Maltraitance animale : un amendement anti-L214 adopté par la commission des finances
Mercredi 05 octobre, un amendement déposé par les Républicains et adopté en commission des finances (lors de l'examen du projet de budget 2023) par la majorité présidentielle, les Républicains et le Rassemblement National, s'en prend directement à la liberté d'informer. Ainsi, prévoie-t-il de priver de réduction d'impôt les dons aux "aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels." Un moyen de faire taire les lanceurs d'alerte de la cause animale, en tapant directement au portefeuille.
Dans le collimateur, l'association L214, comme l'explique l'auteur du texte lui-même, le député LR Marc Le Fur : "Jusqu’ici les associations antispécistes de type L214 qui encouragent des activistes extrémistes à enfreindre toutes les lois sur la propriété en fracturant les entrées des élevages pouvaient bénéficier d’une déduction d’impôts ... Si en séance, les députés confirment le vote de la commission des finances, la loi ne permettra plus à ces associations de bénéficier de cet avantage fiscal si elles continuent à encourager ce type d’action".
La volonté de museler le mouvement animaliste n'est pas nouvelle. Ces dernières années, on a notamment pu le voir à travers la "cellule Demeter", créée en 2019 grâce à l'action conjointe du ministère de l’intérieur et de la FNSEA, ou encore, par la mission d'information parlementaire (suivie d'une proposition de loi) sur les "entraves et obstructions opposées à l'exercice de certaines activités légales", conduite en 2021 sous l'égide du député LR Xavier Breton.
Reste que les intrusions en élevage sont déjà punies par le code pénal et que L214 à déjà été condamnée maintes fois en ce sens. Reste aussi que les enquêtes de L214 sont d'utilité publique. Elles ont permis de révéler au grand public l'horreur de certaines pratiques d'élevage/abattage, dénoncer auprès des pouvoirs publics bon nombre de situations illégales et contribuer ainsi aux avancées sociétales en matière de bien-être animal (interdiction de la castration "à vif" des porcelets, du broyage des poussins, d’élevage de visons pour la fourrure ...).
Que vise cet amendement, à part protéger les auteurs des pires pratiques pour les animaux, museler les lanceurs d'alertes, empêcher l'information du public et, de fait, freiner la nécessaire évolution de la société sur la question du droit des animaux ? Il est au passage intéressant de noter l'absurdité du texte et la mauvaise foi de son auteur. A quel moment L214 a-t-elle encouragé ses adhérents à "enfreindre les lois ... fracturer des entrées ..." ? Et puis, comment ça se contrôle les adhérents ? Si demain je prends une carte LR et que je vais brûler des voitures, on coupe les subventions du parti ?
Les organisations animalistes et environnementales ont déjà réagi. Une quarantaine d’ONG dont L214, Greenpeace, Welfarm, Oxfam France, CIWF France, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), Blom, Foodwatch, Générations Futures ... ont fermement dénoncé un amendement qui,s’il était adopté, "toucherait de plein fouet l’ensemble des organisations qui dénoncent les dérives de notre système agricole et industriel, notamment via des actions de désobéissance civile". Voyant dans ce texte "une nouvelle preuve de l’acharnement des pouvoirs publics envers les organisations de la société civile", elles ont appelé les députés à le rejeter.
Sur l'échiquier politique, la question divise. Avec clairement un clivage droite/gauche. Les députés LREM, LR, RN se félicitent de l'amendement pendant que ceux de la Nupes (LFI et EELV en tête) se disent bien déterminés à le combattre. La palme d'or de l'hypocrisie et de la volte face revient quand même à Marine Le Pen qui après moultes déclarations sur le bien-être animal (un peu orientées, il est vrai), s'en prend désormais à ses défenseurs : "Enfin ! Les contribuables français ne financeront plus les associations terrorisant les agriculteurs et salissant le travail de nos éleveurs !"
Voté en Commission, le texte doit désormais passer par le vote des députés au Palais Bourbon. Affaire à suivre donc.
Liens/références
L'amendement des LR
Blog de Marc Le Fur
Mission d'information parlementaire de janvier 2021 sur les "Entraves à l'exercice d'activités légales"
Proposition de loi de septembre 2021 (pas encore examinée par le parlement)
Quelques tweets de responsables politiques référencés ici ou ici
22 réactions à cet article
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faudrait une loi sur la maltraitance des retraités
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@Clark Kent
Sur la maltraitance des retraités (et des vieux en général) ou sur ceux qui la dénoncent ?...
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Bonjour, Jérôme
C’est en effet clairement l’association L214 qui est visée. Une initiative scandaleuse très clairement inspirée par le puissant lobby des éleveurs intensifs de la FNSEA.
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@Fergus
L’avantage de vous lire est que l’on n’est jamais surpris. C’est automatique et bien cardé. L214 c’est bien, FNSEA c’est mal ....
Il me semble qu’il ne serait pas inutile de proposer que les moyens des instances de contrôles agricoles officielles soient renforcées de manière importantes. Il ne viendrait pas à l’idée de créer des cahiers des charges de même nature qu’ils existent pour le bio, la provenance, ...pour l’élevage, et attribuer de vrais labels ... En place de ces groupuscule qui s’assoient sur les lois de notre pays au simple pretexte qu’il serait les défenseurs du bien-être animal.
Il est plus facile de financer des groupuscules qui vivent de ces exceptions et propagent des infos approximatives ou très marginales sur l’élevage en France. Il est assez facile d’entendre le silence assourdissant de ces mêmes associations sur le scandale de l’abatage rituel.
Juste un incidence, ces associations qui visent l’élevage en général ne manque de promouvoir l’antispécisme, le véganisme ... la mort de nos modes de vie.
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@ Aristide
« L’avantage de vous lire est que l’on n’est jamais surpris »
Vous m’ôtez l’argument de la souris en ce qui vous concerne !Bien sûr que certains militants de L214 sont des activistes radicaux de l’« antispécisme » et du « véganisme ». Mais là n’est pas l’important dans la mesure où ce n’est pas demain que ces idées parviendront à convaincre au-delà d’une petite frange de la population. J’y suis moi-même opposé !
L’important est dans le fait que sans les actions de L214, peu de monde se soucierait des graves atteintes à la condition animale commises dans le milieu agro-alimentaire, entre les abominables pratiques de certains élevages concentrationnaires*, et les conditions d’abattage cruelles de certains établissements.
Vous ne pouvez nier cela ! Or, faire la peau de cette association — et l’amendement en question poursuit cet objectif —, c’est condamner au silence sur les pratiques barbares qui perdurent en de trop nombreux lieux sur le territoire.
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* Sans être aussi horribles que celles des films de L214, j’ai moi-même constaté dans le Finistère des conditions indignes dans deux élevages, l’un de volailles, l’autre de porcs.
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Un mot encore.
Oui, globalement, « la FNSEA c’est mal ». Certes, elle comporte des petits paysans respectueux du bien-être animal et soucieux de ne pas trop abimer les sols par un emploi inconsidéré des pesticides.
Mais ils sont les « idiots utiles » de ce syndicat, bien plus préoccupé par les intérêts des gros producteurs et des éleveurs intensifs. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si l’industriel Xavier Beulin a présidé la FNSEA durant des années.
Par chance, il est des « idiots utiles » — y compris dans ma propre famille — qui tournent le dos à cette vision dévastatrice de l’agriculture et de l’élevage ! Mais ils sont trop peu nombreux à le faire.
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@Fergus :
Je vous signale qu’il y a des services vétérinaires nationaux et départementaux dont la fonction est d’inspecter les élevages, les abattoirs, les foires, les concours, les courses, les fourrières, les sociétés de chasse, les entreprises de transport d’animaux, les boucheries, pour veiller à l’application de la règlementation sur la condition animale en faisant des constats, en examinant les archives, en dressant des PV, et en demandant au parquet des sanctions.
Une association militante antichasse et vegan, ou religieuse, n’a aucun droit de s’immiscer dans les fonctions des services vétérinaires de l’État, ni de pénétrer dans les abattoirs et les élevages.
Toute personne peut par contre faire un un signalement de mauvais traitements qu’elle a constatés aux services départementaux, ou au procureur.
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@Fergus : Oui, globalement, « la FNSEA c’est mal ».
La FNSEA est depuis 1945 le syndicat pour la promotion de l’industrialisation de l’agriculture et de l’élevage intensifs, c’est le lobby des producteurs de produits phytosanitaires (insecticides, hormones, antibiotiques) et alimentaires (farines animales, tourteaux), d’engrais, d’élevages en batterie, de semences transgéniques, de culture hors sol, etc..La FNSEA corromp les députés et les membrs du gouvernement pour qu’il n’y ait pas de loi qui interdise en France l’élevage intensif hors sol : babyboeuf, veaux en batterie, cochons, poulets, dindes, et qui limite à 5% des rations les aliments industriels.
Les animaux élevés dans des fermes à taille humaine, nourris dns les pâturages, et l’hiver avec les produits locaux : foin, orge, maïs, sont parfaitement heureux et sains.
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@Et hop !
Vous semblez faire comme si le problème n’existait pas, mais la justice autant que les associations ont dénoncé plusieurs fois la défaillance des systèmes vétérinaires, pourtant supposé être garants du respect de la réglementation et du bien-être animal.
Cachez vous derrière l’administration comme l’arbre qui cache la forêt autant que vous voulez en enfonçant tous ceux que vous détestez pour soulager votre conscience, ça ne changera pas la réalité du terrain.L’État est défaillant dans sa mission. Peut être que vous vous en fichez, mais ce n’est pas le cas de la majorité des gens.
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@taketheeffinbus
Je précise au passage, que je suis donateur à L214, histoire d’être transparent, et que je me cogne pas mal de cette histoire de crédit d’impôt, que je n’ai jamais réclamé.
Cette mesure ne vise pas les petites gens, mais les gros donateurs.
Je pense même que ça sera une bonne chose et donnera encore plus d’indépendance aux associations visées, effectuant des missions d’utilité publiques quand l’État faillit à sa mission, tout en cachant la poussière sous le tapis. -
@Aristide
En place de ces groupuscule qui s’assoient sur les lois de notre pays au simple pretexte qu’il serait les défenseurs du bien-être animal.si ce qu’ils font est illégal, c’est déja répréhensible . Il n’y a pas besoin de faire une loi pour dire que ce qui est illégal est illégal
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Bonsoir, Et hop !
Vous avez raison concernant les « services vétérinaires ».
Le problème est qu’ils pèsent de peu de poids en face des intérêts défendus en haut lieu par la FNSEA.
C’est d’aileurs ce qui ressort de votre commentaire de 15 h 51 auquel je souscris pleinement. -
@Fergus
Vous ne pouvez nier cela !
Vous ne pouvez niez que dans un état de droit, ce ne sont pas des officines privées, des associations qui font respecter la loi. Et heureusement ....Tout le monde a pu constater les dégâts de cette méthode consistant à remplacer la justice par le lynchage médiatique avec des metoo, des L214 .... Vous avez pu le constater pour votre insoumis favori, pris dans une affaire qui n’aurait jamais du sortir et rester secrète. C’est ce même principe qui est en oeuvre : transformer le vrai débat judiciaire en accusation publique.
C’est à l’Etat de prendre ses responsabilités, de mettre en place des contrôles sévères, de désigner à la rigueur des associations partenaires pour accompagner ces contrôles, d’y associer les représentants de la profession... En aucun je suis pour confier au privé le controle du respect de la loi. Et sur tout les domaines !!!
A quand un L214, sur le controle des conditions de travail !!! Dans ce domaine, l’Etat a mis en place des instances paritaires, telles que les comités CHSCT devenu CSE. Ce sont des personnes élues, des syndicalistes ... qui sont responsables de leurs avis et elles respectent les règles de droit, accusation et défense.
Toutes ces dérives sont déplorables et mortifères tant elles contaminent tous les secteurs de la vie. Par exemple, êtes vous pour ces milices ou ces associations de riverains qui mettent en place des tournées de surveillance pour éviter l’insécurité ? Il n’y a aucune exception , c’est à l’Etat de remplir ces fonctions !!!
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@taketheeffinbus :
Je comprends bien que l’inspection vétérinaire doit être comme l’inspection du travail qui est neutralisée par son manque d’effectif et la complexité des procédures.
Les infractions au code vétérinaire étant souvent des délits, il est possible de faire un signalement auprès du Ministère public en tant que témoins, ou de porter plainte en tant qu’association de protection des animaux.
Le fait pour un fonctionnaire, dans le cadre de sa mission, de faire obstacle à l’exécution d’une loi,... est un délit très grave.
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99 fois sur 100, quand ils pondent une loi, elle est conçue pour supprimer nos libertés à l’aide d’un prétexte hypocrite, ça semble se vérifier une fois de plus...
Le contrôle de l’information est leur principal but, des fois que les gueux constateraient l’étendue de leurs mensonges, malfaisance, malversations...
Sino, en Floride, ils ont décidé de lutter contre la maltraitance sur les 18-39 ans, c’est déjà ça mais pourquoi se limiter à cette tranche d’âges...
Et en fRonce ?
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Bonjour, Lynwec
« pas « sino » »
Rassurez-vous, nous n’aurions pas chinoisé. -
l’élevage industriel est un des rares atouts économique qu’il reste a la france . On l’abandonnera pas comme ça .
L’élevage moderne est devenu une abomination . Je me suis souvent fait la remarque que les batiments d’élevage industriel ressemblaient énormément a ceux des camps de concentration . Il existe cependant bien d’autre types d’élevage, et les animaux sont indispensables a une agriculture paysanne . Il n’y a simplement aucune volonté politiuqe ni capitaliste de les développer
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Ca tombe bien ils veulent nous faire bouffer des insectes avec la chitine des ailes, ce qui est nocif pour l’homme.
Le plan (ou le génocide) avance doucement mais surement
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C’est l’élevage industriel qu’il faudrait arrêter
Courte vidéo
https://www.l214.com/enquetes/2022/animaux-et-presidentielle/poulets-le-gaulois/
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Pourquoi la chitine ?
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