TROP C’EST TROP ! le divorce sans juge… et pourquoi pas sans justiciable !

 L’INSEE a publié en décembre 2016 les chiffres sur la situation en France des couples qui se séparent. Entre 2009 et 2012, en moyenne, 253 000 couples se sont séparés chaque année. Entre 1993 et 1996, on en comptait 155 000. . Soit une augmentation de 63 % sur une quinzaine d’années. Aujourd’hui, 365 divorces seraient prononcés, sans compter les séparations Alors, régulièrement, qu’ils soient de gauche ou de droite, les pouvoirs publics s’emploient à tenter de faire revivre les vieilles recettes…. qui n’ont pas marché ! L’idée n’est pas d’investir correctement en moyens humain matériels et financiers dans le secteur de la justice, mais de tenter de se débarrasser de cette multitude de procédures qui encombrent les tribunaux et de les transférer ailleurs. Ailleurs, oui mais où ? Il n’y a pas si longtemps, les pouvoirs publics avaient décidé que les notaires feraient l’affaire ; il n’y avait qu’à leur faire faire office de juges ! Bien que ces pauvres notaires ne soient pas du tout en demande, déjà bien écrasés par leurs journées de travail, ils soulignaient en outre pour la plupart ne pas avoir la formation adéquate. Devant la mobilisation massive des avocats soutenus par une grande majorité de magistrats et d’associations de défenses de la famille, le gouvernement reculait. On pensait que les choses étaient désormais clarifiées. Que nenni !

L’amendement du 30 avril 2016 déposé par le gouvernement propose une modification de l’article 229 du Code civil en ces termes : "Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. » On prend les mêmes et on recommence ! A nouveau le « divorce par consentement sans intervention du juge », et la délégation des tâches au notaire… qui à nouveau n’a rien demandé ! Et le nouveau Garde des Sceaux de se féliciter et saluer « une simplification » et une « pacification » des relations entre époux. Exactement comme la dernière fois, les mêmes mots, les mêmes propositions, combattus fermement par tous les professionnels. Comme si le fait de passer devant un juge élevait automatiquement les conflits. Alors que c’est le contraire : dans la pratique, chacun peut constater que le juge bien au contraire pacifie la relation entre les époux. Il tranche les difficultés en application de la loi et de la jurisprudence et par là même fait gagner un temps précieux au justiciable Comme cela avait été amplement expliqué la dernière fois, et qu’on le sait très bien du côté des pouvoirs publics, on tente une petite diversion, qui ressemble trait pour trait à de la politique politicienne : afin de s’éviter le souci d’une mobilisation à nouveau massive des avocats en robe et dans la rue, on tente de les amadouer en leur précisant que ce divorce, qui se fera devant notaire ne se fera pas sans avocat ! ah bon, les voilà rassurés ! et on dit que le coût du notaire ne sera que de 50 € ; au fait il est d’accord ? de plus, comme lors de la dernière mobilisation, les associations de défense de la famille, et les différents corps de métiers comprenant les magistrats, experts, avocats avaient largement attiré l’attention des pouvoirs publics sur le sort des enfants dans les procédures de divorce, qui devaient pouvoir bénéficier de la protection du Juge, la chancellerie ajoute que la procédure devant notaire ne pourra pas se faire, et devra être renvoyée devant un juge, si un mineur demande à être entendu par le juge ! Mais le problème reste entier, puisque les notaires eux-mêmes reconnaissent ne pas avoir la formation adéquate pour entendre les enfants, et que de plus, la majorité des enfants ne demande pas à être entendue. Et pourtant, les juges tranchent régulièrement les questions liées à leur sort. Donc un coup d’épée dans l’eau !

On assiste en réalité de plus en plus à une tentative de standardisation de la réponse judiciaire par voie administrative : ainsi, en matière pénale on a créé la CRPC ou l’avocat est obligatoire, puis la composition pénale ou l’on s’en passe, et l’ordonnance pénale où il n’y a même plus d’audience ! Soi-disant pour les contraventions et délits très simples, Mais le problème est qu’on fait entrer de plus en plus d’infractions dans ces catégories. Il est à redouter qu’il en soit de même pour la matière du droit de la famille si personne ne se mobilise.

En conclusion ; quelqu’un qui voulait être élu m’a dit :

Moi président, je dirai la vérité, je recruterai des magistrats, des greffiers, des experts, afin de réduire les délais d’attente devant les tribunaux.

Moi président, je garderai la fonction régalienne de la justice.

Moi président, je cesserai de me moquer des contribuables qui payent suffisamment d’impôts et ont droit à une vraie justice, avec de vrais avocats, de vrais juges de vraies audiences.

Moi président…….blablabla

Jacqueline Leduc Novi, avocate au barreau de Lille.