Nouveau en Gendarmerie. Election des représentants et droit d’associations professionnelles. Rapport de l’assemblée nationale.

 ANALYSE ET COMMENTAIRE PAR L’ASSOCIATION GENDARMES ET CITOYENS.

 

ASSEMBLÉE NATIONALE

RAPPORT D’INFORMATION

PAR LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES

sur le dialogue social dans les armées

PAR MM. Gilbert LE BRIS et Étienne MOURRUT, Députés.

 

Ce très volumineux rapport aborde tous les aspects du dialogue social dans les armées. Il représente une année de travail pour MM Le Bris et Mourrut assistés de leurs collaborateurs. Il n’existe aucune comparaison avec le rapport de la mission d’évaluation du rattachement de la Gendarmerie au ministère de l’Intérieur (Loi du 3 août 2009). Ce dernier rédigé par le député Alain Moyne-Bressand et la sénatrice Anne-Marie Escoffier avait été établi en deux mois, il ne comptait que 43 pages pour l’évaluation d’une mesure aussi importante.

Le rapport est visible sur le site de l’Assemblée Nationale. http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4069.asp . Il ne nous appartient pas de détailler tout ce rapport mais nous nous attacherons à reprendre et donner notre avis sur ce qui concerne la Gendarmerie en général et notre association en particulier.

 

Dans l’introduction nous notons ce constat : « Si la discipline militaire ne saurait s’accommoder de l’émergence d’une hiérarchie parallèle, le chef, responsable de ses troupes, ne peut embrasser à lui seul toutes les préoccupations de ses soldats ». « Au terme de leur mission, ils ont le sentiment (les rapporteurs) que le dispositif actuel de concertation ne répond plus tout à fait aux attentes à la fois des militaires et du commandement. Les instances nationales sont jugées assez peu représentatives et, surtout, en manque cruel d’expertise pour pouvoir dialoguer efficacement avec le haut commandement. Cela conduit un certain nombre de militaires à se détourner du système et pourrait provoquer, à l’avenir, des formes de contestation plus radicales »

 

PREMIÈRE PARTIE : UN SYSTÈME DE DIALOGUE SOCIAL PROPRE AUX FORCES ARMÉES, AUJOURD’HUI DÉCALÉ PAR RAPPORT AUX ATTENTES DES PERSONNELS

Le rapport démontre le décalage qui existe entre les droits de la société civile et ceux des militaires. Quelques extraits très parlants : « Le système actuel de dialogue social dans les forces armées ne paraît plus adapté aux attentes des personnels, ainsi qu’aux pratiques et aux procédures actuelles du reste de la communauté nationale ».

 « Une liberté d’association très restreinte, excluant toute forme d’association professionnelle »

« Les restrictions apportées à l’exercice de la liberté d’association par les militaires sont encore plus exorbitantes du droit commun ». « les militaires d’active demeurent donc les uniques membres de la société française à être exclus du bénéfice d’une liberté aussi essentielle que peut l’être la liberté d’association, à partir du moment où la défense d’intérêts professionnels est en cause ».

le Conseil constitutionnel a considéré la liberté d’association comme l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République auxquels il a reconnu une valeur constitutionnelle. »

Progressivement, le dialogue social a été organisé suivant une architecture institutionnelle spécifique aux militaires :

1969 : création du Conseil supérieur de la fonction militaire

1989 : création des conseils de la fonction militaire

2005 : création du Haut comité d’évaluation de la condition militaire il s’agissait en effet de répondre au malaise social qui s’était exprimé en 2001 dans la gendarmerie, ainsi que d’accompagner les restructurations des forces armées.

 

L’ARCHITECTURE ACTUELLE DU DISPOSITIF DE DIALOGUE SOCIAL DANS LES FORCES ARMÉES (rappel des structures existantes).

UN SYSTÈME DE PLUS EN PLUS DÉCONNECTÉ DES ATTENTES DES PERSONNELS ET DES ÉVOLUTIONS DE LA SOCIÉTÉ

UNE DÉFIANCE CERTAINE À L’ÉGARD DES INSTANCES NATIONALES DE CONCERTATION (développement des paragraphes suivants)

 

1. Un dialogue national déconnecté des structures locales

a) Des instances nationales méconnues

2. Des membres des instances de concertation isolés

a) Une représentativité peu satisfaisante

b) Une compétence discutable

c) Un manque certain de reconnaissance

3. Un sentiment grandissant d’impuissance

a) Une autonomie limitée

b) Un suivi lacunaire

c) Des modes d’expression nouveaux

Le développement d’Internet conduit à la multiplication des forums de discussions où les militaires, sous couvert d’anonymat, peuvent exprimer leurs préoccupations. Ils s’expriment ainsi largement sur les sites d’actualité militaire.

« On peut aussi souligner l’existence de plusieurs forums, ceux de gendarmes et citoyens et de militaires et citoyens. Sur ces forums, les personnes s’expriment sous pseudonyme et les militaires, à l’inverse des blogs des chefs d’état-major, ne sont pas les seuls à pouvoir poster des messages. Ces forums ont été créés en 2007 et le forum gendarmes et citoyens a connu un succès important : il a 19 000 membres et 480 000 messages ont été postés depuis sa création.

La situation des associations est plus difficile à apprécier. Les militaires, on l’a vu, n’ont pas le droit d’adhérer à des associations de défense de leurs droits. Pourtant, plusieurs associations, parmi lesquelles l’ADEFDROMIL ou Gendarmes et citoyens, revendiquent l’adhésion de plusieurs militaires d’active. Ces adhésions « clandestines » traduisent le malaise de certains militaires, qui estiment que seules ces associations sont en mesure de prendre en considération leurs attentes.

Dirigées généralement par d’anciens militaires, elles disposent de compétences juridiques et de moyens financiers capables d’apporter une aide précieuse à des militaires moins experts en la matière. Elles expriment également, par les recours qu’elles déposent et les tribunes qu’elles publient, des préoccupations partagées par beaucoup de militaires.

Les rapporteurs ont reçu plusieurs d’entre elles et s’étonnent des réactions très mitigées que cela a pu susciter chez plusieurs de leurs interlocuteurs du ministère de la défense. Plusieurs responsables ont néanmoins concédé suivre de près leurs travaux, preuve qu’elles ne sont pas totalement illégitimes à exprimer certaines revendications. Les maintenir ainsi à l’écart des armées ne contribue certainement pas à apaiser le dialogue entre les militaires et leur hiérarchie. »

 

UN SYSTÈME DE DIALOGUE SOCIAL EN DÉCALAGE PAR RAPPORT À L’ÉTAT D’ESPRIT GÉNÉRAL DE LA NATION ET À LA SITUATION DES PRINCIPALES ARMÉES ÉTRANGÈRES

1. Un système qui correspond de moins en moins à l’état des relations sociales dans la société française contemporaine

a) Le régime d’expression collective des intérêts professionnels des militaires parait en décalage par rapport aux pratiques et aux attentes sociales, y compris celles des militaires

 « Une des conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur réside dans le fait que son système de concertation est placé en situation d’être comparé avec celui de la police nationale, plus libéral. Certains syndicats de policiers revendiquent de représenter à terme les gendarmes. (AG&C : un objectif qui pourrait à terme être visé par les associations si elles ne sont pas reconnues et autorisées)

b) Le contraste entre les modes de gestion des relations sociales dans les armées et dans le reste de la société française n’est pas sans conséquence sur la cohésion des armées et leur lien avec la Nation

« En tout état de cause, pour les rapporteurs, un décalage trop important entre le mode de fonctionnement des armées et l’état d’esprit général de la Nation sur le plan de l’organisation des relations sociales ne peut être que préjudiciable à l’institution militaire, et au lien qu’elle doit entretenir et renforcer sans cesse avec l’ensemble de la communauté nationale ».

2. Un système de dialogue social dans les armées en décalage par rapport à ceux des autres démocraties occidentales

a) La France fait partie des pays où, traditionnellement, le régime d’expression collective des intérêts professionnels des militaires est le plus contraignant. (Suivi de la description des différents modèles existants).

b) On observe en Europe, y compris dans les pays latins, une tendance au renforcement des systèmes de concertation institués pour compenser les restrictions faites à l’exercice des droits syndicaux.

Un cas que l’AG&C a déjà proposé comme modèle : La garde civile espagnole :

Ces réformes ont porté en premier lieu sur la garde civile, force de police rattachée au ministère de l’intérieur mais placée sous statut militaire. En effet, une loi organique du 22 octobre 2007 et ses textes d’application ont prévu deux mesures principales tendant à approfondir le dialogue social en son sein :

- Le droit d’association a été reconnu aux gardes civils, et leurs associations professionnelles ont été dotées d’un statut qui leur garantit l’accès à des locaux, des aménagements de service pour leurs responsables et un financement public. Selon les informations fournies aux rapporteurs par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, treize associations ont été constituées, quatre d’entre elles ayant été reconnues représentatives.

- Un organisme paritaire de concertation, le Conseil de la garde civile, a été institué. Composé de trente membres, dont quinze représentants des militaires élus sur des listes présentées par des associations professionnelles, il se réunit quatre fois par an pour émettre un avis sur toute question ou tout projet relatif au personnel, et pour étudier des propositions et suggestions soumises par les gardes.

 

SECONDE PARTIE : DES RÉFORMES RÉCENTES INSUFFISANTES, QUI EXIGENT UNE REFONTE PLUS GLOBALE DU SYSTÈME

« Pour la majorité des personnes entendues par les rapporteurs, ces mesures vont dans le bon sens sans pour autant suffire à remédier complètement aux limites du système actuel, qui souffre d’un véritable déficit de crédibilité ».

LES ADAPTATIONS RÉCENTES DU SYSTÈME DE DIALOGUE SOCIAL DANS LES ARMÉES NE RÉPONDENT QUE PARTIELLEMENT AUX ATTENTES DES MILITAIRES

 

DES ÉVOLUTIONS RÉCENTES, PLUS RAPIDES DANS LA GENDARMERIE QUE DANS LES AUTRES ARMÉES. Suivi de la description du système de participation locale gendarmerie.

On soulignera aussi que la réforme a renforcé la représentation de la hiérarchie au sein des commissions. Cette mesure a permis notamment d’intégrer la hiérarchie intermédiaire dans ces commissions, ce qui peut être vu comme un moyen de l’inciter à accorder plus d’importance aux procédures de concertation dans la gestion des unités.

AG&C : ce qui peut être vu également comme une mainmise de la hiérarchie sur la participation locale.

 

DES RÉFORMES QUI DEMANDENT ENCORE À ÊTRE POURSUIVIES ET APPROFONDIES

« Si les initiatives prises récemment vont dans le sens d’un renforcement effectif des outils de dialogue social au sein des forces armées (…) il ressort des auditions des rapporteurs qu’une large part des militaires ne les tiennent pas pour suffisantes ».

1. Dans la gendarmerie, la réforme des instances locales de concertation n’a pas eu de corollaire au niveau national

Deux changements récents sont appelés à modifier de façon durable l’équilibre général du système de dialogue social dans la gendarmerie :

– la réforme du système de concertation dans la gendarmerie mise en œuvre en 2010 aux échelons locaux de commandement, qui ne sera pas sans conséquence sur la concertation au niveau national ;

- le rattachement organique de celle-ci au ministère de l’intérieur, qui place la gendarmerie dans une position sui generis de force militaire rattachée à un ministère essentiellement civil, animé par une vie syndicale intense.

Dans le cadre de cette réforme, aucune mesure n’a été prise pour rénover l’organisation de la concertation au niveau national : la composition, les compétences et le mode de fonctionnement du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale (CFMG) n’ont pas été modifiés.

b) Les conséquences du rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l’intérieur

 « la gendarmerie se trouve dans une situation particulière : force militaire importante, comportant près de 100 000 hommes et femmes, elle est régie par un mode de dialogue interne « totalement différent du modèle dominant » dans son ministère de rattachement. Dès lors, « comment faire vivre en harmonie deux forces dont l’une est fortement syndiquée, dont les voix des organisations représentatives se font entendre puissamment, et l’autre qui se caractérise par une concertation interne […] quasiment inaudible au-delà de la sphère de la gendarmerie » 

 

RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS

« Les propositions de la mission d’information visent donc à permettre aux instances de concertation de s’ériger en véritables porte-paroles de la communauté militaire, capables d’instaurer un dialogue de qualité avec leur hiérarchie. Les rapporteurs sont persuadés que plus ces instances seront crédibles, plus les militaires auront confiance en elles et plus le commandement pourra s’appuyer sur elles »

 

ASSURER UNE RÉELLE REPRÉSENTATIVITÉ AUX INSTANCES DE DIALOGUE

 

1. Instaurer une chaîne élective continue, de la base au sommet

Proposition n° 1 : faire élire les membres des conseils de la fonction militaire par les présidents de catégorie et les membres des commissions participatives.

Le vote, tout d’abord, permettrait de rapprocher les militaires de leurs instances de concertation.

Le vote, permettrait de résoudre l’impossible équation de la représentativité des instances de concertation.

2. Conforter les présidents de catégorie

Proposition n° 2 : accorder de plus grandes dispenses d’activité et assurer une meilleure formation aux présidents de catégorie.

 

3. Préserver l’identité de chaque armée

Proposition n° 3 : refuser la création d’un conseil de la fonction militaire « interarmées ».

Proposition n° 4 : institutionnaliser la pratique des adjoints de chaque armée pour les présidents de catégorie des groupements de soutien des bases de défense.

 

CONFORTER LES MEMBRES DES INSTANCES DE CONCERTATION

 

1. Accorder plus de moyens

Proposition n° 5 : accorder de plus grandes dispenses d’activité et assurer une meilleure formation aux membres des instances nationales de concertation.

Proposition n° 6 : limiter à deux le nombre de mandats de membre d’une instance nationale de concertation.

Il s’agit là d’éviter un basculement vers le professionnalisme de ces fonctions, qui nuirait à la diversité des profils et les éloignerait des attentes de leurs pairs.

2. Reconnaître leur compétence

Proposition n° 7 : permettre aux membres des instances nationales de concertation de pouvoir bénéficier de la validation des acquis de leur expérience de membre de ces conseils.

La reconnaissance de la compétence des membres des instances de concertation se fasse au titre de la valorisation des acquis de l’expérience. Il s’agit là d’un critère objectif, non soumis à l’appréciation du commandement, et qui permettrait aux membres de faire valoir les compétences juridiques acquises pendant leur mandat.

Proposition n° 8 : octroyer un signe distinctif aux membres des conseils de la fonction militaire.

La reconnaissance « symbolique » est également importante. Les membres des instances nationales sont souvent méconnus de leurs pairs et leur fonction peu soutenue par le commandement local.

RÉÉQUILIBRER LES INSTANCES NATIONALES DE CONCERTATION

1. Libérer l’ordre du jour

Proposition n° 9 : Supprimer l’inscription systématique à l’ordre du jour des CFM de l’ordre du jour de la session correspondante du CSFM.

Proposition n° 10 : confier la présidence des conseils de la fonction militaire au chef d’état-major de l’armée ou au directeur de la formation rattachée correspondante.

Proposition n° 11 : partager l’ordre du jour entre le président du conseil et les membres.

 

2. Renforcer leur capacité d’expertise

Proposition n° 12 : institutionnaliser les groupes de travail thématiques entre les sessions

Proposition n° 13 : donner la possibilité au CSFM et aux CFM de demander aux inspecteurs généraux et au HCEM de rédiger une étude sur le thème de leur choix.

Proposition n° 14 : conforter le rôle de médiation assuré par les inspecteurs généraux.

 

3. Quelle place pour les associations ?

Proposition n° 15 : autoriser les militaires à adhérer à des associations de défense de leurs droits.

Les associations de militaires retraités siègent au Conseil supérieur de la fonction militaire. Leurs représentants apportent aux autres membres la connaissance de l’institution militaire acquise au long de leur parcours professionnel.

L’interdiction faite aux militaires d’active d’adhérer à des groupements professionnels a également été maintenue par l’article 6 du statut des militaires, codifié à l’article L. 4121-4 du code de la défense.

Malgré cette interdiction, force est de constater que des associations professionnelles existent, même si leurs dirigeants ne sont plus membres de l’armée. S’il est difficile de mesurer leur représentativité, leur audience est certaine et les revendications qu’elles portent souvent légitimes. La mission d’information a reçu la plupart d’entre elles et ne saurait partager le sentiment exprimé par plusieurs militaires qui ne voient en leurs membres que des « déçus » ou « frustrés » du système. Dès lors, pourquoi interdire aux seuls militaires d’active d’adhérer à des associations chargées de défendre leurs intérêts ?

Les rapporteurs n’y voient pas d’obstacle dirimant. Une association professionnelle se distingue d’un syndicat dans le sens où elle n’occupe pas de place institutionnelle dans le dispositif de concertation. Une association demeure toujours en marge du système : elle n’y dispose ni de locaux, ni de facilités d’actions. Il n’est pas question, comme l’ont proposé certains, de faire siéger les membres de ces associations aux côtés des retraités militaires, au Conseil supérieur de la fonction militaire.

(AG&C : Ce faisant on conservera toujours la même différence de traitement avec le système policier qui s’appuie sur des syndicats très puissants bénéficiant de facilités d’exercice pour leur encadrement (détachés pour emploi) et de crédits publics). D’autre part il serait bon d’inscrire également le droit de faire partie du conseil d’administration et du bureaux des associations pour les militaires).

« Reconnaître aux militaires la liberté d’adhérer à des associations de défense de leurs droits aboutirait à une surenchère revendicative et à des luttes partisanes incompatibles avec la discipline militaire, ont déclaré plusieurs personnalités à la mission d’information ». Ce risque n’est pas totalement absent. Mais on peut penser qu’en mettant fin à cette clandestinité de fait, les membres de ces associations auront à cœur de faire preuve d’esprit de responsabilité. Comme l’a déclaré un interlocuteur aux rapporteurs, même un syndicaliste sait faire la part des choses entre la défense des intérêts de ses pairs et la nécessaire obéissance à son chef ! C’est accorder peu de confiance aux militaires que de ne pas les penser capables d’opérer une telle distinction.

Proposition n° 16 : autoriser les militaires à déposer des recours collectifs contre les actes de l’autorité dont ils dépendent.

Pour accompagner ce mouvement, les rapporteurs proposent également de lever l’interdiction faite aux militaires de déposer des « réclamations collectives », prévue par l’article D. 4121-1 du code de la défense.

 

- le court débat qui a suivi permet quelques remarques – (extraits)

 

M. Daniel Boisserie. Avez-vous pris en compte la question du harcèlement dans les armées ? (AG&C cette question aurait pu être suivie de l’évocation du problème des suicides)

 M. le président Guy Teissier. Les personnels civils ont des organisations syndicales. Le harcèlement est un problème relevant du commandement et non de la représentation des personnels. Le relationnel avec la hiérarchie compte beaucoup pour régler cette question. (AG&C il est évident que le président Guy Tessier maîtrise mal le problème)

M. Philippe Vitel.

Nous gardons l’image des femmes de gendarmes manifestant dans les rues, leurs époux n’ayant pas ce droit. La tutelle du ministère de l’intérieur sur la Gendarmerie aura-t-elle un impact sur le fonctionnement de son dialogue social ?

M. le président Guy Teissier. Je note tout de même que l’on a vu des gendarmes manifester dans les rues – et, qui plus est, en uniforme –, ce qui constituait selon moi un précédent grave. Il me semble que le corps des gendarmes se caractérise par des spécificités déjà suffisamment nombreuses pour qu’il ne soit pas nécessaire d’en ajouter de nouvelles. Dans tous les cas, leur rattachement au ministère de l’intérieur ne remet pas en cause leur statut militaire. (AG&C : où l’on retrouve l’intransigeance et le conservatisme de M. Guy Tessier, et de nombreux politiques, tous particulièrement satisfaits d’avoir des gendarmes totalement disponibles mais surtout soumis par leur « militarité ».

M. Étienne Mourrut, rapporteur. Les gendarmes sont un corps particulier, relativement sensible en ce moment. Tous affirment tenir à leur statut militaire. Ils ont cependant le sentiment que les discussions conduites au niveau du Conseil supérieur de la fonction militaire sont relativement éloignées de leurs préoccupations. (AG&C, ; un statut militaire ; oui mais dépoussiéré).

 

- CONCLUSIONS (AG&C) –

 

Rien n’est acquis. Ces propositions demandent à être précisées. Associations professionnelles : Oui ! Mais il est nécessaire que les gendarmes puissent accéder à leurs conseils d’administrations et leurs bureaux.

D’autre part si on les prive d’une véritable représentativité autant que ces associations restent « clandestines » et conservent leur liberté de parole.

En tous cas si ces propositions sont suivies d’effet nous sommes encore très loin de la représentation des policiers avec leurs puissants syndicats, les subsides largement distribués par le ministère de tutelle et les membres détachés pour emploi.

 

Christian CONTINI, président Association Gendarmes et Citoyens.

 

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