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Accueil du site > Tribune Libre > La « dernière séance » des députés au secours des voyous en col blanc ! (...)

La « dernière séance » des députés au secours des voyous en col blanc ! Infâme

Lors d’une de leurs dernières séances, les députés ont voté une loi scélérate destinée à protéger les voyous en col blanc ! Il s’agit de la réforme du délai de prescription en matière pénale.

Il y a une bonne dizaine d’années qu’il était dans les tuyaux ce texte d’infamie dont la finalité est de permettre aux délinquants en col blanc d’échapper à la justice. Sans surprise, ce sont les sénateurs qui l’avaient introduit, mais ce sont les députés qui l’ont fait passer, subrepticement, bien planqué dans une loi plus générale portant réforme de la prescription en matière pénale.

Depuis 1935, la Cour de cassation avait décidé de faire démarrer ce délai de prescription non pas à la date de l’infraction, mais à la date de la découverte des faits par la justice. Ceci parce que les délits en question – magouilles fiscales, fausses facturations, emplois fictifs, etc. - sont forcément dissimulés, difficiles à découvrir et s'étalent dans le temps.

Eva Joly qui a été magistrate chargée de plusieurs dossiers politico-financiers (affaire Elf, affaire Tapie) estime que « Beaucoup d’abus de biens sociaux dans les mairies ou les grandes entreprises ne sont généralement découverts qu’en cas d’alternance politique ou de changement d’actionnaire – ce qui n’intervient pas tous les quatre matins. » De même précise-t-elle « Certains abus de faiblesse sur des personnes âgées ne sont découverts par les héritiers que longtemps après les faits. » Enfin « Et si on découvrait aujourd’hui d’énormes malversations sur des rétrocommissions en marge d’un contrat de vente d’armes en 2004, ou des flux libyens, pourquoi se priverait-on de les poursuivre ? » lien

La prescription fixe un délai au-delà duquel les infractions sont considérées comme trop anciennes pour pouvoir être poursuivies par la justice. La date butoir introduite par le Sénat et voté par l’Assemblée nationale raccourcit le délai maximal à douze ans « après les faits ». Autrement dit en 2017, sont considérés comme prescrits les délits antérieurs à 2005. Ainsi, avec ce texte, l’affaire des frégates de Taïwan (500 000 millions de pots-de-vin dont une partie est revenue dans les poches de politicards véreux sous forme de rétrocommissions), l’affaire de Karachi (rétrocommissions sur des contrats d’armement avec le Pakistan et l’Arabie saoudite dans les années 1990, soupçonnées d’avoir alimenté la campagne de Baladur et ayant occasionné un attentat ayant fait quinze morts, dont onze ouvriers français), l’affaire de la banque UBS (plus de 12 milliards d’euros d’avoirs qui ont échappé au fisc français) ne pourraient pas être poursuivis.

On voit dès lors à qui profitera cette loi scélérate à l’avenir…

Un qui voyait arriver cette loi sans déplaisir, c’est le ci-devant Fillon François puisqu’une partie des faits litigieux concernant sa femme sont antérieurs à 2005. Avec cette loi, ces faits étaient prescrits !

L’article 4 de la loi prévoit que la réforme ne pourra pas s’appliquer rétroactivement à des affaires qui ont déjà donné lieu à « la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique » au moment de son entrée en vigueur. Le Parquet financier ne s’est pas fait avoir et a « mis en mouvement l’action publique » en confiant l’affaire à trois juges d’instruction empêchant ainsi que les faits antérieurs à 2005 ne passent à l’as.

Et c’est sous une législature de gauche, en fin de mandature, qu’une telle loi a été votée. On s’étonnera ensuite du rejet maintenant viscéral de tout le personnel politique, les bons payant pour les mauvais. Quant à Marine, elle doit tangenter l’orgasme.

Lamentable.

 

Illustrations X - Droits réservés

 

paradis fiscaux pauvres.jpg


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13 réactions à cet article    


  • Jeekes Jeekes 27 février 2017 15:19

    « Et c’est sous une législature de gauche, en fin de mandature, qu’une telle loi a été votée. »
     
    Quoi d’étonnant, c’est une « grauche de progrès »
    Dixit fergus...


    • Richard Schneider Richard Schneider 27 février 2017 16:05

      C’est effectivement scandaleux ! la « gôche » ne nous aura rien épargné.


      • Louve Louve 28 février 2017 04:37

        @Richard Schneider
        Si, elle nous a épargné le bonheur, la béatitude, la Paix, la douceur de vivre, la richesse, l’abondance... 


      • TOUSENSEMBLE OU L ECUREUIL ROUGE TOUSENSEMBLE OU L ECUREUIL ROUGE 28 février 2017 09:33

        @Richard Schneider

        ce sont vraiment des RIPOUX (ump +ps )

        MACRON N EST PAS TOUT BLANC VOTONS MELENCHON ET VIVENT LES GUILLOTINES A TOUTE ALLURE

        DEGAGEONS LES


      • devphil devphil 28 février 2017 08:31

        Comme les élus disposent de la capacité à préparer et faire voter des lois alors tous les abus sont possibles.

        Une fois cette loi passée avec un délai de 12 ans , il sera facile d’en raccourcir le délai ensuite ou d’apporter des amendements qui supprimeront toutes possibilités de recours contre ces voyous de politiciens dont le seul but est l’enrichissement personnel au dépend de la communauté.

        Une brochette de viande faisandée

        Philippe


        • vesjem vesjem 28 février 2017 09:59

          il faut comprendre, par l’adoption de cette loi, qu’il existe de très nombreuses affaires antérieures à 12ans, à soustraire à la justice et à dissimuler aux citoyens
           


          • troletbuse troletbuse 28 février 2017 10:07

            Ah ! Que n’ont-ils ajouté un petit amendement vers les 4 h du matin ? : Bénéficierons de cette loi uniquement les élus et les encartés à l’HERPES et à l’UDI.


            • ZenZoe ZenZoe 28 février 2017 10:26

              Oui bon les Roumains manifestent dehors en plein hiver en ce moment pour la même chose. Et ça marche !
              Et les Français, ils font quoi ?
              Ce qui est plus désolant que la malhonnêteté des élus, c’est le laxixme des citoyens.


              • Richard Schneider Richard Schneider 28 février 2017 10:55

                @ZenZoe
                Votre remarque est pertinente ... Malheureusement, beaucoup trop de Français ont gardé un je ne sais quoi qui les fait excuser les crapules ayant du pouvoir - ex. les Balkany (il y en a d’autres !) déjà condamnés sont régulièrement réélus par leurs concitoyens, ce qui est impensable dans les pays nordiques (qui ont aussi des défauts).

                Comme vous, ZenZoe, je le regrette.


              • Fifi Brind_acier Fifi Brind_acier 5 mars 2017 12:18

                @ZenZoe
                Regardez bien de près ce qui se passe en Roumanie, il y a du Soros et du Merkel dans le fond de l’air ....


              • Gilles Mérivac Gilles Mérivac 5 mars 2017 11:57

                Neuf commentaires pour cette loi scélérate passée en douce et des tombereaux de commentaires sur « l’affaire Fillon ».

                Étonnant, non ?


                • alinea alinea 5 mars 2017 12:15

                  « tangenter l’orgasme », je ne connaissais pas !!!
                  Ils sont moins prompts à voter contre CETA au parlement !
                  Et pour la loi des parrainages, signés et envoyés par l’élu, c’est « la gôche » ( j’ai cru comprendre que c’était cette orthographe qui était la bonne quand on parle du PS) qui l’a inventée, la Mafia se sentant à l’abri ! le nombre d’heures sur les ondes est très stricte, sauf pour Macron, le futur chef mafioso !
                  Il y a sûrement quelque malversations en haut lieu qui atteignent dix ans d’âge et qu’il faut protéger !
                  Bref... quand c’est qu’on bouge ?


                  • Fifi Brind_acier Fifi Brind_acier 5 mars 2017 12:23

                    Nous assistons à un coup d’état institutionnel pour mettre en place une dictature de la finance par Macron. « La destruction de la classe politique dirigeante a commencé ! »


                    Même Mélenchon proteste !
                    "ANOMALIES MULTIPLES AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

                    PARRAINAGE. DANS UN COMMUNIQUÉ DE PRESSE SANS PRÉCÉDENT, L’ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE FRANCE (AMRF) EXIGE LA PUBLICATION INTÉGRALE DES PARRAINAGES DE CHAQUE CANDIDAT"

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