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Accueil du site > Actualités > Economie > Prélèvement à la source : où est la faille ?

Prélèvement à la source : où est la faille ?

Le taux du prélèvement à la source de 2019 sera calculé selon la déclaration des revenus de ...2017, deux ans de décalage au lieu d'un actuellement, donc l'affirmation que le prélèvement est calculé selon le revenu en cours est faux sur ce point.

Certes, il est indiqué que l'on pourra simuler et modifier les bases de calcul du taux dès le 2 janvier 2019 si les revenus ont fortement changé, mais il n'est nulle part expliqué comment ça sera mis en oeuvre et validé par le fisc avec quel délai. Ce qu'on sait c'est que si on verse moins que ce qu'attend le fisc il y aura une pénalité sur le manque, mais rien n'indique que le trop perçu avant la prise en compte du changement constituera un "avoir".

Par défaut, il faudra attendre septembre 2019 pour la prise en compte de la déclaration 2018 qui pourrait ajuster le taux sur N-1 et non sur N-2 (ouf) mais est-ce qu'il y aura une somme déterminée du total à percevoir comme actuellement, mais établi alors sur la base du N et du N-1, ça parait complexe à établir.

Le concept d'"année blanche" est une fumisterie, "on" (ou plutôt 42% des ménages seulement, contre 95% au Danemark) paiera chaque année des impôts sur ses revenus, seule la période de référence change.

En fait, le "taux neutre" ou "par défaut" (mais pondéré par le coefficient familial) aurait correspondu à un impôt réellement basé sur les revenus du travail en temps réel, la péréquation avec les autres sources de revenus (foncier, placements...) se faisant par mode déclaratif et virement, comme avant.

Une chose est sûre, les bénéficiaires de très haut revenus seront conseillés par des experts en "optimisation fiscale" ayant déjà trouvé les astuces des nouvelles dispositions pour réduire encore un peu les prélèvements, alors que les contribuables un peu au dessus de la moyenne de revenus sont ponctionnés au taquet.

 

Références :

https://impots.dispofi.fr/prelevement-a-la-source/taux-prelevement

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/taux-prelevement

https://argent.boursier.com/impots/analyses/prelevement-a-la-source-taux-neutre-ou-taux-personnalise-4971.html

https://www.journaldunet.com/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1156257-prelevement-a-la-source-comment-changer-son-taux/


Moyenne des avis sur cet article :  4.38/5   (13 votes)




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34 réactions à cet article    


  • njama njama 17 septembre 14:18
    L« année blanche » une fumisterie ?

    Pour ceux non imposables sur le revenu, ça ne change rien effectivement pour eux, « l’ année blanche » n’est même pas blanche, elle est transparente.

    Par contre, pour ceux imposables, actuellement en 2018 ils paient des impôts sur leurs revenus perçus en 2017, par tiers, ou en dix fois si mensualisation. Si la réforme du prélèvement à la source est appliquée, dès fin janvier l’impôt sera prélevé directement et automatiquement sur les salaires (revenus 2019) suivant un coefficient fiscal déterminé en fonction de déclarations précédentes sur le revenu 2017. En sorte que les contribuables imposables ne paieront aucun impôt sur leurs revenus perçus en 2018, salaires et retraites uniquement il me semble (à vérifier), et non pas droits d’auteur, droit à l’image, revenus locatifs, produits financiers, ou exceptionnels ...
    L’année 2018 sera donc « blanche » pour les 42 % qui paient des impôts.

    de même qu’elle sera « blanche », du moins en partie pour l’État, puisque cette réforme lui garantit une continuité de ses ressources fiscales.

    Le trompe-l’œil éventuel pour de nombreuses personnes, surtout celles dont l’impôt est déjà mensualisé ce sera assez transparent, puisque les prélèvements ne s’arrêteront pas. de dix prélèvements en 2018 sur les revenus 2017 ils passeront de suite à douze, mais de l’année fiscale 2017 à celle de 2019, l’année 2018 étant zappée au passage, mais malgré tout « blanche ».



    • Eric F Eric F 18 septembre 11:10

      @njama

      c’est pour le cas de revenus exceptionnels en 2018 non récurrents (pas en 2017 ni en 2019) qu’on aurait pu parler d’année blanche, mais en réalité il y aura bien une déclaration des revenus 2018 à effectuer, et ces revenus exceptionnels 2018 seront réintégrés par un mécanisme ad hoc.
      Donc pas d’année blanche pour le contribuable qui paie tous les ans, ni pour l’état qui perçoit tous les ans, il y a juste une « transition de référentiel ». A part quelques trous dans la raquette qui seront une niche pour une infime minorité bien conseillé, ça va de soi

    • njama njama 17 septembre 14:31
      Les bénéficiaires de la réforme seront ceux qui paient des impôts, ou qui étaient redevables d’impôts sur leurs revenus en 2018.
      Exemple, vous payez actuellement mettons 1.000 € d’impôts, ou 10.000 € peu importe sur vos revenus de 2017, à revenus constants ou sensiblement, ou plus ou moins (salaires ou retraites) , vous paierez 0 € d’impôt sur ceux de 2018, puisque vous passerez direct de la fiscalisation de vos revenus 2017 à celle de vos revenus 2019.
      Toute bonne chose a une fin, l’année « blanche » c’est seulement en 2018.
      Sur l’ensemble des contribuables cela fait une petite somme bien rondelette ! ira-t-elle en épargne, en consommation, en investissements ?

      • Aristide Aristide 17 septembre 15:24

        @njama


        Les impôts seront payés, allons aucune somme rondelette, pas de cadeau ... 2018 rien n’est changé c’est l’ancien monde ...

        Si vos revenus sont relativement les mêmes en 2017, 2018 et 2019 ... 2018 aucun impôt calculé, mais en terme de paiement c’est idem. Pour 2019, paiement par mois sur la base d’un taux qui correspond à votre tranche, .... régul en décalage sur la déclaration de mai 2019 qui porte sur les revenus 2018, : frais réels, etc ...

      • njama njama 17 septembre 15:45

        @Aristide

        En 2019 vous acquitterez vos impôts mensuellement au fil de l’année sur le revenu 2019, calculé sur la base des revenus 2018. Il y aura peut-être un petit ajustement en cours d’année (régul, abattements, etc.), mais le nouveau principe est de prélever directement à la source, comme les cotisations sociales, en temps réel si on peut dire, comme cela se fait dans d’autres pays.
        Si la fiscalisation de l’année 2018 n’était pas zappée, il faudrait à la fois payer l’impôt sur les revenus 2018 ET l’impôt mensualisé 2019 prélevé direct, soit une double imposition, ce qui ne serait pas gérable pour les ménages.
        Sauf erreur jusqu’à présent on payait les impôts toujours sur l’année d’avant, ce qui ne sera plus le cas.
        Pour quelqu’un qui provisionnait au fur et à mesure de ses rentrées d’argent, l’impôt sur ses revenus, puisqu’il devra s’en acquitter l’année suivante, et mettons qui le plaçait, il n’aura plus ni à provisionner, ni à le placer en épargne, Et ses provisions pour impôts sur revenus 2018 lui restent acquises.


      • njama njama 17 septembre 15:59

        @Aristide

        mais je reconnais que certainement pour la plupart des contribuables (comme moi, lol) qui ne provisionnent pas de suite, et paient au fur et à mesure, tiers ou mensualisation, bien que ce sera en trompe-l’œil puisqu’il n’y a pas de rupture mais continuité dans leurs paiements, néanmoins, ils n’auront pas acquitté d’impôts sur leurs revenus 2018. De ceux de 2017, on passe direct à ceux de 2019.
        A l’inverse ma fille par exemple qui a de bons revenus mais très irréguliers provisionnaient systématiquement un % en prévision des impôts qu’elle devait payer l’année suivante, dès qu’elle percevait un salaire ou des droits. Parce quand il faut sortir des milliers d’€ vaut mieux être un minimum prévoyant, le fisc ne vous oublie pas lui ! jamais.

        Le cas sera peut-être plus explicite en cas de décès, car l’impôt de l’année précédente aura déjà été acquitté direct par le défunt au fil des mois...

      • Aristide Aristide 17 septembre 18:08

        @njama

        Vous mélangez calcul de l’impôt et paiement de l’impôt. Alors oui, si une personne à déjà mis de coté ce qu’il devra payer l’année suivante, effectivement mais il me semble que le commun des contribuables provisionne pour l’année en cours, soit par une mensualisation soit par une mise de coté des tiers,... Il n’y aucune rupture dans le paiement. Le changement ? Oui, au décès de la personne, on devait régler les arriérés, là plus d’arriérés ...

        Enfin, d’ailleurs l’alternative plus simple aurait été d’obliger la mensualisation. Il faudra tout de même faire une régularisation à partir de mai de l’année suivante et de la complète déclaration, frais, déductions fiscales diverses, naissance enfants, départ, décès, revenus autres.... Enfin une vraie non simplification...



      • gardiole 17 septembre 18:10

        @njama

        "Sur l’ensemble des contribuables cela fait une petite somme bien rondelette ! ira-t-elle en épargne, en consommation, en investissements ?« 
        Ce qui est sûr, c’est que cela n’ira pas dans le budget de l’État. Le manque sera réparti sur le temps qu’il faudra pour que les gens qui auraient dû, sans la mise en place du prélèvement à la source, payer l’impôt sur les revenus 2018, cessent de percevoir un revenu imposable (décèdent). Il faudra donc »un certain temps". Je ne saurais dire si ce sera sensible.

      • Eric F Eric F 18 septembre 11:13

        @njama
        non non, encore une fois c’est un trompe l’oeil, on paiera tous les ans, seul le référentiel changera (année n au lieu année n-1) et les revenus exceptionnels de 2018 seront réintégrés
        ref : https://www.lejdd.fr/politique/prelevement-a-la-source-les-revenus-exceptionnels-de-2018-seront-bien-imposes-3751880


      • Eric F Eric F 18 septembre 11:17

        @gardiole
        il n’y aura pas de manque à gagner pour l’état ni de somme gagnée par les contribuables, puisque l’état percevra chaque année sans rupture de continuité, seule la base de référence change, mais à part les cas rarissimes qui exploiteront quelques astuces, le « lissage » 2017 - 2018 - 2019 sera effectué en tenant compte des revenus exceptionnels.


      • zygzornifle zygzornifle 17 septembre 15:29

        Si ça fait le meme bordel que pour les cartes grises puis parcours sup on va bien rigoler les mougeons , ça va bramer dans les chaumières ....


        • Eric F Eric F 18 septembre 11:23

          @zygzornifle

          en effet, il y aura certainement des « ratés », et notamment des bugs sur l’adaptation du taux en temps réel en cas de baisse de revenus entre 2017 et 2019, c’est ce que j’essaie de montrer dans l’article. En cas de hausse de revenu, par contre, l’état percevra « naturellement » un supplément en fin d’année suite à la déclaration qui restera à faire comme actuellement.
          Autre « ratés »prévisibles : des erreurs dans la transmission du taux aux entreprises, ou de la saisie du aux par celles-ci.
          ...donc en effet, ce sera comme pour parcoursup ou comme pour les cartes grises, la mise en place connaitra des problèmes, reste à en connaitre l’ampleur, et chacun devra être extrêmement vigilent 

        • zygzornifle zygzornifle 17 septembre 15:32

          A la source ? Ha le voila le ruissellement tant attendu , ça ira bien avec la vente des centrales hydroélectriques , que d’eau , que d’eau pour le blaireau .... 


          • zygzornifle zygzornifle 17 septembre 15:33

            Au moins le gouvernement n’aura plus a attendre le tiers provisionnel , tous les mois il se fera « un pognon de dingue » .... 


            • flourens flourens 17 septembre 16:46

              déjà que des milliers de patrons fraudent l’URSAFF et la TVA, j’attends avec impatience la fraude à l’impôt, et puis le patron étourdi qui « oublierait » de verser l’impôt des salariés, aura-t-il les 10% de pénalités comme le citoyen lambda ???? j’en doute


              • Aristide Aristide 17 septembre 18:12

                @flourens

                Sans parler de fraude, il y a chaque année près de 300.000 salariés qui sont victimes d’un non paiement de salaire, grosses difficultés, faillites rapides, .... Ces chiffres proviennent de l’AGS qui est en charge de payer ces salaires ...



              • Eric F Eric F 18 septembre 11:28
                @flourens et aristide
                il y aura les deux cas : les entreprises qui frauderont, mais le fisc a de gros moyens de coercition, et celles qui commettront de bonne foi des erreurs et qui se trouveront sous le coup du rouleau compresseur administratif, notamment les petites boites.
                Sans compter le cout supplémentaire de gestion et d’experts comptables, ça va multiplier la bureaucratie, alors qu’un simple prélèvement mensuel généralisé aurait permis des rentrées régulières à l’état sans créer un mille feuille administratif supplémentaire ; en cas d’erreur, le contribuable sera renvoyé d’une entité à l’autre...

              • Raymond75 17 septembre 20:36

                Il y a un point qui risque de créer des remous : dans une entreprise où il y a des salaires modestes, du fait de seuils d’exonération, un salarié modeste mais soumis à l’impôt (même modeste) pourra constater qu’un salarié qui a un salaire brut plus faible que lui dispose d’un salaire net plus élevé car lui ne paie pas d’impôts ...


                • Eric F Eric F 18 septembre 11:33

                  @Raymond75
                  exact, ceci étant le « salaire net après impôt » ne sera pas rendu public, cela dépendra donc du fait que les salariés se montrent mutuellement leur feuille de paie. Mais il y a un autre aspect qui restera occulté, c’est celui des allocations reçues par ailleurs, quelqu’un de non imposable a accès à certaines prestations sociales auxquelles celui qui contribue au budget se voit privé. ça va même jusqu’aux primes de reprises automobiles ou primes pour vélos électriques qui dépendent du fait d’être ou non imposé.


                • Cyril22 18 septembre 14:44

                  Ce qui est curieux, c’est que la rubrique permettant de simuler et modifier le taux en fonction des changements de situation professionnelle ou de revenus de manière plus générale est verrouillé jusque janvier 2019. A cette date, il y aura un afflux de demande, engorgement des services du fisc, et donc un temps de latence important pour être pris en compte. En attendant il faudra payer !


                  • sweach 19 septembre 10:39
                    Moi je vois deux problèmes :

                    1) Le hic avec le prélèvement à la source, c’est surtout qu’il est mit en place par le patronna.

                    Je ne sais pas pour vous, mais moi le chiffre fourni par ma direction n’a pas toujours était juste, hors le pourcentage s’appliquera directement sur le NET fiscal décidé par notre direction même si ils ont tord, puis en 15 ans j’ai eu environ 10 employeurs différents.

                    Aujourd’hui je n’ai plus de problème de cet ordre mais ma compagne se fait voler une prime et le comble c’est qu’elle paye des impôts dessus pour une somme qu’elle ne touche pas.

                    2) Le crédit d’impôt :
                    Ce manège fait pour les riches pose un gros problème, comment ne pas prélever une somme qu’on a déjà prit ? La solution est de payer en cash les crédits d’impôts.
                    L’état réussi à inverser le principe de robin des bois, il prend aux pauvres pour donner aux riches.


                    Ce system de pourcentage des revenus en cour calculé sur les revenus de l’année passé crée évidemment de gros problème.

                    Exemple : une année je gagne 50 000 euros net fiscal et l’année suivante 30 000 euros puis de nouveau 50 000 et ainsi de suite.

                    System actuel :
                    année 1 : 0€
                    année 2 : 7793€
                    année 3 : 2407€
                    année 4 : 7793€
                    année 5 : 2407€

                    total = 20400€

                    Nouveau system :
                    année 1 : 0€
                    année 2 : 15.586% soit 4676€
                    année 3 : 8.023% soit 4012€
                    année 4 : 15.586% soit 4676€
                    année 5 : 8.023% soit 4012€

                    total = 17375€

                    On peut voir que ce nouveau system permet d’effacer l’impôt sur le revenu d’une grosse rentré d’argent, je ne sais pas si il y aura un rattrapage pour le trop percu ou pas suffisamment ?
                    Il suffi donc de jouer sur le 1 années sur deux pour esquiver une parti de l’impôt et je ne parle pas de la flat taxe.

                    • Eric F Eric F 19 septembre 23:13

                      @sweach

                      Effectivement le « net » sur lequel sera appliqué le taux est celui calculé par l’entreprise, ceci dit c’était cette valeur que l’on déclarait dans la déclaration annuel. Sur ce « net » il y a une complexité liée à ce qu’une partie de la CSG est imposable, donc non déduite du brut, donnant l’impression d’erreurs de calcul.

                      Concernant l’artifice d’avoir des revenus importants une année sur deux, j’avais aussi pensé à ce cas, la simulation est un peu compliquée, mais les conseillers fiscaux vont faire chauffer les calculettes (mais ce ne sera pas pour les salariés lambda, à moins de connivence avec leur employeur).

                    • sweach 20 septembre 17:32

                      @Eric F
                      *ceci dit c’était cette valeur que l’on déclarait dans la déclaration annuel*

                      NON, on déclare nos revenus NET fiscal en rectifiant les erreurs si il y en a et on paye des impôts sur cette déclaration.

                      Là on va payer des impôts sur le NET fiscal calculé par l’entreprise pas par nous, leur erreur sera donc à notre charge.

                      Quand vous êtes en CDI dans une bonne boite bien rodé pas de problème, mais quand vous faites plusieurs employés dans l’année, les erreurs arrivent vite et bizarrement rarement en votre faveur.

                      Les impôts se sont trompé à trois reprise et m’ont remboursé 3 fois, heureusement j’avais la trésorerie pour assumer ces erreurs en ma défaveur, mais aujourd’hui ce n’est plus le cas.

                      La triche (ou l’erreur) sur les fiches de payes est bien plus courant que vous ne pensez, la CSG n’est pas le seul point bloquant, il y a bcp de revenu annexe imposable ou non selon le bon vouloir de la direction.

                      *avoir des revenus importants une année sur deux, j’avais aussi pensé à ce cas*
                      Je voulais surtout illustrer qu’une grosse rentré d’argent générera moins d’impôt sur le revenu, par exemple une prime de précarité de fin de CDD.
                      Cela va ouvrir de nouvelle niche fiscal en réalité.

                    • Eric F Eric F 20 septembre 18:07

                      @sweach

                      je voulais dire que normalement la déclaration est préremplie avec la valeur du Net envoyée au fisc par le ou les entreprises. Il existe certainement des cas d’erreur, et doit falloir ramer pour apporter des preuves. Je ne connais pas cette question de revenus annexes, chaque type de prime ou frais de représentation ou autre est normalement codifié et non au bon vouloir de l’entreprise, qui risque des pénalités en cas de faute.
                      Je suis d’accord sur le fait que le nouveau système va ouvrir des brèches pour l’« optimisation fiscale », non pas une niche délibérée, mais des « opportunités ».

                    • sweach 24 septembre 10:34

                      @Eric F
                      *au bon vouloir de l’entreprise, qui risque des pénalités en cas de faute.*

                      C’est pourtant une réalité, certain employeur font le choix délibéré de faire des erreurs dans les fiches de paye pour gruger le fisc ou bien leur employé.

                      Je ne sais pas pourquoi ni comment cela peut être rentable ? mais être confronté aux Fisc ou aux prud’hommes ne les impressionnent absolument pas.

                      *normalement la déclaration est préremplie avec la valeur du Net envoyée au fisc*
                      Oui le fisc se base sur le chiffre donné par l’employeur, mais actuellement notre impôt est bien calculé et payé sur le chiffre que nous on déclare. A notre charge de rectifier les erreurs et de les justifier si on prend la penne de les chercher.
                      Maintenant on pourra rectifier le chiffre pour le calcul mais pas de ce qu’on paye et si notre employeur prélève sur quelques chose de non imposable, on ne pourra rien faire.

                      Actuellement certaine prime qui devrait être imposable, ne le sont pas sur la fiche de paie, ce qui au final ne donne aucun droit à l’employé (retraite chômage).
                      Et inversement d’autres qui devrait être non imposable le sont quand même. (je doute que ce soit le fisc qui profite du raquette)

                      J’ai déjà eu des cas de la taxe de la taxe, où l’employeur rajouté un prélèvement sur le montant d’un prélèvement. J’ai aussi vu des charges employeur se retrouver sur l’employé.

                      Et là le cas de ma compagne, elle touche sa demi-prime et 6 mois plus tard il la lui reprenne, un tour de magie incroyable car au final il ne reste plus que les charges de la demi-prime. Il joue avec deux mécanismes fiscal légal mais avec une grosse erreur.
                      Normalement il devrait :
                      - soit donner une avance sur la prime et la reprendre pour ensuite payer la totalité de la prime
                      - soit payer la prime en deux fois

                      Là il paye la prime en deux fois et il reprenne la première moitié, bilan il ne reste qu’une demi prime et des charges sur la totalité.

                      Bref du gros n’importe quoi qu’on ne devrait pas voir, mais qui existe et relativement courant.

                    • sweach 24 septembre 10:51

                      @Eric F
                      *Je ne connais pas cette question de revenus annexes*

                      Cela concerne principalement tous les revenus assujetties aux accords d’entreprise et de branche, bref ce qui sort un peu du cadre juridique généraliste.

                      Le fisc n’est pas vraiment un gendarme dans ce domaine, il n’ira donc pas vérifier si telle ou telle avantage est soumis aux prélèvements ou donne des droits, c’est techniquement le travail des syndicats qui sont de connivence avec le patronat.

                      Aujourd’hui un employé se retrouve démunie face à sa direction qui peut commettre des « erreurs » en toutes impunités. 
                      J’ai eu le cas d’un collègue de boulot qui a eu des problèmes pour un déplacement professionnel (pas bien indemnisés et horaire de travail explosés) et on a mit le doigt sur un accord de branche absolument pas respecté par notre direction.
                      Il y a 10 ou 20 ans, dans un cas similaire, la direction se serait faite éclaté par les syndicats, là c’est mon collègue qui a été « recadré », depuis il est parti.

                    • Eric F Eric F 27 septembre 10:22

                      @sweach
                      Je vois, il s’agit de bricolages, tripatouillages ou improvisations sur des éléments de revenus non récurrents. Mais pour « rectifier » le net prédéclaré par l’employeur et en donner les justificatifs au fisc, il faut des compétences de haute volée en expertise comptable et fiscale !


                    • sweach 4 octobre 16:50

                      @Eric F
                      *Mais pour « rectifier » le net prédéclaré par l’employeur et en donner les justificatifs au fisc, il faut des compétences de haute volée en expertise comptable et fiscale !*

                      Pas du tout, il suffi de reprendre toutes ses fiches de paye et de faire le trie entre ceux qui est net fiscal et ce qui ne l’est pas, les justificatifs ne doivent être donné qu’en cas de contrôle.

                      J’ai pour ma part déjà modifié ma déclaration et dans les deux sens suite aux erreurs des patrons.
                      Le FISC a 3 ans pour faire un control fiscal et en toutes bonne fois je paierai l’écart due à l’erreur sans pénalité, si l’écart est inférieur à 5%.

                      Mais comme toutes la fonction public, le FISC est dépassé et n’a pas les moyens de contrôler tout le monde, faire volontairement des erreurs de 5% dans la déclaration est tout à fait rentable.

                      Une erreur toute bête que n’importe qui peut faire, c’est de déclarer tout ces revenus NET et non son NET fiscal, le FISC ne passe pas son temps à faire la chasse à ce genre d’erreur plus ou moins volontaire.


                    • Eric F Eric F 10 octobre 22:09

                      @sweach
                      Ceci concerne ceux dont le revenu est composite, et il faut quand même connaitre les règles mieux que le service paie de son employeur ou que l’expert comptable.


                    • William 20 septembre 09:55
                      A part le motif de « faire comme les autres pays », on ne voit pas l’intérêt de cette réforme du prélèvement à la source.
                      Il semble qu’à l’origine Ayrault prévoyait de fusionner impôt et taxes sociales (du moins dans une certaine mesure), ce qui aurait en ce cas été cohérent de prélever à la source, mais il aurait fallu une part de taux fixe et une part de taux proportionnelle, une usine à gaz insoluble.
                      Comme les revenus autres que salaires et retraites ne sont pas prélevables « à la source », l’ancien système perdurera pour les autres professions et aussi les revenus complémentaires (locatifs, placements...). Donc en final ce sera plus complexe avec davantage de protagonistes (entreprise, expert comptable, administration), et en cas de problème ils se renverront la patate chaude.
                      Il aurait été possible de donner une plus grande souplesse d’adaptation aux prélèvements mensuels, et de généraliser ce système, à moindre cout et sans risque.

                      • Eric F Eric F 21 septembre 09:55

                        @William

                        La différence entres charges sociales et impôts était autrefois très nette, les charges étant de type assurantiel, les impôts entrant dans le budget global. La CSG introduite sous Rocard avec un taux alors très faible, est une charge non assurantielle, elle est donc à mi-chemin entre charge et impôt. Son taux est « à peu près fixe » si ce n’est la part imposable (impot payé sur une charge !) ou encore les exonérations comme on le voit pour le surcroit de CSG sur les retraites où le gouvernement octroie une remise sous un certain seuil, en lâchant du lest juste au dessus de ce seuil (c’est la deuxième fois semble-t-il). Certains programmes de gauche envisageaient de rendre le taux des charges « progressif » comme l’impôt, changeant alors totalement leur nature.

                        La CSG a eu des avatars, la CRDS, des charges additionnelles, etc. jusqu’à atteindre 17,2% par exemple sur les revenus locatifs (dix fois plus que sous Rocard !).

                      • Eric F Eric F 27 septembre 10:23

                        Ah, il y a au moins une bonne nouvelle : le déficit de la sécu va être résorbé. Mais mauvaise nouvelle, la CRDS ne sera pas supprimée pour autant sur la dette passée.


                      • Cyril22 30 septembre 22:26


                        Autre « faille » ou plutôt piège, en moyenne, les revenus augmentent légèrement d’une année sur l’autre donc
                        • -jusqu’ici, si vous avez gagné 10 000 l’année précédente et que votre taux d’imposition est 10%, vous paierez 1000 d’impots cette année (chiffres donnés de manière arbitraire à titre d’exemple)
                        • -A l’avenir, ce taux calculé sur l’année précédente sera appliquée aux revenus de l’année en cours, donc si vous avez eu 5% d’augmentation, soit 10 500, les 10% s’appliqueront sur ce revenu et vous paierez 1050 d’impôts. Donc jil y aura statistiquement un prélèvement supplémentaire par rapport à l’ancien système

                        • Eric F Eric F 2 octobre 11:07
                          @Cyril22
                          effectivement, autrefois on connaissait le montant de son impôt au centime près, désormais il y a un taux, et le montant exact dépendra des revenus de l’année en cours, statistiquement en légère hausse, ne serait-ce que du fait de l’inflation.

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