La responsabilité des dirigeants d’entreprise

J’ai eu le privilège d’être invité à la 2e édition des "Entretiens du Tribunal de commerce de Paris" qui s’est déroulée mercredi soir au Tribunal avec pour thème "la responsabilité des dirigeants d’entreprise".

Les intervenants étaient de grande qualité, Madame Perrette Rey (Président du Tribunal de commerce de Paris), Madame Dominique de la Garanderie (ancien Bâtonnier de Paris), Madame Anne José Fulgéras (ancien chef de la section financière du TGI de Paris), Monsieur Jean-Claude Magendie (président du TGI de Paris), Monsieur Gérard de la Martinière (président de la FFSA), Monsieur Daniel Lebègue (président de l’Institut français des administrateurs), Monsieur René Ricol (président honoraire de l’International Fédération of accountants) et Monsieur Jean-Pierre Piolet (président de l’Observatoire de la réputation).

Les thèmes développés ont notamment été les suivants :

- la responsabilité commerciale du dirigeant : elle est gravement mise en cause dans le cadre des procédures collectives. Mme Rey nous a indiqué que dans un cas sur dix, des sanctions étaient prononcées à l’encontre du chef d’entreprise (95% de sanctions personnelles, par exemple l’interdiction de gérer, et 5% de sanctions touchant son patrimoine personnel).

La nouvelle loi de sauvegarde des entreprises entrant en vigueur le 1er janvier prochain a modifié ces sanctions commerciales. Le Tribunal ne peut plus se saisir d’office, les sanctions personnelles sont mieux proportionnées à la gravité des faits (suppression du seuil de cinq ans et création d’un plafond de quinze ans, et suppression de l’ouverture d’une procédure collective contre le dirigeant).

Il est un point intéressant à noter pour nos clients, chefs d’entreprises : les débats seront publics, et non plus en chambre du conseil... Afin d’essayer de garantir un minimum de confidentialité, il nous sera possible de demander au Président du tribunal, avant l’ouverture des débats, le huis clos.

- la responsabilité pénale du dirigeant : les infractions les plus porteuses du risque pénal sont, selon Mme Fulgéras, celles qui, résultant d’une défaillance grave du dispositif interne de contrôle, portent atteinte à un intérêt collectif jugé majeur : sécurité physique, financière, environnementale, santé, droits de l’homme... « La pénalisation nouvelles des dirigeants sociaux ressort également de la multiplication des points d’entrée des risques, c’est-à-dire des conditions permettant aux autorités répressives de connaître d’actes répréhensibles, imputables aux entreprises. Raisons : choix systématique de la voie pénale dans le cadre de la défense collective des intérêts des victimes ; difficulté à faire judiciairement reconnaître la responsabilité civile des dirigeants ; encouragement à la dénonciation des faits délictueux... ».

- la responsabilité civile du dirigeant : M. Magendie s’est attaché à définir ce risque, notamment par rapport à la notion de faute séparable des fonctions, définie en 2003 par la Cour de cassation. Malgré le fait que ce type de responsabilité soit subsidiaire, le Président du TGI de Paris prévoit son développement dans un futur proche, nécessitant pour les chefs d’entreprise un recours plus systématique à l’assurance responsabilité.

- le Président de la FFSA a expliqué que les produits d’assurance relatifs à la responsabilité des chefs d’entreprise étaient plutôt réservés aux grandes entreprises, couvrir le risque touchant les TPE/PME/PMI étant peu rentable pour les compagnies d’assurance...

- la responsabilité du dirigeant et le tribunal de l’opinion : ce tribunal des médias et de l’opinion a un impact de plus en plus important (Buffalo Grill, Total...) et ne doit pas être négligé...