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Accueil du site > Tribune Libre > Nul n’est censé ignorer la Loi européenne

Nul n’est censé ignorer la Loi européenne

Nul n’est censé ignorer la Loi ... vous connaissez bien entendu tous, c’est la base de notre constitution (article 1er du code civil de 1804), la base à laquelle tout citoyen doit se référer, mais vous ne savez probablement pas qu’il y a une extention : „nul n’est censé ignorer la Loi européenne”

 

L’ignorer c’est prendre des risques que personne ne mesure car Bruxelles a fait en sorte que le „droit de tuer” ne soit pas facilement trouvable sur le „net” !

 

Donc, et à l’attention de tout français qui aurait la malencontreuse idée de commettre un délit et de se barrer, voici une petite explication :

Tous les Etats membres de l’Union européenne ont aboli la peine de mort. Lors d’émeutes, c’est la prison qui est la pire sanction qui attend les insurgés. Or le Traité de Lisbonne admet de nouveau la peine de mort pour les insurgés au sein de l’Union européenne. 
La peine de mort peut être prononcée dans l’UE pour sanctionner « des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ». Cela a été précisé en petits caractères dans le Bulletin officiel de l’Union européenne du 14 décembre 2007 et dans les commentaires à propos de la Charte des droits fondamentaux. Il semble que personne n’ait lu ce passage car l’article 2 (« droit à la vie ») de la nouvelle Charte des droits fondamentaux dispose que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ni exécuté. » Cela paraît incontestable, mais dans un passage en petits caractères on trouve les exceptions :

« La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »

Comme beaucoup de gens ne vont pas me croire et risquent de me traiter de complotiste, voici un lien qui confirme ce qui vient d’être mis en italique : https://www.coe.int/en/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680063776

Vous verrez, c’est dans le Titre I, article 2-2 (Conseil de l’Europe – série des traités européens nr. 5)

Il ne m’appartient pas de défendre ni d’accuser ce jeune qui vient d’être abattu par un policier qui l’a poursuivi sur un scooter „emprunté”, mais il ne savait probablement pas qu’il devait aussi connaitre les lois européennes ... notamment l’alinea b) „pour effectuer une arrestation régulière”

https://m6info.yahoo.com/jeune-homme-tue-par-un-policier-paris-nous-avons-une-haine-sans-nom-temoigne-son-pere-081441247.html

Si les médias français faisaient vraiment leur „boulot”, ces informations seraient à la portée de tous, malheureusement ....

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35 réactions à cet article    


  • Arogavox 18 août 10:30

     Si l’auteur dit vrai, et si la répression opérée par un Benalla a pu être vue comme ’conforme à la loi’, cela voudrait dire qu’il aurait pu être considéré qu’il ait eu alors le droit de faire usage de son arme dans la situation qui a défrayé la chronique ?

     Cela fait froid dans le dos !  Oui : dans le dos !

    • izarn izarn 18 août 22:45

      @Arogavox
      Le mot régulier, veut dire la police ou la gendarmerie.
      Ben Allah Akbar n’étant ni l’un ni l’autre (malgrés son pseudo grade de colonel de reserve de gendarmerie absolument scandaleux) était hors la loi. De fait.
      Ne mélanchons, pardon ( smiley ), ne mélangeons pas tout.


    • sirocco sirocco 18 août 10:42

      L’article 2 invoqué ne précise pas QUI peut donner la mort dans les circonstances énumérées...
       


      • izarn izarn 18 août 22:49

        @sirocco
        Logiquement les forces de l’ordre ou l’armée...
        C’est relativement logique, inutile d’en faire un scandale.
        A moins en Europe, se couper les couilles...


      • sirocco sirocco 18 août 23:28

        @izarn

        Logiquement, oui. Mais cela ne dispense pas le texte de loi de le préciser.
        Quid d’un Benalla, par exemple ?...


      • Gérard Luçon Gérard Luçon 19 août 05:52

        @sirocco
        initialement je me suis dit « les forces de l’ordre »,


        mais comme on privatise tout ...

      • Garibaldi2 21 août 01:57
        @Gérard Luçon

        ’’Nul n’est censé ignorer la Loi ... vous connaissez bien entendu tous, c’est la base de notre constitution (article 1er du code civil de 1804)’’.

        Ca commence mal votre truc ! Cette formule est un adage et ne figure pas dans la loi. Pourquoi d’ailleurs uniquement dans le code civil, et pas dans le code pénal ?!

        Le texte du code civil de 1804 est consultable là :

        https://fr.wikisource.org/wiki/Code_civil_des_Fran%C3%A7ais_1804/Texte_entier

      • Garibaldi2 21 août 02:27

        Il semble que vous vous soyez mélangé les crayons car vous n’avez pas remarqué que vous citez un texte signé en 1950 (’’Fait à Rome, le 4 novembre 1950, en français et en anglais’’) et qui est obsolète, car mentionnant la peine de mort comme étant une peine pouvant être infligée légalement dans les pays adhérents à l’Union Européenne, ce qui n’est plus le cas.


        Dans le texte auquel vous faites référence et dont vous donnez l’URL, il est écrit :


        ‘’ I – Droits et libertés

         

        Article 2 – Droit à la vie

         

        1 Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.’’


        Or, vous n’ignorez pas que la peine de mort est abolie en Europe dans tous les pays membres de l’Union. C’est même une condition sine qua non pour faire partie de l’Union.


        ‘’ ……..

        Protocole n°13 à la CEDH : l’abolition de la peine de mort

        Que dit le protocole n°13 ?

        « La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine, ni exécuté ».

        « Aucune dérogation n’est autorisée ». « Aucune réserve n’est admise ».

        Les articles 1 à 4 du protocole prohibent la peine de mort de manière claire, ferme et définitive. Aucun écart n’est permis.

        Une des conditions à l’entrée dans l’Union européenne

        Ce protocole a été signé par l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne qui se sont ainsi engagés à abolir la peine capitale sur leur territoire. La peine de mort n’a donc plus court sur le territoire de l’Union européenne.

        Par ailleurs, la Commission européenne a rappelé à plusieurs reprises que « l’abolition de la peine de mort était une condition et un préalable pour rejoindre l’UE et pour y demeurer » (cf traité d’Amsterdam ; signature du protocole n°6 à la CEDH).’’

        source : http://ad4.fr/292443



      • Garibaldi2 21 août 02:43
        Il n’existe pas de Bulletin Officiel mais un Journal Officiel de l’Union Européenne, qui pour l’année 2007 peut être consulté là :



        Il n’y est fait aucune mention des écrits que vous évoquez dans votre article.

      • Garibaldi2 21 août 02:44

        Pour un (ex ?) Directeur au ministère de la justice, je trouve que votre dossier est un peu ... léger !



      • Garibaldi2 21 août 03:06

        Je compte sur vous pour que vous enquêtiez de façon plus sérieuse et que vous puissiez nous donner des sources fiables et vérifiables (quel jeu de mots ?!) à l’appui de votre article. Merci.


      • Garibaldi2 21 août 03:24

        qui est une proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les actes de terrorisme, proposition rejetée. Elle mentionne que :

        ’’Il convient de préciser que, la France a signé, le 3 mai 2002, le protocole no 13 additionnel à ladite convention relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, mais qu’elle ne l’a pas ratifié à ce jour [8 avril 2004].’’.

        La France a ratifié le protocole n° 13 additionnel, comme indiqué ici :

        A signaler que certains pays signataires de ce protocole ne sont pas membres de l’Union mais adhérents à la convention européenne des droits de l’homme comme l’Albanie ou la Turquie. Cette convention a pour tous ceux qui y adhérent une valeur juridique supérieure à leur droit local dès lors qu’ils ratifient un texte de cette convention.



      • Gérard Luçon Gérard Luçon 21 août 05:56

        @Garibaldi2
        sources fiables et vérifiables ... comme wiki ?


      • Gérard Luçon Gérard Luçon 21 août 05:58

        @Garibaldi2
        c’est aussi un copié-collé d’un article que j’ai déjà publié sur agoravox ...


      • Gérard Luçon Gérard Luçon 21 août 06:07

        @Garibaldi2
        tenez, estrait du B.O. du 14 décembre 2007 .... en format psf (si ça peut vous aider et vous permettre de vous reposer au lieu de critiquer et tenter de donner des leçons ..




      • Garibaldi2 21 août 23:39
        @Gérard Luçon

        Il est écrit sur ce site : ’’L’adage nul n est censé ignorer la loi est bien connu par les citoyens. Cette obligation implicte [sic] de connaître la loi n’est pourtant qu’une formule populaire.’’. C’est très exactement ce que j’ai écrit moi-même.

      • Garibaldi2 21 août 23:51
        @Gérard Luçon

        Wiki est une source fiable et vérifiable dès lors qu’il donne un lien avec un source vérifiable comme par exemple un texte officiel édité sur un site officiel.

      • Garibaldi2 22 août 01:01
        @Gérard Luçon

        ’’La peine de mort peut être prononcée dans l’UE pour sanctionner « des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ». Cela a été précisé en petits caractères dans le Bulletin officiel de l’Union européenne du 14 décembre 2007 et dans les commentaires à propos de la Charte des droits fondamentaux.’’.

        La charte des droits fondamentaux de l’union européenne actuellement en vigueur, texte du 7.6.2016, est consultables ici :


        Dans son texte il est indiqué :

        ’’TITRE I

        DIGNITÉ

        Article 1

        Dignité humaine

        La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée.

        Article 2

        Droit à la vie

        1. Toute personne a droit à la vie.

        2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.’’.


        Aucune dérogation n’est prévue pour l’article 2.


        Seul reste dans notre droit national la possibilité pour la force publique d’utiliser des moyens proportionnels pour s’opposer, dans le cas de la légitime défense, ou de la défense de la sûreté de l’état, à certains crimes, même si cela peut entraîner involontairement la mort de leurs auteurs. Par exemple, quelqu’un tirant à balles réelles sur un représentant de la force publique s’expose à être tué lors de sa réplique.


      • Gérard Luçon Gérard Luçon 22 août 07:00

        @Garibaldi2
        intéressant, il y avait la charte et les explications, il ne reste plus que la charte sans le « decodex » ... à fouiner !


      • Toulouse-arnaque 23 août 11:15

        @Gérard Luçon
        Bonjour, Je ne sais pas comment vous joindre en message privé alors je vous interpelle ici. Je voudrais vous parler et vous informer de mon affaire gravissime = trafic d’organes en France le 25 -26 sept 2008 à Toulouse sur mon fils de 24 ans= assassinat maquillé en suicide sur voie ferrée .... j’ai tout démasqué en portant plainte pour homicide ... gendarmerie et justice verrouillent tout par des faux en écriture et des disparitions de documents et de scellés important, gendarmes, procureur, juges, médecin légiste et media local sont complices pour étouffer l’affaire ..,je suis à 10 ans de combat et ça verrouille aussi par les avocats ( 3 depuis 2014 pour demander la réouverture du dossier ce qu’ils refusent bizaremment après m’avoir fait perdre des années.. ) ... ils ont mis les barbelés mais je suis allé très loin dans mon enquête perso et je sais qui est impliqué : https://blogs.mediapart.fr/jean63/blog/010214/jean-eudes-la-famille-demande-la-reouverture-du-dossier-pour-crime mon blog mediapart jean63 contient toutes les infos détailées prouvant ce que j’avance.


      • cyborg 18 août 10:53

        Tous les jours les migrants et les ONGs chient sur nos lois.
         
        Mais y a mieux :
         
        Une ancienne esclave yésidie rencontre son maître arabe de Daech en Allemagne... La police de Merkel évidement ne veut rien faire...
         
        https://fr.sputniknews.com/international/201808181037712649-esclave-daech-irak-allemagne-entretien/
         
        La « loi » :
         
        https://francais.rt.com/international/53379-suede-musulmane-refuse-poignee-main-entretien-embauche-gagne-proces


        • bob14 bob14 18 août 11:05
          Nul n’est censé ignorer la Loi européenne..sauf qu’en 2005 vous avez voter NON au référendum..alors la loi de l’UE est bonne à mettre aux chiottes... !

          • Jelena Jelena 18 août 11:12

            Je pense que tout le monde est au courant que « le permis de tuer » existe en UE... Par contre vis-à-vis de « la majorité sexuelle à 5 ans », j’espère qu’il y aura des affiches préventives dans les aéroports et frontières, car ça, c’est une exclusivité française.


            • samy Levrai samy Levrai 18 août 11:31

              Nous sommes contre la peine de mort mais pour les assassinats sans procès... Cela est loin d’être la seule hypocrisie de la dictature europeenne...

              1984 semble le livre de chevet, peu de mots ont gardé leur sens.

              • Extra Omnes Extra Omnes 18 août 13:00
                L’an passé le freluquet psychopathe a commandé pour 22 millions d’euros d’armes anti émeutes... Ça n’est pas pour décorer l’Élysée..


                • zygzornifle zygzornifle 19 août 09:14

                  @Extra Omnes


                   il se doutait qu’avec ce qu’il fait veauter par des débiles qui le suivent ça allait chier , mais pour l’instant pas assez de mouvements de colère pour les utiliser .....

                • zzz'z zzz’z 18 août 17:33

                  Sa petite sœur était passée sous Sarkösy. Lors de manifs, les forces de l’ordre peuvent descendre au FR F1 toute personne représentant un danger. L’extension à L’union Européenne qualifie d’autres agents que nos forces de l’ordre.


                  • izarn izarn 18 août 22:58

                    @zzz’z
                    Oui bon descendre un mec qui veut en descendre 100, je ne vois pas ou se situe le problème.
                    Grosso modo vous dites « c’est quand même dégeulasse d’avoir tué les terroristes du Bataclan sans procés, et en contradiction avec l’abandon de la peine de mort »....
                    Bref...
                    Les cons ça ose tout, c’est même à ça qu’on les reconnait...


                  • zzz'z zzz’z 19 août 09:43

                    @izarn

                    Vous me faîtes penser aux palestiniens. Cette loi a dû passer en Israël pour la bande de Gaza. 

                  • zzz'z zzz’z 19 août 09:54

                    @izarn
                    Il y a la place Maïden aussi… Bonne ambiance, bar de jeunes


                  • zygzornifle zygzornifle 19 août 09:12

                    La peine de mort peut être prononcée dans l’UE pour sanctionner « des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ». 


                    Si j’ai bien compris on va pouvoir condamner a mort les terroristes qui sont en guerre contre nous et nous sommes en danger imminent....

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