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En France, le scandale de la procédure de contestation d’une contravention

Manquement d’un agent chargé des contrôles de vitesse avec radar nouvelle génération de type MILLIA GATSO. Non-respect de la signalisation réglementaire en conformité avec les prescriptions d'un arrêté interministériel

La mitrailleuse à PV MILLIA GATSO m’aura fait explorer les abysses surréalistes de l’administration bureaucratique. Patience, courage et détermination auront été nécessaires pour venir à bout d’une procédure de contestation kafkaïenne. Après avoir été victime de la négligence ou du vice du ministère de l’intérieur, ma relation avec le ministère de la justice fût un enfer.

RÉCIT A CHARGE, TÉMOIGNAGE EN RÈGLE

Broyé dans l’étau administratif entre marasme notoire, incompétence manifeste, légèreté hors-norme et sentiment de toute-puissance, l’Etat français m’aura pris un temps et une énergie inimaginables à défaut de tenter de me « soutirer » 90 euros puis 250 euros et enfin plus de 400 euros à l’issue d’une procédure d’abattage. Non-conformité aux prescriptions de l’instruction interministérielle, lettre recommandée non traitée par le secrétariat du ministère public, huissier de justice, comparution au Tribunal de Grande Instance avec demi-journée d’attente en salle d’audience, jugement et condamnation à la peine maximale avant déclaration à la barre, documents juridiques fournis par le procureur de la République et le greffier périmés ou erronés, multitudes de courriers postaux à gérer, délais de traitement qui dépassent l’entendement, frais à ma charge… Le fonctionnement de notre administration relève de la folie.

1. Verbalisation abusive

2. Contestation en ligne sur www.antai.gouv.fr et paiement consignation

Délai 4 jours

3. Lettre information officier ministère public ANTAI Rennes => transmission dossier officier ministère public tribunal police

4. Démarche Conseil départemental / Unité technique territorial pour obtention arrêté

5. Signalisation réglementaire et non-conformité aux prescriptions de l’instruction interministérielle

6. Envoi arrêté départemental à l’OMP du tribunal de police

Délai 2 mois

7. Retour OMP => poursuite par ordonnance pénale avec transmission dossier juge proximité

Délai 3 mois

8. Condamnation à 250 € d’amende par le juge de proximité. Opposition et demande d’un nouveau jugement

Délai 5 mois

9. Remise de pli par huissier de justice pour convocation tribunal

Délai 15 jours

10. Comparution au tribunal

Délai 10 mois

11. Obtention décision de justice et formulaire de remboursement consignation

Délai 3 mois

12. Remboursement de la consignation

DÉLAI DE TRAITEMENT DU DOSSIER DEUX ANS

1. Verbalisation abusive

Début janvier 2018, je reçois un avis de contravention qui m’informe avoir été contrôlé à la vitesse de 66 km/h, pour une vitesse maximale (prétendument) autorisée inférieure ou égale à 50 km/h (retrait de 1 point et 90 € d’amende).

Dans la mesure où j’emprunte quasi-quotidiennement la départementale où le contrôle radar a été effectué, je réalise immédiatement qu’il y a un problème. Après vérification sur place du panneau de limitation, l’erreur manifeste de l’agent est confirmée. La voie en question est bien limitée à 70 km/h et non 50 km/h dans le sens où je circulais. Il se trouve que d’après le panneau de signalisation visible dans le sens inverse de circulation, la vitesse semble être limitée à 50 km/h, ce qui a probablement induit l’agent en erreur (involontairement ou pas).

Deux ans de procédure pour obtenir gain de cause ; des préjudices irréparables.

2. Contestation en ligne sur www.antai.gouv.fr et paiement consignation

A compter de la date de l’avis de contravention, je dispose de 45 jours pour contester. Je dois donc me rendre sur www.antai.gouv.fr et exposer les raisons de ma contestation. Je décris donc précisément l’origine du problème et joins une photo Google Street avec le panneau 70 Km/h et le nom de la départementale en évidence sur la capture d’écran. Bien entendu, je m’allège du montant de l’amende forfaitaire, soit 135 euros en faveur du trésor public, afin que ma requête soit jugée recevable.

3. Lettre information officier ministère public ANTAI Rennes => transmission dossier officier ministère public tribunal police

Quelques jours après, je reçois un accusé de réception m’informant du traitement de la requête par les services ANTAI. On m’indique aussi la possibilité de suivre l’évolution de la démarche sur www.antai.gouv.fr (aucun suivi de dossier n’a été possible via ce site).

En parallèle un courrier postal de l’officier du ministère public de la cellule contestation vitesse (un service dédié existe...) basée à Rennes m’est également adressé pour m’informer de la transmission de mon dossier à l’officier du ministère public du tribunal de police et qu’il appartiendra à ce dernier d’apprécier la suite à donner à cette affaire et de m’en faire part.

4. Démarche Conseil départemental / Unité technique territorial pour obtention arrêté

Malgré l’évidence de l’erreur manifeste des services de police ou gendarmerie et la simplicité à vérifier la véracité de me contestation, je me rapproche du Conseil départemental de l’Essonne afin d’obtenir une attestation officielle de la vitesse maximum autorisée sur la voie du contrôle. Je suis orienté vers une Unité Technique Territoriale que je contacte par téléphone. L’interlocutrice de cette unité exige une demande par courrier postal. Je m’exécute. Assez rapidement, je reçois un mail avec en pièce-jointe l’arrêté réglementant la circulation sur la portion de voie.

5. Signalisation réglementaire et non-conformité aux prescriptions de l’instruction interministérielle

A la lecture de cet arrêté, je constate à ma grande surprise que la vitesse n’est pas limitée à 70 km/h dans un seul sens de circulation mais bien dans les deux. La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière n’est donc pas respectée. Cette entorse à la loi laisse supposer un GRAND NOMBRES DE VERBALISATIONS ABUSIVES sur cette route sans que les victimes aient eu la possibilité de réaliser le vice (involontaire ou non) et donc de faire valoir leurs droits. Il serait légitime que l'Etat répare rétroactivement le préjudice de l'ENSEMBLE DES PERSONNES verbalisées à tort.

Dans l’intérêt général je signale en retour le manquement de l’article 2 du présent arrêté et informe l’unité technique qu’un courrier va être adressé à l’ensemble des personnes mentionnées dans l’article 3 et 4. Le lendemain, le panneau de signalisation 50 km/h était remplacé par un 70 km/h.

6. Envoi arrêté départemental à l’OMP du tribunal de police

L’arrêté départemental en main, je tente de compléter mon dossier « infraction » sur www.antai.gouv.fr, malheureusement aucune possibilité ne s’offre à moi. Je suis contraint d’adresser une lettre recommandée à l’officier du ministère public du tribunal de police accompagnée de l’arrêté départemental comme preuve incontestable de ma bonne foi.

Suite à l’envoi de ce courrier, je pense naïvement que l’affaire sera vite réglée et qu’un courrier de classement de l’affaire sans suite accompagné d’un formulaire de demande de remboursement me sera rapidement adressé par l’officier du ministère public.

7. Retour OMP => poursuite par ordonnance pénale avec transmission dossier juge proximité

Deux mois plus tard, le 23 mars 2018, je reçois enfin un courrier de l’administration. Il s’agit bien d’un courrier de l’officier du ministère public du tribunal de police qui m’informe non pas du classement de l’affaire sans suite mais d’une poursuite par ordonnance pénale avec transmission du dossier au juge de proximité.

Manifestement mon courrier recommandé adressé à Monsieur l’officier du ministère public du tribunal de police n’a pas été traité. Bien qu’une erreur, au demeurant insignifiante apparaît sur mon courrier, à savoir j’introduis mon texte par « Suite à votre courrier… ». L’OMP du tribunal de police ne m’a jamais écrit, c’est l’OMP de la cellule contestation vitesse de Rennes qui m’a informé de la transmission du dossier à l’OMP du tribunal de police. Est-ce toutefois une raison réellement sérieuse et recevable de la part du secrétariat de l’OMP pour ne pas traiter les courriers recommandés envoyés par les citoyens ? Le courrier aurait été tout de même traité sans cette erreur insignifiante ? Probablement pas.

8. Condamnation à 250 € d’amende par le juge de proximité. Opposition et demande d’un nouveau jugement

Fin juin 2018, un nouveau courrier du tribunal de police m’est adressé, il s’agit de l’ordonnance pénale et d’une condamnation à une amende contraventionnelle de 250 euros ordonnée par le président du tribunal. J’ai 30 jours pour former opposition à cette décision. Je fais donc opposition par courrier recommandé et reste dans l’attente d’une date du tribunal afin que l’affaire soit à nouveau jugée.

9. Remise de pli par huissier de justice pour convocation tribunal

Décembre 2018, un huissier de justice se présente à mon domicile pour remise d’une convocation au tribunal. Absent, je dois me déplacer chez l’huissier situé à une vingtaine de kilomètres de mon domicile et récupérer mon pli dans un délai imparti. J’apprends donc que la convocation au tribunal est fixée moins de 15 jours après réception du pli. Ma disponibilité sur la date choisie par le tribunal et le créneau indiqués est impérative.

10. Comparution au tribunal

Le jour du jugement, je suis contraint d’être absent de mon boulot et perds donc en salaire. Entre le carburant et le stationnement plus de six heures, les frais de déplacement ont également un coût. Convoqué à 13h00, j’entre dans l’enceinte du tribunal, accède à la salle d’audience, décline mon identité au greffier, m’installe et patiente. Une trentaine de personnes sont présentes, j’espère passer rapidement. Les débats, les jugements s’enchaînent lentement. Quelques prévenus se font clouer le bec par le juge sur un ton virulent. La tension est palpable sur le banc des accusés. Les regards sont inquiets et les postures fermées. En face, les traits d’humour, les rires, les commentaires personnels et partiaux des représentants de la République s’écoutent avec un étonnement dissimulé. La toute-puissance de l’Etat règne. Un avocat attire mon attention un instant lors de son plaidoyer lorsqu'il dit au procureur et au juge : « Dans un souci d’apaisement, je n’ai pas mis mon gilet jaune ». J’ai apprécié son intervention.

Débat contradictoire de cinq minutes

Quatre heures plus tard, je ne suis toujours pas appelé et commence à trouver le temps très long, l’ennui est à son paroxysme. Un vrai cauchemar. Plus les heures passent plus j’ai la haine. Vers dix huit heures, j’entends enfin mon nom. Je me lève et me dirige à la barre. Le juge introduit en résumant l’affaire et laisse comprendre que “ça ne casse pas trois pattes à un canard”. On se demande donc pourquoi ma place est ici... La procureure commence son réquisitoire et demande tranquillement une amende de plus de 400 euros. Le juge me donne la parole. J’indique simplement que je suis en possession de l’arrêté en vigueur qui atteste sans équivoque de ma non-culpabilité. Le juge me demande le papier. C’est la stupeur, l’incompréhension. Je lis dans son visage « tout ça pour ça ? » Et oui, c’est l’incroyable réalité… La procureure reprend la parole tout en paraissant mal à l’aise (ce qui aurait pu laisser présager des excuses légitimes), se permet une petite remarque familière empreinte d’humour un peu déconcertante : « On a perdu Madame la Présidente… ! ». Elle indique ensuite qu’elle est uniquement en possession d'un arrêté daté de 1990 . Document évidemment périmé (comme par hasard). Le juge indique une relaxe puis je me retire tout en étant sidéré d’une telle incompétence et de la légèreté avec laquelle mon dossier a été traité. J’imagine que la procureure a été probablement déçue de ne pas être tombée sur “le pigeon” pour le déplumer en règle. Le débat contradictoire aura duré cinq minutes montre en main. Heureusement que j’ai réussi à faire le boulot du ministère sinon j’étais bon pour la Cour d’appel. L’Etat aura tenté de me taxer jusqu’au bout. A l’issue des heures passées dans le tribunal, la confiance à l’égard du pouvoir judiciaire et exécutif s’effrite davantage.

Suite au jugement, intervenu rappelons-le environ un an après l'erreur manifeste de l'agent chargé des contrôles de vitesse, je pense une nouvelle fois naïvement que la décision de justice me sera adressée rapidement afin de pouvoir obtenir le remboursement de la consignation de 135 euros dans un délai raisonnable.

Un mois plus tard, je reste sans nouvelle de mon jugement et de la décision de justice écrite prononcée par le juge. Comme il est impossible de les joindre par téléphone, je suis contraint de retourner au TGI. L'accueil m'indique qu'il faut compter deux mois avant de recevoir sa décision de justice par courrier. On me propose toutefois de remplir un document appelé "demande de copie d'une décision de justice / certificat de non appel". Formalité que j'exécute avant de prendre congé.

Avril 2019, le courrier ne m'a toujours pas été adressé. Je trouve le délai anormalement long et décide de retourner au tribunal pour les relancer, en vain. Aucune information supplémentaire ne m'est communiquée. On me répète la formule classique "ça peut être long"... Je précise tout de même que ça fait 1 an et demi que je dois être remboursé d'une consignation. Mon interlocuteur n'en a manifestement rien à faire.

Quatre mois plus tard, nous sommes au mois d'août. Je suis toujours dans l'expectative. Aussi surprenant que cela puisse paraître, le courrier n'arrive toujours pas. Je trouve cela incroyable et me rends à nouveau au TGI. J'expose à nouveau les faits à mon interlocutrice qui semble cette fois ci un peu plus empathique. Elle tente de joindre le bureau des greffes, en vain. Ils sont injoignables. Elle comprend aisément que je suis dépité et me communique finalement une adresse mail qui me permettra de relancer pour peut-être obtenir des informations. J'adresse donc un mail et j'obtiens une réponse où l'on m'informe que mon jugement est en attente de signature et qu'il me sera envoyé dans les meilleurs délais. Enfin une information concrète, je sens que ce n'est plus qu'une histoire de quelques jours…

Un mois plus tard, toujours rien. Je relance à nouveau. Cette fois-ci on m'explique qu'il y a un manque d'effectif et que malgré cela je recevrai mes documents dans les prochaines semaines. Il semblerait qu'un traitement de faveur me soit accordé. Le surréalisme prend soudainement tout son sens... C'est de l'art.

Début octobre 2019, je reçois enfin un courrier. Il s'agit de la copie du certificat de non appel que j'avais demandé lors de mon premier déplacement au tribunal en avril 2019. Le document est erroné, la mention "condamné" apparaît en lieu et place de "relaxé". Par ailleurs ce document ne me sert strictement à rien, c'est la décision de justice accompagnée du formulaire de remboursement dont j'ai besoin.

J'adresse à nouveau un mail au tribunal de police en expliquant que je suis toujours dans l'attente de mes documents nécessaires au remboursement et indique qu'un document contraire à la vérité a été établi. Je demande que mon message soit transmis au greffier chargé des certificats de non appel pour qu'un certificat exact me soit renvoyé dans les meilleurs délais.

La réponse ne se fait pas attendre. Le lendemain je reçois un mail du greffier en question. Manifestement piqué au vif, la teneur du message est expéditive et condescendante. On me fait savoir « qu'en aucun cas une adresse mail aurait dû m'être communiquée car strictement réservée à usage interne aux auxiliaires de justice et que plus aucune réponse ne me sera faite par ce biais ». Pour « toute information complémentaire » on me laisse le numéro de téléphone du tribunal, évidemment injoignable. Le message se poursuit par une réaction virulente concernant l'erreur survenue sur le certificat de non appel. On me demande de « pondérer mes propos et d’éviter les accusations infondées envers leurs services ». La raison de cette polémique ? Avoir signalé la fausseté du document. On m’explique qu’il s’agit « simplement d’une erreur matérielle », je n’y crois pas un instant mais j’imagine que c’est certainement par manque de moyens matériels… (après le manque d’effectif) et « qu’en aucun cas le certificat est UN FAUX ». J’ose espérer que les documents juridiques établis par les tribunaux ne sont pas encore falsifiés. Quoi qu'il en soit le document était contraire à la vérité. Enfin, on me précise qu'ils ont « pris le temps de répondre à mes mails qu'ils qualifient d'insistant, quand bien même l'adresse mail ne m'était pas autorisée ». Je réalise qu'un traitement de faveur digne des plus grands privilégiés m'a été accordé, une chance incroyable...

11. Obtention décision de justice et formulaire de remboursement consignation

Deux jours plus tard, je reçois les documents attendus. Dernier courrier (je l'espère...), d'une longue série, à préparer à l'attention de la trésorerie du centre des radars automatisés afin d'obtenir le remboursement du montant de l'amende forfaitaire versé fin décembre 2017.

12. Remboursement de la consignation

Le virement en provenance de la trésorerie ANTAI est reçu début janvier 2020 et je tiens à souligner la très belle performance de la trésorerie du centre des radars automatisé qui aura traité efficacement mon courrier, qui plus est envoyé sans accusé de réception et aura procédé efficacement au virement au bout de 3 mois...

CONCLUSION

Cette procédure totalement déshumanisée aurait largement pu être simplifiée, durer quelques jours, quelques semaines tout au plus et faire intervenir une ou deux personnes de l'administration. Elle s'est étendue sur plus de DEUX ANS et a sollicité une multitude d'intervenants divers et variés. Je pense qu’elle aurait pu s’étendre sur une année supplémentaire voir deux si j’étais passé par la Cour d’appel et si le pressing n’avait pas été fait pour obtenir les documents nécessaires au remboursement.

Être dans mes droits, faire reconnaître ma non-culpabilité par notre justice n’aura finalement pas été rentable. Le coût global des démarches nécessaires, entre frais de courrier, de déplacement plus la perte de rémunération liée à la journée d’absence pour le jugement aura largement dépassé le montant de l’amende à laquelle j’étais condamné. Sans compter la perte de temps et d'énergie que j’aurais dû mettre à profit de façon bien plus intéressante et constructive. Des préjudices irréparables de nature financière et morale sont donc réels.

Pensons également aux personnes qui font preuve d’une vigilance extrême au volant, pour ne pas commettre d’infraction, par obligation. Des citoyens sont simplement dans l’incapacité financière de payer une amende de 90 euros car obligés d’allouer ce budget chaque semaine en carburant ou autre produits de première nécessité. Que se passe-t-il s’ils ne payent pas 90 euros d’amende ou 135 euros de consignation qu’il ne devrait légitimement pas payer ? C’est le cercle vicieux, la descente aux enfers, la banqueroute, la destruction…

La loi doit être modifiée avec aucune somme à payer en cas de contestation d’une amende. Seul le paiement de l’amende majorée reste en cas de contestation illégitime et culpabilité avérée par un juge. Aussi l’intégralité des frais liés aux démarches doivent être intégralement pris en charge par l’Etat en cas de relaxe. Quoi qu’il en soit les procédures de contestations pour erreur sur la vitesse maximale autorisée doivent être simplifiées et traitées en priorité dans la mesure où aucune jurisprudence n’intervient avec des éléments extrêmement simples à vérifier pour l’administration, en l’occurrence la cellule contestation vitesse. Le travail du ministère de intérieure se limite à contrôler un arrêté réglementant la vitesse.

« Le World Economic Forum place la France au 126e rang (sur 144 pays) en matière de complexité administrative. »

Par ailleurs, cette expérience avec l’administration m’a paru quelque peu inquiétante dans le sens où j’ai réalisé que l’Etat a l’entière possibilité d’abuser les citoyens, il a tous les pouvoirs pour accuser sournoisement à tort une personne innocente, la voler sans qu’elle n’ait réellement les moyens de se défendre. Au-delà des erreurs judiciaires importantes recensées, combien de citoyens se sont fait verbaliser par « erreur » pour des raisons bassement pécuniaires, afin d’alimenter les caisses ? Trop d’opacité dans le fonctionnement de l’Etat, nous laisse légitimement penser que la complexité administrative sur fond de procédures kafkaïennes, de délais à rallonge et de bénéfice du doute (les erreurs et manquements sont-ils vraiment involontaires… ?), permet de générer des sommes d’argent énormes pour l’Etat, tout en assurant une pérennité des intérêts de ceux qui organisent ce système machiavélique. Evidemment au préjudice du Citoyen impuissant qui devient excédé voir révolté. Cela constitue une des raisons, parmi tant d’autres, qui contribue à rompre doucement mais sûrement la confiance entre la population et l’Etat tout en étant incontestablement une fabrique de la RÉVOLTE.

Le « choc de simplification » lancé en 2013 par François Hollande n’était qu’une vaste imposture. La suite logique reprise par son héritier et digne successeur Emmanuel Macron avec le « projet de loi sur la transformation des relations entre l’administration et le public » n’en demeure pas moins de la « poudre de perlimpinpin » .

Au delà du scandale des radars et du racket d'Etat en France, de la façon honteuse dont peut être traité un dossier de contestation par les autorités administratives, c'est véritablement le non-respect de la signalisation réglementaire en conformité avec un arrêté interministériel qui doit réellement interpeller. Si des PV ont été dressés en prenant en compte une vitesse maximale erronée, l'Etat ne devrait-il pas légitimement s'acquitter de sa dette, en réparant rétroactivement le préjudice des éventuels usagés de la route injustement verbalisés  ? Un panneau de signalisation 50 km/h installé durant de nombreuses années (à priori plus de 9 ans) et non-conforme à un arrêté réglementant une vitesse de circulation limitée à 70 km/h, n'a-t-il pas inévitablement entraîné un nombre considérable de contraventions illégales ? Toute la lumière mériterait d'être faite sur cette affaire, probablement à plusieurs centaines de milliers d'euros.  


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49 réactions à cet article    


  • Jeekes Jeekes 20 janvier 19:09

    Il y a quelques années j’ai contesté un PV d’excès de vitesse (flash) qui ne me concernait pas.

    J’ai pu le prouver.

     

    Mais d’abord j’ai du payer la prune majorée.

    Puis aller au tribunal, enfin au théâtre de guignol !

    Des heures à poireauter, je suis passé avant-dernier.

     

    Relaxe.

    Mais... Puisque c’était mon véhicule, bien que je ne sois pas le conducteur (donc pas le contrevenant), prune majorée maintenue !

     

    Bilan de l’opération :

    deux points de conservés

    amende majorée à payer

    une journée de boulot perdue

    divers courriers en recommandé à mes frais

     

    C’est ça la justice en France, juste de l’arnaque.

     

    Bienvenue au Club !

     

     


    • Xenozoid Xenozoid 20 janvier 19:20

      @Jeekes

      ici au pays bas pareils ils envoient même les flics pour récupéré l’amende,ils peuvent mêment aller sur l’emprisonement,ils appele cela gijzeling(hôtage),et c’est légal,apres 3 mois de rapelles....etc etc ...les agences de recouvrement fleurissent et s’ammusent avec les pourcentages qui ne les regarde pas......

      MAFFIA


    • devphil30 devphil30 21 janvier 06:42

      @Jeekes

      Même expérience de mon coté , j’ai contesté une verbalisation car je savais avoir été flashé de dos.
      A l’époque j’étais un peu juste sur le nombre de point , j’ai donc argumenté après avoir été convoqué à la gendarmerie avoir prété la voiture à deux amis qui se sont relayés au volant donc dans l’incapacité de connaitre le conducteur effectif.

      Résultat pas de point de retrait mais une amende majoré.

      Bilan c’est plus rentable de perdre des points et de faire un stage de récupération ...
      Le stage de récupération c’est 2 jours à suivre des niaiseries , à entendre les alcolo conducteurs , les grilleurs de feu rouge et de stop.
      J’ai évoqué mon cas de petits exces de 10 ou 20 au dessus des vitesses sur des routes dégagées.
      De mémoire le tarif est environ de 160 €

      Depuis je me suis renseigné sur les emplacements des boites à fric et je vis mieux quand je me déplace ....


    • Le421 Le421 21 janvier 20:24

      @Jeekes
      Selon que vous serez puissant ou misérable, etc, etc.
      Rien de nouveau dans ce beau pays de France.
      Bizarre que Carlos Ghosn n’y soit pas encore revenu, avec réception à Versailles !!


    • doctorix doctorix 22 janvier 10:56

      @devphil30

      mon cas de petits exces de 10 ou 20 au dessus des vitesses sur des routes dégagées.
      Il y a u bon truc, aussi, c’est de respecter les vitesses maximum autorisées. C’est reposant, vous verrez.
      Nous, qui sommes un certain nombre à les respecter, en avons marre d’être collés au cul par des gens qui se croient meilleurs que les autres ou avec d’autres droits que nous n’avons pas, ou mis en danger par ceux qui doublent dangereusement. Même si les 80 km/h sont souvent sans raison valable, vivre en société impose des règles communes.
      Quand vous aurez tué quelqu’un parce qu’il vous manquait 5 mètres pour vous arrêter, vous finirez par comprendre.
      Et ceux qui me connaissent savent pourtant que je suis un contestataire dans l’âme. Mais là, on parle de vies humaines, et de respect de l’autre. Des notions sur lesquelles je suis sans concession.


    • Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 24 janvier 11:55

      @doctorix
      « Quand vous aurez tué quelqu’un parce qu’il vous manquait 5 mètres pour vous arrêter, vous finirez par comprendre. »

      Parlez-vous en connaissance de cause, c’est à dire après avoir expérimenté ?
      Ou bien sont-ce des suppositions tout à fait gratuites ?


    • Marye Marye 26 janvier 10:27

      @Jeekes
      J’ai eu à vivre, malheureusement, la même chose. J’ai pu prouver que ma voiture se trouvait dans une autre ville où je faisais un salon, mais... ah oui, j’aurais pu la prêter à quelqu’un d’autre, (ce qui est faux) alors … !!!
      Pour finir, le Préfet à décrété que : vu que j’avais payé l’amende (sans attendre la majoration) … ¡¡¡ c’est que je l’acceptais ! 


    • leypanou 20 janvier 19:09

      Le plus scandaleux est là : on paie d’abord, on peut contester ensuite.

      C’est çà qui devrait être changé, mais on peut toujours rêver.

      Du travail nécessaire pour faciliter la vie de tout le monde, ce n’est pas ce qui manque.


      • Charl7981 24 janvier 14:15

        @leypanou le Défenseur des droits préconise de mettre fin à l’obligation de payer les contraventions de stationnement en amont de leur contestation. L’aberration est identique avec les contrôles de vitesse.

        Dans mon cas j’ai réussi à obtenir le remboursement de la consignation avec énormément de difficultés

        au bout de deux ans mais combien ne sont jamais remboursés après classement sans suite ? 


      • gaijin gaijin 20 janvier 20:41

        kafka/ubu-mafia


        • Zozo canal histrionique 20 janvier 20:43

          @gaijin

          Quoi moi ShawShaw, Roi Ubu ??????????!

          Tu m’estounes, MY Bouddha ! smiley <3

          Allez, où est le bar !!!! smiley B/)


        • ETTORE ETTORE 20 janvier 21:46

          Il n’y a qu’à voir avec quel zèle, les mêmes neuneus administratifs, s’attaquent à la myriade de fausse cartes Vitale !

          Il jouent sur le fait, que payer 90Euros, même indus, vous couteras moins cher que toute la procédure de contestation, que vous êtes en droit de faire !

          Rendre l’argent....mais mon bon Monsieur, ça fait vivre toute cette fourmilière , si susceptible sur sa graaaaaande dépense d’énergie à votre service.


          • Charl7981 24 janvier 14:31

            @ETTORE C’est exactement ça. Si susceptible sur sa grande dépense d’énergie et n’hésite pas à vous faire remarquer avec condescendance qu’ils ont pris le temps de s’occuper de votre dossier en attente depuis un an « quand bien même ils n’en étaient point obligés »...


          • Jamais de la main gauche Jamais de la main gauche 21 janvier 03:49

            Tout ceci est fait exprès, pour décourager les gens ! C’est comme ça que ça avait été fait à Londres, les pionniers du « business » des caméras, et comme nos zélites ne savent que copier les anglos, c’est arrivé chez nous aussi. C’est ’achement bien la modernité quand même.

            Mais si je voulais me faire l’avocat du diable, je dirai que personne ne force personne à consommer des véhicules.

            Vous voulez goûter à la vraie liberté ? Elle commence là où s’arrête votre consommation.


            • chapoutier 21 janvier 06:31

              En France il est moins grave, aux yeux des pouvoirs politique et judiciaire, de brûler une voiture que de brûler un feu rouge…


              • devphil30 devphil30 21 janvier 06:52

                @chapoutier

                Disons que ca rapporte plus à l’état de verbaliser pour brûler un stop que pour les voitures qui brûlent c’est le problème des assureurs

                Autre point sur les stop , c’est leur développement archaïque pour des mauvaises raisons leur s faisant perdre leur signification.

                Dans mon secteur gardois , les stops sont placés en ville pour obliger les voitures à s’arrêter sur des voies principales pour donner la priorité à des chemins de sorties de lotissements et ceci sur certaines portions tous les 300 mètres.

                J’ai même l’exemple d’un stop dans un virage sans aucune voie perpendiculaire.
                il y a un stop dans un virage et aucune voie autour ......

                Résultat les voitures passent au ralenti tellement c’est débile et donc la signification du stop est dégradé.

                De même dans mon stage de point , il nous a été expliqué que les stops étaient plus facilement mis sur des intersections de routes avec une grande visibilité pour obliger les voitures à s’arrêter malgré le fait que la visibilité soit excellente.

                Alors que sur des intersections avec visibilité plus réduite , c’est plutôt des balises de priorité qui sont placées

                Donc quel sens donner à cette signalisation qui perd sa signification première


              • Jeekes Jeekes 21 janvier 10:19

                @devphil30
                 
                ’’Dans mon secteur gardois , les stops sont placés en ville pour obliger les voitures à s’arrêter sur des voies principales pour donner la priorité à des chemins de sorties de lotissements et ceci sur certaines portions tous les 300 mètres.’’
                 
                Pareil chez moi.
                C’est vachement bon pour la conso de s’arrêter et de redémarrer comme ça, des dizaines de fois pour rien.
                 
                Et après ça on va nous reprocher de polluer.
                Ah les cons !
                 


              • zygzornifle zygzornifle 21 janvier 09:02

                La répression est « en marche » ....


                • devphil30 devphil30 21 janvier 09:44

                  @zygzornifle

                  Oui comme La Retraite En Moins


                • Charl7981 24 janvier 14:37

                  @zygzornifle
                  #Macron : « Essayez la dictature et vous verrez ! ». 
                  Les citoyens connaissent déjà la dictature de la bureaucratie, ancrée depuis des décennies en France avec un pouvoir excessif de l’administration dans les affaires publiques ou dans la politique ainsi que les abus zélés, les bavures, la corruption de notre police, à cela s’ajoute la partialité notoire de notre magistrature et la collaboration incontestable des médias mainstream avec le pouvoir exécutif.


                • JPCiron JPCiron 21 janvier 10:54

                  Et tout cela infligé en totale impunité !!!

                  J’imagine ce qui va se passer pour le projet de loi contre les « contenus HAINEUX ». Qui osera protester contre les suppressions abusives des « mercenaires » étrangers ou non nommés par l’administration à la place du système judiciaire...

                  .

                  .


                  • Charl7981 24 janvier 15:39

                    @JPCiron Les lois liberticides ne cessent d’être votées depuis quelques années et la répression policière a atteint un niveau sans commune mesure avec les politiques des gouvernements précédents. La démocratie perd du terrain, c’est un nouveau modèle de gouvernance autoritaire qui apparaît avec Macron. La France s’achemine évidemment et sournoisement vers une véritable dictature.

                     


                  • sweach 21 janvier 12:25

                    Ma compagne a subis aussi une injustice, mais ça réaction a été différente.

                    Personne ne peut vous punir pour quelques chose que vous n’avez pas fait, la charge de la preuve revient à l’accusation.

                    Dans son cas, son véhicule a été accidenté et elle a reçus 5 PV pour stationnement gênant, alors même qu’elle était dans l’incapacité de déplacer son épave, elle a même reçus un courrier lui interdisant de l’utiliser.

                    Hors il est illégal de donner plusieurs PV pour une même infraction, elle a donc payer le premier PV et répondu aux 4 autres avec justificatif du 1er, sans jamais payer des frais pour contestation.

                    Malgré cela elle a subis une relance majoré, mais sans se démonter elle a de nouveau répondu aux relances avec justificatif du 1er payement.

                    Et puis plus rien.

                    Quand vous êtes dans votre droit, il ne faut pas payer, il suffi de répondre à chaque courrier sans jamais payer et ensuite aller au tribunal si on vous convoque, la charge de la preuve revenant à l’accusation il y aura à un moment donné un problème si vous êtes innocent.

                    Idem quand vous devez quelques choses à un privé, cela se limite à ce que vous lui devez.

                    J’ai déjà eu un soucis avec un payement de Vinci autoroute qui me réclamait plus de 70 euros pour un trajet à 0.5 euros, je leur est fourni un chèque 0.5 euros.

                    Ils n’ont jamais insisté pour les 69.5 euros de frais bidons, lors d’un procès on vous condamne à payer ce que vous devez et dans mon cas c’était 0.5 euros POINT !, les 69.5 euros de frais divers sortaient de nul part et ils pouvaient se brosser.


                    • Le421 Le421 21 janvier 20:32

                      @sweach
                      Effectivement, à escroc, escroc et demi.
                      Les demandes injustifiées de pognon pleuvent parfois comme à Gravelotte.
                      Le piège le plus terrible est le système du prélèvement automatique, électricité, assurance, abonnement divers...
                      Sans vous prévenir, vous pouvez subir des augmentations conséquentes et totalement légales à la moindre justification du prestataire de service.
                      En clair, sur mon abonnement internet, on peut me prélever de 20€ supplémentaires du jour au lendemain si le FAI me refile une prestation télé bidon dont je n’ai que faire et que je n’ai pas demandé.
                      RED SFR m’a augmenté de 2€ mon abonnement en passant de 40 à 60 Go mes données mobiles. Moi qui en consomme moins de 800Mo en moyenne, ça m’intéressait vraiment... Mais c’est légal !!
                      Et le mois prochain, je change d’opérateur. Ça aussi, c’est légal.


                    • jymb 21 janvier 13:05

                      Bravo à l’auteur pour sa ténacité devant l’odieux et l’inacceptable 

                      usine à fric, impossibilité pratique de se défendre, usagers jamais consultés, jamais décideurs, obligations de lenteur absurdes, multiplication folle des casses voitures dangereux et archi polluants, pseudo limites d’agglomération en rase campagne, bouchonnage organisé en restreignant les voies pour reporter le trafic chez le voisin, vol organisé du stationnement payant..la liste est infinie

                      Qui nous délivrera de cette autophobie haineuse, rance et pognoneuse ? 


                      • Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 21 janvier 14:14

                        Ayant pratiqué aussi les tribunaux à l’occasion de mes PV, j’ai été amené à comprendre que le psaume 58 était justifié pour le châtiment de la justice française.

                        N’oubliez pas de lire les deux derniers versets.

                        https://www.biblegateway.com/passage/?search=ps+58&version=LSG

                         

                        Et voilà ce que nous dit la loi :

                        ART. 2. — Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la RESISTANCE A L’OPPRESSION.

                        ART. 4. — La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

                        (Rouler à sa main ne nuit pas à autrui)

                        ART. 5. — La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.

                        (Rouler à sa main ne nuit pas à la société)

                        ART. 6. — La loi est l’expression de la volonté générale.

                        (La volonté générale, c’est qu’on nous foute la paix sur les routes pour rouler à notre main)

                        ART. 8. — La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires,

                        (Les PV à 45 puis 90 puis 180 euros sont donc interdits)

                        ART. 9. — Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable,

                        (Le conducteur doit donc être obligatoirement identifié)

                        "Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a pas expressément prononcée." (Art. 132-17 du nouveau Code pénal)

                        (Donc il faut passer devant une juridiction pour pouvoir se défendre)


                        • ticotico ticotico 21 janvier 14:27

                          @l’auteur

                          Je ne sais si je dois vous féliciter pour votre détermination ou vous plaindre pour le bilan négatif de votre aventure.

                          De mon côté, j’ai subi un retrait de 4 points (+ amende) pour un feu rouge grillé... à vélo. C’était illégal, mais j’ai laissé tomber, l’apocalypse procédurale que vous décrivez m’aurait sûrement fait lâcher l’affaire.

                          Sinon, aujourd’hui, je continue de faire du vélo... Et j’ai mes 12 points de permis, mais j’ai déménagé à près de 10 000 km de la France des flics et de la finance. Le manque de respect de l’état français pour ses citoyens n’a pas été le motif principal de mon départ, mais il y a contribué.


                          • Jeekes Jeekes 21 janvier 14:52

                            @ticotico
                             
                             
                            ’’De mon côté, j’ai subi un retrait de 4 points (+ amende) pour un feu rouge grillé... à vélo. C’était illégal...’’
                             
                             
                            Allons, soyez tout à fait honnête.
                            Pour que nous nous comprenions bien, qu’est-ce qui était illégal ?
                             
                            Le retrait de quatre points, ou le fait de griller un feu rouge ?
                             
                            Nan, parce que les cyclistes, qui se considèrent comme dispensés de respecter le code de la route, et qui, allègrement :
                             
                            grillent les stops,
                            grillent les feux rouges,
                            ne respectent pas les laisser le passage,
                            prennent à contre-sens les sens interdits,
                            roulent sur les trottoirs,
                            tsétéra...
                             
                            Y’a quand même un moment où faudrait arrêter de vous plaindre.
                            Si vous vous faisiez gratter à chaque fois que vous êtes en infraction, hein ?
                             
                            Mmm...
                             
                             


                          • Gasty Gasty 21 janvier 15:10

                            @Jeekes
                            Absolument ! Par ailleurs, j’ignorais qu’il fallait un permis vélo. Et que ce permis était soumis au retrait de points.


                          • ticotico ticotico 21 janvier 15:15

                            @Jeekes

                            Ce qui était illégal n’était pas l’amende, mais le retrait de points. Le comportement cycliste que vous critiquez est aussi causé par la place ridicule accordée au vélo dans une ville comme Paris (ça a un peu évolué depuis).

                            Faites une semaine de vélo à Amsterdam et vous comprendrez...


                          • Jeekes Jeekes 21 janvier 15:22

                            @ticotico
                             
                            Mais je ne parle pas de Paris, ville dans laquelle le comportement des cyclistes est proprement hallucinant d’ailleurs, je parle des cyclistes en général.
                             
                            Partout je n’ai vu que des crétins absolus qui se croient tout permis.
                            Et qui viennent chialer quand il leur arrive un problème !
                             
                            Quand à la place ’’ridicule’’ accordée au vélo, ben c’est pas ce que je constate.
                            Et je repose ma question, le cycliste est-il exempté de respecter le code de la route, a-t-il un droit particulier qui l’autorise à ne pas respecter la loi ?
                             


                          • Jeekes Jeekes 21 janvier 15:26

                            @ticotico
                             
                            Je m’emporte et j’oubliais...
                             

                            ’’Ce qui était illégal n’était pas l’amende, mais le retrait de points.’’

                             

                            Figurez-vous que j’avais compris, mais que je voulais vous faire reconnaitre que vous étiez donc dans l’illégalité...

                             

                             

                            ’’Faites une semaine de vélo à Amsterdam et vous comprendrez...’’

                             

                            Qu’est-ce que je comprendrais ?

                            Je connais assez bien la Hollande. Il ne m’apparait pas que les cyclistes hollandais se permettent le dixième de ce que les français s’autorisent...


                          • ticotico ticotico 21 janvier 16:10

                            @Jeekes

                            Quand je parle d’Amsterdam, c’est que justement les cyclistes, moi compris, n’ont pas à s’y abstraire des espaces qui leur sont impartis. Dans cette ville, on n’est pas coincé entre couloir de bus et automobilistes stressés. Quand on évolue au milieu d’un flot de cyclistes on ne peut que se conformer au comportement du groupe.

                            Le vélo est le moyen de transport individuel le plus rationnel en milieu urbain dense. Pollution, santé, souplesse... C’est mieux sur tous les plans.

                            Je maintiens que les excès de nombreux cyclistes disparaîtraient si l’on accordait au vélo une place autre que marginale.


                          • simir simir 21 janvier 16:18

                            @ticotico
                            « Le manque de respect de l’état français pour ses citoyens »

                            Non c’est le manque de respect des flics français qu’il faut écrire.

                            C’est quand même bien un de ces abrutis qui a enclenché cette procédure illégale comme vous dites !


                          • ticotico ticotico 21 janvier 16:41

                            @simir

                            Il me semble que les flics sont encore des représentants de l’état. Mais surtout, je faisais référence à l’ensemble de l’œuvre de l’état en matière de répression routière.

                            Revenant épisodiquement en France, je ne suis pas au fait des évolutions en matière de radars et de limites de vitesse. Il y a 3 ans, j’ai réussi à perdre 4 fois un point, en un seul mois, pour un total cumulé de 16 kmh de dépassement de la vitesse autorisée.

                            La volonté manifeste de piéger est l’expression de ce manque de respect.

                            Cela n’a fait que confirmer le constat que ce pays n’est plus fait pour moi... Ou que je ne suis pas fait pour ce pays.


                          • devphil30 devphil30 21 janvier 17:27

                            @Jeekes

                            Et un piéton qui traverse au vert va perdre des points sur son permis voiture ???

                            Faudrait peut être ajouter un solde plus important de points si cela devient un permis de bonne conduite.

                            Autre chose comment cela se passe si on n’a pas de permis de conduire après une infraction en vélo , on perd pas de points ?

                            A quand une assurance vélo , un CT , un permis etc .....

                            Ce devient lourd ...très lourd


                          • Jeekes Jeekes 21 janvier 19:34

                            @devphil30
                             
                            A aucun moment j’aurais dit que c’était normal de perdre des points en vélo.
                             
                            De la même manière qu’il est anormal qu’on puisse se faire retirer son permis si l’on ne conduit pas.
                            Et pourtant il parait que c’est possible : état d’ébriété sur la voie publique par exemple...
                             
                            (Nota : c’est en tout cas ce que des flics m’ont affirmé.
                            C’est donc à vérifier, j’sais pas pourquoi depuis quelques temps j’ai tendance à ne plus les croire...)
                             


                          • Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 22 janvier 08:31

                            @Jeekes
                            Et pour les crottes de chien, vous avez aussi une petite colère ? Parce que celles-là, elles nuisent vraiment à autrui quand elles sont sur les passages de piétons.


                          • Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 22 janvier 08:39

                            @Jeekes

                            Tenez, encore une loi à ne pas transgresser. Faites-en donc la remarque aux coupables.

                             

                            L’Art.R.236 du code pénal interdit les gendarmes couchés ou les ralentisseurs et pourtant... :
                            « Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4è classe quiconque ayant placé sur une voie ouverte à la circulation publique ou à ses abords immédiats un objet ou un dispositif de nature à apporter le trouble à la circulation, … »


                          • Esprit Critique 21 janvier 16:53

                            J’ai eu très très peu de PV en plus de 50 ans de conduite, car je suis assez respectueux du code, et des autres. La moitié au moins étaient illégaux !

                            A Ales pour stationnement dans une rue ou les panneaux n’étaient plus a leur place, reconnu par les flics a posteriori quand j’avais payé !!!!! 

                            Par un radar mobile 92 pour 90, alors que je changeait de file , donc dans l’axe de l’appareil, surestimation de la vitesse de 20%, les flics ont parfaitement observés, et n’ignore pas le fonctionnement, je devais être a 75 , escroquerie totale !!!! 

                            Pv soi disant sur un arrêt de bus rempart a Avignon, j’étais de l’autre cote de bloc de pierre de plusieurs tonnes délimitant la zone du bus, la ou j’étais, dans un réel parking pour bagnoles, il était impossible a un BUS de S’approcher , Foutage de gueule absolu !!!

                            J’arrête


                            • vesjem vesjem 21 janvier 19:40

                              aux contestataires  : vous les avez élus, vous avez fait barrage, vous n’êtes pas dans la rue en jaune ou non,

                              vous êtes donc satisfaits de votre classe politique, qui fabrique des pompes à fric, et qui pratique la répression tous azimuts

                              ne vous lamentez donc pas


                              • yvesduc 21 janvier 19:49

                                Merci pour ce témoignage ahurissant. smiley

                                Le documentaire « Radars : la machine à cash » d’ExtraMuros et Reflets.info dévoile les structures privées qui chapeautent cette technocratie qui ne pense qu’à s’enrichir.


                                • Charl7981 24 janvier 14:53

                                  @yvesduc Effectivement le racket des radars s’inscrit évidemment dans une logique mercantile sur fond de corruption, d’attributions illégales de marchés publics, commandité par les parrains de l’Etat mafia.


                                • Octave Lebel Octave Lebel 21 janvier 21:42

                                  En Allemagne, le permis à points comporte 18 points. Jusqu’à des excès de 20 km/h, les contraventions n’engendrent aucun retrait de point et les amendes vont de 10 à 35 euros.

                                  Les documents que l’on vous envoie sont d’une courtoisie qui m’a agréablement surpris .La contestation de l’amende forfaitaire ne requiert pas le paiement préalable de celle-ci et déclenche une enquête interne sans comparution. Si votre responsabilité est reconnue, pour une amende de 10 euros, une majoration de 28,50 euros sera appliquée.

                                  A noter aussi distinction significative entre le fait de « glisser » un stop et celui de « griller » un stop. Pour le premier cas, une simple amende de dix euros est adressée au contrevenant tandis que le second cas entraîne une amende de 50 euros et le retrait de 3 points. Le code de la route allemand sanctionne plus lourdement l’erreur de l’automobiliste qui pourrait entraîner la mise en danger d’autrui.

                                  Il semble qu’en France un autre état d’esprit règne qui repose sur ce qui ressemble à une taxation déguisée sur fond de l’exploitation indécente du malheur des victimes et de leur famille en vue de la culpabilisation de tous.

                                  Merci aux élus à qui on doit cette généreuse législation en perfectionnement constant (radars double sens, radars tourelle, 160 véhicules sous gestion privée …) ainsi qu’à la presse généraliste qui nous informe si bien et si objectivement.

                                  Les amendes forfaitaires de contrôles automatisés, c’est-à-dire celles des radars ont rapporté un total de 1.230 milliard d’euros en 2019.

                                   

                                  Pour information (Source : Rapport sur la sécurité routière dans le monde, Organisation Mondiale de la Santé (OMS), Organisation Internationale des Constructeurs d’Automobiles in Atlas magazine, actualités de l’assurance dans le monde), le taux de mortalité moyen sur les routes pour 100 000 habitants en 2015 était en Allemagne de 4.34 pour 48.4 millions de véhicules et en France de 5.18 (38,6 millions de véhicules). Combien de conducteurs roulant sans permis en France déjà ?

                                  En France, la pression incessante sur les services publics sous couvert de « modernisation  » selon un pilotage bien particulier des nouvelles technologies fait disparaître du personnel au-delà du raisonnable, en précarise d’autres, parcellise de plus en plus les tâches avec pour effet de renforcer l’emprise bureaucratique en déstabilisant et insécurisant « l’usager » qui se sent de moins en moins respecté comme un citoyen. Ce qui se développe sous couvert de ces pratiques d’apparences administratives, c’est une domination et une mise en respect d’administrés qui ont de plus en plus de mal à se faire entendre. La même évolution se produit dans des relations commerciales de plus en plus déséquilibrées et de moins en moins transparentes pour l’obtention de services devenus indispensables. La plupart des élus qui accompagnent ces évolutions font ensuite mine de réguler lorsque l’exacerbation sur tel ou tel sujet commence à déborder. Cela s’appelle la nouvelle gouvernance.


                                  • Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 22 janvier 08:35

                                    @Octave Lebel
                                    Et en plus les PV automatiques violent 5 articles des droits de l’homme de 1789 et un article du code pénal. Excusez du peu !


                                  • Charl7981 24 janvier 14:43

                                    @Octave Lebel A priori l’Allemagne respecte davantage ses citoyens sans s’inscrire comme la France dans une volonté de racket de la population par des méthodes sournoises et cyniques. 


                                  • Legestr glaz Legestr glaz 26 janvier 18:56

                                    Cette procédure n’est pas déshumanisée. 

                                    L’officier du ministère public qui a traité votre demande de contestation a mal fait son travail. Comment, alors que votre requête mentionnait que la vitesse sur la portion de voie était limitée à 70km/h, et non à 50km/h, l’officier du ministère public compétent n’a pas pu le voir et a pris la décision de vous poursuivre par ordonnance pénale ?

                                    C’est cet officier qui est en cause dans cette affaire. Il aurait dû examiner les faits, il ne l’a pas fait. C’est lui le fautif. Je tire sur lui mais, probablement que c’est le secrétariat de ce ministère public qui a examiné votre dossier. Vous avez eu affaire à un incompétent et la procédure pénale s’est déroulée à votre désavantage. 


                                    • Charl7981 26 janvier 23:23

                                      @Legestr glaz

                                      Procédure gérée par des incompétents, c’est exact. Déshumanisée dans le sens où la volonté de remplir les caisses absolument est évidente. Quoi qu’il en soit, il est légitime de douter de la réelle bienveillance de certaines personnes de l’Etat envers les Citoyens. La mauvaise foi est bien trop souvent manifeste. 

                                      Les incompétents tout au long de mon expérience sont :

                                      1. L’agent chargé des contrôles de vitesse (réglage radar à 50 km/h malgré panneau signalisation 70 km/h) 
                                      2. L’officier du ministère public ANTAI Rennes (renvoi dossier OMP tribunal police)
                                      3. L’officier du ministère public tribunal police (renvoi dossier juge proximité)
                                      4. Le juge de proximité (condamnation à 250 € d’amende)
                                      5. Le procureur de la République (réquisitoire à charge appuyé par un arrêté périmé depuis presque 20 ans avec peine de plus de 400 euros)  
                                      6. Le greffier (fourni un document juridique erroné indiquant une condamnation au lieu d’une relaxe)
                                      7. Les services administratif du tribunal pour le délai de quasiment 1 an pour établir et envoyer une décision de justice accompagné d’un formulaire de remboursement)
                                      8. Les politiques (pour leur incapacité à réformer et simplifier le fonctionnement de l’administration malgré les fameux « choc de simplification » et "projet de loi sur la transformation des relations entre l’administration et le public)

                                       

                                    • Charl7981 27 janvier 07:45

                                      @Legestr glaz

                                      Sans oublier évidemment l’incompétence crasse des services techniques incapables d’implanter un panneau de signalisation en conformité avec les prescriptions de l’instruction interministérielle (en ce qui concerne le sens inverse de la voie où je circulais).

                                      Encore heureux que la procédure pénale s’est déroulée à mon avantage, elle aura quand même durée deux ans et serait encore en cours si je n’avais pas été en mesure d’obtenir l’arrêté réglementant la vitesse de circulation.

                                       

                                       

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