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Accueil du site > Tribune Libre > Turquie : condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme (...)

Turquie : condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du secret professionnel avocat-client

Dans son arrêt dans l’affaire Kırdök et autres c. Turquie[1], la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée, familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans cette affaire, les requérants, qui sont avocats, se plaignaient de la saisie de leurs données électroniques par les autorités judiciaires pour les besoins d’une procédure pénale dirigée à l’encontre d’un autre avocat qui partageait le même bureau qu’eux.

La Cour juge en particulier que la saisie des données électroniques des requérants, protégées par le secret professionnel avocat-client, et le refus de les restituer ou de les détruire ne répondaient pas à un besoin social impérieux et n’étaient pas nécessaire dans une société démocratique. La Cour relève également l’absence de garanties procédurales suffisantes dans la loi telle qu’interprétée et appliquée par les autorités judiciaires.

Principaux faits

Les requérants, Mehmet Ali Kırdök, Mihriban Kırdök et Meral Hanbayat, des ressortissants turcs, sont des avocats de profession.

En 2011, le parquet d’Istanbul engagea une enquête afin de détecter et de révéler les voies de communication secrètes établies entre Abdullah Öcalan et son ex-organisation, le PKK. Dans ce cadre, un juge de la cour d’assises d’Istanbul rendit une ordonnance à l’égard des activités de l’avocat d’Ocalan. L’avocat fut arrêté le lendemain à son domicile. La police judiciaire effectua des perquisitions au bureau que ce dernier partageait avec les requérants.

 

Griefs, procédure et composition de la Cour

Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que de son domicile et de sa correspondance) et 13 (droit à un recours effectif), les requérants se plaignaient que le secret professionnel des avocats, basé sur la confidentialité de leurs relations avec leurs clients, avait été enfreint puisque les fichiers numériques concernant les affaires de ces derniers avaient été copiés par les autorités judiciaires lors d’une perquisition et que ces copies avaient été saisies même si elles n’étaient pas pertinentes pour l’enquête menée contre un autre avocat.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 12 mars 2012.

Décision de la Cour[2]

La Cour note que les requérants, qui n’étaient pas visés par l’enquête pénale, ont fait valoir devant les autorités judiciaires que les données électroniques saisies leur appartenaient et relevaient du secret professionnel avocat-client.

La Cour dit dans sa décision que la Turquie doit verser à chacun des requérants 3 500 euros (EUR) pour dommage moral et 3 000 EUR conjointement pour frais et dépens.

L’état de droit, tout critiquable et critiqué qu’il soit, n’est même plus respecté, dans aucun domaine, dans la Turquie d’Erdogan…

 

[1] Arrêt du 3 décembre 2019 : https://hudoc.echr.coe.int/eng#&quot ;itemid&quot ; :["001-198805"]

[2] Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur www.echr.coe.int.


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6 réactions à cet article    


  • Esprit Critique 12 décembre 2019 17:40

    La Turquie n’étant pas dans l’Europe géographique, ni dans l’Europe Historique, et la Turquie n’étant pas non plus dans L’UE, que viens foutre cette Histoire. Erdogan Massacre tranquillement les kurdes en Syrie, ça c’est important expulsons tous les turcs d’Europe, foutons les dehors de l’OTAN, après je veux bien me pencher sur ces salades avocatesques.


    • CLOJAC CLOJAC 13 décembre 2019 03:04

      @Esprit Critique

      « expulsons tous les turcs d’Europe, foutons les dehors de l’OTAN, après je veux bien me pencher sur ces salades avocatesques. »

      Ces condamnations sont grotesques puisqu’on sait bien que le dictateur Erdogan jettera l’arrêt de la CEDH dans ses chiottes (à la turque of course)


    • Jonas 13 décembre 2019 08:37

      @Esprit Critique

      La Turquie n’a jamais été un pays européen , c’est un pays asiatique , qui de plus fait partie des 57 pays de l’organisation de la coopération islamique. (OCI)
      Seulement , 3% de son territoire est européen. 

      Par ailleurs plus de 6 millions de turcs vivent en Occident , profitant de tous les avantages sociaux , tout en étant des soutiens inconditionnels pour une grande partie d’entre eux d’Erdogan.  Proportionnellement à leur nombre , les turcs immigrés en Occident votent en majorité pour Erdogan. 

      C’est pour cela , que le sultan, exige de l’UE, la facilite d’’obtention de visas pour ces coreligionnaires . Il est doublement gagnant , il se débarrasse de ces chômeurs et oisifs et en plus , ils votent pour lui. 


    • Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 12 décembre 2019 19:23

      « Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée, familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme. »

       

      Mais c’est exactement ce que fait le compteur Linky. Voyez plutôt :

      https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/linky-et-nous-217597#forum5559083

       

      «  La Cour dit dans sa décision que la Turquie doit verser à chacun des requérants 3 500 euros (EUR) pour dommage moral et 3 000 EUR conjointement pour frais et dépens. »

       

      Ouah ! Sera-t-elle aussi généreuse pour les particuliers qui feront des procès à ENEDIS et EDF ?


      • redcap 12 décembre 2019 20:59

        Moi, je vois les similitudes en France, avec la main mise sur la justice par Macron.

        Innocenter les forces de l’ordre responsable des violences contre les gilets jaune,

        ignorer l’affaire Benalla, complaisances des médias etc. A chacun son dictateur.


        • Jonas 13 décembre 2019 08:14

          @redcap
          Vous devriez aller faire un tour en Turquie , pour osez formuler une telle énormité, sortie d’un pauvre cerveau malade. 

          Savez-vous combien de journalistes sont en prison en Turquie pour avoir dénoncé le régime islamiste ? 

           En Turque plus de 150 000 fonctionnaire de plusieurs ministères ont été licenciés. En France , les fonctionnaire , font la grèves pour conserver leurs privilèges acquis au début du siècle dernier.

          En Turquie 70 000 personnes ont été arrêtées arbitrairement et pourrissent en prison sans jugement 
           
          En France les gilets jaunes et les voyous s’emparent des villes , démolissant , vitrines et mobilier public en toute impunité. 

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