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Accueil du site > Tribune Libre > Médecins : anatomie d’un cas (pas isolé) de laxisme déontologique

Médecins : anatomie d’un cas (pas isolé) de laxisme déontologique

Plainte d'un ayant droit contre un médecin pour homicide volontaire sur le mari vulnérable de sa concubine. À la clé, le reversement de la pension d'état. Dans son jugement, la chambre disciplinaire de l'OrdreInfirmiers saisie pour la complicité alléguée d'un infirmier se déclare « pas compétente pour connaître » ce grief. Attention à ne pas généraliser ? En 2012, la courdescomptes déplorait l’impunité des personnels de santé. En 2016, le médecin Martin Winckler lancait l’alerte sur la maltraitance médicale, une spécificité française, avec son livre Brutes en Blanc. On croyait la polémique évanouie et puis soudainement, ce 27/02/2019, cet article de l'Express : « Abus sexuels, comptabilité, ... L'Ordre des Médecins étrillé par la Cour des Comptes ». Pour ce se faire une idée du calvaire rencontré par les victimes d'abus médicaux, l'intégralité du dossier annoncé (parties au litige anonymisées).

Le jugement, rendu par le magistrat Christine Grenier sur la base du rapport de Christian Lafosse, résume à la suite de « il soutient que », la nature des griefs invoqués par le plaignant : contre l’infimier mis en cause, « participation au meurtre avec préméditation du père du plaignant dans le cadre de son hospitalisation à domicile » ; sur le déroulement de la procédure, des irrégularités tendant à un déni de justice. Mais ce n’est pas exhaustif, il manque la complicité passive envers « le risque socio judiciaire » en la personne du frère du plaignant, attesté entre autres par le compte rendu d’un addictologue. Ces transgressions, complaisance envers le « multirécidiviste » et assassinat du parent vulnérable (« lourdes pathologies »selon la défense du médecin), ont été commises sous l’égide du médecin traitant, sur fond de « conflit d’intérêt, troubles psychiatriques et pathologie antisociale » [1]. Leur conjonction a concouru à une hospitalisation à domicile que le plaignant qualifie de « Orange Mécanique » [2] , avec pour conséquence de « lourdes séquelles pour lui » [3]. Ce contexte criminogène et le lourd préjudice qui en a résulté, sont éludés par le jugement.

Concernant « meurtre avec préméditation » [4] , le jugement dit au point no 7 « une telle qualification juridique n‘est pas au nombre de celles dont la présente chambre disciplinaire est compétente pour connaitre. ». Un crime commis dans le cadre professionnel ne serait pas recevable à défaut de qualification disciplinaire adéquate ? C’est un abus de formalisme outrageant : l’art. 1 du CSP dit « c’est sur l’Ordre que les pouvoirs publics comptent pour éviter des abus préjudiciables aux patients et à la société ». Particulièment au vu de « Je ne me ferai pas représenter, sachant par expérience que les avocats refuseraient de prendre cette affaire » [5] . C’est aussi inexact : outre le rappel de l’article cité, étaient cités au chapitre « Prétentions » [6] , les articles du CSP auxquels l’ensemble des faits étaient susceptibles de correspondre : « R 4127-32 à R 4127-55 ». En particulier, l’art. R. 4127-38 dit « Le médecin n’a pas le droit de provoquer délibérement la mort » [7]

Toujours concernant ce volet, à au moins deux reprises le jugement coud de fil blanc des arguments de façon à donner l’impression que le plaignant aurait lui même apporté la preuve que l’infirmier, dont la défense tient en quelques lignes, « n’avait pas méconnu ses obligations déontologiques ».

  1. Au point no 6 : « le [plaignant] ne fait état d’aucun manquement de l’[infirmier] à ses obligations déontologiques, relevant, au contraire dans ses écritures, qu’il a prodigué les soins nécessaires à son père […], et même noté, dans lejournal de soins, que [le parent vulnérable] présentait plusieurs blessures aux jambes. » Ce qu’un magistrat en quête de vérité aurait fait, c’est vérifier mon allégation que cette blessure était le fait de la concubine du médecin (qui recevrait la pension du défunt) et du « risque socio-judiciaire ». Et demander à l’infirmier ce qu’il a fait pour mettre le parent vulnérable hors de danger.
  2. Au point no 7 : « le [plaignant] » impute le décès de son père a l’arrêt des médicaments alors prescrits, décision qui n’a pas été prise par l’[infirmier], que le « [plaignant] a ‘disculpé’ d’ailleurs, selon les termes de ses écritures, de son ‘role d’exécutant de basse besogne’ ». Cette dernière expression était tirée d’un mémoire antérieur, devant l’OM, où j’avais dit que l’argument du médecin selon lequel « la prescription [fatale] n’a pu être mise en œuvre » ne disculperait pas (conditionnel) le médecin qui en était l’auteur, seulement l’infirmier. Dans le mémoire devant l’OI, de 14 pages hors PJ, j’ai en revanche relevé la contradiction entre la position du médecin, et celle de l’infirmier selon laquelle il avait « réalisé les soins prescrits lors de ses passages matin et soirs » sur toute la période de l’HAD. Sans cohérence aucune, le jugement enfonce d’ailleurs le clou : « En outre, il ne ressort pas des pieces du dossier que [l’infirmier] aurait manqué aux obligations qui s’imposent a lui dans les soins qu’il a dispenses [au parent vulnérable] et notamment qu’il ne lui aurait pas donné les médicaments prescrits par le médecin assurant son suivi. ». En l’occurence, il ne s’agissait pas de prescrire des médicaments, mais retirer ceux qui étaient vitaux, « prescrits de longue date, et donc ne constituant pas un acharnement thérapeutique ».

La question abusivement éludée par le jugement est évidemment celle du consentement de l’intéressé, de ses proches, à la prescription qui lui serait fatale le jour même. En guise d’accompagnement, le plaignant a été la cible d’un complot pour l’écarter des décisions de soins, matérialisé par son exclusion par le médecin de la réunion HAD, à la vue du personnel soignant, au motif qu’il « ne voulait rien avoir à faire avec lui ». Sur ce point, le jugement fait appel à un argument épouvantail en affirmant « il ne ressort toutefois pas des écritures fournies du plaignant que [l’infirmier] aurait dans la decision de ne pas laisser [le plaignant] assister a cette réunion. ». La réunion HAD était analysée (par exemple, « [L]es mesures [du compte-rendu] protégeaient le personnel soignant, mais livraient [au risque judiciaire], la nuit, le plaignant et sa femme ») parce qu’essentielle au récit. Si l’infirmier n’y était pas, il a en revanche trahit sa complicité au complot en soustrayant aux gendarmes venus faire un contrôle de routine du frère du plaignant, « une note incriminante pour le médecin traitant » dont il reste une preuve.

Concernant le grief d’« entraves à la procédure » [8] , le jugement le rejette au point no 2 du délibéré, au motif que les actes de procédures ont été accomplis, sans en préciser à quelles dates. C’est faire table rase des faits circonstanciés motivant une plainte pour entrave à la saisine de la justice, et harcèlement moral, de 3 pages hors PJ, résumée dans, et en PJ, du mémoire no 1. Concernant la réunion de conciliation, si « elle a effectivement été planifiée, c’est avec l’état d’esprit d’un automobiliste qui laisse croire à un auto-stoppeur qu’il s’arrête pour lui sur le bas côté, en fait repart quand il arrive à sa hauteur. ». Le procès verbal ne fait ressortir aucune confrontation de l’infirmier aux accusations du plaigant, contrairement à son souhaite explicite pour le cas où une particpation par audio-conférence lui serait refusée. Concernant les actes devant accompagner une telle réunion, délibéré et transmission à la chambre disciplinaire, ils ont été accomplis avec 7 mois de retard, manifestement sur l’intervention du procureur. Ce recoupement n’a pu être fait qu’à l’examen du dossier transmis par la chambre régionale, initialement soutrait au plaignant en même temps qu’il était averti de son droit de soumettre un mémoire, entrave au contradictoire compatible avec les antécédents, dont l’intention coupable est renforcée par la mauvaise foi patente du jugement, ainsi qu’elle est démontrée au fur et à mesure dans la présente.

Ma prétention principale en 1ère instance était [9] , au vu notamment de « La gravité des faits imputés à la défense, leur caractère circonstancié, le lourd traumatisme qu’ils ont causé au plaignant », des « dénégations en bloc de la défense qui éludent les griefs, et sur lequelles il n’a pas été confrontés, contrairement à mon souhait […] », de « remédier aux entraves constitutives d’un déni de justice citées, notamment en enclenchant l’enquête qui s’impose, comme le lui permet l’article R4126-20 du C.S.P ». Le point no 8 du jugement dit « l’utilité d’une enquête pour l’instruction d’une telle affaire n’est pas établie ». C’est en contradiction avec l’avis d’un agent de l’OI saisi en amont de la procédure, qui par lettre jointe à un mail du 30/03/2017 invoquait « Meurtre avec préméditation relèvent d’abord de la justice [. . .] Je pense que l’enquête judiciaire doit avoir lieu pour que vous nous saisissiez afin que nous ayons les éléments techniques contradictoires [10] », pour ne pas engager la procédure en violation de l’article L. 4123-2 et suivants du C.S.P. [11]

Par lettre 13/11/2018, je demandais à la chambre disciplinaire nationale de remédier au refus de la chambre de 1ère instance de me notifier la transription des débats, ce faisaint enfreignant le contradictoire dans le cadre d’une procédure d’appel. Son greffier m’a notifié d’un nouveau refus par mail du 31/11/2018 avec cette précision : « A titre d’information, la transcription des débats dans une décision de justice n’existe pas. ». C’est un point qui serait susceptible d’être contesté, s’il n’est toujours pas remédié suite à la présente, en cas de pourvoi en cassation.

Prétentions

Je demande que l’affaire soit à nouveau jugée et maintiens ma réclamation de 2000e à la défense pour le travail fourni, au titre de l’article L 761-1 du CJA.

Notes (du mémoire)

[1]. Section 1.2.1 du mémoire no 1 ; [2]. Section 1.2.2 du mémoire no 1 ; [3]. Section 1.2.3 du mémoire no 1 ; [4]. Section 1.2.2 du mémoire no 1 ; [5]. Section non numérotée, « Réponse à la convocation pour le 28 septembre 2018 », du mémoire no 1 ; [6]. Ch. 3 du mémoire no 1 ; [7] cité en préambule de la section 13.2. de mon mémoire devant l’OM, auquel le jugement devant l’OI fait référence ; [8]. Sections 2.1.1-4 et 2.2.1-2 du mémoire no 1, pour les échelons interdépartemental et régional, respectivement ; [9]. Ch. 3 du mémoire no 1 [10] En relisant le mémoire, je ne retrouve pas cette lettre du 30/03/2017, je l’ajoute donc en PJ ; [11] Sections 2.1.1 et 2.2.2 du mémoire no 1.

Annexe

Mémoire no 1

Jugement

Mémoire no 2


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13 réactions à cet article    


  • jorflim 2 mars 17:10

    Bonjour,

    Vous allez vous faire doucher encore pire, en appel. J’ai du mal avec votre droit, rédigez en français pour nous s’il vous plait.

    1/ J’arrive pas a déterminer le plus important : Médecin « mercenaire », ou médecin « volontaire » ?

    Je n’aime pas la confusion sémantique novolanque entre le médecin, bénévole fonctionnaire, militaire, du travail, ou social, et le marchant de soins capitaliste.

    Ca rend difficile l’application du « médecine privée : pas de quartier », qui rend très simple votre affaire. Collabo, vous n’aurez pas un rond du tribunal populaire.

    2/ J’arrive pas a déterminer si l’acte médical funeste, est une « euthanasie » par cessations des soin ou par overdose, ou encore une « erreur médicale ».

    J’ai compris, que vous criez au meurtre de votre père... Je ne comprend pas la chronologie des événement, notamment l’embrouille entre vous et l’infirmier.

    Franchement, j’ai du mal avec votre droit, écrivez en français pour nous s’il vous plait.

    Dossier suspendu pour complément d’enquête, Au suivant.


    • Alren Alren 2 mars 18:23

      @jorflim
      Même avis.

      Mais en ce qui concerne l’accusation de meurtre avec préméditation, elle doit être déposée auprès du Procureur de la République avec des éléments de preuves pour qu’il nomme un juge d’instruction ordonnant lui même à la PJ une enquête sérieuse vu la gravité des faits et la consultation d’experts.
      Car en cas de meurtre avec préméditation, c’est la Cour d’Assises qui juge avec le risque pour l’accusé d’une peine de réclusion à perpétuité.


    • tout_permis tout_permis 2 mars 18:49

      @Alren « Mais en ce qui concerne l’accusation de meurtre doit être déposée auprès du Procureur de la République avec des éléments de preuves pour qu’il nomme un juge d’instruction » Qu’est-ce qui vous fait dire que le plaignant n’a pas pensé à cette évidence ? Depuis novembre 2015, il documente au rythme de 1 billet par moi le déni de justice qu’il rencontre personnellement. C’est l’unique thème de l’auteur, abordé soit par le biais de ses expériences personnelles, soit la vulgarisation de rapports méconnus dénonçant la même chose, soit un suivi légalislatif. NB : tous les billets ne sont reproduits dans AgoraVox.



    • jorflim 2 mars 19:32

      @tout_permis

      Ce qui éclaire la chronologie des événement.
      Ce qui n’éclaire pas, médecin mercenaire, ou médecin volontaire.

      Je suis intrigué qu’un « concubin », soigne l’ex de sa compagne....
      Pourquoi ce choix ? La rareté des médecins en local ?

      C’est bien l’infirmier, que vous qualifiez de toxicomane, ou une tierce personne ?
      C’est lui le « contexte de stress extrême », le récidiviste, le grief antérieur ?

      A propos de l’incohérence entre les déclaration du soignant et du médecin...
      On pourrais envisager de les réinterroger sous serment, cela ne fait qu’un an...

      « Le médecin prétend que la prescription n’a pu être mise en oeuvre, sans étayer, alors que l’infirmier dit avoir réalisé les soins prescrits lors de ses passages matin et soirs ».

      Rien d’autre...


    • tout_permis tout_permis 2 mars 19:37

      @jorflim « Rien d’autre » Bien.


    • jorflim 2 mars 19:49

      @tout_permis

      Je suis désolé de ne pas pouvoir vous aider.
      Bonne chance dans votre recherche de la vérité.


    • Alren Alren 3 mars 13:06

      @tout_permis
      « « Mais en ce qui concerne l’accusation de meurtre doit être déposée auprès du Procureur de la République avec des éléments de preuves pour qu’il nomme un juge d’instruction » Qu’est-ce qui vous fait dire que le plaignant n’a pas pensé à cette évidence ? »

      Il y a « pensé » mais est-ce qu’il a accompli la démarche ?
      En se portant partie civile. Pour ce faire il est grandement recommandé de se faire assister d’un avocat ...
      C’est la seule chose à faire !!! Écrire un billet par mois ne sert à rien !
      Attention c’est un acte grave ! On peut se faire condamner pour dénonciation calomnieuse !

      Il est normal qu’un conseil de discipline se dise incompétent dans un cas d’une telle gravité qui ne relève pas de la faute professionnelle mais d’un acte criminel.


    • tout_permis tout_permis 3 mars 18:11

      @Alren « Écrire un billet par mois ne sert à rien ! » Ils ne servent à rien pour faire avancer mon dossier, sans doute. Mais, d’une part, si je me taisais, je serais moi même complice de ces pratiques mafieuses, ce que ma conscience m’interdit quels qu’en soient les risques (et j’ai déjà payé), d’autre part ils servent l’intérêt du public, à condition qu’il soit réceptif. Et effectivement, le blog a enregistré une progression spectaculaire en 2018, qui ne se dément pas en 2018. 


    • rhea 1481971 2 mars 18:15
      • Prenez une boite de médicaments, lisez la notice avec sa liste
      • d"effets secondaires, rare sera la notice qui respectera cet
      • article de droit pénal :
      • L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte
      • à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est puni des peines
      • mentionnées à l’article 222.7 ( tarif 15 ans de réclusion )
      • Si vous trouvez un avocat pour vous suivre faites moi
      • signe.

      • tout_permis tout_permis 2 mars 18:41

        @jorflim

        On apprend en première année de criminologie qu’il y a trois conditions
        nécessaires à la constitution d’un crime :

        l’opportunié

        le mode opératoire

        le mobile

        Ils sont ici flagrants. Le médecin du patient vulnérable est le concubin de longue date de celle que touchera la pension d’état (1) du second. Pour réaliser son méfait il a prescrit le retrait des médicaments vitaux de la victime, sans en demander l’avis de l’intéressé et sachant pertinemment que le plaignant (moi) était contre. Le tout s’est produit dans un contexte de stress extrême du fait de la présence d’un toxicomane, en principe sous contrôle judiciaire, en fait protégé par le même médecin.

        Les défenses du médecin et de l’infirmier ont en commun de nier outrageusement l’existence de griefs précis à leur encontre, et se gardent bien de contester mes allégations dans le détail. Sauf un point crucial : le médecin prétend que la prescription n’a pu être mise en oeuvre, sans étayer, alors que l’infirmier dit avoir « réalisé les soins prescrits lors de ses passages matin et soirs ». Pas de quoi susciter une enquête, dit le jugement.

        Je renvoie au mémoire no 1 pour plus détail sur les faits.

        (1) Reversement illégal, mais un notaire a arrangé cela. Je renvoie à la note [2] de mon article « Ce que masques les poncifs de ... »


        • rhea 1481971 2 mars 21:39

          @tout_permis

          • J’ai déposé une plainte pour atteinte à l’intégrité psychique
          • le 14 aout 1997, il y a eu un début d’enquête, le suicide d’un
          • policier, je n"ai jamais eu de nouvelle depuis cette date
          • aucune nouvelle, je ne sais même pas si elle a été classé, enfin
          • il y a prescription aujourd’hui. 


        • tout_permis tout_permis 2 mars 22:07

          @rhea 1481971 Il ne suffit pas de porter plainte, il faut ensuite se constituer partie civile. En cas d’atteinte volontaire à la vie l’instruction est obligatoire.

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