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Plan de la Commission européenne pour plus de flexibilité en matière de TVA : la généralisation de l’autoliquidation de la TVA

Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a prévu de nouvelles règles pour donner aux États membres plus de flexibilité pour fixer les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et créer un meilleur environnement fiscal pour aider les PME à prospérer.

Ces propositions ont été les dernières étapes de la rénovation des règles de la Commission en matière de TVA, avec la création d'un espace TVA unique pour réduire considérablement les 50 milliards d'euros perdus chaque année dans l'Union européenne en raison de la fraude à la TVA, tout en encourageant les entreprises et en garantissant des recettes publiques. Les règles communes de l'UE en matière de TVA, adoptées par tous les États membres en 1992, sont dépassées et trop contraignantes. Elles permettent aux États membres d'appliquer des taux de TVA réduits à une minorité de secteurs et de produits. En même temps, les pays de l'UE considèrent les taux de TVA comme un instrument pratique pour atteindre certains de leurs objectifs politiques. La Commission tente de donner aux États membres une plus grande autonomie en matière de tarification. Les pays seront sur une position plus uniforme en ce qui concerne certaines exceptions actuelles aux règles, appelées dérogations à la TVA.

La Commission parraine aujourd’hui également le problème des petites entreprises qui supportent des coûts inégaux de mise en conformité de la TVA. Les entreprises effectuant des transactions transfrontalières font face à des coûts de mise en conformité plus élevés de 11% par rapport à celles travaillant uniquement au niveau national, les plus petits étant les plus durement touchés. Cela se révèle être un réel obstacle à la croissance, car les petites entreprises représentent 98% des entreprises de l’UE. La Commission européenne propose donc de permettre à davantage d’entreprises de bénéficier des règles de TVA simplifiées, qui ne sont actuellement disponibles que pour les plus petites entreprises. En règle générale, les coûts de mise en conformité liés à la TVA seront réduits de 18% par an. La création d’un espace européen de TVA unique et vigoureux a été l’une des actions clés annoncées par la Commission européenne dans son plan d’action. Le système de TVA définitif devrait reposer sur le principe de la taxation dans le pays de destination des biens (dénommé « principe de destination ») alors que le système actuel repose sur l’exonération des livraisons de biens dans l’État membre de départ. En raison de sa dérogation au principe fondamental des paiements fractionnés, une base juridique spécifique pour une telle application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisée à des biens et services dépassant un certain seuil constitue la meilleure voie à suivre et est conforme au plan d’action pour la TVA. .

Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne (TUE), une action au niveau de l’Union européenne ne peut être entreprise que si les objectifs prévus ne peuvent être atteints de manière adéquate par les seuls États membres et peuvent donc, en raison de l’ampleur ou des effets des actions proposées, être mieux réalisés par l’UE. Afin de déterminer si l’introduction du mécanisme d’autoliquidation généralisée (GRCM) dans un État membre entraîne un déplacement de la fraude vers d’autres États membres et pour pouvoir évaluer le degré de perturbation possible du fonctionnement du marché intérieur, il convient prévoir une obligation spécifique d’échange d’informations entre les États membres qui appliquent le GRCM et d’autres États membres. Tous ces échanges d’informations devraient être soumis aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel et de confidentialité. Ces dispositions offrent des exemptions et des restrictions pour préserver les intérêts des États membres et de l’Union en matière de fiscalité. Les États membres qui appliquent la généralisation de l’autoliquidation de la TVA proposée (GRCM) doivent soumettre sous forme électronique à tous les autres États membres : les noms des personnes qui, au cours des douze mois précédant la date d’application du GRCM, ont fait l’objet de poursuites, pénales ou administratives, pour fraude à la TVA ; les noms des personnes, y compris dans le cas de personnes morales, les noms de leurs administrateurs dont l’enregistrement de la TVA dans leur État membre a été résilié lors de l’introduction du GRCM ; et les noms des personnes, y compris dans le cas de personnes morales, les noms de leurs administrateurs, qui n’ont pas soumis de déclaration de TVA pendant deux périodes fiscales consécutives après la création du système GRCM. Les États membres qui vont appliquer le nouveau mécanisme d’autoliquidation généralisée (GRCM) devraient soumettre un rapport intermédiaire à la Commission au plus tard un an après le début de l’application du système GRCM. Ce rapport devrait fournir une évaluation détaillée de l’efficacité du GRCM. Les États membres qui n’appliqueraient pas le mécanisme devraient soumettre à la Commission un rapport intermédiaire sur l’impact sur son territoire des autres États membres appliquant le mécanisme d’autoliquidation généralisée (GRCM). Ce rapport devrait être présenté à la Commission dans les trois mois suivant l’application du GRCM pendant un an dans un État membre.


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1 réactions à cet article    


  • zygzornifle zygzornifle 16 octobre 2018 12:42

    Tout est bon pour racler le pognon ....

    L’UE est un cancer généralisé ....

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