 13:31

        @Fifi Brind_acier

        Merci pour votre opinion, dont je ne dirai pas là si elle est distincte de la mienne car le propos de mon article était simplement d’exposer un fait, la présentation de deux projets de lois. Pour répondre à votre question, personne ne me paie pour ce travail, et j’ajoute que personne n’est obligé de le lire.


      • Lugsama Lugsama 3 septembre 2017 23:51

        @Fifi Brind_acier

        La Grèce est sous tutelle de la troika parce que ruiné et non le contraire, personne ne l’a obligé a vivre au dessus de ses moyens et traffiquer ses comptes publique.

      • Durand Durand 4 septembre 2017 11:49

        @Lugsama


        C’est Mario Draghi lui-même, qui a trafiqué les comptes de la Grèce pour pouvoir la faire entrer dans la zone euro. Avant tout ça, la Grèce se portait très bien.

        Révisez vos classiques !


      • Fifi Brind_acier Fifi Brind_acier 5 septembre 2017 05:26

        @Stratediplo
        Si on ne vous paye pas, c’est que vous êtes sous informé sur les euro-régions. C’est encore pire d’être un idiot utile au service d’une cause qui vous dépasse. Et si vous ne voulez que des commentaires allant dans votre sens, publiez vos billets chez Europe écologie le Verts, ils sont pour la disparition des Etats souverains. !


      • Durand Durand 3 septembre 2017 19:10


         L’adhésion à l’UE d’une Catalogne indépendante est fortement improbable du fait de l’unanimité des états membre qui est requise pour toute nouvelle adhésion.




        • Stratediplo 4 septembre 2017 14:58

          @Durand
          Les règles statutaires de l’UE sont évolutives, ses leviers sur l’Espagne seront drastiquement renforcés après la sécession (que la Commission ne peut encourager ouvertement), mais ses objectifs sont constants et elle n’a pas l’intention de laisser se constituer une autre enclave indépendante type Suisse ou Serbie. Cependant vous avez personnellement le droit de vous laisser surprendre par la suite des événements, contrairement aux destinataires initiaux de ma synthèse de renseignement.


        • Fifi Brind_acier Fifi Brind_acier 5 septembre 2017 05:21

          @Stratediplo
          Donner des informations sur des faits, sans expliquer le contexte est une manipulation. Il ne s’agit pas « d’un point de vue personnel », comme vous essayez de le faire croire, mais de faits et de documents européens qui remontent aux années 70.


          Les cartes prévisionnelles et les documents européens ont été compilés dans un livre de Pierre Hillard : « La décomposition des nations européennes », que je vous invite à consulter.

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