Un système judiciaire indigent : La France en piètre position en Europe
« Imperfecta lex sed lex » auraient pu objecter en parodiant l’adage plus connu, nos honorables magistrats et leurs divers acolytes de toutes fonctions, au président de la République. Dans le drame affreux de l’affaire Laetitia, celui-ci, à chaud et sans vergogne, les avait pris pour cible en bloc d’abord avant d’affiner sa visée, à froid.
Loi imparfaite en effet. Mais qui a la charge de la parfaire ?
La grogne des robes noires ou rouges n’est pas nouvelle et leur peu d’enthousiasme pour Nicolas Sarkozy n’a pas grandi avec la nomination de Rachida Dati à la garde des sceaux de la République.
Laissons là cependant la question purement juridique de la recherche d’éventuelles responsabilités, pour nous intéresser au bien fondé des revendications qui dénoncent l’indigence du système judiciaire français
La Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ), émanation du Conseil de l’Europe ( les 47), offre dans le rapport qu’elle vient de publier, la possibilité de mener une étude comparative en utilisant plus de deux millions de données collectées auprès des 45 m inistères de la justice (Il s’agit de sources pour l’année 2008). Un travail de bénédictins orchestré par Jean-Paul Jean, avocat général à la cour d’Appel de Paris et surtout président du groupe d’experts, auteur de ce remarquable rapport pour lequel des précautions sont affichées au moindre doute ou la moindre information recueillie trop imprécise
Les moyens alloués : la vérité.
Une fois de plus, le nerf de la guerre réside dans la part du budget accordée, ici, au ministère de la justice. Comparer des pays comparables est bien sûr le premier souci ; c’est pourquoi sont pris en compte la nature de l’organisation juridictionnelle et surtout le PIB/habitant. Pour les pays retenus dans cette étude comparative ces PIB/h se situent dans une fourchette de 20000 à 40000 euros, grosso modo.
Le rouge de la colère ou de la honte montera au front du bon citoyen qui veut voir en son pays une France-Modèle, quand il découvrira que l’Etat français ne dépense que 57,7 euros par habitant soit 0,18% du PIB pour sa Justice. Sur le 16 pays choisis, seule la Pologne, beaucoup plus pauvre, dépense moins (40,9 euros), mais rapporté à la richesse, l’effort est de loin le plus fort de tous avec 0,52% du PIB. La palme revient, facilement, à la Suisse avec un total de 140,5 euros/habitant et 0,30 % d’un PIB bien plus opulent. Et dire que le président ne cesse de répéter que le budget a augmenté depuis son arrivée ? On imagine avec effroi, le statu quo ante !
Il convient toutefois d’apporter un petit bémol en précisant que n’est prise en compte ici que la part consacrée aux tribunaux, au ministère public et à l’aide judiciaire, le système pénitentiaire par exemple étant exclu des calculs, comme pour les autres pays d’ailleurs.
Queue de peloton encore pour l’aide judiciaire et les personnels.
Ainsi pour 100 000 habitants, les Français bénéficient, par affaire, de 353 euros (1911 pour la Suisse, 1029 pour les Pays-Bas, 349 pour l’Espagne et 331 pour le Portugal) Ce chiffre doit être rapporté au nombre d’affaires concernées par ce dispositif : pour la France il est de 1392, 1036 pour le Portugal mais 511 seulement pour la Suisse. On voit que cette aide varie en fonction de la richesse des pays et surtout de celle de leurs habitants comme les Suisses, moins souvent amenés à solliciter cette aide pour toute action, en recours ou en défense.
De l’autre côté de la barre du prétoire, du côté du parquet ou du siège, procureurs et juges, la France se classe une fois de plus dans les derniers, avec un chiffre de 13,9 magistrats pour 100 000 habitants ( 30,7 en Allemagne, 13,6 en Italie, 17,9 aux Pays-Bas et 26,7 pour la Norvège).
Pas plus glorieux non plus le nombre des personnels non juge, accompagnant un juge professionnel. Là nous sommes avant-derniers ex æquo avec les Pays-Bas devant la lanterne rouge, la Norvège qui, comme on le voit ci-dessus, privilégie l’accès à la magistrature. Les juges danois sont les mieux assistés avec 5,3 aides, malgré leurs 18 magistrats pour 100 000 habitants. En raccourci : pour 100 000 habitants les professionnels de justice ( procureurs, juges, notaires, avocats dont le nombre en France est pour une fois dans la moyenne européenne) sont 101 en France, antépénultième, 345 en Italie et 294 au Portugal
Le Royaume-Uni, pays de common law, ne peut être pris en compte ici car 90% des contentieux sont du ressort des Magistrates’Courts, composées de juges non professionnels.
A la lumière de ces quelques chiffres,
on peut comprendre la surcharge qui obère notre système et provoque ces attentes et ces retards insoutenables que sanctionne parfois la Cour Européenne des Droits de l’Homme. On comprend mieux aussi, la grogne et la « grève » des magistrats qu’on a accusés d’anti-sarkozysme forcené. Ceux qui ont entendu dans l’émission télévisée de Frédéric Tadéï, les invectives outrancières et haineuses de Me Thierry Lévy, accusant le président de la République d’être le premier responsable, par son incurie, du drame du meurtre odieux de Laetitia, auront remarqué l’attitude ferme mais responsable des magistrats présents. C’est le cas pour la grande majorité de ces personnels de Justice qui entendent être respectés et entendus, accompagnés en cela, d’après un sondage, par 60% des Français.
Et alors, nos juges seront-ils consolés en apprenant que, pour la rémunération, ils sont en milieu de tableau et qu’en atteignant les postes les plus élevés, ils pourront atteindre en salaire brut, les 100 000 euros…en fin de carrière. Mais il y a très peu d’élus et, de toute façon, il faut commencer petit. L’appétit pécuniaire ne peut en aucun cas animer ces fonctionnaires « surbookés », bardés de diplômes et réussite aux concours.
Pour l’efficacité, le E de CEPEJ, (affaires classées, affaires terminées par une sanction ou une mesure imposée ou négociées), la France se classe très bien en dépit d’un stock d’affaires à juger trop important et un clearance/rate, i.e le rapport entre les affaires terminées et les nouvelles introduites de 94,3. Mais seules l’Autriche, la Norvège et la Suisse atteignent ou dépassent les 100 requis pour un bel équilibres, évitant l’augmentation du stock.
Plaise au ciel (utinam !) que M.Mercier, le nouveau Garde des Sceaux récemment converti, étudie sérieusement ce rapport et le commente au président (peut-être pas en latin ?) pour lui éviter de nouvelles graves erreurs !
Ceci dit, M.Sarkozy n’en connaîtrait-il pas déjà des données telles que « le nombre des sanctions disciplinaires prononcées pour 100 juges, en 2008 »sous MAM ? La France y est très honorée d’un deuxième rang (0,05) derrière la Suède ( 0) et loin devant l’Autriche (3,5).
C’est peut-être ce classement là qui en chagrine certains.
Antoine Spohr (article paru sur Mediapart)
15 réactions à cet article
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Le constat de l’indigence de l’institution judiciaire étant ce qu’il est, comme en témoigne cet article, il est difficile de reprocher à Me Thierry Lévy ses propos dans l’émission de Taddeï .
Le chef de l’État est un multirécidiviste par ses attaques contre les magistrats et surtout contre
l’indépendance de l’institution dont il devrait être le garant .
S’il faut appeler un chat un chat, sarko est un pompier-pyromane .-
Le budget de la justice française est un problème, mais les magistrats l’ont largement cautionné en laissant se mettre en place une justice sommaire au détriment des « petits justiciables ».
Des procédures de plus en plus expéditives, des motivations « raccourcies », etc... Ce que la Cour Européenne des Droits de l’Homme pratique et encourage également, pour dire en clair que le Conseil de l’Europe n’a pas de leçon à donner aux pays membres.
En même temps, il n’y a pas que la question du budget dans les problèmes de la justice française (e.g. l’affaire d’Outreau).
Et sur la question des risques de conflit d’intérêts, voir notre article de ce jour :
http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2011/02/15/conflit s-d-interets-et-justice-francaise-i.html
Conflits d’intérêts et justice française (I)Le 15 février, le Ministère de la Justice et des Libertés a mis en ligne deux rapports d’inspection sur l’affaire de Tony Meilhon. Il s’agit : i) d’un « rapport d’inspection de fonctionnement du service de l’application des peines du tribunal de grande instance de Nantes, émanant de l’Inspection Générale des Services Judiciaires » ; ii) d’un « rapport relatif aux conditions de la prise en charge de M. Tony MEILHON par le SPIP de Loire-Atlantique, émanant de l’inspection des Services pénitentiaires ». Suite à la diffusion publique de ces rapports, Le Parisien écrit : « Affaire Laëtitia : blanchis, les magistrats veulent maintenir la pression ». La veille, le Garde des Sceaux Michel Mercier avait souligné la nécessité d’une « remise à plat de l’organisation et des méthodes sur le plan national ». Mais une telle nécessité de remise à plat institutionnelle existerait-elle uniquement en ce qui concerne « l’organisation des services pénitentiaires d’insertion et de probation, l’évaluation de l’activité et des moyens des services de l’application des peines au sein des juridictions, les modalités du suivi des personnes condamnées », comme l’indique le communiqué du Ministre de la Justice et des Libertés ? Que penser de la situation en matière de risques de conflits d’intérêts, alors que le fonctionnement de la justice ne figure pas parmi les sujets de réflexion visés par la lettre de mission que Nicolas Sarkozy avait adressée à la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique ? Pas plus que les risques de conflits d’intérêts des élus, d’ailleurs. S’agissant de ces derniers, Slate souligne que « les parlementaires ont obtenu d’être exclu de son champ [de la mission de la Commission] au nom de la séparation des pouvoirs ». Que peuvent penser les citoyens sur le fonctionnement du Parlement et de la justice, et sur leur situation actuelle en matière de prévention des conflits d’intérêts ? L’examen des textes en vigueur concernant le fonctionnement de la justice paraît fort éclairant à ce sujet.
[la suite, sur le lien http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2011/02/15/conflit s-d-interets-et-justice-francaise-i.html ]
et pour rappel :
Conflits d’intérêts et institutions françaises (IV)
Conflits d’intérêts : les Français, bientôt prisonniers d’une loi ?
Cordialement
Le Collectif Indépendance des Chercheurs
http://science21.blogs.courrierinternational.com/
http://www.mediapart.fr/club/blog/Scientia -
Malheureusement, je pense qu’Indépendance des Chercheurs a raison en ce qui concerne le rôle du Conseil de l’Europe. Je tire d’ailleurs de leur blog la « lettre type » que la Cour Européenne des Droits de l’Homme envoie à la plupart des citoyens qui la saisissent :
« COUR EUROPEENE DES DROITS DE L’HOMME
(...)
Monsieur (ou Madame, etc.)….
(…) Section
(référence)
Requête n°…. (requérant) contre (Etat)
(date)
Monsieur (ou Madame, etc.)….
Je porte à votre à votre connaissance que la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant le… en un comité de trois juges (noms des juges, dont un président), a décidé de déclarer irrecevable votre requête introduite le... et enregistrée sous le numéro susmentionné. La Cour a en effet estimé que les conditions posées par la Convention n’ont pas été remplies.
Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.
Cette décision est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun recours devant la Cour, y compris la Grande Chambre, ou un autre organe. Vous comprendrez donc que le greffe ne sera pas en mesure de vous fournir d’autres précisions sur les délibérations du comité ni de répondre aux lettres que vous lui adresseriez à propos de la décision rendue dans la présente affaire. Vous ne recevrez pas d’autres documents de la Cour ayant trait à celle-ci et, conformément aux directives de la Cour, votre dossier sera détruit dans le délai d’un an à compter de la date d’envoi de la présente lettre.
La présente communication vous est faite en application de l’article 53 § 2 du réglement de la Cour. »
(fin de citation)
-
Merci à Citoyen pour ce rappel. La « lettre type » de la CEDH qu’il reproduit est tirée de notre article du 17 février 2010 :
Cour Européenne des Droits de l’Homme et apparence d’impartialité (I)
Après le texte de la lettre, nous avions ajouté :
La lettre est signée par un greffier. Comme d’habitude, le requérant n’a connu auparavant ni la composition du Comité, ni la date de sa réunion, ni n’a été appelé à une audience. Il n’est même pas invité à consulter un rapport présenté lors de la délibération des trois juges. A la lecture de la lettre, on reste également sans savoir qui était présent à la réunion en dehors des trois juges, qui d’autre a pu travailler sur l’affaire, ou s’il y a eu un quelconque rapport écrit d’établi et de versé au dossier.
En 2009, d’après son rapport provisoire :
http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/3483DE4C-3CCC-4DCB-A...
la Cour a rendu 1625 arrêts correspondant à 2365 requêtes, contre 33.065 requêtes déclarées irrecevables ou rayées du rôle par un comité de trois juges ou un juge unique.
Pendant la même période, la CEDH a attribué 57.100 affaires à ses formations judiciaires (49.900 en 2008 et 41.700 en 2007). Fin 2009, 119.300 requêtes attribuées étaient pendantes, dont 74.900 devant un comité de trois juges ou un juge unique.
Quant aux traitement des requêtes individuelles, on peut lire dans la rapport provisoire de 2009 de la CEDH :
Une requête individuelle qui manifestement ne remplit pas l’un des critères de recevabilité est transmise à un juge unique si l’Etat concerné a accepté cette procédure, ou sinon à un comité. Le projet de décision est élaboré par un rapporteur non judiciaire ou sous sa responsabilité, puis présenté au comité ou au juge unique selon le cas. Dans le premier cas, un vote unanime est requis pour déclarer la requête irrecevable ou la rayer du rôle. Toute décision d’irrecevabilité prise par un comité ou un juge unique est définitive.
(fin de citation)
Le rapporteur n’est donc pas un juge de la Cour. Aux termes de la lettre type de rejet, le requérant n’a pas accès à son identité, pas plus qu’à celle de ses éventuels collaborateurs ni au statut de ces personnels « non judiciaires ». On reste sans savoir qui a estimé d’emblée qu’il y avait irrecevabilité manifeste et sur quelle base, pourquoi n’y a-t-il pas eu instruction contradictoire à ce sujet, et pourquoi les motifs précis de cette appréciation ne sont-ils pas communiqués au requérant.
Une situation, en somme, qu’il conviendra d’analyser plus en détail dans un article ultérieur.
Voir aussi nos articles :
La Cour Européenne des Droits de l’Homme et le Protocole 14 de la Convention (I)
La Cour Européenne des Droits de l’Homme, la France et la question des « requêtes mal fondées »
Parlement, fonctionnaires et apparence d’impartialité (I)
(fin de l’extrait de notre article du 17 février 2010)
Cette lettre type existe depuis longtemps, mais avant la réforme récente intervenue sous la présidence d’un juge français, un tel rejet non motivé excipant d’une « irrecevabilité » non spécifiée nécessitait l’accord de trois juges. Avec l’adoption du « Protocole 40 », un seul juge suffit. On découvre également que le rapporteur n’est pas un juge de la Cour.En clair, la CEDH elle-même pousse à la « simplification » du service public de la justice.
Cordialement
Le Collectif Indépendance des Chercheurs
http://science21.blogs.courrierinternational.com/
http://www.mediapart.fr/club/blog/Scientia -
Protocole 14 et pas 40, bien entendu ! Voici son texte :
Et voici celui de la Convention Européenne des Droits de l’Homme après l’entrée en vigueur de ce protocole qui introduit pour la première fois le juge unique et ajoute à l’article 35 de la Convention le critère d’irrecevabilité passe-partout :
« ... que le requérant n’a subi aucun préjudice important ».
http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/086519A8-B57A-40F4-9E22-3E27564DBE86/0/FRA_Conven.pdf
La CEDH, d’ailleurs, ne cesse de se plaindre de recevoir trop de requêtes. Voir, encore vendredi dernier : -
C’est vrai que les gens connaissent peu le fonctionnement réel de la CEDH dont les médias dont une publicité très « orientée ».
A propos de la déclaration de vendredi dernier, le site de la CEDH l’annonce à la une dans ces termes :
http://www.echr.coe.int/echr/Homepage_FR
Déclaration du Président sur les mesures provisoires
11/02/2011
Face à une augmentation alarmante du nombre des demandes de mesures provisoires et à ses implications pour une juridiction déjà surchargée de travail, le Président de la Cour, Jean-Paul Costa, rend publique une déclaration. Celle-ci rappelle aux Gouvernements et aux requérants (ainsi qu’à leurs représentants) quel est le rôle approprié, mais limité, de la Cour en matière d’immigration et de droit d’asile, et insiste sur leurs responsabilités respectives quant à une pleine coopération avec la Cour.
Communiqué de presse, Déclaration -
Le communiqué de presse est assez représentatif de la politique actuelle de la CEDH visant à décourager les requêtes des citoyens :
Devant « l’augmentation alarmante » du nombre de demandes de mesures provisoires dans les affaires d’expulsion, la Cour européenne exhorte les Gouvernements, les requérants et leurs avocats à coopérer pleinement avec elle.
Les gouvernements européens, les requérants s’adressant à la Cour européenne des droits de l’homme et leurs avocats sont invités à accroître leur coopération avec la Cour en ce qui concerne les demandes de sursis à l’exécution de mesures d’éloignement, d’extradition ou d’expulsion, le nombre de ces demandes ayant connu entre 2006 et 2010 une augmentation de 4 000 %.
Le Président de la Cour, Jean-Paul Costa, a prononcé une déclaration le 11 février 2011 au vu de « l’augmentation alarmante » du nombre de ces demandes de mesures provisoires1 dont la Cour, déjà surchargée de travail, est saisie au titre de l’article 39 de son règlement. En vertu de cette disposition, la Cour peut indiquer au Gouvernement concerné toute mesure (tel un sursis à l’exécution d’une mesure d’expulsion) qu’elle estime devoir être prise dans l’attente de sa décision sur l’affaire.
M. Costa rappelle aux Gouvernements, aux requérants et à leurs avocats le rôle approprié mais limité de la Cour en matière d’immigration, insistant sur leurs responsabilités respectives quant à une pleine coopération avec la Cour. Il souligne également que la Cour n’est pas une juridiction d’appel en matière d’immigration.
La déclaration est ainsi libellée :
« Entre 2006 et 2010, la Cour a connu une augmentation de plus de 4 000 % du nombre de demandes d’indication de mesures provisoires2, en vertu de l’article 39 du règlement : elle en a reçu 4 786 en 2010, contre 112 en 2006.
En particulier, entre octobre 2010 et janvier 2011, la Cour a reçu environ 2 500 demandes d’indication de mesures provisoires concernant des retours vers le même Etat, dont 1 930 dirigées contre la Suède. Une large majorité de ces demandes étaient incomplètes : elles ne comportaient pas suffisamment d’informations et de documents pour permettre à la Cour d’évaluer correctement les risques afférents au retour. De plus, en 2010, il a été formulé plus de 2 000 demandes contre le Royaume-Uni, 400 contre les Pays-Bas et plus de 300 contre la France.
Face à un afflux aussi élevé de demandes, la Cour ne peut souvent pas contacter les requérants individuellement pour leur demander les documents manquants. Le manque d’informations quant aux dates de retour envisagées fait qu’il lui est également difficile d’apprécier correctement la priorité respective des différentes demandes.
Plus important encore, il y a un risque que les cas de la petite minorité de requérants dont la vie ou l’intégrité physique seraient réellement menacées dans le pays de destination ne soient pas examinés à temps pour empêcher le refoulement de ces personnes.
En outre, étant donné que ces demandes doivent être traitées en urgence et que les ressources humaines disponibles ne sont pas infinies, la forte augmentation des
demandes risque de nuire au bon exercice de la mission de traitement des requêtes qu’impartit la Convention à la Cour et à son greffe.Il est à souligner que, conformément à sa jurisprudence et à sa pratique, la Cour ne demande à un Etat membre de s’abstenir d’expulser, d’extrader ou d’éloigner une personne que lorsque, après avoir examiné toutes les informations pertinentes, elle considère que cette personne serait exposée à un risque réel de dommages graves et irréversibles si elle était renvoyée. Une fois indiquée, la mesure provisoire est juridiquement contraignante pour l’Etat concerné.
La Cour n’est toutefois pas une instance d’appel européenne des décisions en matière d’asile et d’immigration rendues par les juridictions nationales, pas plus qu’elle n’est une instance d’appel en matière pénale des condamnations prononcées au niveau national.
Lorsque les procédures nationales relatives à l’immigration et à l’asile comportent déjà un exercice d’appréciation des risques et qu’elles sont considérées comme conduites équitablement et dans le respect des droits de l’homme, la Cour ne devrait être sollicitée pour intervenir que dans des cas véritablement exceptionnels.
Pour pouvoir jouer efficacement le rôle qui est le sien dans ce domaine, la Cour a besoin de la pleine coopération des gouvernements et des requérants. Dans cette optique, il est essentiel de procéder ainsi :
▪ Les requérants et leurs représentants doivent respecter l’Instruction pratique sur les demandes d’indication de mesures provisoires. Ces demandes doivent notamment être individuelles, dûment motivées, accompagnées de tous les documents pertinents, y compris les décisions des autorités et juridictions nationales, et adressées suffisamment longtemps avant la date prévue d’exécution de la mesure d’éloignement. La distribution à grande échelle de formulaires de demande aux requérants potentiels n’est pas et ne doit pas être considérée comme un substitut à une procédure juridique appropriée, se conformant à ces exigences. Il est à souligner qu’en cas de non-respect des conditions énoncées dans l’Instruction pratique, la Cour peut refuser d’examiner la demande.
▪ Les Etats membres doivent prévoir au niveau national des recours à l’effet suspensif, fonctionnant de manière effective et juste, conformément à la jurisprudence de la Cour, ainsi qu’un examen équitable dans un délai raisonnable de la question du risque. Lorsqu’une affaire de principe concernant la sécurité des personnes susceptibles d’être renvoyées vers un pays donné est pendante devant les juridictions nationales ou la Cour européenne des droits de l’homme, les transferts vers ce pays doivent être suspendus. Lorsque la Cour demande de surseoir à l’exécution d’une mesure d’éloignement en vertu de l’article 39, cette demande doit être respectée. »
1 Demandes de mesures provisoires visant à faire suspendre des éloignements, extraditions ou expulsions.
2 Demandes de mesures provisoires visant à faire suspendre des éloignements, extraditions ou expulsions. -
Nous ne manquerons pas d’écrire une note de blog sur cet inquiétant communiqué du Président de la CEDH.
Une chose paraît claire : la « simplification » financière du fonctionnement de la justice n’est pas une exclusivité de l’actuel gouvernement français, et « l’Europe » ne nous apportera aucun salut en la matière.
En réalité, cette logique de « simplification » de la justice date de la période Jospin et des stratégies définies à cette époque. Sarkozy et son gouvernement n’incarnent qu’une « étape avancée » du processus.
Cordialement
Le Collectif Indépendance des Chercheurs
http://science21.blogs.courrierinternational.com/
http://www.mediapart.fr/club/blog/Scientia -
Et pour rappel :
http://cesr.paysdelaloire.fr/index.php?id=55&tx_ttnews[tt_news]=119&tx_ttnews[backPid]=40&cHash=5cfdac9370
Le justiciable et la justice (mai 2001)(...)
Le budget 2000 de la justice française (27,3 milliards de francs) représentait 1,62% du budget de l’Etat et il y a en France près de deux fois moins de juges qu’en Italie, en Allemagne ou en Grande- Bretagne. Et si 492 postes de magistrats ont été créés en trois ans, une partie d’entre eux sert à l’application de la mixité entre juges professionnels et non-professionnels dans les tribunaux de commerce et à la création de la fonction de juge de détention, depuis la loi sur la présomption d’innocence entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Si l’on considère que le justiciable a autant besoin de professionnels qui administrent la justice que de magistrats qui la rendent, ce quel que soit l’endroit où ils habitent, on déduira de ces différents constats que le compte n’y est pas.
(...)
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Voici donc la note de blog annoncée :
La Cour Européenne des Droits de l’Homme et le Protocole 14 de la Convention (II)
Le 16 février, Les Echos diffuse un article avec le titre « Il faut ouvrir des Etats Généraux de la Justice », avec cette réflexion à propos du manque de moyens récurrent et déjà ancien de la justice française : « Ne serait-ce pas plutôt le fait que la spécificité de la magistrature la rend viscéralement incompatible avec tout statut inspiré de la fonction publique ? ». Une curieuse réflexion, s’agissant d’un problème budgétaire et de manque d’effectifs évident. Au même moment, Terra Nova publie dans son blog de Médiapart une note intitulée « Réforme du CSM : l’indépendance de la justice n’est pas au rendez-vous », avec à la fin une référence au Réseau européen des Conseils de Justice. Mais la solution aux problèmes de la justice française peut-il venir d’un quelconque « modèle européen » ? Les « solutions européennes » dans tous les domaines sont connues : remplacement systématique des fonctionnaires par du personnel contractuel, mise en cause de la stabilité d’emploi, précarisation du plus grand nombre, évolution vers des services publics de plus en plus restreints... La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ne déroge pas à cette évolution. Le Protocole 14 à la Convention Européenne des Droits de l’Homme avait encore renforcé le caractère sommaire du traitement des requêtes par la CEDH, l’irrecevabilité pouvant à présent être prononcée par un juge unique et l’absence estimée d’un préjudice important devenant un critère d’irrecevabilité. Mais ces mesures ne semblent pas avoir suffi, et la présidence de la Cour continue à se plaindre du nombre des requêtes que lui adressent les citoyens. A présent, ce sont les demandes de mesures provisoires dans les affaires d’expulsion, qui se trouvent dans le collimateur des communiqués de la CEDH.
(...)
[la suite, sur le lien http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2011/02/16/la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-et-le-protocole-14.html ]
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d’autre chiffres comparatifs sur la justice...
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...personnellement si j’étais délinquant en France.... je préfèrerais être un psychopathe qu’un syndicaliste*
... remarque qui ne regarde que moi-même !-
Un système éducatif indigent : La France en piètre position en Europe
Un système social indigent : La France en piètre position en Europe
Un système sanitaire indigent : La France en piètre position en Europe
Un système culturel indigent : La France en piètre position en Europe
Un système économique indigent : La France en piètre position en Europe
Un système carcéral indigent : La France en piètre position en EuropeUn système bancaire subventionné :
La France conchie sa nation et ces gros cons de peuples européens-
Pas de monarchie : la France en « piètre position » en Europe, à côté de la Grande-Bretagne, l’Espagne, la Belgique, le Danemark, la Suède, la Norvège...
etc...
C’est quoi, ce baratin sur le prétendu « exemple européen » ?
La casse de l’éducation, c’est le Processus de Bologne et la stratégie de Lisbonne.
La casse des retraites, c’est la stratégie du Conseil Européen de Barcelone de mars 2002. Tout comme la casse du Code du Travail par la « flexisécurité ».
Les privatisations, services publics compris, c’est la politique européenne depuis les années 1980.
La réalité est que la politique européenne est une politique de destruction économique et sociale au profit des oligarchies financières.Grèce, Irlande, Espagne... à quand la France ?
Pendant que « socialistes » et « écologistes » votent avec la « droite » les pires politiques au Parlement Européen.
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Réactions très intéressantes et constructIves. Merci à tous ces experts juristes mais qu’ils me per mettent une remarque : le sujet n’était pas la Cour Européenne des DH mais les données d’un rapport sérieux comparant des systèmes judiciaires . J’y avais trouvé un intérêt particulier en raison de réponses fausses et des attaques injustifiées de notre président.
La Cour fera l’objet prochainement d’un autre papier dont je demanderai également la publication ici . Ceux qui s’intéressent à ces questions peuvent trouver leur compte sur Agoravox ce qui quasiment impossible ailleurs . Merci
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