Professions réglementées : le mariage forcé de Richard Ferrand ?
Le rapport du député PS Richard Ferrand a été remis lundi au gouvernement. Il contient de nouvelles propositions chocs qui risquent de provoquer l'émoi parmi les notaires et les huissiers de justice.
Au nombre de ces nouvelles recommandations, la mission propose « d’harmoniser les conditions de nomination aux postes et offices disponibles sur le marché (création, vacance ou en cours de cession). Cette nomination, prononcée par arrêté du Garde des Sceaux, interviendrait à la suite de la réussite d’un concours » (proposition n° 4). Ce nouveau cadre de nomination ne remettrait pas en cause la valeur de l’office ou des parts sociales qui y sont attachées lorsqu’une société est titulaire de l’office (proposition 5).
Si la nomination à un poste d’office créé ou vacant par voie de concours n’emporte pas d’observation particulière, en revanche, la nomination au sein d’une société titulaire d’un office de notaires ou d’huissiers de justice consécutive à la réussite d’un concours se heurtera inéluctablement au fort intuitu personae qui anime les sociétés de personnes et aux clauses d'agrément qui permettent aux associés de contrôler tout nouvel entrant et de ne pas se marier avec le premier lauréat venu.
De ce point de vue, la mesure présentée par le député Ferrand ne permettra pas d'imposer un lauréat qui n'aurait pas été accepté par les associés ; et, en dépit de l'ouverture qui doit être égale pour tous qu'elle se propose de favoriser, la recommandation risque d'alourdir le processus de nomination au sein des sociétés titulaires d'un office et de décourager les candidats les plus hardis qui, après un long cycle universitaire sanctionné par l'obtention du diplôme d'aptitude professionnelle, auront à surmonter l'obstacle d'un concours sans pour autant se voir assurés, en cas de succès, de remporter l'ultime épreuve de l'agrément des associés.
5 réactions à cet article
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c’est un article pour tout le monde .......
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Voir les huissiers en grève manifester !
Rien que pour ce spectacle, je ne regrette pas d’avoir voter Hollande-
Et-ce que, au-delà des qualités, aptitudes et compétences requises pour ces fonctions de « avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires-priseurs, » (comme indiqué dans l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 ci sur ce lien ) le principal obstacle aux candidats potentiels ne reste-t-il pas la question du financement des droits cédés ?
Tous les huissiers, notaires, pharmaciens ne sont pas titulaires de charges, beaucoup sont salariés.
Les médecins cédaient traditionnellement ce qu’ils appelaient leur clientèle, qu’ils arrivent à la vendre aujourd’hui devient assez rare. Les banques prêtent, et il suffit à l’impétrant de s’installer juste à côté ou en face parfois sans avoir à débourser un centime sur le rachat d’un potentiel de patients ...-
Ferrand a réinventé le « Jeu de l’Oie » : le lauréat qui n’aura pas été agréé par les associés devra rejoindre la case départ. C’est confondant qu’on puisse imaginer un truc pareil. C’est surtout révélateur du manque de culture juridique de Bercy et de la mission dirigée par M. Ferrand.
Pour la question du financement, les professions on mis en place des caisses de prêts qui permettent d’aider les jeunes à financer leur acquisition. A cela s’ajoute le contrôle du prix de cession opéré par la Chancellerie. -
Merci Maître MALICORNE pour votre réponse et ces précisions
Ferrand, l’inventeur d’une nouvel usine à gaz, sous couvert de concurence, de libéralisme
On balaierai subitement du revers de la main un droit positif, une loi de 1816 - dont à priori à peu près aucune personne ne s’en plaignait - une loi qui aurait presque eu 2 siècles bientôt , ce qui pour le moins, est TRÈS remarquable, faute de contestations, et qui prouvait son efficience, sa validité pratique, au prétexte d’une expression d’un droit naturel très générale autant que très légitime par des articles d’une Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ...
Je vous comprends bien, et compatis à vos incompréhensions face au brutal rouleau compresseur ministériel bien éloigné de la réalité des terroirs...
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révélateur du manque de culture juridique de Bercy et de ...
Effectivement, je compatis encore que vous en soyez désolé, ce n’est pas toujours l’apanage du monde politique en général, même parfois parmi ceux licenciés ou masterisés dans cette noble discipline si utile à nos litiges. J’en suis parfois très surpris ...
Bien que ma culture juridique soit personnellement bien modeste en la matière, d’une année seulement à l’Université, je crois assurément en avoir saisi les fondamentaux aux travers de la philosophie, de l’histoire du droit, et du droit constitutionnel ... bref, ce qui me paraissait être les socles fondateurs de notre culture juridique. Au point d’être parfois attristé de ne pas en entrevoir même une once de cette lumineuse évidence dans l’esprit de nos édiles.
Très cordialement
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