Les lois numériques de l’UE visent les informations alternatives et libres face à la censure

En voulant créer un espace numérique plus sûr dans lequel les droits fondamentaux des utilisateurs sont protégés et pour viser à établir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises, l’UE a mis en place le contrôle de l’information avec ses nouvelles législations numériques pour interdire les informations alternatives et libres face à la censure. 

DSA et DMA les deux outils qui veillent au bien des citoyens européens. La Commission européenne dispose – désormais – de deux épées acérées pour contrôler le pouvoir des entreprises technologiques : la législation sur les services numériques (DSA) et la législation sur lemarché numérique (DMA). L’objectif est, d’après le communiqué UE relatif à la DSA et à la DMA, de créer un espace numérique plus sûr dans lequel les droits fondamentaux de tous les utilisateurs de services numériques sont protégés et d’établir des conditions de concurrence équitables pour favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité, tant au sein du marché unique européen qu’à l’échelle mondiale.

Pour l’UE, « les services numériques comprennent une grande catégorie de services en ligne, allant des simples sites web aux services d’infrastructure internet et aux plateformes en ligne ». « Les règles spécifiées dans la législation sur les services numériques concernent principalement les intermédiaires et les plateformes en ligne. Par exemple, les places de marché en ligne, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenu, les boutiques d’applications et les plateformes de voyage et d’hébergement en ligne ». 

Pour l’UE, la DSA et la DMA sont nécessaires car « les services numériques ont un impact sur nos vies de nombreuses façons différentes » : « Nous les utilisons pour communiquer les uns avec les autres, magasiner, commander de la nourriture, trouver des informations, regarder des films, écouter de la musique et plus encore ». Le pouvoir politique européen est inquiet de voir « certaines grandes plateformes contrôler des écosystèmes importants de l'économie numérique », considérant qu’ils ont émergé en tant que contrôleurs d'accès sur les marchés numériques, avec le pouvoir d'agir en tant que décideurs privés ». Ici, il est question, par exemple, du pouvoir d’Elon Musk avec X qui intervient dans l’orientation politique dans des pays européens, comme en Allemagne en soutenant l’AfD. 

Au nom de la sécurité et de la démocratie. Le 17 janvier dernier la Commission européenne a adressé dans un communiqué « des mesures d’enquête supplémentaires à X dans le cadre des procédures en cours au titre de la législation sur les services numériques ». Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie, a déclaré selon le communiqué UE : « Aujourd’hui, nous prenons de nouvelles mesures pour faire la lumière sur la conformité des systèmes de recommandation de X avec les obligations découlant de la législation sur les services numériques. Nous sommes déterminés à faire en sorte que chaque plateforme opérant dans l’UE respecte notre législation, qui vise à rendre l’environnement en ligne équitable, sûr et démocratique pour tous les citoyens européens ». Par ailleurs, la Commission demande à X de fournir, au plus tard le 15 février 2025, une documentation interne sur ses systèmes de recommandation et sur toute modification récente apportée à ceux-ci. 

L’UE juge de la qualité de l’information pour le bien des utilisateurs. La Commission européenne s’inquiète de voir les citoyens partager et recevoir des informations différentes sur le Net, évoquant dans le communiqué relatif à la DSA et à la DMA, « l’échange de contenus illicites en ligne : « Une autre préoccupation concerne le commerce et l'échange de biens, de services et de contenus illicites en ligne. Et les services en ligne sont utilisés à mauvais escient par des systèmes algorithmiques manipulateurs pour amplifier la propagation de la désinformation et à d’autres fins préjudiciables ». Pour l’UE, une autre information, qui n’est pas approuvée par elle-même est une manipulation, une désinformation puisque l’Union européenne a adopté un cadre juridique moderne qui garantit la sécurité des utilisateurs en ligne, met en place une gouvernance axée sur la protection des droits fondamentaux et maintient un environnement de plateforme en ligne équitable et ouvert.

Les discours de haine illégaux interdits, et quid des discours de haine légaux ? En effet, « la Commission se félicite de l’intégration du code de conduite révisé sur la lutte contre les discours de haine illégaux en ligne dans la législation sur les services numériques », stipule dans un communiqué du 20 janvier dernier le site éponyme de l’organisation politique européenne. Pourquoi la Commission européenne mentionne les discours de haine illégaux au lieu de viser dans son ensemble les discours de haine ? Fait-elle une différence entre les discours de haine illégaux et, donc, légaux qui eux ne seraient, ainsi, pas interdits ? 

Le communiqué de presse cite Henna Virkkunen, qui a déclaré, pointant encore l’interdiction pour la haine illégale : « En Europe, il n’y a pas de place pour la haine illégale, que ce soit hors ligne ou en ligne. Je salue l’engagement des parties prenantes en faveur d’un code de conduite renforcé dans le cadre de la législation sur les services numériques. La coopération entre toutes les parties concernées est la voie à suivre pour garantir un espace numérique sûr pour tous ». 

Le code de conduite+, qui s’appuie sur le code de conduite initial de 2016 en matière de lutte contre les discours haineux illégaux en ligne, « a été signé par Dailymotion, Facebook, Instagram, Jeuxvideo.com, LinkedIn, les services aux consommateurs hébergés par Microsoft, Snapchat, Rakuten Viber, TikTok, Twitch, X et YouTube ». « Le code de conduite+ renforcera la manière dont les plateformes en ligne traitent les contenus que les législations nationales et de l’UE définissent comme des discours de haine illégaux. Le code de conduite intégré facilitera le respect et l’application effective de la législation sur les services numériques en ce qui concerne les risques de diffusion de contenus illicites sur leurs services », fait savoir le site de la Commission européenne. 

L'UE s'immisce de plus en plus dans la liberté des citoyens à l'aide des lois. Mais en plus des lois qui sont censées réguler la vie quotidienne des gens, il y a maintenant cette attaque contre les informations alternatives qui se répandent via diverses plateformes sur Internet. En visant la grosse société X qui peut se défendre, ce sont surtout les petits sites d’information qui sont visés comme les blogues de citoyens s’exprimant sur le Net. 

Il reste à voir comment cette situation évoluera. Ces nouvelles lois montrent également que l'UE influence de plus en plus les détails de la liberté des citoyens. La question de ces deux lois devrait normalement être résolue au niveau national car les États ont leurs propres lois concernant la numérisation. Ces lois montrent une fois de plus l'évolution de la bureaucratie de l'Union européenne. 

Pierre Duval 

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Source : http://www.observateur-continental.fr/?module=articles&action=view&id=6597