Mettre le système économique au service de la collectivité : Règles applicables aux dépenses de santé et aux retraites
Les dépenses de santé et de retraite doivent être également réformées pour assurer à chaque citoyen un accès équitable aux soins de santé et à une retraite convenable.
Dépenses de santé :
Tout citoyen a un droit inaliénable à recevoir tous les soins nécessaires à la préservation et au rétablissement de sa santé.
Les dépenses de santé sont directement financées par :
1) un pourcentage des impôts directs prélevés sur les revenus annuels des personnes et des sociétés ( salaires, pensions, revenus annuels des indépendants et des sociétés, revenus des actions, obligations, etc …..) ,
2) des taxes et assises dédiées, prélevées sur la consommation de tabac et d’alcool,
3) un pourcentage intégré à la TVA, servant de variable d’ajustement en fonction des besoins de financement du système de santé.
Le droit à l’accès aux soins est le même pour tous.
Chaque patient acquitte directement toute dépense de santé inférieure à 10 euros ou 10 euros, pour toute dépense de santé supérieure à ce montant. Dans ce dernier cas, le solde de la dépense est directement acquitté au prestataire des soins par le système de sécurité sociale.
Toute personne dépourvue de revenus suffisants pour acquitter directement le montant de 10 euros en est dispensée, le prestataire des soins devant alors établir une note égale à 100% de la dépense, contresignée par le patient. Cette note lui est remboursée intégralement par le système de sécurité sociale qui vérifie périodiquement la situation personnelle du patient concerné ( montant insuffisant ou absence de revenus).
Les dépenses de maladie grave et de longue durée, les dépenses relatives aux opérations ( autres que celles de confort comme, par exemple, les opérations esthétiques ), les dépenses de maladie chronique ou liées à un handicap de longue durée ou permanent sont prises en charge à 100% par le système de sécurité sociale. Il en est de même pour les dépenses de pharmacie, d’analyses, de physiothérapie et de dentisterie, d’assistance à domicile, de transport médicalisé, de rééducation et de cure.
Les dépenses de santé des chômeurs, des personnes dépourvues d’emploi, des étudiants et apprentis sont automatiquement prises en charge à 100% pendant toute la durée du chômage, de l’absence d’emploi, des études d’université et d’apprentissage.
La sécurité sociale met en place un système de prévention, de dépistage et de check-up, obligatoire et gratuit, pour tout citoyen de plus de 20 ans, selon une périodicité de 5 ans jusqu’à 40 ans, puis de 2 ans au-delà de 40 ans.
Le système de santé doit être obligatoirement équilibré sur une durée glissante de 3 ans.
A cet effet, les ressources destinées à abonder le système sont obligatoirement adaptées, si cela s’avère nécessaire, tous les trois ans maximum.
Tout abus ou fraude du système de santé est puni par une peine de prison ferme, fixée par les tribunaux compétents, en fonction de la gravité des faits constatés.
Retraites
L’âge normal de départ à la retraite est fixé à 65 ans.
Cet âge est ajusté automatiquement, en fonction de la mesure des variations, tous les 3 ans, de 2 critères statistiques, mesurés indépendamment ( à des fins d’auto- contrôle ) par l’Institut National de la Statistique et par l’Office Statistique de l’UE :
- l’espérance moyenne de vie en bonne santé à 65 ans de l'ensemble de la population,
- l’espérance moyenne de de vie en bonne santé à 65 ans de chaque profession.
L’ âge de départ à la retraite est alors calculé de façon à ce que tout citoyen ait une espérance de durée de vie en bonne santé identique, à compter de son âge de départ à la retraite, quelle que soit la profession qu’il a exercée.
Exemple :
Si l’espérance moyenne de vie en bonne santé à partir de l'âge de départ à la retraite del'ensemble de la population est de 10 ans, soit jusqu’à 75 ans,
tandis que pour une profession pénible ( ex. travailleur du secteur du bâtiment ), cette espérance moyenne de vie en bonne santé n’est que de 5 ans,
l’âge de départ à la retraite des personnes ayant exercé cette profession est corrigé afin que cette personne puisse vivre en moyenne, en bonne santé pendant 10 ans à partir de sa retraite, comme tout autre citoyen, soit dans le cas présent, 65- 5 =60 ans.
Les systèmes particuliers de financement de la retraite et les caisses professionnelles sont fusionnées. Il n’existe qu’un système unique et général de retraite.
Le montant minimal de la retraite mensuelle est fixé au salaire minimum national. Le montant maximal de la retraite mensuelle est fixé à 70 % du dernier salaire ou revenu mensuel imposé.
Tout citoyen a la possibilité de souscrire librement et individuellement à des fonds de retraite privés afin de disposer d’une rente supplémentaire lors de son départ à la retraite. L’état n’assure aucune charge ni responsabilité en relation avec ces souscriptions et fonds.
Le système de retraite doit être obligatoirement équilibré sur une durée glissante de trois ans.
A cet effet, les ressources destinées à abonder le système sont obligatoirement adaptées, si cela s’avère nécessaire, tous les trois ans maximum.
Tout abus ou fraude du système de retraite est puni par une peine de prison ferme, fixée par les tribunaux compétents, en fonction de la gravité des faits constatés.
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