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Accueil du site > Tribune Libre > Les niches fiscales contre la progressivité de l’impôt

Les niches fiscales contre la progressivité de l’impôt

Un système fiscal qui comporte des règles de progressivité d’un ou plusieurs impôts est généralement considéré comme plus juste qu’un système dans lequel l’impôt est purement proportionnel aux ressources, en ce sens qu’un système progressif permet de réduire les écarts de richesse entre les contribuables. Le débat sur la justice fiscale – comment répartir de manière juste entre les contribuables la charge fiscale – doit donc porter notamment sur la bonne dose de progressivité à introduire : nombre d’impôts soumis à la progressivité ; écart entre les taux les plus faibles et les taux les plus élevés du barème progressif ; nombre de tranches du barème permettant, plus elles sont nombreuses, d’atténuer les effets de seuil.

 

Les niches fiscales, c’est-à-dire les mécanismes d’avantages fiscaux destinés à orienter les comportements des contribuables, en les incitant à investir dans certains secteurs ou certaines zones, à créer des emplois, à économiser l’énergie, à faire des dons à des associations d’utilité publique, etc., affaiblissent la progressivité de l’impôt et entrent donc en conflit avec la recherche de la justice fiscale.

 

S’il peut être utile dans certains cas, lorsqu’un objectif d’intérêt général est clairement identifié, de prendre des mesures incitatives d’allègements d’impôt, l’importance de plus en plus grande prise par les niches fiscales en France apparaît tout-à-fait déraisonnable et témoigne plus de l’influence de groupes de pression de toutes sortes sur la décision publique que de la poursuite d’objectifs d’intérêt général. La Cour des comptes porte d’ailleurs un jugement sévère sur l’inflation des dispositifs d’allègement d’impôt, dénonçant l’atteinte qu’ils portent au principe de neutralité de la loi fiscale et constatant que « l’efficience de ces dépenses n’est pas toujours avérée » (Rapport de juin 2017).

 

Compte tenu de leur importance, les niches fiscales favorisent l’inégalité devant l’impôt et sont en outre la source principale des déséquilibres budgétaires récurrents de la France. Les déficits budgétaires de notre pays s’expliquent bien davantage par ces pertes organisées de recettes fiscales - chiffrées à 100 milliards d’euros pour 2019 - que par des dépenses publiques prétendument excessives.

 

Aussi apprend-on avec étonnement la réaction qui aurait été celle du Président de la République à la proposition de réduction des niches fiscales faite récemment par le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin. La mesure proposée était certes d’une ampleur limitée, portant sur environ 1 milliard d’euros, mais avait le mérite d’aller dans le sens d’une réduction des inégalités devant l’impôt : elle consistait à supprimer certaines niches non justifiées, à en plafonner d’autres ou à les attribuer sous conditions de ressources, afin de dégager des recettes supplémentaires permettant de diminuer légèrement l’impôt sur le revenu des contribuables relevant des premières tranches du barème.

 

La proposition du ministre a été rejetée brutalement, selon les rumeurs qui circulent, au motif que diminuer les niches fiscales revient à augmenter les impôts.

 

Cette réaction, qui devrait normalement être seulement celle des contribuables qui bénéficient le plus de ces allègements d’impôt (« touche pas à mes niches ! »), donne à penser que les niches fiscales ne poursuivent pas principalement des objectifs d’intérêt général, mais ont d’abord pour fonction d’alléger, sans trop le faire apparaître, les impôts des contribuables les plus riches et des entreprises.

 

Toutes les études montrent en effet que les niches fiscales concernant l’impôt sur le revenu profitent essentiellement à des contribuables aisés. Le ministre Darmanin indiquait lui-même que la moitié de ces niches fiscales concernant les particuliers – d’un coût de 14 milliards d’euros – profitait aux 9 % des personnes les plus riches.

 

Le refus d’une remise à plat du système des niches fiscales révèle donc un choix politique clair : il envoie aux contribuables les plus favorisés le message suivant lequel l’impôt sur le revenu est dans son apparence progressif, de manière à faire penser que notre système fiscal est juste, mais qu’en réalité il existe de multiples dispositifs permettant d’échapper au moins en partie à cette progressivité, qu’il n’est pas question de supprimer ni même de limiter. Actuellement, le total des avantages fiscaux d’un foyer peut en effet permettre de réduire jusqu’à 18 000 euros le montant de l’impôt sur le revenu.

 

Par la réaction qu’il a eue à la proposition publique de son ministre, le Président de la République confirme ainsi ses prises de position en faveur de l’inégalité fiscale, déjà manifestée lors de la modification des règles de taxation des revenus du capital. Modification qui a consisté à supprimer toute progressivité dans l’imposition de ce type de revenus et à les soumettre, quel que soit leur montant, à un impôt proportionnel (flat-tax) d’un taux très faible (12,8 % ; 30 % avec les prélèvements sociaux).

 

La réforme fiscale qui est annoncée dans le prolongement du Grand débat national ne pourra réellement intervenir (comment dégager des marges de manœuvre importantes sans mettre en péril les finances publiques) et être perçue comme juste par les Français que si elle s’attaque sérieusement à la question des niches fiscales et rétablit effectivement la progressivité de l’impôt. Si des économies budgétaires peuvent bien entendu être réalisées dans certains domaines et si l’on peut espérer de meilleures rentrées fiscales d’un renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, il ne pourra y avoir de réforme fiscale d’ampleur qu’en réduisant drastiquement les niches fiscales existantes. C’est le levier essentiel dont disposent les pouvoirs publics, en leur permettant de récupérer les recettes fiscales inutilement perdues – elles pourraient augmenter de plus de 30 % sans les niches – pour pouvoir baisser significativement l’impôt sur le revenu de ceux qui sont taxés selon la norme fiscale de droit commun. Les prochains mois montreront s’il existe une volonté politique d’aller dans cette direction.

 


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3 réactions à cet article    


  • pass 444 26 février 08:46

    Très bon article sur l’injustice fiscale en France.


    • patdu49 patdu49 27 février 10:52

      Il y a de la marge, à l’aise ouai, pour + de justice fiscale ...

      Le chantage des riches du style « oh mais si vous arrêtez de rembourser 50% en déduction d’impôts, de notre jardinier, et de notre femme de ménage, et des cours d’équitation de Virginie et de piano de Paul, ça fera du chômage en + on arrêtera » , est assez odieux.

      Les réponses des politiciens de droite du style « ah mais ça va favoriser le travail au noir, si on enlève ces niches » est odieuse également, une vraie réponse devrait être « ok, on supprime , et pour contrer le travail au noir, ça sera 10000€ d’amende et 3 mois de prison avec sursis » ...


      Mais là je suis dans la fiction, car tous les mecs de droite, ont toujours refusé de voter systématiquement tous les amendements par exemple qui allait dans la lutte contre la fraude fiscale en renforçant les peines encourues ... par contre quand c’est pour supprimer les allocs de survie des crèves la dalle, là ils n’hésitent pas à se comporter en purs sadiques .... pas de pitié.

      Et concernant les tranches, j’ai cru entendre dire qu’aux USA, ils réfléchissaient à mettre des tranches à 70% ou + .... donc c’est tout à fait faisable.

      De +, tout à fait faisable également, pour ceux qui immigrent, de faire payer la différence, de ce qu’ils auraient payé en France, avec l’impôt qu’ils payent dans la pays de résidence ... puisqu’aux USA ça ce passe ainsi également si je ne me trompe.

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