Quartier d’affaires de La Défense, un mode de gestion dépassé

N. Sarkozy, ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, a enfin abandonné la présidence de l’établissement public de La Défense, qu’il occupait depuis deux ans alors qu’il en exerçait, par ses fonctions au gouvernement, la tutelle.
La fin de ce conflit d’intérêts marque aussi l’abandon officiel des grands projets de développement, le ministre de l’Equipement D. Perben ayant mis un frein aux ambitions pharaoniques de développement de ce quartier d’affaires qui doit d’abord être rénové en termes d’enjeux de développement durable (chauffage, climatisation, transports et circulation des salariés, des fournisseurs et des visiteurs) et de qualité du bâti (câblage haut débit, normes de sécurité, conditions d’accueil des salariés, coûts de fonctionnement et de gestion).
Toutefois, l’établissement public est dans une situation financière très délicate puisque les recettes fiscales vont aux communes de Courbevoie et Puteaux et les dépenses d’entretien... à l’EPAD.
R. Karoutchi, sénateur UMP, vient donc de déposer le 20 décembre une proposition de loi ahurissante au Sénat, dont vous trouverez le texte intégral ci-dessous et qui sera débattue en accéléré le 18 janvier, pour essayer de faire passer en fin de mandature ce que son chef bien-aimé n’a pas réussi à négocier :

• concentrer la gestion du site entre les seules mains des communes de Puteaux, Courbevoie et du Conseil général, oubliant au passage qu’il s’agit d’un site d’intérêt économique régional et européen (le conseil régional et la chambre de commerce et d’industrie sont au CA actuel) et que la loi n’a pas le doit d’obliger des collectivités locales à s’associer entre elles, c’est anticonstitutionnel
• transformer les règles d’urbanisme qui prévalent sur un périmètre d’intérêt général, bases juridiques de la création d’établissements publics d’aménagement, en règles d’intérêt public, ce qui reviendrait à essayer de transformer la construction de bureaux, opérations privées en général très rentables pour les promoteurs en opérations assimilables à celles de lycées ou de transports, opérations d’intérêt public sans but lucratif.

La Commission des affaires économiques du Sénat, que nul n’oserait qualifier de gauchiste - le Sénat ayant été de majorité de droite tout au long de la Ve République, demande d’ailleurs purement et simplement la suppression de la première partie dans le rapport présenté par Dominique Braye, sénateur UMP des Yvelines.
Elle propose par ailleurs de modifier de façon très particulière le code de l’urbanisme pour sécuriser les risques financiers et juridiques inhérents à une telle opération. En effet, que se passerait-il si les habitants de Courbevoie ou de Puteaux, par exemple, n’acceptaient pas des immeubles de grande hauteur supplémentaires dans leur plan local d’urbanisme, ou bien si le Conseil régional se fâchait de voir des bureaux supplémentaires construits sans que le nombre de logements prévus par la loi soit réalisé en parallèle...
La loi n’étant pas faite pour régler des situations particulières, il vaudrait mieux revenir à ce qui avait été prévu par le gouvernement Jospin : la fin de la mission de l’Etablissement public d’aménagement, la mise en place d’une gouvernance publique cohérente et négociée de ce site majeur et le financement partagé des travaux de remise en état nécessaires. Après tout, ce serait moins coûteux que la couverture de l’avenue du général de Gaulle à Neuilly, et combien plus profitable et pour les entreprises et salariés de La Défense, et pour les habitants des communes autour qui sont saturées par les circulations générées par le site, et pour les habitants de communes de l’Est ou du Sud de Paris qui préfèreraient une répartition plus équilibrée de l’offre d’emplois...