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Accueil du site > Tribune Libre > Loi ELAN, les associations de locataires sous tutelle !

Loi ELAN, les associations de locataires sous tutelle !

L’association nationale « Union Nationale des Locataires Indépendants » (UNLI) a pour but de défendre, conseiller, informer et représenter les locataires des logements sociaux et privés en France ; l’UNLI existe depuis plus de 25 ans et est agréée association de défense des consommateurs dans plusieurs départements. Elle représente 20 % des élus des locataires au sein des OPH et ESH en France.

Le projet de loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) actuellement en discussion à l’Assemblée nationale aurait pu être l’occasion de redonner aux associations de locataires la liberté de représentation dont elle jouissait avant la loi injustement nommée « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017.

Mais les amendements (941 & 1646) défendus brillamment par Mme Isabelle FLORENNES, députée MODEM des Hauts-de-Seine et M. Jean-Christophe LAGARDE, député de Seine-Saint-Denis et président de l’UDI ont été rejetés par les quelques députés présents (66 sur 577) au motif qu’il pourrait exister un risque d’infiltration communautariste dans les associations indépendantes mais pas dans les associations agréées par le gouvernement.

Depuis 35 ans les élections des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux étaient ouvertes à toutes les associations oeuvrant pour la défense des locataires. Aucun cas de dérive communautariste n’a jamais été signalé. Et d’un seul coup, un tel risque planerait sur les logements sociaux qu’il faudrait restreindre la liberté des associations indépendantes.

Cette disposition est contraire à la Constitution et plus particulièrement, au principe de liberté d'association dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par la décision 71–44 Q du 16 juillet 1971. En effet, la liberté d'association implique également la liberté de ne pas s'associer. Dès lors, une association ne peut être contrainte de s’affilier à une autre pour participer à des élections. En outre, la disposition contestée semble également méconnaître le droit de la Convention européenne des droits de l’homme, particulièrement son article 11 relatif au principe de liberté d'association, ainsi que l’article 3 du Protocoles I relatif au droit d'élections libres.

Le risque de dérive communautaire, il faut le combattre par l’éducation, la lutte contre le chômage et le renforcement de la mixité sociale et ethnique dans logement sociaux mais pas en s’attaquant à toutes ces milliers d’associations indépendantes et tous ces bénévoles qui se dévouent quotidiennement pour aider les locataires dans leurs démarches et la défense de leurs droits.

L’association nationale des locataires UNLI regrette la dérive liberticide du Gouvernement et de la majorité parlementaire !


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3 réactions à cet article    


  • Jean Roque Jean Roque 9 juin 19:34

     
     
    Dépeçage par la finance mondialiste (Rothschild), bétonnage pour la colonisation de la surponte africaine (assurance du précédent)... que du classique gogochon
     
     
    Passer outre les contraintes des plans d’urbanisme, de la loi littoral, etc.
     
    Collabo Crassanel le négrier applaudit, Chalot le prébendier aussi : dévots libéraux libertaires du dieu Soros, admirateurs du divin béton des envahisseurs...
     
    https://francais.rt.com/france/51238-macron-va-t-il-saccager-les-paysages-fran%C3%A7ais
     


    • Raymond75 10 juin 08:52

      Je suis de plus en plus gêné de participer à ces petits débats lorsque je vois le tenue de certains commentaires ...


      • UNLI-Nanterre 11 juin 10:50
        La démocratie locative est en danger !

        Halte au monopole de certains !

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